Avocat accompagnement en levée de fonds à Paris

Qu'est-ce qu'une levée de fonds ?

Une levée de fonds est une opération financière par laquelle une entreprise cherche à obtenir des capitaux auprès d'investisseurs en échange de parts de son capital social. Ce financement permet aux sociétés de financer leur croissance, développer de nouveaux produits ou services, ou conquérir de nouveaux marchés. On utilise souvent le terme anglais equity financing. Juridiquement, cette opération se traduit par une augmentation de capital soumise à diverses formalités prévues par le Code de commerce, notamment l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et la modification subséquente des statuts de la société.

La levée de fonds doit respecter les principes de droit des sociétés qui régissent l'équité entre les actionnaires, la dilution proportionnelle des participations, et l'obligation de transparence envers les investisseurs et le marché. De plus, selon la nature de l'investisseur et du montant levé, l'opération peut nécessiter le respect des dispositions réglementaires spécifiques, notamment celles relatives aux offres publiques et aux prospectus réglementés par l'Autorité des Marchés Financiers.

De telles opérations ont des implications fiscales tant pour les investisseurs que pour l'entreprise, notamment en termes de droits d'enregistrement et d'exonérations potentielles sous certaines conditions fixées par le Code général des impôts. Les accords conclus avec les investisseurs doivent également être scrutés sous l'angle du droit des contrats pour s'assurer de la validité et de l'efficacité des clauses telles que les droits de préemption, les clauses de rachat, et les garanties de passif.

Levée de fonds auprès de particuliers (crowdfunding)

Le crowdfunding est un financement participatif par des contributions individuelles modestes, réglementé par le Code monétaire et financier, qui impose des obligations spécifiques quant à l'information et la protection des investisseurs amateurs. Ce type de financement peut se décliner sous différentes formes, telles que le don, le prêt ou l'investissement en capital, chacune étant soumise à des contraintes réglementaires distinctes.

Levée de fonds institutionnelle

Investissement provenant de fonds d'investissement, capital risque (venture capital ou VC) de banques d'affaires, de business angels, etc. Cette modalité implique souvent des transactions de plus grande envergure et est généralement régie par les dispositions du droit des marchés financiers. Les opérations peuvent inclure des émissions de titres complexes, des prises de participations au capital ou des structures de financement hybrides. En vertu des réglementations de l'AMF, ces transactions doivent garantir la transparence des conditions de l'opération et la conformité avec les règles de bonne gouvernance.

En complément, il est possible de recourir à des levées de fonds via des émissions de titres de dettes (obligations), régies par les articles L.211-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ces instruments financiers doivent être structurés de manière à respecter les exigences de prospectus établies par l'AMF et nécessitent souvent la participation de syndicats bancaires pour leur placement sur les marchés.

Chaque type de levée de fonds exige une diligence raisonnable approfondie, non seulement pour se conformer aux normes légales et réglementaires, mais aussi pour structurer l'opération de manière à aligner les intérêts des divers investisseurs et parties prenantes, tout en minimisant les risques légaux et financiers associés.

A qui s'adresse une levée de fonds ?

La levée de fonds s'adresse à toutes les entreprises, des startups en phase de création aux sociétés déjà établies sur le marché. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises à fort potentiel de croissance et ayant des besoins en financement importants. Dans ce contexte, les opérations de financement peuvent être structurées sous diverses formes juridiques, notamment en vertu des dispositions du droit des sociétés et du droit financier. Les modalités de la levée de fonds doivent impérativement être conformes aux réglementations en vigueur imposées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et respectent les prescriptions du Code de commerce relatives aux augmentations de capital, aux émissions de titres de créance ou aux entrées en bourse. Aussi, les entreprises doivent se prémunir contre toute violation des règles de droit des sociétés, telles que la dilution inopportune des parts des actionnaires existants, et s'assurer de la licéité des accords de confidentialité et des pactes d'actionnaires sous-jacents. Ces aspects nécessitent une analyse approfondie et un conseil juridique spécifique pour éviter tout litige potentiel et optimiser les structures de financement de manière à aligner les intérêts des parties prenantes.

Quel est le rôle d'un avocat dans une levée de fonds?

Le rôle d'un avocat dans une levée de fonds s'articule autour de plusieurs missions. Premièrement, il analyse la structure juridique de l'entreprise pour s'assurer de sa conformité avec les législations applicables. Il rédige et révise les documents nécessaires, tels que les pactes d'actionnaires et les conditions générales de vente d'actions. L'avocat négocie les termes avec les investisseurs pour protéger les intérêts de son client. Il guide également l'entreprise à travers les aspects réglementaires de l'opération.

L'avocat prépare les dossiers requis pour les autorités de régulation financière. Il conseille sur les risques légaux associés aux différentes options de financement. L'avocat représente son client lors des négociations et dans toutes les procédures formelles. Il travaille de manière proactive pour anticiper et résoudre les problèmes légaux qui peuvent surgir.

Sa participation assure une levée de fonds réalisée dans les règles de l'art, tout en veillant à la protection des données et à la confidentialité des négociations. Ainsi, l'avocat joue un rôle pivot, agissant comme un conseiller stratégique pour l'entreprise tout au long du processus.

Quand recourir à une levée de fonds?

Quand il s'agit d'engager une levée de fonds il faudra prendre en considération plusieurs facteurs stratégiques et de croissance. Les startups font souvent le choix de lever des fonds pour un financement de démarrage, ou "seed", pour initialiser leurs opérations. Cette étape permet de développer un produit viable et d'attirer les premiers utilisateurs. Les entreprises ayant validé leur modèle de marché, business model, ou ayant trouver leur "product market fit", passent ensuite à la série A. Cette phase vise à optimiser les produits et à accroître la base de clients. On appelle la participation des investisseur à ces series de financement un "ticket".

Les séries ultérieures, comme la série B et C, soutiennent l'expansion significative et l'entrée dans de nouveaux marchés. Ces tours de financement soutiennent également l'innovation continue et le renforcement des équipes. Chaque étape nécessite une préparation juridique rigoureuse pour garantir la conformité et la protection des intérêts des parties impliquées.

Les avocats jouent un rôle clé dans la structuration de ces transactions, la rédaction des documents et la négociation avec les investisseurs. Ils assurent également que toutes les obligations réglementaires soient respectées. Ainsi, une entreprise doit envisager une levée de fonds lorsqu'elle est prête à franchir un cap significatif dans son développement.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une levée de fonds?

Avantages	Inconvénients
Accès à des capitaux pour financer la croissance et l'expansion.	Dilution des participations des actionnaires existants.
Opportunité de bénéficier de l'expertise et du réseau des investisseurs.	Possibles conflits d'intérêts entre actionnaires et nouveaux investisseurs.
Renforcement de la crédibilité et de la visibilité auprès de tiers.	Coûts juridiques et administratifs associés à la structuration des offres.
Possibilité d'innover et de développer de nouveaux produits plus rapidement.	Obligation de rendre des comptes régulièrement aux investisseurs.
Diversification des sources de financement, réduction de la dépendance bancaire.	Processus peut être long et divertir les ressources de l'activité principale.

Comment trouver des investisseurs pour une levée de fonds?

Pour trouver des investisseurs pour une levée de fonds, plusieurs stratégies juridiquement encadrées existent. Initialement, les entreprises peuvent solliciter des réseaux d'investisseurs professionnels, comme les business angels et les fonds de capital-risque. Ces réseaux possèdent des critères d'investissement spécifiques à respecter pour considérer une participation.

Les entreprises peuvent également participer à des événements de réseautage que l'on appelle le plus souvent dans le milieu par son equivalent anglais: le networking et de "pitch" organisés par des incubateurs ou des accélérateurs. Ces forums permettent de présenter l'entreprise directement à un groupe diversifié d'investisseurs potentiels.

L'usage des plateformes de crowdfunding représente une autre méthode pour atteindre des investisseurs, surtout pour les petites entreprises ou startups. Ces plateformes doivent opérer conformément aux réglementations locales sur les investissements collectifs.

Engager un conseiller financier ou une banque d'affaires peut aussi aider à structurer la levée de fonds et à accéder à un réseau plus large d'investisseurs institutionnels. Ces professionnels agissent souvent comme intermédiaires pour faciliter les négociations.

Pensez à bien préparer une documentation complète et professionnelle, incluant un business plan solide et un mémorandum d'investissement. Ces documents doivent être conformes aux standards juridiques pour assurer transparence et crédibilité lors des présentations aux investisseurs.

Consulter un avocat vous permet de vous assurer que toutes les démarches respectent les cadres réglementaires en vigueur, garantissant ainsi la légitimité de la recherche de financements.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires pour lever des fonds ?

Sécuriser et optimiser votre levée de fonds est notre priorité. En confiant votre projet à nos avocats, vous bénéficiez d'une expertise juridique pointue pour :

• Maximiser vos chances de succès: nous identifions les investisseurs pertinents et négocions les conditions les plus avantageuses pour votre entreprise.
• Gagner du temps précieux: notre connaissance approfondie du droit des sociétés et des levées de fonds vous évite les démarches administratives complexes et les erreurs potentiellement coûteuses.
• Réduire les risques juridiques: nous sécurisons l'opération par la rédaction de contrats clairs et précis, protégeant ainsi vos intérêts et votre patrimoine.

Qu'est ce que la documentation juridique d'une levée de fonds?

La documentation juridique d'une levée de fonds est l'ensemble des documents légaux requis pour structurer, négocier, et finaliser l'opération de financement. Elle vise à formaliser l'accord entre l'entreprise et ses investisseurs tout en assurant la conformité avec les lois et réglementations applicables. Cette documentation doit être préparée avec soin pour protéger les intérêts de toutes les parties et pour assurer la légalité et la validité de chaque aspect de la levée de fonds. Afin de rédiger et réviser ces documents et de minimiser les risques légaux et financiers, vous devez absolument faire appel à un avocat professionnel du droit des affaires ou des sociétés, comme le cabinet Hashtag Avocats.

Cette documentation juridique comprend:

1. Mémorandum d'information : parfois appelé "business plan" ou "memorandum d'investissement", ce document présente l'entreprise, son marché, ses produits, et sa stratégie de croissance. Il contient aussi les états financiers et les projections.
2. Lettre d'intention (LOI) : ce document préliminaire exprime l'intérêt conditionnel d'un investisseur pour participer à la levée de fonds, souvent avant la due diligence et la négociation finale.
3. Accord de confidentialité : assure que les informations échangées durant la négociation restent confidentielles.
4. Accords de souscription ou Contrats d'investissement : ces contrats formalisent les termes de l'investissement, y compris la quantité de capitaux fournis, la participation en capital obtenue en contrepartie, et d'autres droits et obligations des parties.
5. Pacte d'actionnaires : un accord entre tous les actionnaires, incluant les nouveaux investisseurs, qui définit les règles relatives à la gouvernance de l'entreprise, les droits de vote, et les conditions de vente ou d'achat d'actions futures.
6. Statuts mis à jour de la société : après une augmentation de capital, il est nécessaire de mettre à jour les statuts pour refléter les nouvelles répartitions du capital.
7. Résolutions de l'assemblée générale : document nécessaire pour approuver officiellement la levée de fonds lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
8. Déclarations réglementaires : selon la juridiction et le type de financement, certaines déclarations doivent être faites auprès des autorités de marché ou commerciales.

Un accompagnement personnalisé sur mesure pour votre levée de fonds

Chaque projet est unique. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur une relation client étroite et personnalisée. Nos avocats en droit des affaires prennent le temps de comprendre vos besoins spécifiques et de vous proposer une stratégie juridique adaptée à vos objectifs et à votre situation.

Notre expertise en droit des affaires à votre service:

• Droit des sociétés: constitution de société, augmentation de capital, pactes d'actionnaires, gouvernance d'entreprise...
• Droit des contrats: négociation et rédaction de term sheets, pactes d'investisseurs, conventions de crowdfunding...
• Droit fiscal: optimisation fiscale des levées de fonds, aspects fiscaux des sociétés...
• Droit commercial: relations avec les investisseurs, fusions-acquisitions, propriété intellectuelle...

Les étapes clés d'une levée de fonds avec Hashtag Avocats

La levée de fonds commence par la préparation du dossier d'investissement. Ce document détaille la stratégie d'entreprise, les projections financières et les besoins en capitaux. L'entreprise doit ensuite identifier et approcher les investisseurs potentiels, souvent par l'intermédiaire d'un réseau ou de conseillers financiers.

La prochaine étape consiste à négocier les termes avec les investisseurs intéressés. Cela inclut la valorisation de l'entreprise, les conditions de l'investissement et les droits accordés. Un accord de confidentialité (NDA pour Non Disclosure Agreement ou en français Accord de non-divulgation) se négocie pour protéger les informations sensibles échangées durant ces discussions. Si accord, une lettre d'intention ou term sheet est émise.

Après un accord initial, la phase de due diligence permet aux investisseurs de vérifier les aspects financiers, légaux et commerciaux de l'entreprise. L'avocat doit préparer et fournir tous les documents juridiques nécessaires pour cette analyse.

L'étape suivante implique la rédaction des accords définitifs de financement. Ces documents incluent souvent un pacte d'actionnaires, une augmentation de capital et des garanties spécifiques. L'assemblée générale des actionnaires doit ensuite approuver ces accords et les modifications statutaires.

Enfin, la transaction se clôture par le déboursement des fonds et la mise à jour des registres d'actionnaires. L'avocat doit assurer que toutes les formalités légales soient respectées pour finaliser l'opération. Ce processus rigoureux permet à l'entreprise de sécuriser les fonds nécessaires tout en protégeant les intérêts de toutes les parties concernées.

Notre équipe d'avocats basée à Paris 75008 vous accompagne à chaque étape du processus de votre levée de fonds, pour vous permettre de lever des fonds en toute confiance et de maximiser vos chances de réussite.

Contactez-nous dès aujourd'hui au 01 85 73 56 66 ou via notre formulaire de contact pour une consultation gratuite et sur mesure.

FAQ sur la levée de fonds

Comment faire levée de fonds ?

Pour réaliser une levée de fonds, vous devez d'abord préparer un plan d'affaires solide et une présentation (pitch) qui met en avant les opportunités de croissance de votre entreprise. Il est essentiel de cibler les investisseurs appropriés qui partagent votre vision et vos valeurs. La négociation des termes de l'investissement et la documentation juridique sont des étapes clés pour sécuriser les fonds de manière efficace.

Comment dire levée de fonds en anglais ?

Le terme pour "levée de fonds" en anglais est "fundraising".

Comment faire une levée de fonds pour une association ?

Pour une association, une levée de fonds peut impliquer l'organisation d'événements, la mise en place de campagnes de dons, ou la recherche de subventions. Il est important de communiquer clairement les objectifs et l'impact de l'association pour encourager le soutien des donateurs et des sponsors.

Comment fonctionne une levée de fonds ?

Une levée de fonds fonctionne par la présentation d'un projet d'entreprise à des investisseurs potentiels dans le but d'obtenir des capitaux en échange de participation au capital de l'entreprise. Cela nécessite une évaluation de l'entreprise, la négociation des conditions de l'investissement, et la finalisation par la documentation légale appropriée.

Comment organiser une levée de fonds ?

Pour organiser une levée de fonds, définissez clairement vos objectifs de financement, identifiez et ciblez les investisseurs appropriés, et préparez une présentation convaincante. La coordination avec un avocat spécialisé en levées de fonds pour préparer la documentation nécessaire et négocier les termes est également vitale.

Comment réaliser une levée de fonds ?

La réalisation d'une levée de fonds implique l'évaluation de l'entreprise, la préparation d'un dossier d'investissement, la présentation aux investisseurs, la négociation des termes de l'investissement, et la finalisation juridique de l'accord.

Comment réussir une levée de fonds ?

Pour réussir une levée de fonds, assurez-vous de présenter un plan d'affaires clair et détaillé, de comprendre les besoins et attentes des investisseurs, et de maintenir une communication ouverte et transparente. Une négociation habile et le choix du bon moment pour lever des fonds sont également cruciaux.

Comment comptabiliser une levée de fonds ?

La comptabilisation d'une levée de fonds implique l'enregistrement des entrées de capitaux comme des augmentations du capital social dans les livres comptables, souvent sous la forme d'actions émises à l'investisseur.

Pourquoi faire une levée de fonds ?

Une levée de fonds permet d'accélérer le développement de votre entreprise, de financer l'expansion, l'innovation, ou d'autres projets stratégiques qui nécessitent un capital significatif.

Quand faire une levée de fonds ?

La meilleure période pour une levée de fonds est lorsque votre entreprise a atteint des jalons qui augmentent sa valeur et prouvent son potentiel de croissance, ou lorsque des opportunités de marché nécessitent un investissement rapide pour être saisies.

Qui peut faire une levée de fonds ?

Tout entrepreneur ou dirigeant d'entreprise qui cherche à financer la croissance ou l'expansion de son entreprise peut initier une levée de fonds, à condition d'avoir une structure juridique qui le permette.

En quoi consiste une levée de fonds ?

Une levée de fonds consiste à obtenir des capitaux externes pour financer divers besoins d'entreprise, comme le développement, l'expansion ou l'innovation.

Levée de fonds série A, B, C ?

Les séries A, B, et C sont des étapes de financement que traversent les entreprises en croissance, chacune représentant une phase de développement avec des besoins et des objectifs de financement distincts.