Ce qu'il faut retenir
- L'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle classe les inventions de salariés en trois catégories.
- Les inventions de mission, faites dans le cadre d'une mission inventive, appartiennent à l'employeur, le salarié percevant une rémunération supplémentaire.
- Les inventions hors mission attribuables appartiennent au salarié, mais l'employeur peut se les faire attribuer contre un juste prix.
- Les inventions libres, sans lien avec l'entreprise, appartiennent pleinement au salarié.
- Le salarié déclare immédiatement son invention à l'employeur en indiquant le classement qu'il retient ; l'employeur dispose de deux mois pour prendre parti et de quatre mois pour revendiquer une invention attribuable.
- Les litiges de classification, de juste prix ou de rémunération supplémentaire peuvent être soumis, à la demande d'une partie, à la commission nationale des inventions de salariés, ou portés devant le tribunal judiciaire.
Dans une entreprise innovante, les inventions naissent le plus souvent du travail des salariés. À qui appartiennent-elles ? Le salarié a-t-il droit à une rémunération ? Que se passe-t-il pour une invention faite en dehors de la mission confiée ? Ces questions, si elles ne sont pas anticipées, deviennent des sources de litige et fragilisent le patrimoine immatériel de l'entreprise. L'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle en fixe le cadre, autour de trois catégories.
Les inventions de mission : à l'employeur
La première catégorie est celle des inventions de mission. Selon l'article L611-7, « les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur ». La propriété de l'invention revient donc directement à l'entreprise, dès lors que le salarié était chargé d'inventer. Le salarié bénéficie, en contrepartie, d'une rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par les conventions collectives, accords ou le contrat.
Les inventions hors mission attribuables : droit d'attribution de l'employeur
La deuxième catégorie couvre les inventions faites par le salarié en dehors de toute mission inventive, mais en lien avec l'entreprise : dans le cours de ses fonctions, dans le domaine des activités de l'entreprise, ou grâce aux techniques, moyens ou données procurés par elle. Ces inventions appartiennent en principe au salarié, mais l'employeur dispose d'un droit d'attribution : il peut, dans les conditions et délais fixés par décret, se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet. Le salarié doit alors « obtenir un juste prix », fixé à défaut d'accord par la commission de conciliation ou par le tribunal.
Les inventions libres : au salarié
La troisième catégorie regroupe les inventions sans aucun lien avec l'entreprise, ni avec les fonctions, ni avec le domaine d'activité, ni avec ses moyens. Ces inventions libres appartiennent pleinement au salarié, qui peut en disposer à sa guise. La frontière avec les inventions hors mission attribuables est parfois délicate : elle se joue sur le lien réel entre l'invention et l'activité ou les moyens de l'entreprise, et constitue un terrain fréquent de contentieux.
La déclaration de l'invention, étape clé
Le mécanisme repose sur une obligation de déclaration : le salarié auteur d'une invention en fait « immédiatement la déclaration à l'employeur » (article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle) et y indique le classement tel qu'il lui apparaît. L'employeur dispose de deux mois pour prendre parti sur ce classement ; à défaut, il est présumé l'avoir accepté (article R. 611-6). Pour une invention hors mission attribuable, il dispose de quatre mois pour revendiquer son droit d'attribution (article R. 611-7). Un défaut de procédure de déclaration, ou une classification hâtive, expose à des litiges ultérieurs sur la titularité et la rémunération. Mettre en place un processus interne clair est donc essentiel dans toute entreprise innovante.
Le juste prix et la rémunération supplémentaire
La rémunération diffère selon la catégorie. Pour l'invention de mission, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire. Pour l'invention hors mission attribuable, il a droit à un juste prix en contrepartie de l'attribution à l'employeur. Ces sommes, souvent sous-estimées, peuvent être significatives et font l'objet de nombreux contentieux. Les anticiper contractuellement et par une politique interne cohérente réduit le risque et sécurise la relation.
La commission nationale des inventions de salariés
Les litiges relatifs aux inventions de salariés bénéficient d'un mode de règlement spécifique. À la demande de l'une des parties, la commission nationale des inventions de salariés, commission paritaire de conciliation placée auprès de l'INPI et présidée par un magistrat (article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle), examine les contestations portant sur la classification de l'invention, le juste prix ou la rémunération supplémentaire (pour cette dernière, lorsque l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche). Elle formule une proposition de conciliation dans les six mois de sa saisine ; cette proposition vaut accord si aucune partie ne saisit le tribunal judiciaire dans le mois de sa notification. Cette procédure, technique, mêle droit de la propriété intellectuelle et droit du travail : elle appelle une préparation rigoureuse, tant sur les faits (nature de l'invention, moyens de l'entreprise) que sur l'évaluation financière. Anticiper ce contentieux, c'est d'abord constituer une documentation solide dès la déclaration de l'invention.
Un enjeu majeur pour les startups et la deeptech
Pour une startup ou une entreprise deeptech, la maîtrise des inventions de salariés est vitale : la valeur de l'entreprise repose souvent sur son portefeuille de brevets et son savoir-faire. Une invention mal sécurisée, une titularité contestée ou une rémunération non provisionnée peuvent compromettre une levée de fonds ou une opération de cession, lors de laquelle les investisseurs examinent de près la chaîne de titularité de la propriété intellectuelle. Mettre en place, dès la création, une politique claire de gestion des inventions est donc un investissement stratégique, et non une simple formalité juridique.
Points de vigilance
- Définir clairement les missions inventives dans les contrats de travail.
- Mettre en place une procédure de déclaration des inventions.
- Classer chaque invention dans la bonne catégorie, en respectant les délais.
- Prévoir et provisionner la rémunération supplémentaire et le juste prix.
- Documenter le lien, ou l'absence de lien, entre l'invention et l'entreprise.
Comment nous intervenons
- Rédaction des clauses de propriété intellectuelle des contrats de travail.
- Mise en place de procédures internes de déclaration et de classification.
- Sécurisation de la titularité et de la rémunération des inventeurs.
- Contentieux de la titularité, du juste prix et de la rémunération supplémentaire.
Questions fréquentes
À qui appartient l'invention d'un salarié ?
Cela dépend de la catégorie : l'invention de mission appartient à l'employeur ; l'invention hors mission attribuable au salarié, avec un droit d'attribution de l'employeur moyennant juste prix ; l'invention libre au salarié.
Le salarié inventeur a-t-il droit à une rémunération ?
Oui : une rémunération supplémentaire pour l'invention de mission, ou un juste prix pour l'invention hors mission attribuée à l'employeur, fixé à défaut d'accord par la commission de conciliation ou le tribunal.
Que faire en cas de désaccord sur la classification ?
Chacune des parties peut demander la saisine de la commission nationale des inventions de salariés, ou saisir le tribunal judiciaire. Mieux vaut prévenir par une procédure claire et une documentation rigoureuse.
Une clause du contrat peut-elle attribuer toutes les inventions à l'employeur ?
L'article L611-7 s'applique « à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié » : une clause ne peut donc pas priver le salarié de la rémunération supplémentaire ou du juste prix qui lui sont dus. Elle peut en revanche préciser les missions inventives et organiser la procédure de déclaration.
Sources officielles
- Article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle, inventions de salariés : Légifrance
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