Où trouver la liste des entreprises en liquidation judiciaire : ressources et conseils pratiques
Trouver la liste des entreprises en liquidation judiciaire intéresse autant les professionnels du droit que les entrepreneurs, fournisseurs ou…
Abus de biens sociaux : définition, sanctions, exemples
L’abus de biens sociaux expose le dirigeant à cinq ans de prison. Définition, éléments constitutifs, sanctions et prescription expliqués par nos avocats.
Société civile : définition, formes et régime juridique
La société civile regroupe SCI, SCP, SCM et SCEA. Définition, différences avec la société commerciale, responsabilité des associés et fiscalité expliquées.
SCI à associé unique : est-ce possible ?
Une SCI ne peut pas être créée avec un seul associé. Que se passe-t-il si toutes les parts sont réunies en une seule main ? Nos avocats vous répondent.
Prix de transfert : quelles entreprises sont concernées
Toutes les entreprises réalisant des transactions avec des entités liées à l’étranger peuvent être concernées par les prix de transfert. Seuils, obligations documentaires, risques : ce qu’il faut savoir.
Prépack cession : comment préparer une cession avant procédure
Le prépack cession permet de préparer confidentiellement la cession de l’entreprise avant l’ouverture d’une procédure collective. Logique, étapes, avantages et conditions de succès.
Peut-on vendre un fonds de commerce sans droit au bail ?
: Vendre un fonds de commerce sans droit au bail est possible, mais l’impact sur la consistance et la valeur du fonds s’apprécie au cas par cas. Éclairage du cabinet.
Comment ventiler le prix de cession entre éléments corporels et incorporels ?
: Répartir le prix d’un fonds de commerce entre éléments corporels et incorporels : enjeux des droits d’enregistrement (art. 719 CGI), de l’amortissement et de la sincérité.
Vices cachés et cession de fonds de commerce : quels sont les recours ?
: Défaut caché après l’achat d’un fonds de commerce : action rédhibitoire, action estimatoire, délai de deux ans, dol. Les recours de l’acquéreur au regard du Code civil.
Le repreneur d’un fonds de commerce est-il obligé de reprendre tous les salariés ?
: Le repreneur d’un fonds de commerce hérite-t-il des contrats de travail ? Le transfert automatique de l’article L.1224-1 du Code du travail et ses conditions, expliqués.
Pacte d’associés ou pacte d’actionnaires : quelle différence
Pacte d’associés et pacte d’actionnaires : même document, terminologies différentes, ou vraies distinctions juridiques ? Ce que cela change en pratique selon la forme sociale.
Quelles garanties du vendeur prévoir lors d’une cession de fonds de commerce ?
La sécurité de l’acquéreur d’un fonds de commerce repose largement sur les garanties légales et conventionnelles du vendeur.
Séquestre du prix de vente : combien de temps l’argent est-il bloqué ?
: Pourquoi le prix de cession d’un fonds de commerce est-il séquestré et combien de temps ? Publicité, opposition des créanciers, solidarité fiscale : les délais qui bloquent les fonds.
Comment faire opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce ?
La loi ouvre aux créanciers du vendeur d’un fonds de commerce un droit d’opposition au paiement du prix,
Management package dans un LBO : comment ça fonctionne
Comment fonctionne un management package dans un LBO ? Sweet equity, ratchet, BSA, AGA : mécanismes, logique économique et points de vigilance pour les dirigeants.
Management fees dans un groupe : conditions et risques
Les management fees sont soumis à des conditions strictes de validité fiscale et juridique. Services réels, proportionnalité, documentation : ce que risque un groupe dont les conventions ne tiennent pas.
GAP : comment négocier les garanties dans une cession
Comment négocier une garantie d’actif et de passif dans une opération de cession ? Périmètre, plafonds, seuils, durée, mécanismes de mise en œuvre : les points clés côté cédant et côté acquéreur.
Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
Comment mettre fin à une licence de marque pour atteinte à l’image ?
: Atteinte à l’image de la marque par le licencié : sur quel fondement rompre la licence, rôle de la clause de contrôle qualité et de la résolution pour inexécution.
Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
: Impayé de redevances de licence : exception d’inexécution, clause résolutoire, résolution et recouvrement. Les leviers du Code civil (articles 1217 et suivants).
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
Le choix entre licence de marque exclusive et non exclusive est une décision stratégique qui détermine redevance, obligations et protection du licencié.
Comment fixer le taux de redevance (royalties) d’une licence de marque ?
: Licence de marque : comment structurer la redevance (royalties), l’assiette, le minimum garanti et les variables de négociation. Cadre de l’article L.714-1 du CPI.
Faute de gestion du dirigeant : ce que recouvre vraiment la notion
Qu’est-ce qu’une faute de gestion au sens du droit des sociétés et des procédures collectives ? Exemples, limites, distinctions avec la mauvaise gestion, conséquences pour le dirigeant.
Comment protéger le savoir-faire non brevetable dans un projet de R&D ?
: Savoir-faire non brevetable : protection par le secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce), trois critères cumulatifs et mesures de protection raisonnables.
Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante ?
L’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle classe les inventions de salariés en trois catégories.
À qui appartient la propriété intellectuelle dans un contrat de collaboration R&D ?
: Collaboration R&D : à qui appartiennent les résultats ? Liberté contractuelle, inventions de salariés (art. L.611-7) et copropriété des brevets (art. L.613-29 et s.).
Sort des données en fin de contrat de sous-traitance : restitution ou destruction ?
Suppression, renvoi des données et destruction des copies en fin de contrat de sous-traitance : ce que prévoit l’article 28.3.g du RGPD.
Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
Convention de trésorerie intragroupe : conditions de validité
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de trésorerie intragroupe ? Intérêt social, taux de marché, documentation, risque d’abus de biens sociaux : ce que la loi et la jurisprudence imposent.
Comment sortir d’une société sans pacte d’associés
Vous souhaitez céder vos parts ou actions mais il n’y a pas de pacte d’associés. Quels sont vos recours, vos droits et les options disponibles selon la forme sociale ?
