Abus de biens sociaux : définition, sanctions, exemples
L’abus de biens sociaux expose le dirigeant à cinq ans de prison. Définition, éléments constitutifs, sanctions et prescription expliqués par nos avocats.
Société civile : définition, formes et régime juridique
La société civile regroupe SCI, SCP, SCM et SCEA. Définition, différences avec la société commerciale, responsabilité des associés et fiscalité expliquées.
SCI à associé unique : est-ce possible ?
Une SCI ne peut pas être créée avec un seul associé. Que se passe-t-il si toutes les parts sont réunies en une seule main ? Nos avocats vous répondent.
Prix de transfert : quelles entreprises sont concernées
Toutes les entreprises réalisant des transactions avec des entités liées à l’étranger peuvent être concernées par les prix de transfert. Seuils, obligations documentaires, risques : ce qu’il faut savoir.
Pacte d’associés ou pacte d’actionnaires : quelle différence
Pacte d’associés et pacte d’actionnaires : même document, terminologies différentes, ou vraies distinctions juridiques ? Ce que cela change en pratique selon la forme sociale.
Management package dans un LBO : comment ça fonctionne
Comment fonctionne un management package dans un LBO ? Sweet equity, ratchet, BSA, AGA : mécanismes, logique économique et points de vigilance pour les dirigeants.
Management fees dans un groupe : conditions et risques
Les management fees sont soumis à des conditions strictes de validité fiscale et juridique. Services réels, proportionnalité, documentation : ce que risque un groupe dont les conventions ne tiennent pas.
GAP : comment négocier les garanties dans une cession
Comment négocier une garantie d’actif et de passif dans une opération de cession ? Périmètre, plafonds, seuils, durée, mécanismes de mise en œuvre : les points clés côté cédant et côté acquéreur.
Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
Comment mettre fin à une licence de marque pour atteinte à l’image ?
: Atteinte à l’image de la marque par le licencié : sur quel fondement rompre la licence, rôle de la clause de contrôle qualité et de la résolution pour inexécution.
Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
: Impayé de redevances de licence : exception d’inexécution, clause résolutoire, résolution et recouvrement. Les leviers du Code civil (articles 1217 et suivants).
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
Le choix entre licence de marque exclusive et non exclusive est une décision stratégique qui détermine redevance, obligations et protection du licencié.
Comment fixer le taux de redevance (royalties) d’une licence de marque ?
: Licence de marque : comment structurer la redevance (royalties), l’assiette, le minimum garanti et les variables de négociation. Cadre de l’article L.714-1 du CPI.
Faute de gestion du dirigeant : ce que recouvre vraiment la notion
Qu’est-ce qu’une faute de gestion au sens du droit des sociétés et des procédures collectives ? Exemples, limites, distinctions avec la mauvaise gestion, conséquences pour le dirigeant.
Comment protéger le savoir-faire non brevetable dans un projet de R&D ?
: Savoir-faire non brevetable : protection par le secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce), trois critères cumulatifs et mesures de protection raisonnables.
Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante ?
L’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle classe les inventions de salariés en trois catégories.
À qui appartient la propriété intellectuelle dans un contrat de collaboration R&D ?
: Collaboration R&D : à qui appartiennent les résultats ? Liberté contractuelle, inventions de salariés (art. L.611-7) et copropriété des brevets (art. L.613-29 et s.).
Sort des données en fin de contrat de sous-traitance : restitution ou destruction ?
Suppression, renvoi des données et destruction des copies en fin de contrat de sous-traitance : ce que prévoit l’article 28.3.g du RGPD.
Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
Convention de trésorerie intragroupe : conditions de validité
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de trésorerie intragroupe ? Intérêt social, taux de marché, documentation, risque d’abus de biens sociaux : ce que la loi et la jurisprudence imposent.
Comment sortir d’une société sans pacte d’associés
Vous souhaitez céder vos parts ou actions mais il n’y a pas de pacte d’associés. Quels sont vos recours, vos droits et les options disponibles selon la forme sociale ?
Clause d’agrément : définition, rôle et procédure
La clause d’agrément contrôle l’entrée de nouveaux associés au capital. Régime SARL, SAS et sociétés par actions, procédure et rachat expliqués par nos avocats.
BSPCE, BSA, AGA : quel outil pour quel objectif
BSPCE, BSA, AGA : trois mécanismes d
Blocage entre associés à 50/50 : quelles clauses pour sortir de l’impasse
Une société détenue à 50/50 par deux associés est structurellement exposée au blocage, aucun ne pouvant l’emporter dans une décision collective.
Comment organiser une succession incluant des bitcoins ?
L’intégration de bitcoins dans un patrimoine oblige à adapter l’organisation de la succession. Avec l’essor des crypto-actifs , de plus en plus de…
Qui doit publier au BODACC ? Obligations, acteurs concernés et démarches expliquées
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) concerne de nombreux acteurs de la vie économique.
Qu’est-ce que le fichier bodacc et à quoi sert-il en droit des entreprises ?
Le fichier bodacc occupe une place centrale pour assurer la publicité des actes liés à la vie des sociétés.
Dissolution d’entreprise : définition et étapes juridiques à connaître
La dissolution met officiellement fin à l’activité d’une société, sans entraîner immédiatement sa disparition juridique.
Fermeture définitive d’entreprise : comprendre les procédures et les conséquences
Décider de mettre fin à l’activité d’une société engage l’entrepreneur dans une démarche juridique précise .
Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire : vente de gré à gré ou aux enchères, autorisation du juge-commissaire, purge des inscriptions. Guide.
