Votre situation et vos risques

Vous avez créé une architecture multi-entités : plusieurs filiales, chacune opérant dans un secteur ou une géographie spécifique. Vous contrôlez l'ensemble via une holding ou une société mère.

Une architecture mal structurée crée une exposition fiscale importante : prix de transfert contestés, requalification de charges en dividendes, manque de conformité aux obligations consolidation.

Vous devez maîtriser les flux intra-groupe : prix de transfert (coûts internes facturés entre filiales), conditions de prêts inter-filiales, remboursements de coûts partagés. Chaque flux doit respecter le principe d'indépendance pour survivre à un contrôle fiscal.

Une concentration du contrôle au niveau de la mère sans documentation claire des relations crée l'apparence d'une fusion de fait ou d'une réalité économique intégrée. Cette intégration de facto expose le groupe à une rectification fiscale.

La responsabilité de la mère peut être engagée par les fautes des filiales en cas de contrôle effectif. Vous devez documenter l'indépendance opérationnel de chaque filiale malgré votre contrôle actionnaire.

Le cadre juridique applicable

La structure de groupe repose sur les règles du Code du commerce régissant les SA, SARL, SAS et les relations actionnariales.

Les prix de transfert sont régis par l'article 57 du Code général des impôts. Les transferts doivent s'effectuer à un prix comparable à celui du marché pour des transactions indépendantes.

L'intégration fiscale est possible sous le régime de la consolidation (groupe de sociétés implosé au niveau fiscal). Cette consolidation doit respecter des conditions de pourcentage et d'ancienneté.

La responsabilité de la mère pour les dettes des filiales est limitée au montant de son investissement dans la filiale. Mais la responsabilité peut être engagée si la mère a commis une faute dans la gestion ou le contrôle de la filiale.

Les conventions intra-groupe (prêts, louages, achats/ventes inter-filiales) doivent respecter les formes et les termes de marché pour éviter des rectifications fiscales.

Notre intervention

Nous structurons votre architecture de groupe : hiérarchie de holding, répartition des activités par filiale, stratégie de contrôle et de performance.

Nous optimisons fiscalement l'architecture : étude des régimes de consolidation, des mécanismes de péréquation, des stratégies de localisation de résultats.

Nous documentons les prix de transfert : benchmark de marché, justificatif de la conformité aux standards OCDE, documentation de support pour éventuels contrôles.

Nous structurez les conventions intra-groupe : conditions de taux d'intérêt pour les prêts inter-filiales, conditions de facturation pour les services partagés, conditions d'acquisition intra-groupe.

Nous pilotent la consolidation fiscale si applicable : études d'éligibilité, demandes d'agrément, gestion de la clôture annuelle.

Nous assurez le suivi fiscal et légal : déclarations de prix de transfert, fiches d'identification des filiales, respect des structures autorisées par la loi.

Vos enjeux financiers

Une architecture optimisée réduit votre exposition fiscale de 15 à 40 % selon la complexité et le secteur. Les mécanismes de consolidation et de péréquation créent des économies fiscales massives.

Une documentation exhaustive des prix de transfert protège votre architecture contre les redressements fiscaux. Un redressement de prix de transfert peut coûter plusieurs millions en rattrapage d'impôts et pénalités.

Une structure claire de groupe crédibilise votre position auprès des banques et des investisseurs. Une architecture transparente facilite le financement et la levée de capital.

Una séparation nette des entités préserve votre responsabilité limitée aux niveaux appropriés. Vous évitez une exposition de mère pour les dettes d'une filiale subsidiaire.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat groupe de sociétés