Votre situation et vos risques

Vous souhaitez attribuer des bons de souscription à vos salariés clés. Les BSPCE offrent un régime fiscal attractif : imposition sur les gains seulement et possible exonération totale des gains en cas de départ de l'entreprise.

Le BSPCE n'est pas une action : c'est un droit de souscrire ultérieurement des actions à un prix et une date convenus. L'imposition intervient seulement à l'exercice ou à la cession du droit, pas à l'attribution.

Une attribution de BSPCE mal structurée peut générer une requalification en salaire par l'administration fiscale. Si requalifiée, l'attribution devient imposable immédiatement comme salaire avec charges de cotisations sociales. Le salaire est calculé selon la valeur du droit à l'attribution.

Le calendrier de vesting (acquisition progressive du droit) doit être clairement documenté. Un vesting ambigü crée des sources de conflit lors du départ d'un salarié.

Les conditions de sortie forcée (achat obligatoire par la startup ou revente obligatoire au départ) doivent être prédéfinies pour éviter des litiges ultérieurs.

Le cadre juridique applicable

Le BSPCE est encadré par les articles L. 225-177 à 225-186 du Code du commerce pour les SA et des dispositions équivalentes pour les SAS.

Pour les SARL, le BSPCE est remplacé par le Bon de Souscription de Parts (BSP). Le régime fiscal est identique mais la mécanique d'exercice peut différer.

L'attribution de BSPCE requiert une décision de l'assemblée générale (pour les SA) ou du gérant (pour les SARL) fixant le nombre, le prix d'exercice et les conditions.

L'imposition du BSPCE relève de l'article 871 du Code général des impôts. Les gains à la cession sont imposés comme plus-values sur biens de rapport si l'actionnaire remplit les conditions de régime (tenue continue pendant 5 ans, entreprise non cotée).

Une exonération spéciale est possible en cas de départ du salarié-bénéficiaire pour raison médicale, licenciement, retraite ou fin de contrat temporaire.

Notre intervention

Nous structurons votre plan BSPCE : nombre de bons à émettre, prix d'exercice (basé sur la valeur réelle estimée), calendrier de vesting, durée de validité des droits.

Nous documentons le vesting : cliff (aucune acquisition les N premiers mois) et vesting mensuel ou annuel ensuite, proportionnel à votre permanence.

Nous rédactionnons les documents d'attribution : délibération de l'AG ou du gérant, règlement du plan BSPCE, convention individuelle de chaque bénéficiaire.

Nous structurons les clauses de sortie : achat obligatoire des BSPCE non exercées au départ du salarié, prix de rachat (généralement prix d'attribution), traitement des BSPCE partiellement acquises.

Nous optimisons fiscalement le prix d'exercice pour assurer la conformité au régime fiscal avantageux et éviter une requalification en salaire.

Nous finalisons le plan auprès de l'administration et assurons le suivi administratif du registre des BSPCE, des exercices de droits et des sorties.

Vos enjeux financiers

Un plan BSPCE bien structuré mobilise votre équipe sur une trajectoire long-terme. L'imposition différée et les gains avantageux alignent l'intérêt personnel du salarié avec la valorisation de l'entreprise.

Le régime fiscal favorable crée une attractivité majeure sans coût en trésorerie immédiate. Votre équipe reçoit une participation aux bénéfices sans équivalent en cash.

Un vesting maîtrisé vous protège contre le départ d'un salarié clé peu après l'attribution. Le salarié n'acquiert les droits que progressivement en contrepartie de son permanence.

Une sortie forcée bien documentée vous permet d'acheter les BSPCE non exercées au départ sans contentieux ultérieur.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat BSPCE