Un avocat en fusion-acquisition prend en charge le volet juridique d'un rachat, d'une cession ou d'un rapprochement de sociétés. Il choisit la structure de l'opération, audite la cible, négocie les actes, organise le closing et suit les garanties. Hashtag Avocats intervient à Paris pour des dirigeants de PME, des fondateurs de start-up, des groupes et des investisseurs, côté acquéreur comme côté cédant. Les opérations sont pilotées par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax. Me Ambrine Durand, avocate du pôle, traite avec lui les transactions internationales et les restructurations.
Pour une cession ou une acquisition de société jusqu'à 3 M€, nous proposons un forfait de 15 000 à 25 000 € HT. Il est fixé dans une convention d'honoraires écrite avant le début du travail. Les autres repères figurent sur la page Tarifs du cabinet. Pour présenter votre projet, même à un stade précoce, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.
Les situations qui vous amènent
- Un concurrent vous propose de racheter votre société. Il demande une exclusivité de trois mois et l'ouverture de vos comptes, alors que rien n'est encore signé.
- Vous voulez acheter un fournisseur ou un client pour sécuriser votre activité. Vous craignez de reprendre avec lui des dettes ou un litige que personne ne vous a montrés.
- Votre groupe compte plusieurs filiales qui font le même métier. Vous envisagez de les fusionner pour réduire les coûts de structure.
- Un fonds entre au capital de votre cible ou de votre propre société, et son conseil vous adresse une documentation de quatre-vingts pages en anglais.
- L'acquéreur est étranger, ou la cible travaille dans un secteur sensible. Vous ne savez pas si une autorisation administrative est nécessaire avant le closing.
- La cession est faite, mais l'acquéreur réclame une indemnité au titre de la garantie, ou conteste le complément de prix.
Ce que nous faisons
- Cadrage de l'opération : rachat des titres, achat d'un fonds ou d'une branche d'activité, fusion, apport partiel d'actif. Nous comparons les effets juridiques, sociaux et fiscaux de chaque schéma avant tout engagement.
- Documents de négociation : accord de confidentialité, lettre d'intention, clause d'exclusivité, calendrier.
- Audit d'acquisition : revue juridique de la cible et rapport classé par niveau de risque. Le détail figure sur notre page avocat due diligence.
- Actes définitifs : contrat de cession, garantie d'actif et de passif, pacte d'associés, conventions d'accompagnement du cédant, traité de fusion.
- Démarches réglementaires : information des salariés, consultation du CSE, notification à l'Autorité de la concurrence, demande d'autorisation au titre des investissements étrangers.
- Closing et après-closing : ordre de mouvement de titres, décisions sociales, formalités au greffe, suivi des réclamations de garantie et des compléments de prix.
Votre équipe M&A
Parcours Maître Harry Allouche
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.
Maître Ambrine Durand
Avocat en droit des affaires et fiscalité
Parcours Maître Ambrine Durand
Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.
Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.
Eren Erdogan
Juriste corporate fiscal
Parcours Eren Erdogan
Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.
Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.
Fusion ou acquisition : deux opérations différentes
On emploie souvent les deux mots ensemble, mais ils ne désignent pas la même opération. Dans une acquisition, une société achète tout ou partie des titres d'une autre, ou certains de ses actifs. Les deux sociétés continuent d'exister. Dans une fusion, une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou nouvelle, puis disparaissent.
L'article L. 236-1 du Code de commerce organise cette transmission. Les associés de la société absorbée reçoivent des titres de la société bénéficiaire, et éventuellement une soulte. Cette soulte ne peut pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres attribués. Toutes les sociétés qui participent à l'opération établissent un projet de fusion, déposé au greffe puis publié (article L. 236-6).
| Schéma | Ce qui est transféré | Ce que l'acquéreur reprend | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Rachat de titres (share deal) | Actions ou parts sociales | La société entière, avec ses dettes connues et inconnues | Audit et garantie d'actif et de passif |
| Achat d'actifs (asset deal) | Fonds de commerce, branche d'activité, actifs isolés | Les seuls éléments listés au contrat | Transfert des contrats de travail et des contrats clients |
| Fusion-absorption | Tout le patrimoine de l'absorbée | Actif et passif de l'absorbée | Projet de fusion, approbation par les associés, publicité |
| Apport partiel d'actif | Une branche d'activité contre des titres | La branche apportée | Choix du régime applicable à l'apport |
Le choix entre ces schémas commande la fiscalité, les formalités et le sort des salariés. Dans un achat d'actifs comme dans une fusion, les contrats de travail en cours se poursuivent avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du Code du travail). Dans un rachat de titres, l'employeur reste la même société et rien ne change pour les contrats.
Les autorisations à obtenir avant le closing
Contrôle des concentrations : les seuils de 2026
Une prise de contrôle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence lorsque les seuils de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a réécrit ces seuils pour les opérations notifiées depuis le 1er septembre 2026. Trois conditions cumulatives s'appliquent désormais :
- le chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'ensemble des parties dépasse 250 millions d'euros ;
- au moins deux des parties réalisent chacune plus de 80 millions d'euros de chiffre d'affaires en France ;
- l'opération ne relève pas du contrôle européen prévu par le règlement (CE) n° 139/2004.
Des seuils propres s'appliquent au commerce de détail (100 millions d'euros et 20 millions d'euros) et à l'outre-mer. La notification peut intervenir dès qu'un projet est suffisamment abouti, par exemple après la signature d'une lettre d'intention (article L. 430-3). L'opération ne peut pas être réalisée avant l'accord de l'Autorité, sauf dérogation (article L. 430-4). Le défaut de notification expose les entreprises à une sanction pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (article L. 430-8).
Investissements étrangers
Un investisseur étranger peut prendre le contrôle d'une société française, acheter une branche d'activité ou franchir 25 % des droits de vote. Il réalise alors un investissement au sens de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, modifié par un décret du 30 juillet 2026. Le seuil est de 10 % des droits de vote pour une société cotée sur un marché réglementé. Dans les activités sensibles, l'opération exige une autorisation préalable du ministre de l'Économie (article L. 151-3). Nous intégrons cette autorisation au calendrier et aux conditions suspensives du contrat. Les questions propres aux groupes étrangers sont traitées avec notre équipe en droit international des affaires.
Salariés et CSE
Le comité social et économique est informé et consulté sur toute modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (article L. 2312-8 du Code du travail). Dans une société qui n'est pas tenue d'avoir un CSE, la vente de plus de la moitié du capital impose une information des salariés. Elle intervient au plus tard un mois avant la vente. Ce délai résulte de la même loi du 26 mai 2026 (article L. 23-10-1 du Code de commerce). Ces démarches se préparent avant la signature, car elles fixent la date la plus proche possible du closing.
Le déroulement d'une opération
- Cadrage : objectifs, schéma juridique, calendrier, autorisations à prévoir.
- Accord de confidentialité, puis lettre d'intention : prix indicatif, méthode d'ajustement, exclusivité, conditions.
- Audit de la cible dans une data room, questions-réponses, rapport d'audit.
- Négociation du contrat de cession et de ses annexes, dont la garantie.
- Signature, puis levée des conditions suspensives : financement, autorisations, agréments, information des salariés.
- Closing : paiement du prix, transfert des titres, démissions et nominations, formalités.
- Après-closing : ajustement du prix, complément de prix, gestion des réclamations.
La négociation des lettres d'intention mérite une attention particulière. L'article 1112 du Code civil laisse les parties libres de rompre des pourparlers, à condition de rester de bonne foi. En cas de rupture fautive, l'indemnité ne couvre jamais les gains espérés du contrat non conclu. Une exclusivité ou un engagement de prise en charge des frais doit donc être écrit.
Notre façon de négocier
Une négociation de cession se gagne rarement sur la longueur du contrat. Elle se gagne sur une dizaine de points qui déplacent de l'argent. Ce sont la définition de la trésorerie et de la dette, l'ajustement du prix, le plafond et la durée de la garantie, la sûreté associée. Nous concentrons le travail sur ces points et nous cédons sur le reste quand cela fait avancer le dossier.
Nous préparons chaque réunion avec vous : position d'ouverture, points de repli, sujets à ne pas lâcher. Côté cédant, notre priorité est de borner l'exposition après la vente. Côté acquéreur, nous traduisons chaque constat de l'audit en protection concrète. La page avocat garantie d'actif et de passif détaille la façon dont nous calibrons cette clause.
Les actes que nous rédigeons
Le contrat de cession concentre la plupart des enjeux. Prix, ajustement, conditions suspensives, déclarations du cédant, garantie, non-concurrence : chaque clause se rédige à partir de l'audit. Notre page consacrée à la rédaction de SPA reprend ces clauses une par une.
Selon l'opération, s'y ajoutent un pacte d'associés si le cédant réinvestit et une convention de prestations transitoires. Le dirigeant qui reste reçoit un contrat de travail ou un mandat, et une convention de séquestre accompagne souvent la garantie. Pour une fusion, nous rédigeons le projet de fusion et les décisions des associés. Lorsqu'un partenaire industriel entre au capital sans prendre le contrôle, le contrat de partenariat et de joint venture remplace souvent la cession classique.
Fusion-acquisition dans une PME ou une start-up
Une PME ou une start-up n'a ni direction juridique ni banque d'affaires pour piloter l'opération. Le dirigeant négocie souvent seul face à un acquéreur mieux entouré. Nous adaptons l'audit et la documentation à la taille réelle du dossier, sans reprendre les standards des grandes opérations quand ils ne servent à rien.
La reprise ou la transmission d'une entreprise familiale soulève d'autres questions : départ du dirigeant, fiscalité de la plus-value, transmission aux enfants. Nous les traitons sur notre page avocat transmission d'entreprise. Pour la vente des titres eux-mêmes (agrément, préemption, formalités, droits d'enregistrement), consultez notre page avocat cession d'actions.
Après le closing
Le closing ne clôt pas toujours le dossier. L'acquéreur peut découvrir un redressement fiscal portant sur une période antérieure et appeler la garantie. Le cédant peut contester le calcul d'un complément de prix indexé sur les résultats. Nous traitons ces désaccords à partir du contrat signé : notification, délais, preuve du préjudice, puis négociation ou procédure.
Chaque situation est particulière. Le montage, les autorisations et les garanties dépendent de la taille de la cible, de son secteur et du rapport de force.
Racheter par une holding : le schéma LBO
Beaucoup de rachats de PME passent par une société créée pour l’occasion. Cette holding emprunte, achète les titres de la cible et rembourse la dette avec les dividendes qu’elle remonte. Le montage tient si la fiscalité suit. Quatre règles du CGI le conditionnent.
| Règle | Seuil ou condition | Effet pour la holding | Texte |
|---|---|---|---|
| Régime mère-fille | 5 % du capital au moins, titres conservés deux ans | Dividendes de la cible exonérés, sauf une quote-part de frais et charges | Art. 145 et 216 CGI |
| Quote-part de frais et charges | 5 % des dividendes, 1 % en intégration fiscale | Coût fiscal résiduel sur les remontées | Art. 216 CGI |
| Intégration fiscale | 95 % du capital au moins, option pour cinq exercices | Les intérêts de la dette d’acquisition s’imputent sur les bénéfices de la cible | Art. 223 A CGI |
| Plafond des charges financières | 3 M€ ou 30 % du résultat fiscal corrigé | Au-delà, les intérêts nets ne sont pas déductibles | Art. 212 bis CGI |
Le seuil de 95 % change le calcul. En dessous, la holding a des intérêts à payer mais peu de résultat imposable pour les déduire. Quand des managers montent au capital à vos côtés, leur part se dimensionne aussi en fonction de ce seuil. Leur intéressement suit un régime fiscal propre, décrit sur notre page avocat management package.
Le prix : ajustement, complément de prix et garantie, vus par le fisc
Le prix affiché à la signature est rarement le prix final. Trois mécanismes le font bouger après le closing. Chacun a un traitement fiscal distinct pour un cédant personne physique.
| Mécanisme | Ce qu’il fait | Traitement fiscal du cédant | Texte |
|---|---|---|---|
| Complément de prix (earn-out) | Prix additionnel versé si la cible atteint un objectif d’activité | Imposé l’année où il est perçu, comme une plus-value | Art. 150-0 A, I, 2 CGI |
| Garantie d’actif et de passif | Le cédant reverse une somme pour une dette antérieure ou un actif surestimé | Sur réclamation, le prix de cession retenu est diminué du reversement | Art. 150-0 D, 14 CGI |
| Réinvestissement via une holding (apport-cession) | Le cédant apporte ses titres à sa holding, qui les vend | Report d’imposition maintenu si 70 % du produit sont réinvestis dans les trois ans | Art. 150-0 B ter CGI |
Un cédant qui paie une garantie sans réclamer la baisse de sa plus-value paie l’impôt sur une somme qu’il a rendue. Le contrat de cession doit donc décrire précisément la nature de chaque versement. Les règles du réinvestissement ont changé en 2026 ; notre article sur l’apport-cession et le remploi de 70 % les détaille.
Fusion intragroupe : formalités et fiscalité
Une fusion entre filiales d’un même groupe suit un circuit plus court qu’une fusion entre sociétés indépendantes. Le Code de commerce prévoit une procédure simplifiée quand l’absorbante détient 100 % de l’absorbée, ou quand une même société détient 100 % des deux (article L. 236-11). L’absorbée est dissoute sans liquidation et son patrimoine passe en bloc à l’absorbante (article L. 236-3).
- L’acte de fusion entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est enregistré gratuitement, y compris la prise en charge du passif (article 816 du CGI).
- Le régime de faveur de l’article 210 A du CGI suppose des engagements de l’absorbante. Elle reprend les provisions, réintègre les plus-values sur biens amortissables et conserve les valeurs fiscales.
- Ce régime est exclu si l’opération a pour objectif principal la fraude ou l’évasion fiscales (article 210-0 A, III).
- Les déficits de l’absorbée ne passent à l’absorbante que sur agrément. L’administration vérifie notamment que l’activité se poursuit sans changement significatif pendant trois ans (article 209, II).
- L’absorbante joint un état de suivi des valeurs fiscales à sa déclaration de résultat (article 54 septies).
L’apport partiel d’une branche complète d’activité bénéficie du même régime fiscal (article 210 B). Sur le plan juridique, les parties peuvent le soumettre, sur option, au régime des scissions (article L. 236-27 du Code de commerce).
Reprendre une entreprise en difficulté
Le rachat d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire obéit à d’autres règles. Le repreneur ne négocie pas seulement avec le dirigeant : il dépose une offre que le tribunal retient ou écarte. En redressement, les tiers peuvent soumettre leurs offres à l’administrateur dès l’ouverture de la procédure (article L. 631-13 du Code de commerce).
Le tribunal choisit l’offre qui assure le mieux le maintien de l’emploi, le paiement des créanciers et présente les meilleures garanties d’exécution (article L. 642-5). Il désigne les contrats nécessaires à l’activité qui sont cédés au repreneur (article L. 642-7). Il peut aussi rendre les biens cédés inaliénables pendant une durée qu’il fixe (article L. 642-10). Dans un prépack, l’offre est préparée en amont, pendant un mandat ad hoc ou une conciliation, ce qui dispense d’appel d’offres (article L. 642-2). Notre équipe procédures collectives intervient sur ces dossiers.
Honoraires
Les honoraires sont fixés dans une convention écrite signée avant toute diligence. Pour une cession ou une acquisition de société jusqu'à 3 M€, le forfait se situe entre 15 000 et 25 000 € HT. Il varie selon le périmètre de l'audit et le volume de négociation. Au-delà, ou pour une fusion intragroupe, nous établissons un devis après le diagnostic. L'avocat en charge de votre dossier et son suppléant vous sont annoncés sous un jour ouvré.
Fusion-acquisition : questions fréquentes
Quel est le rôle d'un avocat en fusion-acquisition ?
Il choisit avec vous le schéma de l'opération, audite la cible et rédige les actes. Il négocie le prix, la garantie et les conditions avec le conseil de l'autre partie. Il organise ensuite le closing et suit les réclamations qui surviennent après la cession.
Quelle différence entre une fusion et une acquisition ?
Dans une acquisition, une société achète les titres ou les actifs d'une autre, et les deux sociétés subsistent. Dans une fusion, la société absorbée transmet tout son patrimoine à une autre société, puis disparaît. Ses associés reçoivent des titres de la société bénéficiaire.
Pourquoi faire une fusion plutôt qu'une acquisition ?
Une fusion regroupe deux structures en une seule, ce qui simplifie la gestion d'un groupe : une seule comptabilité, un seul jeu d'assemblées. Elle se pratique souvent entre sociétés déjà contrôlées par le même groupe. Une acquisition garde la cible distincte, ce qui isole ses risques dans une filiale.
Quand faut-il notifier une opération à l'Autorité de la concurrence ?
Depuis le 1er septembre 2026, la notification s'impose si le chiffre d'affaires mondial des parties dépasse 250 millions d'euros. Il faut aussi que deux d'entre elles réalisent chacune plus de 80 millions d'euros en France. Des seuils plus bas s'appliquent au commerce de détail et à l'outre-mer. L'opération ne peut pas être réalisée avant l'accord de l'Autorité.
À quel moment consulter un avocat M&A ?
Avant de signer une lettre d'intention ou d'ouvrir vos comptes à un acquéreur. L'exclusivité, le prix indicatif et la méthode d'ajustement s'y négocient déjà. Une intervention à ce stade évite de devoir renégocier des points acquis par l'autre partie.
Combien coûte un avocat pour une fusion-acquisition ?
Chez nous, une cession ou une acquisition de société jusqu'à 3 M€ fait l'objet d'un forfait de 15 000 à 25 000 € HT. Le montant exact dépend de l'audit et de la négociation. Il est fixé par écrit avant le début du travail.
Combien de temps dure une opération ?
Cela dépend du périmètre de l'audit, des autorisations et de la rapidité des échanges. Une notification à l'Autorité de la concurrence ou une demande d'autorisation au titre des investissements étrangers allonge le calendrier. Nous établissons ce calendrier dès le cadrage.
Comment est imposé un complément de prix (earn-out) ?
Le complément de prix indexé sur l’activité de la société cédée est imposé l’année où le cédant le perçoit (article 150-0 A du CGI). Il suit le régime des plus-values sur titres. Son montant dépend des résultats futurs. Le contrat de cession doit donc fixer la formule de calcul, les comptes de référence et la procédure de contestation.
La garantie de passif payée par le vendeur réduit-elle son impôt ?
Oui, sur réclamation. Le cédant qui reverse une somme au titre d’une clause de garantie peut demander à diminuer d’autant son prix de cession (article 150-0 D, 14 du CGI). Il faut que la dette ait une origine antérieure à la cession ou que l’actif ait été surestimé. Pensez à déposer la réclamation.
Une fusion entre filiales coûte-t-elle des droits d’enregistrement ?
Non, pas pour l’acte de fusion lui-même entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il est enregistré gratuitement, prise en charge du passif comprise (article 816 du CGI). Les autres coûts demeurent : honoraires, formalités, éventuel commissaire à la fusion. Quand l’absorbante détient 100 % de l’absorbée, la procédure simplifiée de l’article L. 236-11 du Code de commerce allège le calendrier.
Peut-on racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
Oui, par une offre de reprise déposée auprès de l’administrateur, possible dès l’ouverture de la procédure (article L. 631-13 du Code de commerce). Le tribunal retient l’offre qui maintient le mieux l’emploi, paie les créanciers et présente les meilleures garanties d’exécution (article L. 642-5). Le repreneur ne reprend en principe que les actifs et contrats désignés par le jugement.
Textes cités
- Article L. 236-1 du Code de commerce
- Article L. 236-6 du Code de commerce
- Article L. 1224-1 du Code du travail
- Article L. 430-2 du Code de commerce (loi n° 2026-403)
- Article L. 430-3 du Code de commerce
- Article L. 430-4 du Code de commerce
- Article L. 430-8 du Code de commerce
- Article R. 151-2 du Code monétaire et financier (décret 2026-718)
- Article L. 151-3 du Code monétaire et financier
- Article L. 2312-8 du Code du travail
- Article L. 23-10-1 du Code de commerce (loi n° 2026-403)
- Article 1112 du Code civil
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
