Vous venez de recevoir un avis de vérification, un avis d'examen de comptabilité ou une demande de renseignements du service des impôts ? Un avocat en contrôle fiscal intervient dès ce premier courrier. Il vérifie la régularité de l'avis, prépare la première rencontre avec le vérificateur et cadre les échanges jusqu'à la proposition de rectification. Chez Hashtag Avocats, à Paris, ces dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax. Il travaille avec Ambrine Durand, avocate en fiscalité des entreprises, et Eren Erdogan, juriste du pôle.
Si vous avez reçu un avis de vérification, consultez notre page avocat vérification de comptabilité.
Les premières semaines comptent le plus : les documents remis et les explications données au vérificateur pèsent sur toute la suite. Nous faisons le point avec vous lors d'un diagnostic de 30 minutes offert : type de contrôle, années visées, sujets sensibles, calendrier. L'avocat en charge et son suppléant vous sont indiqués sous un jour ouvré. Le contrôle fiscal relève aussi de notre pratique d'avocat fiscaliste à Paris, qui couvre le conseil aux entreprises et à leurs dirigeants.
Ce qui vous amène à nous appeler
- Un avis de vérification de comptabilité est arrivé au siège et le vérificateur propose une date de première intervention dans quelques jours.
- L'administration vous demande de transmettre vos fichiers des écritures comptables dans un délai de quinze jours, sans venir dans l'entreprise.
- Vous êtes dirigeant et vous recevez, en parallèle du contrôle de la société, un avis d'examen de votre situation fiscale personnelle.
- Le service vous adresse une demande de renseignements ou de justifications et vous ne savez pas jusqu'où répondre.
- Le vérificateur évoque déjà des rehaussements, des pénalités ou un rejet de comptabilité lors des entretiens.
- Votre expert-comptable gère les pièces, mais vous voulez qu'un avocat contrôle la procédure et prépare la discussion juridique.
Ce que nous faisons dès l'avis de vérification
- Contrôle de l'avis : impôts et années visés, mention de l'assistance d'un conseil, envoi de la charte du contribuable vérifié.
- Préparation de la première intervention : périmètre, documents à présenter, points de fragilité, interlocuteurs côté entreprise.
- Présence ou préparation aux entretiens avec le vérificateur, avec votre expert-comptable.
- Suivi des délais : durée maximale de la vérification, délais de réponse, demandes de prorogation.
- Recours hiérarchique et saisine de l'interlocuteur lorsque le dialogue se bloque.
- Réponse à la proposition de rectification, puis, si le désaccord persiste, préparation de la suite.
Votre accompagnement en contrôle fiscal
Parcours Maître Harry Allouche
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.
Maître Ambrine Durand
Avocat en droit des affaires et fiscalité
Parcours Maître Ambrine Durand
Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.
Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.
Eren Erdogan
Juriste corporate fiscal
Parcours Eren Erdogan
Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.
Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.
Préparer la première intervention du vérificateur
Entre l'avis et la première visite, vous avez souvent quelques jours. Ils servent à mettre de l'ordre dans ce qui sera montré, et à décider qui parle. Voici la liste que nous remplissons avec nos clients avant ce rendez-vous.
- L'avis de vérification et la charte du contribuable vérifié, avec la date exacte de réception.
- Le fichier des écritures comptables des exercices visés, prêt à être remis dès le début des opérations (article L. 47 A du LPF).
- Les statuts, les procès-verbaux d'assemblée et les conventions signées avec les associés ou les sociétés du groupe.
- Les états fiscaux obligatoires, dont l'état de suivi des plus-values en report. Une omission coûte 5 % des sommes omises (article 1763 du CGI).
- La liste des comptes bancaires de la société et les principaux contrats clients et fournisseurs.
- Pour un groupe dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut atteint 150 M€, la documentation des prix de transfert (article L. 13 AA du LPF).
- Un seul interlocuteur désigné côté entreprise, et un registre des demandes du vérificateur et des pièces remises.
Ne pas présenter la comptabilité coûte 5 000 € d'amende, ou 10 % des droits si c'est plus (article 1729 D du CGI). La présenter dans le désordre ne fait pas courir ce risque, mais complique toute la suite.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Remise du fichier des écritures comptables | Au début des opérations sur place ; quinze jours après l'avis en examen à distance | Art. L. 47 A et L. 47 AA LPF |
| Durée sur place pour une petite entreprise | Trois mois, six en cas de graves irrégularités | Art. L. 52 LPF |
| Réponse à la proposition de rectification | Trente jours, plus trente sur demande | Art. R*57-1 et L. 57 LPF |
| Réponse de l'administration à vos observations, petites entreprises | Soixante jours, sinon vos observations sont réputées acceptées | Art. L. 57 A LPF |
| Recours hiérarchique après la réponse aux observations | Trente jours | BOI-CF-PGR-20-10 |
| Observations sur les pénalités | Trente jours après leur motivation | Art. L. 80 D LPF |
Les formes de contrôle fiscal
Le contrôle fiscal n'a pas toujours la même intensité. L'administration contrôle les déclarations à partir des éléments dont elle dispose et peut demander des renseignements (article L. 10 du Livre des procédures fiscales). Le contribuable dispose en principe de 30 jours pour répondre à ces demandes (article L. 11). Le contrôle approfondi, lui, suit des règles plus strictes.
La vérification de comptabilité dans l'entreprise
La vérification de comptabilité se déroule en principe sur place (article L. 13 du LPF). Le vérificateur confronte les écritures aux déclarations, au fil d'un débat oral et contradictoire. Lorsque la comptabilité est informatisée, l'entreprise remet une copie de ses fichiers des écritures comptables au début des opérations (article L. 47 A). Notre page dédiée détaille le rôle d'un avocat en vérification de comptabilité pendant cette phase.
Le contrôle à distance des fichiers comptables
L'administration peut aussi examiner une comptabilité informatisée sans se rendre sur place (article L. 13 G). L'entreprise dispose alors de quinze jours après réception de l'avis pour transmettre ses fichiers des écritures comptables (article L. 47 AA). Le défaut de transmission dans ce délai est puni d'une amende de 5 000 € (article 1729 D du Code général des impôts). Si vous êtes dans ce cas, consultez notre page consacrée à l'examen de comptabilité et à la remise du FEC.
Le contrôle du dirigeant
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle vise les personnes physiques à l'impôt sur le revenu. Il compare les revenus déclarés avec le patrimoine, la trésorerie et le train de vie du foyer (article L. 12). Il est souvent mené en même temps que la vérification de la société. Sa durée est limitée à un an à compter de la réception de l'avis, à peine de nullité, sauf prorogations prévues par le texte.
Vos droits pendant le contrôle
Aucune vérification de comptabilité, aucun examen de comptabilité ni examen de situation personnelle ne commence sans avis préalable (article L. 47 du LPF). Cet avis indique les années soumises au contrôle. Il mentionne, à peine de nullité, la faculté de vous faire assister d'un conseil de votre choix. Les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration (article L. 10).
La durée de la vérification sur place
Pour les petites entreprises, la vérification sur place ne peut dépasser trois mois, sous peine de nullité de l'imposition (article L. 52 du LPF). Ce plafond vise les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par la loi. Il est porté à six mois en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante. D'autres exceptions existent, par exemple pour une activité occulte ou une enquête judiciaire en cours.
Le recours hiérarchique et l'interlocuteur
En cas de désaccord pendant le contrôle, vous pouvez demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur désigné par la direction. La doctrine administrative ouvre ces recours en cours de contrôle et après la réponse à vos observations (BOI-CF-PGR-20-10). Bien préparés, ces entretiens permettent souvent de rouvrir une discussion technique.
Pas de second contrôle sur la même période
Une fois la vérification ou l'examen de comptabilité achevé, l'administration ne peut en principe recommencer sur les mêmes écritures, pour les mêmes impôts et la même période (article L. 51). La loi prévoit des exceptions, notamment en cas d'agissements frauduleux. Nous vérifions ce point lorsqu'un nouvel avis vise des années déjà contrôlées.
Quatre garanties que l'on oublie d'invoquer
Les garanties connues sont l'avis préalable et l'assistance d'un conseil. D'autres, moins citées, changent pourtant l'issue de nombreux contrôles.
| Garantie | Ce qu'elle vous apporte | Texte |
|---|---|---|
| Délai de réponse imposé à l'administration | Pour une entreprise sous 1 526 000 € de chiffre d'affaires (vente) ou 460 000 € (services), l'administration répond à vos observations sous soixante jours. Sans réponse, elles sont réputées acceptées. | Art. L. 57 A LPF |
| Accès aux renseignements obtenus de tiers | L'administration vous informe de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus auprès de tiers. Elle vous en remet copie sur demande, avant la mise en recouvrement. | Art. L. 76 B LPF |
| Motivation des pénalités | Toute majoration est motivée, et vous disposez de trente jours pour présenter vos observations. | Art. L. 80 D LPF |
| Charge de la preuve après la commission | Si la commission des impôts a été saisie, l'administration supporte la preuve devant le juge, quel que soit son avis, sauf graves irrégularités de la comptabilité. | Art. L. 192 LPF |
Ces garanties s'invoquent par écrit, au bon moment. Notre article sur la réponse à une proposition de rectification montre comment les intégrer à vos observations. Le recours hiérarchique vient ensuite si le désaccord persiste.
Sur combien d'années le contrôle peut porter
En impôt sur le revenu et en impôt sur les sociétés, l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du LPF). Ce délai passe à dix ans en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l'étranger ou de certains avoirs étrangers non déclarés. Pour la TVA, la reprise court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'exigibilité (article L. 176).
| Impôt ou situation | Délai de reprise | Texte |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés | Fin de la 3e année suivant celle de l'imposition | Article L. 169 du LPF |
| TVA | Fin de la 3e année suivant celle de l'exigibilité | Article L. 176 du LPF |
| Activité occulte (IR, IS, TVA) ou fausse domiciliation à l'étranger (IR, IS) | Fin de la 10e année | Articles L. 169 et L. 176 du LPF |
La fin du contrôle et ce qu'elle coûte
Le contrôle se termine par un avis d'absence de rectification ou par une proposition de rectification (article L. 49). La proposition doit être motivée (article L. 57) et indiquer le montant des droits, taxes et pénalités envisagés (article L. 48). Elle mentionne aussi, à peine de nullité, votre faculté de vous faire assister d'un conseil pour y répondre (article L. 54 B).
Vous avez 30 jours pour présenter vos observations (article R*57-1). Ce délai est prorogé de 30 jours si vous le demandez dans le délai initial (article L. 57). Faute de réponse, vous êtes réputé avoir accepté les rehaussements, et la preuve pèse ensuite sur vous (BOI-CF-IOR-10-50-20). Si le désaccord persiste après la réponse de l'administration, la défense passe sur le terrain du contentieux fiscal de l'entreprise : commissions, réclamation, tribunal.
Intérêts et majorations
Les rappels portent intérêt de retard à 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). S'y ajoute une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (article 1729). L'opposition à contrôle fiscal entraîne une majoration de 100 % (article 1732). Lorsque des majorations lourdes portent sur plus de 100 000 € de droits, le dossier peut être transmis au parquet : notre page avocat fraude fiscale expose ce risque pénal.
Corriger une erreur pendant le contrôle
Une erreur relevée en cours de vérification peut, à certaines conditions, être régularisée avant la proposition de rectification. L'intérêt de retard est alors appliqué à 70 % de son montant (article L. 62 du LPF). Avant tout contrôle, la démarche relève de la régularisation fiscale spontanée, qui obéit à d'autres règles. Pour un risque concentré sur la TVA, un avocat TVA du cabinet examine les opérations en cause.
Notre déroulé d'intervention
- Diagnostic de 30 minutes offert et vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence.
- Lecture de l'avis et des pièces déjà échangées ; liste des documents à préparer avec votre expert-comptable.
- Préparation de la première intervention et des entretiens ; suivi des délais légaux.
- Analyse des griefs du vérificateur au fil du contrôle ; recours hiérarchique si nécessaire.
- Réponse à la proposition de rectification dans les 30 ou 60 jours.
Estimer le coût d'un rappel d'impôt
Un redressement ajoute aux droits rappelés un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, selon les faits reprochés, une majoration. Cette estimation aide à mesurer l'enjeu avant de répondre à la proposition de rectification.
Sources : article 1727 du CGI (intérêt de retard, réduit de moitié en cas de déclaration rectificative spontanée sous conditions), article 1728 du CGI et article 1729 du CGI (majorations). Le point de départ et le nombre de mois dépendent de l'impôt concerné. Estimation indicative ; chaque situation est particulière.
Honoraires
Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début des diligences. Selon l'ampleur du contrôle, nous proposons un forfait ferme ou un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. Nos abonnements entreprises comprennent un domaine fiscalité : nous vous indiquons ce qui relève de votre formule. Le détail figure sur notre page tarifs du cabinet. Chaque situation est particulière : nous chiffrons après avoir lu l'avis et mesuré l'enjeu.
Contrôle fiscal à Paris : questions fréquentes
Combien de temps dure un contrôle fiscal ?
Pour une petite entreprise, la vérification sur place est limitée à trois mois, portée à six mois en cas de graves irrégularités (article L. 52 du LPF). Pour les autres entreprises, la loi ne fixe pas cette limite. L'examen à distance se conclut au plus tard six mois après la réception des fichiers comptables (article L. 47 AA). L'examen de situation personnelle est limité à un an (article L. 12).
Sur combien d'années remonte le contrôle fiscal ?
En règle générale, trois ans pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Un contrôle engagé en 2026 peut ainsi remonter jusqu'à l'imposition de 2023. Le délai passe à dix ans en cas d'activité occulte ou de fausse domiciliation à l'étranger (articles L. 169 et L. 176 du LPF).
Peut-on refuser un contrôle fiscal ?
Non. S'opposer au contrôle expose à une évaluation d'office et à une majoration de 100 % des droits (article 1732 du CGI). Vous pouvez en revanche exiger le respect de vos garanties : avis préalable, assistance d'un conseil, débat contradictoire, durée légale.
Faut-il un avocat ou un expert-comptable pendant le contrôle ?
Les deux ont leur place. L'expert-comptable connaît les écritures et prépare les pièces. L'avocat contrôle la régularité de la procédure, qualifie juridiquement les griefs et prépare la contestation. L'avis de vérification rappelle d'ailleurs votre faculté de vous faire assister du conseil de votre choix (article L. 47 du LPF).
Que faire en recevant un avis de vérification ?
Notez la date de réception, les impôts et les années visés. Ne remettez pas plus de pièces que demandé et ne commentez aucun choix de gestion avant d'avoir préparé le dossier. Contactez votre conseil avant la première intervention : c'est à ce moment que se fixent le périmètre et le ton du contrôle.
Combien coûte un avocat en contrôle fiscal ?
Le prix dépend du type de contrôle, du nombre d'années et des sommes en jeu. Le cabinet travaille au forfait ferme ou avec des packs d'heures prépayées, toujours sous convention écrite. Le premier diagnostic de 30 minutes est offert.
Qui déclenche un contrôle fiscal ?
L'administration fiscale décide seule de ses contrôles. Elle s'appuie sur ses recoupements, l'analyse des déclarations et les informations obtenues de tiers. Un contrôle ne signifie pas qu'une fraude est soupçonnée : beaucoup se terminent par un avis d'absence de rectification.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas à mes observations ?
Pour les petites entreprises, l'administration doit répondre sous soixante jours aux observations sur une proposition de rectification issue d'une vérification ou d'un examen de comptabilité. Les seuils sont de 1 526 000 € de chiffre d'affaires pour la vente et 460 000 € pour les services. Sans réponse dans ce délai, vos observations sont réputées acceptées (article L. 57 A du LPF).
Peut-on savoir ce que le fisc a appris auprès de ma banque ou de mes clients ?
Oui. L'administration doit vous informer de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle fonde les rehaussements. Sur votre demande, elle vous en communique une copie avant la mise en recouvrement (article L. 76 B du LPF). Faites cette demande par écrit : un défaut de communication peut fragiliser l'imposition.
Faut-il remettre le fichier des écritures comptables dès la première visite ?
Oui, si votre comptabilité est tenue sur informatique. La copie du fichier des écritures comptables se remet au début des opérations de vérification (article L. 47 A du LPF). Ne pas la présenter coûte 5 000 € d'amende, ou 10 % des droits si c'est plus (article 1729 D du CGI).
Après un contrôle de mes revenus, le fisc peut-il recommencer sur la même année ?
En principe, non. Après un examen de situation fiscale personnelle, l'administration ne peut plus rectifier la même période pour le même impôt (article L. 50 du LPF). Il existe des exceptions, notamment si vous avez fourni des éléments incomplets ou inexacts. Pour la société, la même règle protège les écritures déjà vérifiées (article L. 51).
Textes cités
- Article L. 10 du Livre des procédures fiscales
- Article L. 11
- Article L. 13 du LPF
- Article L. 47 A
- Article L. 13 G
- Article L. 47 AA
- Article 1729 D du Code général des impôts
- Article L. 12
- Article L. 47 du LPF
- Article L. 52 du LPF
- BOI-CF-PGR-20-10
- Article L. 51
- Article L. 169 du LPF
- Article L. 176
- Article L. 49
- Article L. 57
- Article L. 48
- Article L. 54 B
- Article R*57-1
- BOI-CF-IOR-10-50-20
- Article 1727 du CGI
- Article 1729
- Article 1732
- Article L. 62 du LPF
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
