La convention de trésorerie intragroupe permet à une société holding de centraliser la gestion de la trésorerie de ses filiales, de financer les besoins de certaines entités grâce aux excédents d'autres, et d'optimiser les coûts de financement du groupe. Elle est courante et économiquement utile. Mais sa validité juridique et fiscale n'est pas automatique : elle dépend du respect de conditions précises que la jurisprudence et l'administration fiscale ont clairement posées.
L'exigence d'un intérêt social pour chaque partie
La condition fondamentale est que chaque société partie à la convention doit y trouver un intérêt propre. Une filiale qui prête sa trésorerie à sa société mère dans des conditions défavorables, ou qui supporte des risques disproportionnés, ne peut pas valablement invoquer l'intérêt du groupe pour justifier une opération contraire à son intérêt social. La notion d'intérêt de groupe, reconnue par la jurisprudence de la chambre criminelle dans certaines limites, ne dispense pas d'analyser la situation de chaque entité.
En pratique, cela signifie que la convention doit prévoir une rémunération pour la société prêteuse (intérêts), que le taux doit être conforme aux conditions de marché entre parties indépendantes, et que les plafonds d'encours doivent être adaptés à la situation financière de chaque entité.
Le taux d'intérêt
Le taux appliqué aux avances intragroupe est l'un des points les plus examinés lors d'un contrôle fiscal. L'administration peut contester un taux jugé insuffisant au motif qu'il correspond à un avantage anormal accordé à la société emprunteuse, déductible dans les comptes de la prêteuse mais non imposé comme un avantage dans la société bénéficiaire. Elle peut également contester un taux excessif si la société emprunteuse paie des intérêts supérieurs à ceux qu'elle aurait obtenus auprès d'un établissement financier indépendant.
La détermination du taux de marché applicable aux avances intragroupe est une analyse spécifique qui tient compte de la durée des avances, de la situation financière de l'emprunteur et des conditions du marché du crédit au moment des avances.
Le risque d'abus de biens sociaux
Une convention de trésorerie qui avantage systématiquement une société au détriment d'une autre, sans contrepartie et sans intérêt pour la société lésée, peut caractériser un abus de biens sociaux de la part des dirigeants de la société défavorisée. Ce risque pénal est distinct du risque fiscal mais peut se cumuler avec lui. Il est particulièrement présent lorsque la société mère impose ses conditions aux filiales sans leur laisser de latitude.
Les exigences formelles
La convention de trésorerie doit être établie par écrit avant que les flux financiers ne commencent. Elle doit préciser les parties, les montants maximaux autorisés, le taux d'intérêt et ses modalités de révision, les échéances de remboursement et les conditions de résiliation. Dans les sociétés dont la gouvernance l'impose (SA notamment), les conventions de trésorerie peuvent être qualifiées de conventions réglementées soumises à des procédures d'approbation spécifiques.
La documentation des flux
Au-delà de la convention elle-même, les flux effectivement réalisés doivent être documentés : relevés de comptes courants, situations périodiques, suivi des intérêts courus. Cette documentation est indispensable en cas de contrôle fiscal ou de procédure collective affectant l'une des entités.
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