#Avocat droit des entreprises à Paris

Un avocat pour PME joue le rôle du service juridique que l'entreprise n'a pas encore. Il relit les contrats avant signature, tient le calendrier des obligations de la société et répond aux questions de droit social courant. Il intervient aussi dès qu'un différend apparaît. Hashtag Avocats suit à Paris des TPE et des PME dont le dirigeant n'a ni juriste interne ni le temps de suivre l'évolution des textes. Le suivi est piloté par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax. Les avocats du pôle Contractuel IP-IT interviennent sur les contrats, la propriété intellectuelle et les données.

Vous pouvez nous consulter ponctuellement ou souscrire un abonnement. La formule Essentiel coûte 890 € HT par mois avec un engagement de douze mois, ou 1 100 € HT sans engagement. Chaque demande reçoit un accusé de réception sous quatre heures ouvrées, et l'avocat en charge est annoncé sous un jour ouvré. Pour faire le point sur vos besoins, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

• Vous signez chaque mois des bons de commande et des contrats fournisseurs sans que personne ne les relise.
• Votre expert-comptable vous rappelle l'assemblée annuelle, mais les procès-verbaux des trois dernières années n'ont jamais été déposés.
• Un salarié conteste la fin de sa période d'essai, et vous ne savez pas si le contrat la prévoyait correctement.
• Un client vous demande de signer un accord de traitement des données et un questionnaire de sécurité.
• Votre principal client paie à 90 jours et vous voulez faire respecter les délais sans perdre la relation.
• Vous envisagez de créer une deuxième société ou une holding, et votre banquier vous demande un organigramme juridique.

Ce que couvre notre accompagnement

L'abonnement couvre huit domaines : droit des sociétés, contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, fiscalité, numérique et intelligence artificielle, précontentieux et pilotage juridique. Le droit social courant en fait aussi partie, hors licenciements et contentieux prud'homal. Les dossiers ponctuels hors abonnement bénéficient d'une remise de 15 % pour les abonnés.

Le choix de la formule dépend du volume de contrats, du nombre de salariés et des opérations prévues dans l'année. Nous le fixons après le diagnostic, avec une liste des sujets couverts. Chaque acte rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle est relu, corrigé et validé par un avocat du cabinet.

Le calendrier juridique de votre société

Une PME a peu d'obligations juridiques, mais elles reviennent chaque année et leur oubli coûte cher. Le tableau rassemble les principales échéances d'une SARL ou d'une SAS.

Le gérant de SARL qui ne soumet pas les comptes aux associés encourt une amende de 9 000 € (article L. 241-5 du Code de commerce). Le président du tribunal peut aussi enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de déposer les actes manquants au registre. Nous préparons les décisions, le rapport de gestion et les dépôts ; notre page sur l'approbation des comptes annuels détaille la procédure.

Vos contrats et vos encaissements

Beaucoup de litiges naissent d'un contrat signé trop vite. Un bon de commande renvoie à des conditions générales jamais lues, un devis omet de limiter la responsabilité, une tacite reconduction passe inaperçue. Nous relisons les contrats importants avant signature et rédigeons vos propres conditions générales de vente.

Le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser soixante jours après la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulés (article L. 441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues de plein droit. Pour les relations commerciales, la rupture d'un partenariat et les litiges entre entreprises, consultez notre page avocat en droit des affaires pour les PME et TPE.

Vos salariés : le droit social courant

En droit social, une erreur de forme suffit à fragiliser une décision prise de bonne foi. La période d'essai d'un CDI dure au maximum deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres (article L. 1221-19 du Code du travail). Elle ne se présume pas : elle doit être prévue expressément dans le contrat ou la lettre d'engagement (article L. 1221-23).

La rupture conventionnelle suppose un accord réel des deux parties. Chacune dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, puis l'administration dispose de quinze jours ouvrables pour homologuer la convention (articles L. 1237-13 et L. 1237-14). Les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans, celles portant sur la rupture par douze mois (article L. 1471-1 du Code du travail). Nous rédigeons vos contrats de travail, vos avenants et vos ruptures conventionnelles ; les licenciements et le contentieux prud'homal restent hors abonnement.

Vos données et vos outils numériques

Une PME traite des données personnelles dès qu'elle a des salariés et des clients. Sous 250 salariés, le registre des traitements n'est pas exigé. L'exception tombe si le traitement n'est pas occasionnel, présente un risque ou porte sur des données sensibles (article 30 du règlement (UE) 2016/679). La paie et la gestion des clients étant des traitements permanents, la plupart des PME doivent donc tenir ce registre. Nous le mettons en place avec vous, ainsi que les mentions d'information, les contrats avec vos prestataires et la politique de conservation.

Faire grandir la structure

À mesure que l'entreprise grandit, la structure juridique doit suivre : entrée d'un associé, transformation de SARL en SAS, création d'une holding, rachat d'un concurrent. Les règles qui gouvernent les associés et les dirigeants sont présentées sur notre page droit des sociétés pour les PME et PMI. Pour une nouvelle activité, la constitution d'une société avec un pacte sur trame est proposée à 1 950 € HT. Voir notre page sur la création d'entreprise à Paris.

Plusieurs sociétés détenues par les mêmes associés forment vite un groupe de fait, avec des refacturations et des avances de trésorerie non documentées. Notre page sur la création d'un groupe d'entreprises présente l'organisation de ces flux. Pour une acquisition ou l'entrée d'un fonds, les dossiers relèvent de notre pratique d'avocat corporate. Les jeunes sociétés innovantes trouveront leurs sujets propres sur notre page avocat pour start-up.

Avocat, juriste ou expert-comptable

La consultation juridique et la rédaction d'actes à titre habituel et rémunéré sont réservées à des professionnels qualifiés (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). L'expert-comptable peut donner des consultations juridiques, mais seulement en lien avec son activité principale (article 59 de la même loi). En pratique, les deux métiers travaillent ensemble : l'expert-comptable établit les comptes et les déclarations, l'avocat rédige les actes, négocie et défend l'entreprise en justice. Nous travaillons avec l'expert-comptable que vous avez choisi.

Déroulé de notre accompagnement

1. Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
2. Revue de départ : statuts, registres, principaux contrats, contrats de travail types.
3. Liste des priorités et choix entre abonnement et forfaits ponctuels.
4. Convention d'honoraires écrite, puis désignation de votre avocat référent et de son suppléant.
5. Suivi : réponses à vos questions, relectures, calendrier annuel, point périodique.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. Hors abonnement, nous intervenons au forfait ferme par dossier ou par packs d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. La négociation d'un contrat jusqu'à dix heures est proposée à 3 000 € HT. Tous les montants à jour figurent sur la page tarifs du cabinet.

Chaque situation est particulière : cette page présente le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre entreprise.

Questions fréquentes

Pourquoi une PME a-t-elle besoin d'un avocat ?

Parce que ses risques juridiques sont concentrés sur peu de documents : quelques contrats clients, les contrats de travail, les statuts. Une relecture au bon moment évite la plupart des litiges. L'avocat intervient aussi lorsque le différend est né, en négociation puis devant le tribunal.

Combien coûte un avocat pour une PME ?

Au cabinet, l'abonnement Essentiel coûte 890 € HT par mois sur douze mois, 1 100 € HT sans engagement. Les dossiers ponctuels sont proposés au forfait ou par packs d'heures. Les honoraires sont toujours fixés par une convention écrite avant le début du travail.

Que comprend l'abonnement juridique ?

Le conseil courant dans huit domaines, du droit des sociétés aux données personnelles, ainsi que le droit social courant. Les licenciements, le contentieux prud'homal et les opérations importantes comme une acquisition sont facturés à part, avec une remise de 15 % pour les abonnés.

Une SAS doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Oui lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne. En dessous, la nomination reste possible, et des associés représentant au moins un dixième du capital peuvent la demander en justice.

L'expert-comptable peut-il rédiger mes contrats ?

Il peut donner des conseils juridiques liés à sa mission comptable. La rédaction de vos contrats commerciaux et la défense de vos intérêts dans un litige relèvent de l'avocat. Les deux interviennent souvent ensemble sur l'approbation des comptes ou une opération sur le capital.

Le cabinet traite-t-il les licenciements ?

Le droit social courant est couvert : contrats de travail, périodes d'essai, ruptures conventionnelles. Les licenciements et le contentieux prud'homal ne font pas partie de l'abonnement. Nous vous indiquons lors du diagnostic comment traiter ces dossiers.

Textes cités

• Article L. 223-26 du Code de commerce
• Article L. 227-9 du Code de commerce
• Article L. 232-22 du Code de commerce
• Article L. 232-23 du Code de commerce
• Article L. 232-25 du Code de commerce
• Article L. 227-9-1 du Code de commerce
• Article D. 227-1 du Code de commerce (renvoi à D. 221-5)
• Article L. 561-46 du CMF
• Article L. 441-3 du Code de commerce
• Article L. 123-22 du Code de commerce
• Article L. 3243-4 du Code du travail
• Article L. 241-5 du Code de commerce
• Article L. 123-5-1 du Code de commerce
• Article L. 441-10 du Code de commerce
• Article L. 1221-19 du Code du travail
• Article L. 1221-23 du Code du travail
• Article L. 1237-13 du Code du travail
• Article L. 1237-14 du Code du travail
• Article L. 1471-1 du Code du travail
• Article 30 § 5 du règlement (UE) 2016/679
• Article 54 de la loi n° 71-1130
• Article 59 de la loi n° 71-1130

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.