#Avocat cession et acquisition de fonds de commerce

Avocat cession et acquisition de fonds de commerce

La cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce mobilise plusieurs branches du droit : droit commercial, droit des contrats, droit fiscal, droit social, droit des baux. Chaque opération suppose un audit préalable, la négociation des clauses, la rédaction de l'acte, les formalités de publicité, la gestion du séquestre du prix et l'accompagnement post-cession. Notre cabinet intervient à Paris et partout en France, côté cédant comme côté acquéreur, pour des commerçants, dirigeants, investisseurs et groupes.

Avant la vente, relisez le bail : ses clauses d'agrément et de garantie conditionnent la cession du droit au bail. Notre page avocat bail commercial à Paris détaille les points à vérifier.

Cette page décrit les étapes d'une cession de fonds de commerce, le contenu obligatoire de l'acte, le régime fiscal, la reprise des contrats de travail et du bail commercial, les formalités de publicité et les obligations post-cession. Chaque dossier est apprécié au regard des textes applicables à la date de l'opération.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend en principe la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et les marchandises, ainsi que, selon les cas, la propriété intellectuelle, les licences, les autorisations administratives et les contrats utiles à l'exploitation. Le fonds ne comprend pas, sauf stipulation contraire, les créances, les dettes, ni l'immeuble dans lequel il est exploité.

Le régime légal est issu des articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce. Il vise à protéger à la fois l'acquéreur (par le devoir d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil et un dispositif d'opposition des créanciers) et les créanciers du cédant (par la publicité et le séquestre du prix). Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, qui a abrogé l'article L. 141-1 du Code de commerce, l'acte n'est plus soumis à des mentions imposées à peine de nullité. La responsabilité du cédant reste engagée en cas d'information incomplète, sur le fondement de l'article 1112-1 du Code civil.

Audit préalable et lettre d'intention

Avant tout engagement, nous conduisons un audit ciblé : situation du bail (durée restante, loyer, clauses de spécialité, état des lieux, dépôt de garantie), comptes d'exploitation sur trois exercices, chiffre d'affaires réel, liste des contrats en cours (fournisseurs, franchise, prestataires), portefeuille de clientèle, propriété intellectuelle (marque, nom commercial), autorisations administratives (licence IV pour la restauration, agrément pour certaines activités), conformité sociale et fiscale.

Une lettre d'intention ou une promesse de vente sous conditions suspensives structure la phase pré-contractuelle. Les conditions suspensives classiques portent sur l'obtention du financement de l'acquéreur, le renouvellement ou la confirmation du bail par le bailleur, l'obtention des autorisations administratives et la purge éventuelle du droit de préemption de la commune sur les fonds de commerce situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme).

Contenu de l'acte de cession

Depuis l'abrogation de l'article L. 141-1 du Code de commerce (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019), aucune mention n'est imposée à peine de nullité. Un acte complet documente néanmoins, au titre du devoir d'information (article 1112-1 du Code civil) : nom du précédent vendeur, prix d'acquisition initial par le cédant, état des privilèges et nantissements, chiffres d'affaires des trois derniers exercices, résultats d'exploitation, bail commercial (date, durée, nom et adresse du bailleur, montant du loyer). Le Code de commerce impose encore aux parties de viser, au jour de la cession, un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice ; le vendeur tient ses livres comptables des trois derniers exercices à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans (article L. 141-2).

Au-delà de ces informations, l'acte précise le périmètre exact des éléments cédés, les garanties (éviction, vices cachés, garantie spécifique d'exactitude des comptes), la répartition des prestations post-cession, la non-concurrence et la non-sollicitation. Le prix est ventilé entre éléments corporels et incorporels, ventilation qui détermine l'assiette des droits d'enregistrement. La signature est le plus souvent accompagnée d'une convention de séquestre confiant le prix à un tiers (bâtonnier, notaire, banque) le temps de la purge des oppositions.

Formalités de publicité et droits d'opposition

La cession doit faire l'objet d'une double publication : dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans les quinze jours de la signature (article L. 141-12 du Code de commerce), puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les créanciers du cédant disposent de dix jours suivant la dernière en date de ces publications pour former opposition au paiement du prix (article L. 141-14). L'opposition est formée au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle énonce, à peine de nullité, le chiffre et les causes de la créance.

En cas d'opposition, le vendeur peut saisir le juge des référés pour toucher son prix, en consignant une somme suffisante pour répondre des causes de l'opposition (article L. 141-15), ou lorsque l'opposition est faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme (article L. 141-16). À défaut, le séquestre retient les sommes nécessaires au règlement des créanciers opposants jusqu'à leur désintéressement ou jusqu'à ce qu'un juge se prononce. L'acquéreur qui paie le vendeur avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L. 141-17).

Fiscalité de la cession de fonds de commerce

La cession génère, côté cédant, une plus-value professionnelle. Pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, le régime dépend des articles 151 septies (exonération pour les PME sous conditions de recettes), 151 septies A (exonération en cas de départ à la retraite sous conditions) et 238 quindecies (exonération partielle ou totale pour les cessions de branches complètes d'activité) du Code général des impôts. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la plus-value suit le régime général de l'IS.

Côté acquéreur, des droits d'enregistrement sont dus sur le prix : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà, taxes additionnelles départementale et communale comprises (articles 719, 1595 et 1584 du CGI). Le taux de 2 % prévu par l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions réalisées dans les zones France ruralités revitalisation, sous engagement de maintenir l'exploitation pendant cinq ans (article 722 bis du CGI). La ventilation du prix entre éléments corporels et incorporels doit être précise : les marchandises neuves cédées sont soumises à la TVA si le cédant y est assujetti ; elles sont alors exonérées de droit proportionnel d'enregistrement (article 723 du CGI).

Nous collaborons avec notre pôle fiscal pour optimiser la structuration dans le respect des règles, notamment lorsque la cession s'articule avec un apport-cession (article 150-0 B ter CGI) ou un pacte Dutreil (article 787 B CGI). Toute stratégie est documentée et peut faire l'objet, le cas échéant, d'un rescrit (article L. 80 B LPF).

Transfert des salariés et du bail

La cession d'un fonds de commerce constitue un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les contrats de travail en cours au jour de la cession sont automatiquement transférés à l'acquéreur, avec l'ancienneté et les droits acquis. Les représentants du personnel sont informés et consultés selon les règles applicables (article L. 2312-8 du Code du travail).

Le droit au bail fait en principe partie des éléments cédés. Les clauses interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds sont réputées non écrites (article L. 145-16 du Code de commerce) ; le bail peut toutefois encadrer les modalités de la cession, d'où l'importance de son audit. Les clauses de spécialité limitent l'activité autorisée dans les lieux ; leur modification requiert l'accord du bailleur ou une procédure de déspécialisation (articles L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce).

Cas particuliers : information des salariés et cession en procédure collective

Les salariés bénéficient d'un droit d'information préalable. Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique, la loi « Hamon » (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce) impose d'informer les salariés au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre d'achat. Ce délai résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, pour les ventes conclues deux mois au moins après sa promulgation. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, le juge peut prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique, celui-ci est informé et consulté sur le projet (article L. 141-28).

La cession en procédure collective (plan de cession, liquidation judiciaire) répond à des règles spécifiques : le tribunal retient une offre de reprise, remise au liquidateur ou à l'administrateur, selon les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce. L'acquéreur y trouve une opportunité d'acquérir un outil économique viable, mais doit maîtriser les règles particulières (notamment le prépack cession, dont l'offre est recueillie en amont par le mandataire ad hoc ou le conciliateur, puis soumise au tribunal : article L. 642-2). Nos équipes accompagnent ces dossiers en coordination avec notre pôle procédures collectives.

Acheter un fonds : les risques qui pèsent sur l’acquéreur

L’acheteur paie un prix pour une clientèle, un bail et un outil. Il peut aussi hériter de charges qu’il n’a pas vues. Voici, risque par risque, où chercher et comment se protéger.

Risque	Où le repérer	Protection	Texte
Nantissement ou privilège inscrit sur le fonds	État des inscriptions au greffe	Paiement du créancier sur le prix et mainlevée avant libération du solde	Art. L. 143-12 C. com.
Dettes fiscales du vendeur	Situation fiscale, attestations	Séquestre conservé le temps de la solidarité de 90 jours, dans la limite du prix	Art. 1684 CGI
Payer le vendeur trop tôt	Calendrier des publications	Prix versé au séquestre jusqu’à la fin du délai d’opposition	Art. L. 141-17 C. com.
Salariés repris d’office	Registre du personnel, contrats, litiges	Audit social et prise en compte des coûts dans le prix	Art. L. 1224-1 C. trav.
Bail trop court ou précaire	Date d’échéance, nature du bail	Bail renouvelé ou prorogé avant la vente, ou condition suspensive	Art. L. 145-5 et L. 145-10 C. com.
Charges du local mal réparties	Inventaire des charges annexé au bail	Vérifier l’inventaire et les états récapitulatifs annuels	Art. L. 145-40-2 C. com.
Activité non couverte par la destination du bail	Clause de destination	Déspécialisation négociée ou partielle avant la signature	Art. L. 145-47 C. com.
Chiffres annoncés inexacts	Comptes, CA mensuels visés à l’acte	Action dans l’année suivant la prise de possession	Art. L. 141-3 et L. 141-4 C. com.

Le bail dérogatoire mérite une alerte. Sa durée totale ne dépasse pas trois ans et il n’ouvre pas droit au renouvellement (article L. 145-5). Si le bailleur laisse le locataire en place plus d’un mois après l’échéance, un bail commercial classique naît. Acheter un fonds sur un bail dérogatoire, c’est acheter une clientèle qui peut perdre son local. Le prix doit en tenir compte.

Notre article acquérir un fonds de commerce : points de vigilance avant de signer reprend ces contrôles sous forme de questions à poser au vendeur.

Exemple chiffré : les droits d’enregistrement sur un fonds de 300 000 €

Les droits sont à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire. Ils se calculent par tranches, taxes départementale et communale comprises (articles 719, 1595 et 1584 du CGI).

Tranche du prix	Taux global	Droits
Jusqu’à 23 000 €	0 %	0 €
De 23 000 à 200 000 € (177 000 €)	3 %	5 310 €
Au-delà de 200 000 € (100 000 €)	5 %	5 000 €
Total pour 300 000 €	–	10 310 €

Ce montant s’ajoute au prix, aux honoraires et aux frais de publication. Les marchandises neuves soumises à la TVA échappent au droit proportionnel (article 723 du CGI). Une ventilation exacte du prix entre stock et éléments incorporels a donc un effet direct sur la facture. En zone France ruralités revitalisation, la part de 2 % de l’article 719 tombe à 0 %. Il faut alors s’engager à exploiter cinq ans (article 722 bis).

Les conditions suspensives à écrire dans la promesse d’achat

La promesse fixe le prix et le calendrier. Ses conditions suspensives vous permettent de sortir sans perdre d’argent si un élément clé manque. Une condition réalisée rend l’engagement définitif. Une condition défaillie fait disparaître l’obligation, comme si elle n’avait jamais existé (articles 1304 et 1304-6 du Code civil). Pour un acquéreur, la liste type est la suivante :

• obtention du prêt, avec montant, durée et taux maximum chiffrés ;
• accord du bailleur lorsque le bail le prévoit, ou renouvellement du bail ;
• transfert des autorisations d’exploitation (licence, terrasse) ;
• renonciation de la commune à préempter, si le local est dans un périmètre de sauvegarde ;
• absence d’inscriptions dont le total dépasserait le prix ;
• information des salariés réalisée dans les délais légaux par le vendeur.

Rédigez-les avec des dates butoirs. Une condition sans délai crée une incertitude qui finit souvent devant le juge. Attention aussi à votre propre comportement : une condition est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché la réalisation (article 1304-3). Un acquéreur qui ne dépose pas sa demande de prêt ne peut pas invoquer le refus de la banque.

Racheter le fonds ou les parts de la société ?

Quand le commerce est exploité par une société, deux voies s’ouvrent. Le choix change ce que vous achetez réellement.

Point	Achat du fonds	Achat des titres
Ce qui est transmis	Les éléments listés dans l’acte	La société entière, avec son historique
Dettes passées	Restent au vendeur, sauf reprise expresse	Restent dans la société que vous rachetez
Protection de l’acheteur	Publicité, oppositions, séquestre	Garantie d’actif et de passif négociée
Salariés	Transférés au nouvel exploitant (art. L. 1224-1 C. trav.)	Même employeur, rien ne change
Bail	Cédé avec le fonds	Reste au nom de la société
Droits d’enregistrement	Barème des articles 719, 1584 et 1595 CGI	Régime des cessions de droits sociaux (art. 726 CGI)

Le rachat de titres exige un audit plus large et une garantie d’actif et de passif bien rédigée. Notre page avocat rachat d’entreprise traite cette voie. Vous êtes vendeur ? Le calendrier, les garanties et la fiscalité du cédant sont sur notre page avocat cession de fonds de commerce côté vendeur.

Comment notre cabinet vous accompagne

Notre pôle corporate mène chaque dossier de bout en bout : audit du fonds, rédaction et négociation de la promesse, préparation de l'acte définitif, gestion du séquestre et de la publicité, liaison avec le bailleur et le repreneur. Nous articulons systématiquement les aspects fiscaux, droit des sociétés et sociaux.

Pour présenter votre projet de cession ou d'acquisition, nous vous invitons à prendre contact via le formulaire du cabinet. Un premier échange permet d'identifier les points critiques, les délais et les prochaines étapes.

Combien coûte un avocat pour une cession de fonds de commerce

Les honoraires varient selon la complexité de l’opération : valeur du fonds, situation du bail commercial, nombre de salariés transférés, contentieux en cours, intensité de la négociation et calendrier. Le périmètre confié compte également : simple relecture d’acte, rédaction complète, ou accompagnement de bout en bout avec audit préalable, séquestre et formalités.

Deux modes de facturation dominent. Le forfait convient aux missions bien délimitées, comme la rédaction de l’acte de cession. Le taux horaire s’applique aux dossiers dont l’ampleur ne peut être fixée d’avance, notamment en cas de négociation longue. Une convention d’honoraires écrite fixe dans tous les cas les modalités avant le début de la mission. Chaque situation est particulière : nous établissons une proposition adaptée après un premier échange sur votre projet.

Qui rédige l’acte de cession de fonds de commerce

L’acte de cession peut être établi sous signature privée, le plus souvent rédigé par un avocat, ou en la forme authentique devant notaire. Aucun texte n’impose l’une ou l’autre forme : le choix dépend du dossier et des souhaits des parties.

Le formalisme a évolué. Les mentions obligatoires de l’ancien article L. 141-1 du Code de commerce (chiffres d’affaires des trois derniers exercices, prix d’acquisition initial, état des privilèges et nantissements) ont été abrogées par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. L’acquéreur reste protégé par le devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1 du Code civil, qui oblige le cédant à communiquer les informations déterminantes pour son consentement.

Un acte complet demeure indispensable en pratique : périmètre des éléments cédés, ventilation du prix, garanties, sort du bail et des contrats, non-concurrence, séquestre. L’avocat rédacteur sécurise ces clauses, conduit la négociation et veille à l’équilibre de l’acte pour la partie qu’il conseille.

Cession et acquisition de fonds de commerce : questions fréquentes

Combien coûtent les droits d’enregistrement pour l’achat d’un fonds de commerce ?

Ils sont calculés par tranches, taxes locales comprises (articles 719, 1584 et 1595 du CGI). Le taux est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà. Pour un fonds vendu 300 000 €, cela représente 10 310 €. Les marchandises neuves soumises à la TVA sont exonérées de droit proportionnel (article 723 du CGI).

L’acheteur peut-il se retirer si la banque refuse son prêt ?

Oui, si la promesse contient une condition suspensive d’obtention du prêt et qu’elle défaille. L’obligation est alors réputée n’avoir jamais existé (article 1304-6 du Code civil). L’acquéreur doit toutefois avoir réellement demandé le prêt aux conditions prévues. S’il a empêché la réalisation de la condition, elle est réputée accomplie et la vente s’impose à lui (article 1304-3).

Le bailleur peut-il refuser que le bail soit cédé à l’acquéreur du fonds ?

Une clause qui interdit au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). Le bail peut en revanche encadrer la cession : intervention du bailleur à l’acte, garantie du cédant, formalités. Ces clauses sont valables et doivent être respectées. Lisez-les avant de signer la promesse, pas après.

Peut-on acheter un fonds exploité dans un bail dérogatoire ?

Oui, mais le risque est réel. Le bail dérogatoire dure trois ans au plus et ne donne pas droit au renouvellement (article L. 145-5 du Code de commerce). À son terme, le bailleur peut récupérer le local. Si le bailleur laisse le locataire en place plus d’un mois après l’échéance, un bail commercial statutaire naît. Négociez un bail commercial avant la vente ou ajustez le prix.

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

Votre équipe pour vos opérations sur fonds de commerce

Avocat référent

Maître Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Voir le profil ↗

Parcours Maître Harry Allouche

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

Maître Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Parcours Maître Ambrine Durand

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Parcours Eren Erdogan

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.