Une convention de trésorerie est le contrat par lequel des sociétés d'un même groupe mettent en commun leurs liquidités. Celles qui ont des excédents financent celles qui ont des besoins, directement ou par l'intermédiaire d'une société centralisatrice. Elle est permise par une exception au monopole bancaire, à condition que les sociétés soient liées par un contrôle effectif. Elle doit aussi fixer un taux d'intérêt défendable devant l'administration fiscale et respecter les procédures internes de chaque société. Hashtag Avocats rédige et met à jour ces conventions pour les holdings, les PME et les filiales françaises de groupes étrangers. Le sujet est piloté par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax.
Dans notre abonnement pour les entreprises, la convention de trésorerie intragroupe est incluse, avec un délai de réalisation publié de cinq jours ouvrés. Un groupe qui compte des sociétés à l'étranger ou un enjeu élevé relève d'un devis ferme, remis avant toute diligence ; les repères figurent sur notre page tarifs et abonnements. Pour vérifier votre organisation actuelle, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.
Les situations qui vous amènent
- Votre holding prête de l'argent à ses filiales depuis des années, sans contrat ni intérêts facturés.
- Une filiale dégage de la trésorerie pendant qu'une autre attend un financement bancaire qui tarde.
- Vous venez de racheter une société et voulez remonter sa trésorerie pour rembourser l'emprunt d'acquisition.
- Deux filiales sœurs veulent se prêter des fonds et vous ne savez pas si la loi le permet.
- Votre expert-comptable signale que le taux appliqué aux avances risque d'être contesté en cas de contrôle.
- Une filiale entre en difficulté et vous vous demandez ce que deviennent ses dettes envers le groupe.
Ce que nous faisons
- Vérification, société par société, des liens de capital et du contrôle qui ouvrent l'exception bancaire.
- Choix de l'organisation : flux directs entre sociétés ou centralisation par une société pivot.
- Rédaction de la convention, de ses annexes de calcul et, si nécessaire, du mandat donné à la société pivot.
- Justification du taux d'intérêt, avec votre expert-comptable et, pour les flux internationaux, notre équipe fiscale.
- Procédure des conventions réglementées dans chaque société concernée, ou constat qu'une exclusion s'applique.
- Mise à jour lors d'une acquisition, d'une cession, d'une restructuration ou d'une procédure collective.
Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie organise des avances de fonds entre sociétés d'un même groupe. On parle aussi de convention de centralisation de trésorerie, de gestion centralisée ou de cash pooling. Son objet est financier : utiliser l'argent disponible dans le groupe avant d'emprunter à l'extérieur, et suivre la position de chaque société en temps réel.
Elle ne fusionne pas les patrimoines. Chaque société reste une personne distincte, avec ses dettes et ses créances propres. Un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses parties (article 1199 du Code civil). Si une société doit payer la dette d'une autre, la convention doit le prévoir expressément, ou un acte distinct doit l'organiser.
Elle s'inscrit dans l'organisation plus large de votre groupe de sociétés et de ses conventions intragroupe.
Une exception au monopole bancaire
En principe, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent effectuer des opérations de crédit à titre habituel (article L. 511-5 du Code monétaire et financier). La violation de cette interdiction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article L. 571-3 du même code).
L'exception est posée par l'article L. 511-7, I, 3° du Code monétaire et financier. Une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Le texte ne fixe pas de pourcentage. Nous documentons ce contrôle à l'aide des critères de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Ce sont la majorité des droits de vote, un accord entre associés, le pouvoir de nommer les dirigeants, ou plus de 40 % des droits de vote sans associé plus important.
Mère et filiales, filiales sœurs, participations minoritaires
| Relation | Exception bancaire | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Société mère et filiale contrôlée | Ouverte | Le contrôle effectif à la date de chaque avance |
| Deux filiales contrôlées par la même mère | Ouverte par le lien indirect | La chaîne de contrôle jusqu'à la mère commune |
| Holding minoritaire sans contrôle | Fermée | Il faut un autre fondement, par exemple un compte courant d'associé |
| Société sortie du groupe après une cession | Fermée à compter de la sortie | Le remboursement et la clause de sortie |
Une convention qui inclut une société sans lien de contrôle fait sortir ses avances de l'exception. Nous vérifions donc le périmètre à chaque modification du groupe.
Flux directs ou société pivot
Deux organisations coexistent. Le choix dépend du nombre de sociétés, du volume des flux et de vos outils de gestion.
| Organisation | Fonctionnement | Pour qui |
|---|---|---|
| Flux directs | Chaque société prête ou emprunte directement aux autres, au cas par cas | Petits groupes, flux rares |
| Société pivot | Une société, souvent la holding, collecte les excédents et redistribue les fonds selon les besoins | Groupes de plusieurs sociétés, flux fréquents |
Avec une société pivot, chaque filiale a un compte courant de groupe chez elle, créditeur ou débiteur selon les jours. La pivot reçoit un mandat pour réaliser les opérations et calculer les intérêts. La convention fixe ses pouvoirs, ses obligations d'information et ce qui se passe si elle-même rencontre des difficultés.
Le cash pooling avec la banque
Le cash pooling désigne aussi l'outil bancaire qui organise cette centralisation. Dans le pooling physique, les soldes des comptes des filiales sont remontés chaque jour sur le compte de la société pivot. Dans le pooling notionnel, les soldes restent sur chaque compte et la banque calcule les intérêts sur leur position agrégée. La convention entre les sociétés reste nécessaire dans les deux cas : la banque organise les flux, elle ne règle pas les rapports juridiques entre les sociétés.
Les clauses que nous rédigeons
- Les parties et leurs liens de capital, avec l'organigramme en annexe.
- L'objet, le sens des flux autorisés et, si besoin, un plafond d'avances par société.
- Le taux d'intérêt, sa base de calcul, sa révision et la date de paiement des intérêts.
- Le fonctionnement des comptes courants de groupe et l'arrêté périodique des positions.
- Les obligations d'information de la société pivot et de chaque participant.
- La durée, la résiliation, l'entrée d'une nouvelle société et la sortie d'une société cédée.
- Le sort des avances si une société fait l'objet d'une procédure collective.
- L'indépendance de chaque société dans sa gestion, et la loi et la juridiction applicables.
Le taux d'intérêt et le risque fiscal
Les intérêts versés à une entreprise associée ou liée sont déductibles dans la limite d'un taux de référence (article 212 du CGI). Ce taux est celui du 3° du 1 de l'article 39 du CGI. Il correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens des prêts bancaires aux entreprises à taux variable de plus de deux ans. Un taux supérieur reste déductible si la société prouve qu'elle aurait obtenu ce taux d'un établissement indépendant dans des conditions analogues.
Hors groupe intégré, les charges financières nettes sont en outre plafonnées. La limite est le plus élevé de deux montants : 3 000 000 € ou 30 % du résultat fiscal corrigé (article 212 bis du CGI). Lorsque des sociétés du groupe sont établies hors de France, l'administration peut réintégrer les bénéfices transférés par un taux trop bas ou trop élevé (article 57 du CGI). Le prix des flux transfrontaliers relève alors de la documentation des prix de transfert, que nous préparons avec notre équipe d'avocat fiscaliste.
Une avance sans intérêt n'est pas interdite, mais elle doit s'expliquer par l'intérêt propre de la société qui prête. Sans cette justification, l'administration peut la contester.
Les règles de droit des sociétés
La convention de trésorerie est souvent une convention réglementée, car elle lie des sociétés qui ont des dirigeants ou des actionnaires communs. Nous conduisons ces procédures au titre de notre pratique d'avocat en droit des sociétés.
- SA : la convention conclue avec un administrateur, un directeur général ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote suppose l'autorisation préalable du conseil (article L. 225-38 du Code de commerce). La procédure ne s'applique ni aux opérations courantes conclues à des conditions normales, ni entre une société et sa filiale détenue à 100 % (article L. 225-39).
- SAS : le président ou le commissaire aux comptes présente un rapport aux associés sur les conventions conclues avec le président, un dirigeant, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société qui la contrôle (article L. 227-10). Les opérations courantes conclues à des conditions normales en sont exclues (article L. 227-11).
- SARL : le gérant ou le commissaire aux comptes présente un rapport à l'assemblée sur les conventions conclues avec un gérant ou un associé, y compris celles passées avec une société ayant un dirigeant commun (article L. 223-19).
La convention ne doit jamais servir à financer les dirigeants personnes physiques. Il est interdit, à peine de nullité, de leur consentir un prêt ou un découvert en compte courant, ou de cautionner leurs engagements (articles L. 225-43 et L. 227-12 du Code de commerce).
Le dirigeant qui fait financer une société du groupe par une autre doit enfin pouvoir justifier l'intérêt de groupe. La jurisprudence exige un intérêt commun apprécié au regard d'une politique de groupe, une contrepartie et l'absence de charge excédant les possibilités financières de la société qui prête (Cass. crim., 4 février 1985, n° 84-91.581). C'est cette limite que la convention doit rendre visible, par des plafonds et un suivi des positions.
Quand une filiale est en difficulté
Les avances consenties à une filiale fragile sont le premier sujet examiné si elle fait l'objet d'une procédure collective. La convention doit prévoir l'arrêt des avances, le sort des positions et la sortie de la société concernée. Des flux non documentés et des comptes jamais soldés peuvent aussi nourrir une demande d'extension de la procédure pour confusion des patrimoines (article L. 621-2 du Code de commerce). Une centralisation tenue avec rigueur, positions arrêtées et intérêts facturés, est la meilleure réponse à ce risque.
Convention de trésorerie ou compte courant d'associé
Les deux mécanismes se ressemblent mais ne reposent pas sur le même fondement. Le compte courant d'associé enregistre les sommes qu'un associé laisse ou met à la disposition de la société. Ces fonds ne sont pas des fonds remboursables du public au sens du monopole bancaire (article L. 312-2 du Code monétaire et financier). La convention de trésorerie, elle, organise des flux dans les deux sens entre sociétés liées par un contrôle, y compris entre filiales sœurs qui ne sont pas associées l'une de l'autre.
Côté fiscal, la déduction des intérêts versés aux associés est limitée au taux de l'article 39 du CGI et suppose un capital entièrement libéré. Une convention de compte courant d'associé est aussi incluse dans notre abonnement, avec un délai publié de trois jours ouvrés.
Déroulé de l'intervention
- Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Revue de l'organigramme, des flux réels et des taux appliqués sur les derniers exercices.
- Choix de l'organisation et rédaction de la convention, avec son annexe de calcul.
- Procédure des conventions réglementées dans chaque société, ou constat des exclusions applicables.
- Mise à jour à chaque évolution du groupe, et revue annuelle du taux avec l'expert-comptable.
Honoraires
Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. La convention de trésorerie intragroupe est incluse dans l'abonnement. Celui-ci démarre à 890 € HT par mois pour une société, et à 2 400 € HT par mois pour l'accompagnement permanent d'un groupe et de ses filiales. Un acte qui dépasse 50 000 € d'enjeu, dix heures de travail ou concerne plusieurs juridictions sort de l'abonnement et fait l'objet d'un devis ferme. Le détail figure sur la page des honoraires du cabinet.
Chaque situation est particulière : cette page présente le cadre général et ne remplace pas l'analyse des flux de votre groupe. La holding qui centralise la trésorerie est souvent aussi celle qui facture des services à ses filiales : voir nos pages consacrées à la holding animatrice et aux conventions de management fees.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?
C'est un contrat entre sociétés d'un même groupe qui organise des avances de fonds entre elles, directement ou par une société centralisatrice. Il permet d'utiliser les excédents des unes pour financer les besoins des autres. Il repose sur l'exception au monopole bancaire prévue pour les sociétés liées par un contrôle effectif.
Comment fonctionne le cash pooling ?
Une société pivot, souvent la holding, centralise la trésorerie du groupe. Dans le pooling physique, les soldes des filiales remontent chaque jour sur son compte ; dans le pooling notionnel, la banque calcule les intérêts sur la position globale sans déplacer les fonds. Une convention entre les sociétés fixe les comptes courants de groupe, les intérêts et les règles de sortie.
Peut-on conclure une convention de trésorerie entre sociétés sœurs ?
Oui, si elles sont liées indirectement par des liens de capital qui confèrent à l'une des sociétés du groupe un contrôle effectif sur les autres, en pratique par leur mère commune. Il faut documenter la chaîne de contrôle et la mettre à jour à chaque changement de l'organigramme.
Quel taux d'intérêt appliquer à une avance intragroupe ?
Le taux déductible est en principe limité au taux de référence de l'article 39 du CGI, calculé sur les prêts bancaires aux entreprises à taux variable de plus de deux ans. Un taux supérieur est admis si la société prouve qu'elle aurait obtenu ce taux d'une banque indépendante dans des conditions analogues. Pour les flux avec l'étranger, le taux doit aussi respecter les règles des prix de transfert.
Quel est l'avantage fiscal d'une convention de trésorerie ?
Elle ne crée pas d'avantage fiscal en soi. Elle réduit les frais bancaires du groupe et sécurise la déduction des intérêts chez la société emprunteuse, à condition que le taux soit justifié. Dans un groupe intégré, elle accompagne souvent la convention d'intégration fiscale.
Quelle différence avec une convention de compte courant d'associé ?
Le compte courant d'associé enregistre les fonds qu'un associé laisse à la disposition de sa société. La convention de trésorerie organise des flux dans les deux sens entre sociétés liées par un contrôle, y compris entre sociétés qui ne sont pas associées l'une de l'autre.
Que risque un groupe sans convention de trésorerie ?
Des avances répétées sans cadre peuvent sortir de l'exception bancaire si le contrôle n'est pas établi. Elles exposent aussi à une remise en cause des intérêts déduits, à des contestations d'associés minoritaires et, pour le dirigeant, à un risque d'abus de biens sociaux si l'intérêt de groupe n'est pas démontré.
Textes cités
- Article 1199 du Code civil
- Article L. 511-5 du CMF
- Article L. 571-3 du CMF
- Article L. 511-7 du CMF
- Article L. 233-3 du Code de commerce
- Article 212 du CGI
- Article 39 du CGI
- Article 212 bis du CGI
- Article 57 du CGI
- Article L. 225-38 du Code de commerce
- Article L. 225-39 du Code de commerce
- Article L. 227-10 du Code de commerce
- Article L. 227-11 du Code de commerce
- Article L. 223-19 du Code de commerce
- Article L. 225-43 du Code de commerce
- Article L. 227-12 du Code de commerce
- Cass. crim., 4 février 1985, n° 84-91.581
- Article L. 621-2 du Code de commerce
- Article L. 312-2 du CMF
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
