Votre situation et vos risques

Après signature, vous découvrez une inexactitude majeure dans les chiffres fournis ou un passif non déclaré. Le vendeur est insolvable ou introuvable. Vous n'avez aucun recours contractuel parce que la garantie d'actif et de passif n'existe pas ou est mal structurée.

La garantie d'actif et de passif (GAP) est votre protection juridique et financière principale. Elle vous permet de réclamer une indemnisation si les données fournies par le vendeur s'avèrent inexactes ou incomplètes après signature.

Une mauvaise structuration de la GAP vous laisse sans recours. Un plafond de couverture trop bas rend la garantie quasi inutile. Une franchise trop élevée ou une durée trop courte limite votre capacité de réclamation. Des exclusions trop larges neutralisent votre protection.

Vous devez négocier chaque paramètre : montant plafond, franchise, durée de validité, champ d'application et mécanismes de notification. Une GAP bien structurée justifie un prix d'acquisition plus élevé parce qu'elle transfère le risque au vendeur.

Les disclosure schedules forment le cadre des exceptions. Si le vendeur silence un risque connu, vous avez un recours en cas de sinistre ultérieur.

Le cadre juridique applicable

La garantie d'actif et de passif repose sur le droit commun du contrat. Elle s'insère dans le Sales Purchase Agreement (SPA) et crée une obligation de garantie accessoire à la vente.

En droit français, le vendeur est soumis à une obligation de conformité implicite. Toute inexactitude dans les informations fournies engage sa responsabilité contractuelle. Les clauses de garantie précisent et délimitent cette responsabilité.

Les disclosure schedules énumèrent les risques connus et acceptés par l'acquéreur. L'absence d'un risque dans les schedules crée une présomption d'inexactitude si ce risque se matérialise ultérieurement.

La notification timely du sinistre et le respect des procédures de réclamation conditionnent l'exercice de la garantie. Tout manquement procédural peut justifier un rejet de votre réclamation.

Notre intervention

Nous structurons la garantie d'actif et de passif selon votre profil de risque et le type d'opération. Nous déterminons le plafond optimal de couverture : généralement 10 à 20 % du prix d'acquisition pour les PME, jusqu'à 50 % pour les scale-ups à fort potentiel.

Nous négocions les franchises (seuil de déclenchement) et les déductibilités (seuil de réclamation agrégée). Nous structurons les durées de validité : généralement 12 à 24 mois pour les domaines chauds (fiscal, social), 3 à 5 ans pour les risques latents.

Nous rédactionnons les clauses de notification, d'indemnification et de limitations. Nous veillons à ce que chaque paramètre soit cohérent avec votre tolérance au risque et vos flux de trésorerie.

Nous construisons les disclosure schedules en listant exhaustivement les risques connus, les contrats critiques, les litiges en cours, les expositions fiscales et les anomalies opérationnelles.

Nous assurons la mise en place de mécanismes de garantie techniques : comptes en garantie, retenues sur prix, lettres de confort bancaires. Nous sécurisons votre recours en cas de sinistre via des procédures d'audit et de réclamation formalisées.

Vos enjeux financiers

La garantie d'actif et de passif représente votre filet de sécurité financière. Un plafond de 15 % du prix peut compenser un passif caché découvert six mois après l'acquisition.

Les franchises et déductibilités influencent directement votre capacité de réclamation. Une franchise de 50 000 EUR associée à une déductibilité de 100 000 EUR neutralise les réclamations inférieures à 150 000 EUR.

Les disclosure schedules bien construites peuvent justifier une diminution du plafond de garantie ou une augmentation de votre prix d'offre : le vendeur accepte moins de couverture parce que les risques sont documentés et transparents.

Une garantie robuste représente une économie potentielle de 5 à 15 % du prix si elle réduit votre exposition à des sinistres incontrôlés.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat garantie d’actif et de passif