Avocat dépôt des comptes : délais, confidentialité, retard

Chaque année, une société commerciale doit faire approuver ses comptes puis les déposer au greffe dans un délai court. Un avocat en dépôt des comptes sécurise cette dernière étape. Il vérifie les pièces, rédige les décisions d'approbation et d'affectation du résultat, choisit l'option de confidentialité ouverte et régularise les exercices en retard. Hashtag Avocats intervient à Paris pour les SAS, SARL, holdings et filiales françaises de groupes étrangers. Le sujet est piloté par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax, qui travaille avec votre expert-comptable plutôt qu'à sa place.

Dans notre abonnement pour les entreprises, l'assemblée ordinaire d'approbation des comptes est incluse, avec un délai publié de trois jours ouvrés. Le secrétariat juridique annuel complet l'est aussi. Hors abonnement, une régularisation de plusieurs exercices fait l'objet d'un forfait annoncé avant toute diligence ; les repères figurent sur notre page tarifs des avocats du cabinet. Pour exposer votre situation, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

L'exercice est clos depuis cinq mois, l'expert-comptable n'a pas fini les comptes et l'assemblée doit se tenir avant la fin du sixième mois.
Un associé bloque l'assemblée, ou les associés ont refusé d'approuver les comptes : vous ne savez plus ce qu'il faut déposer.
Vous avez reçu une relance du greffe, puis une ordonnance d'injonction du président du tribunal assortie d'une astreinte.
Vous ne voulez pas qu'un concurrent, un client ou un salarié lise votre compte de résultat sur un site d'informations légales.
Votre holding pensait pouvoir garder ses comptes confidentiels et découvre qu'elle n'y a pas droit.
Une levée de fonds, une cession ou une demande de crédit approche, et deux ou trois exercices n'ont jamais été déposés.

Ce que nous faisons

Calendrier de l'exercice : date limite d'approbation, date limite de dépôt, échéances des associés et du commissaire aux comptes.
Rédaction des actes : rapport de gestion quand il est exigé, convocations, procès-verbal ou décision de l'associé unique, résolution d'affectation du résultat, rapport sur les conventions réglementées.
Constitution du dossier de dépôt et dépôt en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, avec la déclaration de confidentialité si votre société y a droit.
Requête en prolongation du délai d'approbation lorsque les comptes ne peuvent pas être prêts à temps.
Régularisation des exercices non déposés et réponse à une injonction du tribunal.
Coordination avec l'expert-comptable et, s'il existe, le commissaire aux comptes.

Du jour de clôture au dépôt au greffe

Le dépôt n'est que la dernière marche. Il suppose des comptes arrêtés par le dirigeant, puis approuvés par les associés. Les délais légaux se suivent et chaque retard se reporte sur l'étape suivante.

Étape	Délai	Texte
Approbation des comptes en SARL	Dans les six mois de la clôture, sauf prolongation judiciaire	article L. 223-26 du Code de commerce
Approbation des comptes en SA	Assemblée ordinaire dans les six mois de la clôture, sauf prolongation judiciaire	article L. 225-100 du Code de commerce
Approbation en SAS à associé unique	Dans les six mois de la clôture	article L. 227-9 du Code de commerce
Dépôt des comptes en SARL	Dans le mois de l'approbation, deux mois en cas de dépôt électronique	article L. 232-22 du Code de commerce
Dépôt des comptes en SAS et SA	Dans le mois de l'approbation, deux mois en cas de dépôt électronique	article L. 232-23 du Code de commerce

Dans une SAS à plusieurs associés, la loi confie aux statuts le soin d'organiser la décision sur les comptes. Nous vérifions que vos statuts fixent un calendrier compatible avec celui du dépôt. La préparation de l'assemblée elle-même, convocations, quorum et rapport, est détaillée sur notre page consacrée à l'approbation des comptes annuels par un avocat.

Certaines sociétés en nom collectif sont aussi tenues au dépôt, lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions (article L. 232-21 du Code de commerce).

Les pièces à déposer

Pour une société par actions, l'article L. 232-23 du Code de commerce énumère le contenu du dépôt :

les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe ;
le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, s'il en existe un ;
la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée ;
le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur ces comptes ;
en cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée.

Le rapport de gestion n'a plus à être déposé par les sociétés non cotées, mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui le demande. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont même dispensées de l'établir. Cette dispense ne joue pas pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations, c'est-à-dire la plupart des holdings (article L. 232-1 du Code de commerce).

SASU et EURL : le dépôt peut valoir approbation

Lorsque l'associé unique, personne physique, préside lui-même sa SASU, le dépôt au registre de l'inventaire et des comptes annuels signés, dans les six mois, vaut approbation des comptes (article L. 227-9 du Code de commerce). La même règle s'applique à l'EURL dont l'associé unique est seul gérant (article L. 223-31 du Code de commerce). Dans les autres cas, une décision de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions et l'extrait d'affectation du résultat est joint au dépôt.

Rendre ses comptes confidentiels

Les comptes déposés sont publics, sauf option de confidentialité. Le droit ouvert dépend de la taille de la société, mesurée sur deux des trois critères fixés par l'article D. 123-200 du Code de commerce. Un changement de catégorie ne produit effet qu'après deux exercices consécutifs (article L. 123-16 du Code de commerce).

Catégorie	Seuils (2 sur 3 non dépassés)	Ce qui peut rester confidentiel
Micro-entreprise	Bilan 450 000 €, chiffre d'affaires 900 000 €, 10 salariés	L'ensemble des comptes annuels
Petite entreprise	Bilan 7 500 000 €, chiffre d'affaires 15 000 000 €, 50 salariés	Le compte de résultat
Moyenne entreprise	Bilan 25 000 000 €, chiffre d'affaires 50 000 000 €, 250 salariés	Publication d'un bilan et d'une annexe simplifiés

Ces facultés sont prévues par l'article L. 232-25 du Code de commerce. Elles comportent des exclusions que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard :

une micro-entreprise dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ne peut pas rendre ses comptes confidentiels ;
une petite ou moyenne entreprise qui appartient à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, ne peut pas user de sa faculté ;
les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les autres entités énumérées à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce en sont exclus.

La confidentialité ne joue pas envers tout le monde. Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certains organismes qui financent les entreprises gardent accès à l'intégralité des comptes. En pratique, la déclaration de confidentialité se joint au dépôt, chaque année.

Retard ou absence de dépôt : ce que vous risquez

Le défaut de dépôt est une contravention de cinquième classe (article R. 247-3 du Code de commerce). L'amende encourue atteint 1 500 €, et 3 000 € en récidive (article 131-13 du Code pénal).

Le risque civil pèse davantage. Le président du tribunal peut adresser aux dirigeants une injonction de déposer à bref délai, sous astreinte (article L. 611-2 du Code de commerce). Si l'injonction reste sans effet, il peut interroger le commissaire aux comptes, les administrations, les organismes sociaux et les services de centralisation des risques bancaires. Il obtient ainsi une image précise de la situation de la société. Le président du tribunal, statuant en référé, peut aussi enjoindre sous astreinte au dirigeant de déposer les actes exigés (article L. 123-5-1 du Code de commerce).

Les comptes publiés servent aussi aux partenaires de la société pour apprécier sa solidité. Une société qui ne dépose pas ses comptes se prive de cet élément de confiance au moment d'une négociation bancaire ou d'une levée de fonds.

Régulariser des exercices en retard

Un retard se rattrape, mais dans le bon ordre. Nous reconstituons d'abord la chaîne des décisions : arrêté des comptes, approbation de chaque exercice dans l'ordre chronologique, affectation des résultats. Nous rédigeons ensuite les procès-verbaux manquants, puis nous déposons les exercices les uns après les autres.

Si les comptes ne peuvent pas être prêts avant la fin du sixième mois, mieux vaut anticiper. Le délai d'approbation peut être prolongé par décision de justice, sur requête présentée au président du tribunal avant son expiration. Une demande faite à temps vous évite de passer pour un dirigeant défaillant.

Avant une opération sur le capital, un acquéreur ou un investisseur contrôlera ces dépôts. Leur régularisation entre alors dans l'audit juridique de la société avant l'opération. Pour une société sans activité qui accumule les retards, la question d'une dissolution amiable de la société mérite d'être posée.

Assemblée bloquée ou comptes refusés

Le désaccord entre associés n'efface pas l'obligation de dépôt. En SARL, l'assemblée doit se réunir dans les six mois. À défaut, toute personne intéressée ou le ministère public peut demander au président du tribunal, en référé, d'enjoindre au gérant de la convoquer (article L. 223-26 du Code de commerce). Si les associés refusent d'approuver les comptes, la société dépose une copie de la délibération de refus dans le même délai. Nous préparons ensuite une nouvelle assemblée sur des comptes éventuellement corrigés.

Dans ces dossiers, nous travaillons avec le reste de l'équipe chargée du droit des sociétés et des relations entre associés. Le dépôt devient alors une pièce d'un conflit plus large, qu'il faut traiter sans aggraver la position de la société.

Holdings, groupes et filiales

Les holdings cumulent les contraintes. Elles établissent un rapport de gestion même lorsqu'elles sont petites, et la confidentialité leur est fermée dans la plupart des cas. Une société qui contrôle d'autres entreprises établit en outre des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe (article L. 233-16 du Code de commerce), qu'elle dépose avec ses comptes annuels. L'organisation juridique de ces ensembles est présentée sur notre page avocat groupe de sociétés.

Lorsque la société a un commissaire aux comptes, son rapport fait partie du dépôt. Les seuils qui imposent sa désignation, y compris au niveau d'un groupe, sont détaillés sur la page avocat et commissaire aux comptes.

Déroulé de l'intervention

Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
Revue des statuts, du registre des décisions et des derniers dépôts au registre du commerce et des sociétés.
Calendrier d'approbation et de dépôt, validé avec votre expert-comptable.
Rédaction des rapports, convocations, procès-verbaux et décisions.
Dépôt en ligne, avec déclaration de confidentialité si elle est ouverte, et transmission du récépissé.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. Dans l'abonnement, l'assemblée ordinaire d'approbation des comptes et le secrétariat juridique annuel sont inclus ; l'abonnement Essentiel démarre à 890 € HT par mois avec engagement de douze mois. Une régularisation de plusieurs exercices ou une procédure devant le président du tribunal est chiffrée au forfait, ou réalisée sur un pack d'heures prépayées. Le détail figure sur la page des honoraires et abonnements.

Chaque situation est particulière : cette page présente les règles générales et ne remplace pas l'examen de vos statuts et de vos comptes.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

Les comptes doivent d'abord être approuvés, en principe dans les six mois de la clôture. Le dépôt intervient ensuite dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois si vous déposez par voie électronique. Pour une clôture au 31 décembre, l'approbation a donc lieu au plus tard fin juin et le dépôt suit pendant l'été.

Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?

Le dirigeant encourt une amende contraventionnelle de 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive. Le président du tribunal peut surtout lui enjoindre de déposer sous astreinte, puis interroger le commissaire aux comptes, les administrations et les organismes sociaux sur la situation de l'entreprise.

Comment rendre ses comptes annuels confidentiels ?

Joignez une déclaration de confidentialité au dépôt, si votre société y a droit. Une micro-entreprise peut garder l'ensemble de ses comptes confidentiels, une petite entreprise son compte de résultat. Une moyenne entreprise peut seulement publier un bilan et une annexe simplifiés.

Une holding peut-elle demander la confidentialité de ses comptes ?

Le plus souvent, non. Une micro-entreprise dont l'activité consiste à gérer des titres de participations est exclue de la confidentialité. Une petite ou moyenne société qui appartient à un groupe, au sens des règles de consolidation, en est également privée.

Faut-il déposer les comptes si l'assemblée n'a pas pu se tenir ?

L'obligation demeure. Vous pouvez demander au président du tribunal, sur requête, une prolongation du délai d'approbation avant son expiration. Si l'assemblée a refusé les comptes, la société dépose une copie de la délibération de refus.

En SASU, faut-il rédiger un procès-verbal d'approbation ?

Pas toujours. Si l'associé unique est une personne physique qui préside elle-même la SASU, le dépôt des comptes signés dans les six mois vaut approbation. Si l'associé unique est une société, ou si le président est un tiers, une décision d'approbation reste nécessaire.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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