La faute de gestion est une notion juridique centrale dans la responsabilité des dirigeants de sociétés. Elle peut fonder des actions en responsabilité civile à l'initiative des associés ou de la société, et constitue la condition nécessaire à une action en comblement de passif dans le cadre d'une procédure collective. Mais la notion est souvent mal comprise, confondant mauvaise gestion et faute de gestion, ou assimilant des erreurs d'appréciation à des comportements fautifs.
La distinction entre mauvaise gestion et faute de gestion
Un dirigeant n'est pas responsable de l'échec de son entreprise en tant que tel. La gestion d'une entreprise comporte des risques, et toute décision stratégique défavorable n'est pas une faute. Les tribunaux ont posé ce principe de manière constante : le dirigeant n'est pas garant du résultat de ses décisions mais de la diligence et de la prudence avec lesquelles il les a prises.
La faute de gestion est le comportement qui s'écarte de ce qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent aurait fait dans les mêmes circonstances. Elle suppose un manquement à un devoir de gestion, et non un simple échec commercial.
Les comportements qualifiés de fautes de gestion
La jurisprudence a progressivement délimité le contenu de la notion. Sont régulièrement retenus comme fautes de gestion : la poursuite d'une activité déficitaire dont le dirigeant ne pouvait ignorer le caractère irrémédiablement compromis, des prélèvements personnels excessifs sur la trésorerie de la société au détriment de ses créanciers, le défaut de tenue d'une comptabilité régulière ou le défaut de dépôt des comptes annuels, le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, des cessions d'actifs à des prix manifestement insuffisants, des engagements disproportionnés par rapport aux capacités financières de la société.
Les comportements qui ne constituent pas nécessairement une faute
En revanche, certains comportements, même s'ils ont contribué aux difficultés de la société, ne constituent pas nécessairement des fautes de gestion. Des décisions stratégiques qui n'ont pas produit les résultats attendus, mais qui étaient raisonnablement justifiées au moment de leur adoption, ne sont pas fautives. Des erreurs d'appréciation dans un contexte économique difficile ne constituent pas en elles-mêmes des fautes. Des difficultés causées par des facteurs extérieurs à la gestion (perte d'un client majeur, évolution défavorable du marché, crise sectorielle) ne sont pas des fautes.
La faute dans le contexte de la procédure collective
Dans le cadre d'une action en comblement de passif, la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. Ce lien de causalité est une condition de l'action, distincte de la caractérisation de la faute elle-même. Une faute de gestion qui n'a pas eu d'effet sur l'insuffisance d'actif — par exemple parce que les difficultés avaient d'autres causes déterminantes — ne peut pas fonder une condamnation en comblement.
La faute dans le contexte de la responsabilité civile envers la société
En dehors des procédures collectives, les associés peuvent également engager la responsabilité civile du dirigeant pour faute de gestion ayant causé un préjudice à la société. Cette action, dite action sociale, peut être exercée par la société elle-même ou, dans certains cas, par les associés agissant au nom et pour le compte de la société.
Pour un accompagnement en cas de mise en cause, consultez notre page dédiée à l'avocat responsabilité du dirigeant en procédure et notre page avocat révocation de dirigeant.
