Comment sortir d’une société sans pacte d’associés
Vous souhaitez céder vos parts ou actions mais il n’y a pas de pacte d’associés. Quels sont vos recours, vos droits et les options disponibles selon la forme sociale ?
Comment organiser une succession incluant des bitcoins ?
L’intégration de bitcoins dans un patrimoine oblige à adapter l’organisation de la succession. Avec l’essor des crypto-actifs , de plus en plus de…
Qui doit publier au BODACC ? Obligations, acteurs concernés et démarches expliquées
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) concerne de nombreux acteurs de la vie économique.
Qu’est-ce que le fichier bodacc et à quoi sert-il en droit des entreprises ?
Le fichier bodacc occupe une place centrale pour assurer la publicité des actes liés à la vie des sociétés.
Dissolution d’entreprise : définition et étapes juridiques à connaître
La dissolution d’entreprise marque une étape clé dans la vie sociale d’une société. Bien distincte de la liquidation et de la cessation d’activité, la dissolution engage une procédure juridique précise que chaque entrepreneur doit parfaitement comprendre. Ce processus, souvent entamé par une décision collective des associés ou suite à des événements obligatoires, précède toujours la […]
Comment racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire : guide pratique étape par étape
Le rachat de fonds de en matière de fonds de commerce en liquidation judiciaire attire de nombreux repreneurs désireux de réaliser une opération avantageuse. Cette démarche, encadrée par des règles strictes, offre la possibilité d’acquérir une entreprise à un prix attractif tout en bénéficiant de certaines garanties légales. Toutefois, se lancer dans la reprise d’entreprise […]
Bodacc : définition et consultation du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales , plus connu sous le sigle bodacc , occupe une place centrale dans la publicité des actes…
Créer une société pendant une liquidation judiciaire : ce que prévoit la loi
La question de la création d’entreprise en période de liquidation judiciaire se pose souvent pour les entrepreneurs désireux de rebondir rapidement après…
Quelles sont les conséquences fiscales d’une liquidation de société ?
La liquidation d’une société entraîne de nombreuses démarches, mais son impact sur la fiscalité reste souvent mal compris. Ce processus marque la fin d’une activité et implique des obligations précises pour l’entreprise et ses associés. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est nécessaire d’anticiper les conséquences fiscales, qu’il s’agisse de l’imposition des bénéfices réalisés jusqu’à […]
Quelle est la date d’effet fiscale pour une transmission universelle du patrimoine (TUP) ?
Vous pouvez signer une dissolution-confusion parfaite sur le papier, et pourtant déclencher des incohérences fiscales si vous fixez mal le moment où la…
Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société soulève de nombreuses questions, particulièrement sur le plan fiscal. Lorsqu’une entreprise ferme ses portes, elle doit…
Quel intérêt de faire une TUP : comprendre les bénéfices d’une transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine , couramment appelée TUP , attire de plus en plus de dirigeants soucieux de réorganiser leur groupe ou de mettre…
Conséquences fiscales de la TUP : comprendre les enjeux pour les sociétés
La Transmission Universelle de Patrimoine , souvent désignée par son acronyme TUP , est un mécanisme juridique couramment utilisé lors de la…
Est-il obligatoire d’enregistrer une transmission universelle de patrimoine (tup) ?
Quand vous fermez une filiale ou une société « coquille », vous voulez aller vite, sans louper une formalité fiscale qui pourrait tout fragiliser après coup. La transmission universelle de patrimoine (la TUP) répond à ce besoin : elle organise la disparition de la société et le transfert de son patrimoine, sans passer par une […]
Fermer une société par TUP : comprendre la transmission universelle de patrimoine
La fermeture d’une société ne rime pas toujours avec liquidation classique . La transmission universelle de patrimoine , communément appelée « TUP »…
Comment dissoudre une sci : procédures, motifs et étapes à suivre
La dissolution d’une société civile immobilière (SCI) s’impose parfois au cours de la vie sociale, soit par volonté des associés, soit en raison d’une obligation légale ou statutaire. Cette démarche requiert de respecter un ensemble de formalités juridiques précises, allant de la tenue de l’assemblée générale jusqu’au dépôt du dossier sur le guichet unique, sans […]
Comprendre la rétroactivité fiscale dans une tup : enjeux, pratiques et limites
La transmission universelle de patrimoine (tup) occupe une place centrale en droit des sociétés. Lorsqu’une société mère absorbe sa filiale par dissolution sans liquidation, il est essentiel de s’interroger sur le traitement fiscal de cette opération. La notion de rétroactivité fiscale prend alors toute son importance, tant pour les aspects comptables que juridiques et fiscaux. […]
Conséquences fiscales de la TUP : ce qu’il faut savoir
La transmission universelle de patrimoine séduit par sa simplicité apparente, puis inquiète dès que la fiscalité entre en scène.
Hébergement des données de santé : comprendre la conformité et l’agrément HDS
L’hébergement de données de santé représente un enjeu majeur pour tout professionnel du secteur médical ou toute organisation manipulant ce type d’information en France. Entre la certification HDS, l’obtention d’un agrément hébergeur de données de santé, les impératifs de conformité réglementaire et la pression exercée par le RGPD, il peut être difficile de s’y retrouver […]
L’agrément : définition
Vous devez obtenir un agrément pour exercer votre activité ? La démarche semble complexe et le risque d’erreurs vous préoccupe.
Cession de fonds de commerce : définition
Céder un fonds de commerce représente une étape décisive pour votre activité. Vous souhaitez assurer une transaction fluide, sécurisée et conforme aux exigences légales. Mais, les formalités juridiques, les implications fiscales et les exigences administratives vous préoccupent. Une mauvaise gestion peut entraîner des retards coûteux ou des litiges complexes. Vous avez besoin d’un cadre juridique […]
Cession de bail : définition
Vous souhaitez céder votre bail, mais redoutez les complexités juridiques ? Vous cherchez une solution claire et rapide pour éviter les mauvaises surprises. Si vous êtes locataire ou repreneur, la avocat cession de bail implique des étapes précises et parfois délicates. Entre les conditions du contrat, l’accord du bailleur, et les obligations légales, le processus […]
Fonds de commerce : définition
Acquérir ou céder un fonds de commerce soulève des questions complexes et stratégiques. Vous cherchez à comprendre vos droits, évaluer les risques ou sécuriser une transaction ? Chaque décision impacte directement votre activité et votre investissement. Vous méritez des réponses claires et adaptées à vos enjeux. Si vous souhaitez transmettre votre entreprise ou en reprendre […]
Clause d’agrément : définition
Vous envisagez d’intégrer de nouveaux associés dans votre entreprise, mais craignez les conséquences ? La clause d’agrément répond à votre besoin de sécurité en contrôlant chaque cession d’actions. Elle vous protège des arrivées non désirées et maintient la vision que vous partagez avec vos associés. Toutefois, son application soulève des questions : quelles formalités respecter ? Quels […]
Pacte d’actionnaires : définition
Gérer les relations entre actionnaires peut devenir un défi complexe. Vous recherchez des solutions pour éviter les conflits et protéger vos investissements. Un pacte d’actionnaires répond précisément à ces préoccupations, en codifiant des règles adaptées à vos besoins. Face à des enjeux juridiques et financiers, vous souhaitez un document clair, prévoyant les aléas et sécurisant […]
Qu’est-ce-que la liste noire des sociétés et sites non autorisés ?
Vous cherchez à protéger vos intérêts face à des sociétés ou sites au comportement douteux. La liste noire des sociétés et sites non autorisés intrigue…
LES CLAUSES DU PACTE D’ACTIONNAIRES DANS LA LEVEE DE FONDS
Le contenu des clauses du pacte tout aussi important que la répartition capitalistique Pour tout avocat de startups, une des étapes fondamentales est celle de la levée de fonds. Lors de cette opération, les associés fondateurs (appelés « les fondateurs ») de la startup sont confrontés à des problématiques à la fois financières, comptables, fiscales, mais surtout juridiques. […]
Le BSA-AIR, un outil de financement pertinent pour les startups en phase de développement
Le système du BSA (Bon de souscription d’actions)-AIR (Accord d’investissement rapide) présente un intérêt particulier pour les dirigeants de startup tout comme pour les investisseurs. Ce mécanisme facile à mettre en place présente des avantages certains. Pour l’instaurer dans les meilleures conditions, l’expertise d’un avocat d’affaires est nécessaire. Qu’est-ce que cet outil de financement pour […]
Les LegalTech et les startups : l’innovation au service du droit
On parle de plus en plus de la LegalTech et ce type de services se développe rapidement en France. Mais de quoi s’agit-il au juste et comment leur apparition a-t-elle contribué à rendre le droit accessible au plus grand nombre, et en particulier aux startups ? Qui sont les LegalTech ? Le mot LegalTech est […]
LES CONSÉQUENCES DU COVID-19 SUR LE DROIT DES SOCIÉTÉS
L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a été mise en œuvre afin de modifier certaines règles qui encadrent le droit des sociétés en s’adaptant au contexte actuel impacté par la Covid-19. Ce texte prévoit plusieurs mesures qui ont été prorogées par le décret du 29 juillet 2020 jusqu’au 30 novembre prochain.Cela s’applique à toutes les personnes morales et […]