Les statuts d'une société ne sont pas figés. Ils évoluent avec la vie de l'entreprise : augmentation ou réduction du capital, changement de dirigeant, modification de l'objet social, transfert du siège, transformation de la forme juridique, création ou suppression de catégories d'actions. Chaque modification obéit à des règles de procédure précises, implique des formalités légales et peut avoir des conséquences fiscales, sociales ou contractuelles qui méritent d'être anticipées.

Une modification statutaire mal réalisée — procédure incorrecte, quorum insuffisant, formalités omises, publication tardive — peut être contestée ou déclarée inopposable aux tiers. Elle peut également déclencher des obligations contractuelles imprévues si des contrats de la société contiennent des clauses sensibles au changement de forme ou d'objet.

Les modifications les plus fréquentes

Augmentation et réduction de capital

L'augmentation de capital peut être réalisée par émission d'actions nouvelles (apport en numéraire, apport en nature, incorporation de réserves) ou par élévation du nominal des actions existantes. Chaque mode d'augmentation obéit à des règles spécifiques de décision, de libération et de publicité. La réduction de capital, qu'elle soit motivée par des pertes ou par voie de rachat, est soumise à des procédures plus contraignantes, notamment en ce qui concerne la protection des créanciers.

Modification de l'objet social

L'objet social délimite le cadre légal de l'activité de la société. Une activité exercée hors de cet objet peut être contestée. Lorsque l'entreprise diversifie son activité ou change de secteur, la modification de l'objet doit être réalisée avant le démarrage de la nouvelle activité, et non après coup.

Changement de siège social

Le transfert du siège social a des conséquences pratiques (changement de greffe, modification des coordonnées dans tous les contrats et documents officiels) et potentiellement fiscales si le transfert s'accompagne d'un changement de régime d'imposition ou de territoire.

Transformation de forme sociale

La transformation d'une société d'une forme en une autre (SARL en SAS, SA en SAS, SAS en SA) est une opération complexe qui suppose le respect de conditions légales strictes, la réalisation d'un audit de transformation, la convocation des associés selon des règles de majorité précises et l'intervention d'un commissaire à la transformation dans certains cas.

Modifications de gouvernance

Le changement de dirigeant, la création d'un comité stratégique ou d'un conseil d'administration, la modification des pouvoirs du président ou l'introduction de catégories d'actions à droits de vote multiples sont des modifications statutaires qui doivent être préparées avec soin pour produire les effets attendus.

Notre intervention

Nous rédigeons les délibérations sociales, les résolutions d'assemblée et les actes modificatifs correspondants, vérifions le respect des conditions légales et procédurales applicables à chaque type de modification, et assurons le suivi des formalités de publicité légale et d'enregistrement auprès du greffe.

Nous intervenons également en amont pour conseiller sur le choix du mécanisme le plus adapté à chaque situation et anticiper les effets des modifications envisagées sur les contrats en cours, les relations sociales et la fiscalité de la société.

Consultez également notre page dédiée à l'avocat corporate et à l'avocat droit des sociétés.

Quand nous consulter

Avant toute modification statutaire significative, pour s'assurer que la procédure choisie est correcte et que les effets sont bien anticipés. En cas de désaccord entre associés sur une modification envisagée. Lorsqu'une modification est imposée par un investisseur ou un cocontractant.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat modifications statutaires