Votre situation et vos risques

Vous avez détecté des erreurs antérieures dans vos déclarations fiscales : revenus omis, charges mal déduites, redressements fiscaux non déclarés. Vous envisagez une régularisation proactive auprès de l'administration.

Une régularisation volontaire offre des avantages majeurs : suppression de la majorité des pénalités (réduite à 10 %), absence de poursuites pénales si vous corrigez avant un contrôle, apaisement de votre exposition légale.

L'absence de régularisation vous expose à un redressement massif si l'administration détecte l'erreur : pénalité de 5 000 EUR minimum + 10 % du redressement en pénalités administratives + intérêts de retard de 0.2 % par mois.

Vous devez évaluer le risque : une erreur mineure (charge déduite à tort pour 2 000 EUR) offre peu de risque, mais une omission majeure (revenus omis pour 50 000 EUR) crée une exposition sérieuse à un redressement.

Une régularisation stratégique peut cibler seulement les erreurs à risque majeur, laissant les erreurs mineures qui exposent peu. Vous devez équilibrer la transparence avec l'exposition réelle.

Le cadre juridique applicable

La régularisation volontaire est encadrée par l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable peut corriger une déclaration omettant une substance imposable ou incluant une déduction indue.

La régularisation volontaire supprime la majorité des pénalités si elle intervient avant une notification de contrôle. Les pénalités réduites à 10 % du redressement constituent une économie majeure.

La régularisation doit être volontaire et complète : l'administration ne peut forcer une régularisation, mais elle appréciera votre transparence en cas de contrôle ultérieur.

Les délais de prescription réduction en cas de régularisation : une correction déclarée avant la prescription vous évite un redressement pour les années prescrites après votre correction.

Une régularisation peut affecter votre couverture sociale : correction des bases de cotisations sociales entraîne un recalcul rétroactif des cotisations, avec possibilité d'apaisement si l'administration l'accepte.

Notre intervention

Nous procédons à un audit complet de votre situation fiscale antérieure : revue des déclarations, identification des erreurs, évaluation du risque de chaque erreur.

Nous quantifions l'exposition : calcul des redressements potentiels, estimation des pénalités, impact sur votre trésorerie.

Nous structurez une régularisation stratégique : sélection des erreurs à corriger, calendrier de régularisation, approche progressive ou complète selon votre préférence.

Nous rédigeons les déclarations rectificatives : correction des déclarations d'IR, rectifications des déclarations sociales si nécessaire, justificatif détaillé de chaque correction.

Nous pilotons le dépôt auprès de l'administration : coordination avec les services fiscaux et URSSAF, suivi du traitement, réponse à d'éventuelles questions.

Nous assurez l'apaisement post-régularisation : collaboration avec les services pour valider votre bonne foi, négociation des délais de paiement si redressement significatif.

Vos enjeux financiers

Une régularisation volontaire réduit vos pénalités de 90 %. Une erreur générant un redressement de 100 k EUR coûte 90 k EUR en pénalités sans régularisation, 10 k EUR avec régularisation.

Une régularisation complète élimine le risque d'un contrôle ultérieur approfondissant les points régularisés. Vous gagnez une tranquillité d'esprit et une exposition réduite.

Une régularisation proactive améliore votre relation avec l'administration fiscale : votre transparence sera appréciée et utilisée favorablement en cas de contrôle futur sur d'autres points.

Une régularisation stratégique minimise votre impact de trésorerie : vous ne corrigez que les erreurs à risque majeur, laissant les erreurs mineures dont le redressement coûterait plus que l'exposition.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat régularisation fiscale