Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
: Clause de renégociation, indexation, hardship : les mécanismes licites pour ajuster un prix fournisseur face à la hausse des coûts. Analyse au regard du Code de commerce et du Code civil.
Comment mettre fin à une licence de marque pour atteinte à l’image ?
Atteinte à l’image de la marque par le licencié : sur quel fondement rompre la licence, rôle de la clause de contrôle qualité et de la résolution pour inexécution.
Que faire si le licencié ne paie pas les redevances de licence ?
: Impayé de redevances de licence : exception d’inexécution, clause résolutoire, résolution et recouvrement. Les leviers du Code civil (articles 1217 et suivants).
Licence de marque exclusive ou non exclusive : quels impacts stratégiques ?
Le choix entre licence de marque exclusive et non exclusive est une décision stratégique qui détermine redevance, obligations et protection du licencié.
Comment fixer le taux de redevance (royalties) d’une licence de marque ?
Licence de marque : comment structurer la redevance (royalties), l’assiette, le minimum garanti et les variables de négociation. Cadre de l’article L. 714-1 du CPI.
Faute de gestion du dirigeant : ce que recouvre vraiment la notion
Qu’est-ce qu’une faute de gestion au sens du droit des sociétés et des procédures collectives ? Exemples, limites, distinctions avec la mauvaise gestion, conséquences pour le dirigeant.
Comment protéger le savoir-faire non brevetable dans un projet de R&D ?
Savoir-faire non brevetable : protection par le secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce), trois critères cumulatifs et mesures de protection raisonnables.
Comment gérer les inventions de salariés dans une entreprise innovante ?
L’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle classe les inventions de salariés en trois catégories.
À qui appartient la propriété intellectuelle dans un contrat de collaboration R&D ?
Collaboration R&D : à qui appartiennent les résultats ? Liberté contractuelle, inventions de salariés (art. L. 611-7) et copropriété des brevets (art. L. 613-29 et s.).
Sort des données en fin de contrat de sous-traitance : restitution ou destruction ?
Suppression, renvoi des données et destruction des copies en fin de contrat de sous-traitance : ce que prévoit l’article 28.3.g du RGPD.
Transfert de données hors UE : quelles clauses contractuelles types (CCT) utiliser ?
Adéquation, clauses contractuelles types (décision 2021/914), dérogations et exigences Schrems II : comment encadrer un transfert de données hors UE.
Convention de trésorerie intragroupe : conditions de validité
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de trésorerie intragroupe ? Intérêt social, taux de marché, documentation, risque d’abus de biens sociaux : ce que la loi et la jurisprudence imposent.
Comment sortir d’une société sans pacte d’associés
Vous souhaitez céder vos parts ou actions mais il n’y a pas de pacte d’associés. Quels sont vos recours, vos droits et les options disponibles selon la forme sociale ?
Clause d’agrément : définition, rôle et procédure
La clause d’agrément contrôle l’entrée de nouveaux associés au capital. Régime SARL, SAS et sociétés par actions, procédure et rachat expliqués par nos avocats.
BSPCE, BSA, AGA : quel outil pour quel objectif
BSPCE, BSA, AGA : trois mécanismes d’intéressement aux logiques différentes. Bénéficiaires, conditions légales, régimes fiscaux et sociaux.
Blocage entre associés à 50/50 : quelles clauses pour sortir de l’impasse
Une société détenue à 50/50 par deux associés est structurellement exposée au blocage, aucun ne pouvant l’emporter dans une décision collective.
Action en comblement de passif : conditions et risques pour le dirigeant
L’action en comblement de passif peut mettre en cause le patrimoine personnel du dirigeant en cas de liquidation judiciaire. Conditions, fautes concernées, défenses disponibles, prescription.
Qui doit publier au BODACC ? Obligations, acteurs concernés et démarches expliquées
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) concerne de nombreux acteurs de la vie économique.
Où trouver la liste des entreprises en liquidation ?
Les chefs d’entreprise , créanciers ou partenaires commerciaux peuvent être confrontés à la nécessité de vérifier si une société est en difficulté ou…
Qu’est-ce que le fichier bodacc et à quoi sert-il en droit des entreprises ?
Le fichier bodacc occupe une place centrale pour assurer la publicité des actes liés à la vie des sociétés.
Dissolution d’entreprise : définition et étapes juridiques à connaître
La dissolution met officiellement fin à l’activité d’une société, sans entraîner immédiatement sa disparition juridique.
Fermeture définitive d’entreprise : comprendre les procédures et les conséquences
Décider de mettre fin à l’activité d’une société engage l’entrepreneur dans une démarche juridique précise .
Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire : vente de gré à gré ou aux enchères, autorisation du juge-commissaire, purge des inscriptions. Guide.
Les méthodes clés pour évaluer si une entreprise se porte bien
Évaluer la santé d’une entreprise repose sur des indicateurs financiers, des analyses externes fiables et l’évolution du secteur.
Comment vérifier la fiabilité d’une entreprise : méthodes et critères essentiels
Avant de vous engager avec une nouvelle organisation, vérifiez sa fiabilité : informations légales, santé financière, réputation et procédures collectives éventuelles.
Combien de temps peut durer une liquidation judiciaire : comprendre la durée et ses facteurs
La question de la durée de la liquidation judiciaire suscite souvent des interrogations chez les chefs d’entreprise ainsi que leurs créanciers.
Entreprise en difficulté : définition légale, mécanismes et enjeux
L’entreprise en difficulté est une notion juridique précise centrée sur la solvabilité et le respect des obligations fiscales et sociales.
Mandataire judiciaire : définition précise et missions clés au cœur des procédures collectives
Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal lors d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire.
Apurement du passif : définition et mécanisme dans les procédures collectives
L’apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des entreprises en difficulté . Ce processus implique un ensemble d’étapes visant à régler…
Comprendre la cessation de paiement : définition juridique et enjeux pour les entreprises
La cessation des paiements survient quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
