La TVA est l'impôt indirect le plus présent dans la vie des entreprises. Elle paraît mécanique dans les situations simples mais devient complexe dès lors que l'entreprise réalise des opérations à l'international, des opérations mixtes, des opérations exonérées ou des opérations relevant de régimes particuliers. Une erreur dans le traitement de la TVA peut entraîner un rappel significatif lors d'un contrôle fiscal, assorti d'intérêts de retard et de pénalités.
Nous accompagnons les entreprises dans la sécurisation de leur traitement TVA, la résolution des questions complexes et la défense de leurs droits face à l'administration fiscale.
Les situations qui appellent une analyse TVA
Certaines situations sont particulièrement génératrices de risques TVA. Les opérations intracommunautaires (livraisons de biens et prestations de services entre États membres de l'Union européenne) obéissent à des règles de territorialité qui peuvent être difficiles à appliquer. Les opérations mixtes, réalisées par des assujettis partiels qui effectuent à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées, soulèvent des questions de prorata de déduction. Les opérations de restructuration (fusion, apport, cession) peuvent générer des régularisations de TVA sur les immobilisations. Les secteurs soumis à des régimes particuliers (immobilier, santé, services financiers, agriculture) requièrent une maîtrise des règles spécifiques qui leur sont applicables.
Le contrôle TVA
La TVA fait l'objet d'une attention particulière lors des vérifications de comptabilité. Les rappels de TVA constituent souvent une part significative des rectifications opérées lors d'un contrôle. Les points de friction les plus fréquents portent sur la déductibilité de la TVA sur les dépenses mixtes, le traitement des avoirs et des remises, la TVA sur les opérations intragroupe, la TVA sur les importations et les acquisitions intracommunautaires, et la TVA sur les prestations de services internationales.
Nous assistons les entreprises pendant les vérifications portant sur la TVA et rédigeons les réponses aux propositions de rectification.
Les demandes de remboursement de TVA
Les entreprises en situation de crédit de TVA peuvent en demander le remboursement. Ces demandes font l'objet d'un examen par l'administration qui peut déboucher sur des contrôles et des rejets partiels. Nous accompagnons les entreprises dans la préparation de leurs demandes et la défense de leurs droits en cas de rejet.
La structuration TVA des opérations complexes
En amont des opérations significatives (investissements immobiliers, restructurations, montages juridiques complexes), une analyse TVA permet d'optimiser le traitement applicable dans le respect du cadre légal et de prévenir les risques de remise en cause ultérieure.
Consultez également notre page dédiée à l'avocat fiscaliste et à l'avocat contrôle fiscal.
Quand nous consulter
Avant de réaliser une opération dont le traitement TVA est incertain. Lors d'un contrôle fiscal portant sur la TVA. En cas de rejet d'une demande de remboursement. Lorsque vous souhaitez évaluer votre exposition TVA sur des opérations récurrentes.
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
Nos expertises liées en fiscalité
- Avocat fiscaliste à Paris
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- Avocat optimisation fiscale du dirigeant
- Avocat examen de comptabilité
Pour approfondir
Le régime de groupe TVA, ou assujetti unique
Depuis le 1er janvier 2023, l'article 256 C du Code général des impôts permet à des entités distinctes, établies en France, de constituer un assujetti unique en matière de TVA. Le groupe est alors traité comme un seul redevable : les opérations internes sortent du champ de la taxe, et les déclarations sont portées par un représentant désigné parmi les membres.
Trois liens doivent exister entre les membres — financier, économique et d'organisation — et ils doivent être réunis lors de l'exercice de l'option puis de manière continue pendant toute la période couverte. Une entité ne peut appartenir qu'à un seul assujetti unique, et un assujetti unique ne peut être membre d'un autre.
Pour qui l'option présente-t-elle un intérêt ?
Elle intéresse d'abord les groupes dont certains membres exercent une activité exonérée et supportent donc une TVA non déductible sur les prestations reçues des autres entités du groupe. Neutraliser les flux internes supprime ce frottement. Elle intéresse aussi les groupes qui veulent simplifier leurs obligations déclaratives.
Le choix n'est pas neutre : l'option engage sur une durée minimale, elle emporte solidarité de paiement entre les membres et elle modifie le calcul du droit à déduction au niveau du groupe. Elle se décide sur simulation chiffrée, pas sur principe.
Source officielle
- Article 256 C du Code général des impôts, assujetti unique : Légifrance
Référence consultée le 7 septembre 2026.
