Un avocat en contrat informatique rédige, relit et négocie les contrats qui encadrent vos logiciels et vos prestataires : licence, abonnement SaaS, intégration, développement, maintenance, infogérance, hébergement. Son travail se fait avant la signature, au moment où vous avez encore un levier. Hashtag Avocats intervient à Paris pour les entreprises clientes comme pour les éditeurs et les ESN. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT. Cette page traite du contrat lui-même ; notre page avocat informatique à Paris présente l'ensemble de nos interventions, du projet au litige.
/wp:paragraph wp:paragraphNous ne réécrivons pas tout le contrat. Nous repérons les clauses qui portent votre risque financier et nous négocions celles-là. La négociation d'un contrat jusqu'à dix heures de travail est proposée au forfait de 3 000 € HT, et les autres repères figurent sur notre page Tarifs. Pour exposer votre dossier, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.
/wp:paragraph wp:headingLes situations qui vous amènent
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- Votre DSI a choisi un ERP. Le contrat d'intégration arrive avec quarante pages de conditions de l'intégrateur et une date de démarrage déjà annoncée en interne. /wp:list-item wp:list-item
- Votre éditeur SaaS annonce une hausse de prix au renouvellement et vous découvrez une reconduction tacite de trois ans. /wp:list-item wp:list-item
- Les achats doivent signer le contrat type d'un grand éditeur, qui renvoie à des conditions en ligne modifiables à tout moment. /wp:list-item wp:list-item
- Vous êtes une ESN ou un éditeur, et vos modèles ne tiennent plus face aux annexes de sécurité et d'audit de vos clients grands comptes. /wp:list-item wp:list-item
- Vous êtes une banque, un assureur ou une fintech : vos contrats informatiques doivent intégrer les clauses imposées par DORA. /wp:list-item wp:list-item
- Un projet est déjà signé, et vous voulez savoir ce que le contrat vous permet réellement d'exiger avant de relancer le prestataire. /wp:list-item
Ce que nous faisons
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- Audit d'un contrat avant signature : une note qui classe les clauses par niveau de risque et propose une rédaction de repli pour chacune. /wp:list-item wp:list-item
- Rédaction de vos modèles : conditions générales, contrat-cadre, bons de commande, annexes de niveaux de service, de sécurité et de réversibilité, accord de traitement des données. /wp:list-item wp:list-item
- Négociation : nous échangeons directement avec le juriste ou l'avocat d'en face, ou nous préparons vos équipes achats et DSI aux réunions. /wp:list-item wp:list-item
- Revue d'un parc de contrats : avant une levée de fonds, une cession ou un changement de prestataire, nous listons les dépendances, les durées et les conditions de sortie. /wp:list-item wp:list-item
- Suivi d'exécution : avenants, demandes d'évolution, courriers de réserve et de mise en demeure. /wp:list-item
Votre équipe pour vos contrats informatiques
Parcours Maître Arnaud Touati
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.
Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).
Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.
Maître Elise Hausherr
Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT
Parcours Maître Elise Hausherr
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.
Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.
Maître Nathan Benzacken
Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique
Parcours Maître Nathan Benzacken
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.
Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.
Les principaux contrats et leurs points sensibles
/wp:heading wp:paragraphChaque contrat a sa logique. Une clause adaptée à une licence peut être inutile, voire dangereuse, dans un contrat de développement.
/wp:paragraph wp:table| Contrat | Objet | Points à négocier en priorité |
|---|---|---|
| Licence de logiciel (on premise) | Droit d'utiliser un logiciel installé chez vous | Métrique de facturation, périmètre des utilisateurs et des filiales, audit de licences, maintenance |
| Abonnement SaaS | Accès à un service hébergé par l'éditeur | Disponibilité, crédits de service, sécurité, sous-traitants, prix au renouvellement, réversibilité |
| Intégration (ERP, CRM) | Paramétrage et déploiement d'un progiciel | Phase de cadrage, jalons, recette, gestion des évolutions, garanties |
| Développement sur mesure | Écriture d'un logiciel spécifique | Spécifications, méthode, recette, cession des droits, code source |
| Maintenance et TMA | Correction et évolution d'un applicatif existant | Délais d'intervention et de rétablissement, périmètre, pénalités |
| Infogérance | Exploitation de tout ou partie du système d'information | Conventions de services, transfert initial, évolution des prix, plan de sortie |
| Hébergement et cloud | Mise à disposition d'une infrastructure | Localisation, sauvegardes, sécurité, changement de fournisseur |
Pour un projet écrit sur mesure, la page consacrée au contrat de développement informatique détaille la recette et la cession du code. Les éditeurs qui commercialisent un abonnement trouveront les sujets propres à leur modèle sur la page avocat SaaS pour éditeurs et clients.
/wp:paragraph wp:headingLes clauses que nous négocions en priorité
/wp:heading wp:heading {"level":3}Le périmètre et la nature de l'engagement
/wp:heading wp:paragraphLe premier litige porte presque toujours sur ce qui était promis. Le contrat doit fixer le périmètre fonctionnel, les livrables et les hypothèses du chiffrage. Il doit aussi dire si le prestataire s'engage sur un résultat ou seulement sur des moyens, car le régime de preuve change. Avant la signature, chaque partie doit transmettre l'information déterminante que l'autre ignore légitimement. Ce devoir d'information est d'ordre public (article 1112-1 du Code civil).
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Les niveaux de service et les pénalités
/wp:heading wp:paragraphUn engagement de disponibilité n'a de valeur que s'il est mesurable. Nous définissons la fenêtre de mesure, les exclusions, les délais d'intervention et de rétablissement par niveau de gravité. Les pénalités doivent être simples à calculer et dire si elles sont libératoires ou cumulables avec des dommages et intérêts. Si elles constituent une clause pénale, le juge peut les modérer ou les augmenter, même d'office, lorsqu'elles sont manifestement excessives ou dérisoires (article 1231-5 du Code civil).
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}La responsabilité et son plafond
/wp:heading wp:paragraphLes contrats informatiques plafonnent presque toujours la responsabilité du prestataire, souvent à un montant annuel de redevances. La clause est valable, sauf si elle vide l'obligation essentielle de sa substance (article 1170 du Code civil). La Cour de cassation a jugé que seule est réputée non écrite la clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841). En pratique, nous négocions le montant, les cas de déplafonnement (violation de données, confidentialité, propriété intellectuelle) et la définition des dommages exclus. Sans clause, la réparation reste limitée au dommage prévisible lors de la conclusion, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil).
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Le prix, la durée et la sortie
/wp:heading wp:paragraphVérifiez la durée initiale, la reconduction et l'indexation. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil). Entre professionnels, rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité de son auteur. Un préavis de dix-huit mois écarte ce grief (article L. 442-1 du Code de commerce).
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}La propriété intellectuelle
/wp:heading wp:paragraphPayer un développement ne transfère pas les droits d'auteur. La cession doit être écrite et mentionner chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Nous distinguons aussi les développements spécifiques, cédés au client, des briques préexistantes du prestataire, simplement concédées en licence. Les composants open source embarqués doivent être listés : certaines licences imposent de redistribuer le code modifié sous la même licence.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Les données et la sécurité
/wp:heading wp:paragraphLorsque le prestataire traite des données personnelles pour votre compte, l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 exige un contrat écrit. Il doit prévoir des instructions documentées, la confidentialité, les mesures de sécurité, l'autorisation préalable des sous-traitants ultérieurs, les audits et le sort des données en fin de contrat. La rédaction de ce volet est détaillée sur notre page dédiée au contrat de sous-traitance de données personnelles.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}La réversibilité
/wp:heading wp:paragraphLa réversibilité organise la restitution des données, de la documentation et l'assistance du prestataire sortant. Pour les services cloud, le Data Act impose déjà un socle (règlement (UE) 2023/2854, article 25). Le préavis de changement de fournisseur ne dépasse pas deux mois et la transition dure en principe trente jours. Vos données restent récupérables pendant au moins trente jours. Les frais de changement de fournisseur seront interdits à compter du 12 janvier 2027. Nous complétons ce socle par un plan de réversibilité chiffré, des formats d'export et, pour un logiciel critique, un dépôt du code source chez un tiers.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}L'audit de licences
/wp:heading wp:paragraphLes contrats de licence prévoient souvent un droit d'audit de l'éditeur. Nous encadrons la fréquence, le préavis, l'auditeur, la méthode de calcul et le tarif applicable à un éventuel dépassement. Une métrique ambiguë (utilisateur nommé, cœur de processeur, accès indirect) est la première source de rattrapage contesté.
/wp:paragraph wp:headingContrats imposés et conditions générales
/wp:heading wp:paragraphFace à un grand éditeur, vous signez souvent un contrat d'adhésion, dont les clauses non négociables sont fixées à l'avance par une partie (article 1110 du Code civil). Dans ce type de contrat, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Ce contrôle ne porte ni sur l'objet principal ni sur le prix (article 1171 du Code civil).
/wp:paragraph wp:paragraphLes conditions générales ne s'appliquent que si elles ont été portées à votre connaissance et acceptées. Lorsque les conditions des deux parties se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet, et les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales (article 1119 du Code civil). D'où l'intérêt de faire signer un document de priorité clair : contrat, annexes, bon de commande, conditions générales.
/wp:paragraph wp:headingSecteurs régulés et exigences de vos clients
/wp:heading wp:paragraphLes entités financières doivent signer avec leurs prestataires informatiques un contrat écrit aux clauses minimales (règlement (UE) 2022/2554, dit DORA, article 30). Il décrit les services, les lieux de traitement, la protection des données et les niveaux de service. Pour les fonctions critiques, il prévoit une stratégie de sortie. Leurs fournisseurs reçoivent donc des annexes qu'il faut lire avec soin, car elles créent des obligations d'audit et de notification.
/wp:paragraph wp:paragraphLa directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, produit le même effet pour la cybersécurité. Sa loi de transposition n'était pas encore promulguée en France début octobre 2026, mais vos clients concernés l'anticipent déjà dans leurs appels d'offres.
/wp:paragraph wp:headingSi le contrat est déjà signé
/wp:heading wp:paragraphUn contrat signé se relit. Nous identifions les leviers qu'il vous laisse : pénalités applicables, cas de résiliation, conditions de sortie, échéances de reconduction à ne pas manquer. Nous rédigeons ensuite l'avenant, le courrier de réserve ou la mise en demeure. Si le projet a échoué et que vous cherchez réparation, le dossier passe à notre équipe chargée du contentieux informatique et des litiges IT. La preuve et le chiffrage y obéissent à d'autres exigences.
/wp:paragraph wp:headingAvant de signer : la check-list du contrat informatique
/wp:heading wp:paragraphUn contrat informatique se lit avec ses annexes et avec les documents commerciaux qui l'ont précédé. Réunissez ces pièces avant la première relecture : elles font gagner des heures de négociation.
/wp:paragraph wp:list- l'offre commerciale et la réponse à votre appel d'offres, qui contiennent souvent des engagements absents du contrat ;
- le cahier des charges ou l'expression de besoins, dans sa dernière version validée ;
- toutes les annexes : niveaux de service, sécurité, traitement des données, plan d'assurance qualité, grille tarifaire ;
- les conditions générales en ligne auxquelles le contrat renvoie, téléchargées et datées ;
- la liste des sous-traitants et des lieux d'hébergement annoncés ;
- vos propres contraintes : exigences de vos clients, de votre assureur ou de votre régulateur.
| Question à poser | Clause concernée | Repère légal |
|---|---|---|
| Le prestataire s'engage-t-il sur un résultat ou sur des moyens ? | Objet, livrables, recette | Article 1231-1 du Code civil |
| Le plafond de responsabilité couvre-t-il un sinistre réaliste ? | Limitation de responsabilité, exclusions | Articles 1170 et 1231-3 du Code civil |
| Le prix peut-il changer en cours de contrat ? | Indexation, révision, renouvellement | Article 1195 du Code civil (imprévision) |
| Qui détient le code et les livrables ? | Propriété intellectuelle, licences | Article L. 131-3 du CPI |
| Comment récupérer vos données et en quel format ? | Réversibilité, fin de contrat | Article 25 du règlement (UE) 2023/2854 |
| Le prestataire vous alertera-t-il d'un incident de sécurité ? | Sécurité, notification | Article 33 § 2 du RGPD |
| Quand l'éditeur peut-il auditer vos licences ? | Audit, métriques | Contrat seul : à négocier |
Clauses de sécurité, vulnérabilités et responsabilité du fait des logiciels
/wp:heading wp:paragraphDeux textes européens changent la négociation des contrats de logiciels en 2026 et 2027. Ils concernent surtout les éditeurs, mais leurs clients doivent en tirer les conséquences dans leurs achats.
/wp:paragraph wp:paragraphLe règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience impose aux fabricants de produits comportant des éléments numériques de notifier les vulnérabilités activement exploitées. Le calendrier est serré : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final 14 jours après la mesure corrective (article 14). Cette obligation s'applique depuis le 11 septembre 2026 ; le reste du règlement s'appliquera le 11 décembre 2027. Vos contrats de distribution et de maintenance doivent donc organiser la remontée des vulnérabilités et la livraison des correctifs.
/wp:paragraph wp:paragraphLa directive (UE) 2024/2853 range expressément les logiciels parmi les produits. Elle vise les produits mis sur le marché ou en service après le 9 décembre 2026. La responsabilité qu'elle organise envers les personnes lésées ne peut être ni limitée ni exclue par contrat (article 15). Le plafond de responsabilité négocié entre éditeur et client ne protège donc pas l'éditeur contre ce régime.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Côté fournisseur : ce qu'un grand compte vous demande souvent
/wp:heading wp:paragraphNotre article sur la responsabilité de l'éditeur SaaS complète ces points pour les modèles par abonnement.
/wp:paragraph wp:list- Transformer un engagement de moyens en garantie de résultat sur la sécurité ou la disponibilité. Refusez ou limitez au périmètre que vous maîtrisez.
- Accepter des pénalités cumulables avec des dommages et intérêts. Le juge peut modérer une clause pénale manifestement excessive, mais mieux vaut la calibrer dès la signature (article 1231-5 du Code civil).
- Payer à 90 jours. Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel (article L. 441-10 du Code de commerce).
- Signer des conditions d'achat qui créent un déséquilibre significatif. Ce déséquilibre engage la responsabilité de celui qui l'impose (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce).
Déroulé d'une mission
/wp:heading wp:list {"ordered":true}- wp:list-item
- Diagnostic de 30 minutes offert, puis vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré. /wp:list-item wp:list-item
- Réception du projet de contrat, de ses annexes et de votre cahier des charges ou de l'offre du prestataire. /wp:list-item wp:list-item
- Entretien avec vos équipes métier, DSI ou achats pour hiérarchiser vos priorités. /wp:list-item wp:list-item
- Note d'analyse et contre-propositions rédigées dans le document, en suivi de modifications. /wp:list-item wp:list-item
- Négociation, puis relecture de la version de signature et de ses annexes. /wp:list-item
Honoraires
/wp:heading wp:paragraphLes honoraires sont fixés par une convention écrite signée avant le début du travail. La négociation d'un contrat jusqu'à dix heures est proposée à 3 000 € HT. Pour les besoins récurrents, des packs d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures et des abonnements mensuels sont disponibles. Les montants à jour figurent sur la page honoraires du cabinet.
/wp:paragraph wp:paragraphChaque situation est particulière : cette page décrit le cadre général et ne remplace pas l'analyse de votre contrat.
/wp:paragraph wp:headingAcheter une solution pour une entreprise ou une filiale française
Avant la négociation, identifiez l’acheteur, les utilisateurs et les sociétés du groupe qui doivent bénéficier de droits. Les documents précisent les livrables, la recette et les dépendances du projet. Ils répartissent les responsabilités d’intégration. Comparez le bon de commande aux conditions en ligne qu’il incorpore.
Les composants open source et les ressources de tiers méritent aussi un examen lors d’une livraison ou distribution de logiciel. Demandez leur inventaire et leurs licences avant de négocier la propriété et les garanties. La revue distingue les droits du fournisseur des obligations liées aux composants externes. Les données personnelles et la sortie restent des volets contractuels distincts.
Contrats informatiques : achats, SaaS et licences : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat informatique ?
C'est tout contrat qui porte sur un logiciel, un service numérique ou un système d'information : licence, abonnement SaaS, intégration, développement, maintenance, hébergement, infogérance. Il relève du droit commun des contrats et, pour le logiciel, du droit d'auteur. Sa spécificité tient au poids des annexes techniques, qui fixent ce que le prestataire doit réellement livrer.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Quelle différence entre une licence et un contrat SaaS ?
La licence vous donne le droit d'utiliser un logiciel installé sur vos systèmes. Le SaaS vous donne accès à un service hébergé par l'éditeur, qui détient vos données. Les clauses critiques diffèrent : périmètre d'usage et audit pour la licence, disponibilité, sécurité et restitution des données pour le SaaS.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Une clause limitative de responsabilité est-elle toujours valable ?
Non. Elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du prestataire. Un plafond dérisoire au regard de l'enjeu est donc fragile. Un plafond raisonnable, assorti de cas de déplafonnement, est en revanche généralement admis.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Le prestataire est-il tenu d'un devoir de conseil ?
Oui, et il commence avant la signature : chaque partie doit transmettre l'information déterminante qu'elle détient. Les juges attendent en outre d'un professionnel de l'informatique qu'il conseille et mette en garde un client non spécialiste. Le client, lui, doit exprimer ses besoins et collaborer au projet. Le contrat doit organiser cet échange : cahier des charges, comités, validations.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Peut-on sortir d'un contrat SaaS avant son terme ?
Cela dépend de la clause de durée et des cas de résiliation. En cas de manquement grave, la résolution peut être notifiée après mise en demeure. Pour les services cloud, le Data Act impose en outre de pouvoir changer de fournisseur avec un préavis de deux mois au plus.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Intervenez-vous pour les prestataires et les éditeurs ?
Oui. Nous rédigeons les modèles des éditeurs et des ESN et nous les assistons face aux grands comptes. Avant tout dossier, nous vérifions que nous ne conseillons pas la partie adverse.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Qu'est-ce qu'un séquestre de code source ?
C'est le dépôt du code source d'un logiciel chez un tiers. Ce tiers le remet au client dans les cas prévus au contrat : faillite de l'éditeur, arrêt de la maintenance, cession de l'activité. Juridiquement, il s'organise comme un séquestre conventionnel. Le contrat doit préciser la fréquence des mises à jour du dépôt et les conditions exactes de remise. Notre article sur l'entiercement du code source détaille le mécanisme.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Un contrat informatique signé électroniquement est-il valable ?
Oui. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition d'identifier son auteur et d'en garantir l'intégrité. La signature électronique doit reposer sur un procédé fiable d'identification. Pour un contrat de sous-traitance de données personnelles, le RGPD admet expressément la forme électronique.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Le prestataire peut-il augmenter ses prix en cours de contrat ?
Seulement si le contrat le prévoit, par une clause d'indexation ou de révision. À défaut, un changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse permet de demander une renégociation. Faute d'accord, le juge peut réviser ou mettre fin au contrat. Beaucoup de contrats informatiques écartent cette faculté : lisez la clause avant de signer.
/wp:paragraph wp:heading {"level":3}Le Cyber Resilience Act concerne-t-il les éditeurs de logiciels ?
Oui, lorsqu'ils mettent sur le marché, sous leur nom, un produit comportant des éléments numériques. Depuis le 11 septembre 2026, ils doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées dans des délais de 24 heures, 72 heures et 14 jours. Les autres obligations s'appliqueront le 11 décembre 2027. Les contrats avec distributeurs et clients doivent s'y adapter dès maintenant.
/wp:paragraph wp:headingTextes cités
/wp:heading wp:list- Article 1112-1 du Code civil
- Article 1231-5 du Code civil
- Article 1170 du Code civil
- Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841
- Article 1231-3 du Code civil
- Article 1211 du Code civil
- Article L. 442-1 du Code de commerce
- Article L. 131-3 du CPI
- Article 28 du règlement (UE) 2016/679
- Articles 2, 25, 29, 31, 50 du règlement (UE) 2023/2854
- Article 1110 du Code civil
- Article 1171 du Code civil
- Article 1119 du Code civil
- Article 30 du règlement (UE) 2022/2554
- Directive (UE) 2022/2555 ; projet de loi résilience
- Articles 1224 et 1226 du Code civil
- Article 1103 du Code civil – force obligatoire du contrat
- CNIL – clauses contractuelles types entre responsable et sous-traitant
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
hashtag_rin_v1_end wp:html hashtag_maillage_v3 /hashtag_maillage_v3 /wp:htmlServices et guides liés
Chaque situation est particulière. Cette page apporte une information générale et ne remplace pas une consultation sur votre dossier. Contactez le cabinet pour définir le périmètre d’une intervention.
