Clause de bad leaver : comment définir la faute de l’associé dirigeant ?
Dans un pacte d’associés, la clause de bad leaver est celle qui prévoit qu’un associé quittant la société dans des conditions considérées comme fautives ou déloyales verra ses titres rachetés à des conditions défavorables, souvent très inférieures à la valeur de marché. Elle est la contrepartie de la clause de good leaver, qui réserve un […]
Comment protéger le savoir-faire non brevetable dans un projet de R&D ?
: Savoir-faire non brevetable : protection par le secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce), trois critères cumulatifs et mesures de protection raisonnables.
Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante ?
L’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle classe les inventions de salariés en trois catégories.
Vesting des fondateurs : comment sécuriser l’acquisition progressive ou la rétrocession des titres ?
Le vesting conditionne le droit du fondateur à conserver la totalité de ses titres à sa présence continue dans la société sur une période définie,
Comment exclure un associé minoritaire qui nuit à la startup
Le droit français ne reconnaît aucun droit général d’exclusion d’un associé : l’exclusion n’est possible que si elle a été organisée contractuellement…
Holding ou détention directe : quel montage pour les fondateurs de startup ?
La détention via une holding personnelle est presque toujours préférable à la détention directe pour les fondateurs qui anticipent une revente,
Comment céder à la société le code source développé par les fondateurs ?
La cession du code source développé par les fondateurs à leur société exige un acte écrit nominatif conforme au Code de la propriété intellectuelle.
