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156 avis

#Avocat rédaction de SPA

  • Traduire l’accord de négociation dans le contrat de cession
  • Encadrer l’ajustement du prix et le complément de prix
  • Prévoir les garanties et conditions avant réalisation
  • Organiser les engagements et documents du closing
Exposez votre situation à un avocatUn avocat vous rappelle. Diagnostic de 30 minutes offert, échange confidentiel.
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Le contrat de cession
Le SPA formalise la vente des titres d’une société et les engagements respectifs de l’acquéreur et du vendeur.
Les clauses décisives
Ajustement de valeur, complément lié aux résultats, conditions suspensives, déclarations et garanties doivent correspondre à l’accord négocié.
Notre rôle
Hashtag Avocats rédige ou relit le SPA, négocie ses clauses et prépare les conditions contractuelles du closing.
Avant la négociation
Adressez la lettre d’intention, le projet adverse, les conclusions d’audit et les exigences des financeurs, avec votre calendrier.

Le SPA, pour share purchase agreement, est le contrat qui organise la vente des actions ou des parts d'une société. Un avocat en rédaction de SPA écrit ce contrat ou relit celui de l'autre partie. Il le négocie ensuite clause par clause : prix, conditions suspensives, déclarations du vendeur, garantie, engagements après la vente. Hashtag Avocats rédige et négocie ces contrats à Paris, pour l'acquéreur comme pour le cédant. Les dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax.

Cette page porte sur le contrat lui-même. Les étapes de la vente des titres (agrément, information des salariés, formalités, droits d'enregistrement) sont traitées sur notre page avocat cession d'actions. Pour une cession ou une acquisition de société jusqu'à 3 M€, notre forfait se situe entre 15 000 et 25 000 € HT. Pour nous soumettre un projet de contrat, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

  • La lettre d'intention est signée. L'acquéreur vous annonce un premier projet de SPA de soixante pages, en anglais, dans dix jours.
  • Vous achetez une société et le vendeur veut signer vite, sur un modèle de cession de quelques pages trouvé en ligne.
  • Le prix comprend une part variable selon les résultats des deux prochaines années. Vous ne savez pas comment elle sera calculée.
  • La banque qui finance votre acquisition exige que l'offre de prêt soit une condition du contrat.
  • L'audit a révélé un litige. Vous voulez qu'il soit couvert à part, sans franchise.
  • Vous êtes le dirigeant cédant et vous restez en poste après la vente. Vos futures fonctions doivent être écrites avant la signature.

Ce que nous faisons

  • Rédaction du premier projet de SPA, si vous avez la main, ce qui permet de fixer la structure de la discussion.
  • Revue du projet adverse : note de risques clause par clause et contre-propositions en suivi de modifications.
  • Négociation directe avec le conseil de l'autre partie, ou préparation de vos réunions.
  • Rédaction des annexes : comptes de référence, annexe de divulgation, liste des documents de closing, convention de séquestre.
  • Mise en cohérence avec les autres actes : pacte d'associés en cas de réinvestissement, contrat du dirigeant, conventions de prestations transitoires.
  • Préparation et tenue du closing.

Votre équipe pour la rédaction de votre SPA

Maître Harry Allouche

Avocat référent

Maître Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Voir le profil
Parcours Maître Harry Allouche

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

Maître Ambrine Durand

Maître Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Parcours Maître Ambrine Durand

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

Eren Erdogan

Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Parcours Eren Erdogan

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Ce que contient un SPA

Partie du contratObjetCe qui se négocie
DéfinitionsTermes utilisés dans tout le contratTrésorerie, dette, besoin en fonds de roulement, date de référence
Objet et prixTitres vendus, prix, modalités de paiementAjustement, complément de prix, paiement différé
Conditions suspensivesÉvénements nécessaires au closingListe, date limite, partie qui peut y renoncer
Période intercalaireGestion de la société entre signature et closingActes interdits sans accord de l'acquéreur
Déclarations du vendeurÉtat de la société à une date donnéePrécision, connaissance, annexe de divulgation
IndemnisationGarantie d'actif et de passifPlafond, seuils, durée, sûreté
Engagements après la venteNon-concurrence, non-sollicitation, accompagnementDurée, territoire, contrepartie
ClosingDocuments remis, paiement, transfertListe exhaustive, ordre des opérations
Droit applicable et litigesLoi, tribunal ou arbitrage, expertiseExpert pour les désaccords chiffrés

Le prix et son ajustement

Le contrat doit d'abord dire comment on passe de la valeur de l'entreprise au prix des titres. On part en général d'une valeur d'entreprise, dont on déduit la dette financière nette. On corrige ensuite selon le besoin en fonds de roulement. Chacun de ces termes doit être défini avec précision, car chaque ligne déplacée d'une catégorie à l'autre change le prix.

Deux mécanismes se rencontrent. Avec le prix fixe sur comptes de référence, souvent appelé locked box, le prix est arrêté sur des comptes antérieurs à la signature. Le vendeur s'engage alors à ne laisser sortir aucune valeur de la société jusqu'au closing. Avec l'ajustement sur comptes de closing, le prix provisoire est corrigé après le closing, à partir de comptes établis à cette date. Le contrat prévoit alors qui établit ces comptes, le délai de contestation et le recours à un expert en cas de désaccord.

Le complément de prix

Le complément de prix, ou earn-out, fait dépendre une partie du prix des résultats futurs de la société. Il rapproche les positions quand acheteur et vendeur ne s'accordent pas sur la valeur. Il est aussi une source fréquente de désaccord, car l'acquéreur contrôle la société pendant la période de calcul.

Nous rédigeons donc l'indicateur retenu, les règles comptables et la période de mesure. Nous listons aussi les décisions de gestion soumises à l'accord du cédant. Un complément de prix indexé sur l'activité de la société est imposé chez le cédant l'année où il le reçoit (article 150-0 A du CGI).

Les conditions suspensives

Une obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive si sa réalisation rend l'obligation pure et simple (article 1304 du Code civil). Si la condition défaille, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6). La condition est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché la réalisation (article 1304-3).

Dans un SPA, on trouve souvent l'obtention du financement et l'agrément du cessionnaire. S'y ajoutent l'accord d'un client lié par une clause de changement de contrôle ou une autorisation administrative. Chaque condition doit être objective, assortie d'une date limite et d'une règle claire sur la partie qui peut y renoncer. Une condition rédigée en termes vagues donne à une partie le moyen de sortir du contrat sans le dire.

Signer une promesse ou le contrat définitif

Lorsque des conditions doivent être levées, deux schémas existent. Le premier consiste à signer le SPA lui-même, sous conditions suspensives, puis à le réaliser au closing. Le second consiste à signer une promesse de vente ou d'achat. Dans une promesse unilatérale, le bénéficiaire dispose d'un délai pour lever l'option. La révocation de la promesse pendant ce délai n'empêche pas la formation du contrat (article 1124 du Code civil).

Les déclarations du vendeur et la garantie

Les déclarations décrivent la société à une date donnée : titres, comptes, contrats, salariés, impôts, litiges, propriété intellectuelle. Elles sont le socle de la garantie. Elles complètent le devoir d'information précontractuelle, qui reste d'ordre public (article 1112-1 du Code civil). Chaque déclaration doit reprendre les constats de l'audit, présenté sur notre page avocat due diligence.

La garantie fixe ensuite ce que le vendeur paie si une déclaration se révèle inexacte ou si un passif antérieur apparaît. Plafond, franchise, durée, sûreté et procédure de réclamation en forment le cœur. Ces paramètres sont détaillés sur la page avocat garantie d'actif et de passif.

Les engagements après la vente

L'acquéreur demande au cédant de ne pas le concurrencer et de ne pas débaucher les salariés clés. Nous limitons ces engagements dans le temps, dans l'espace et à l'activité réellement cédée, car une clause trop large s'expose à la contestation. Le dirigeant qui reste reçoit un contrat ou un mandat dont les conditions de départ doivent être cohérentes avec le complément de prix. Un départ anticipé ne doit pas lui faire perdre une part du prix sans que le contrat l'ait prévu.

Le closing

Le closing réunit le paiement du prix et le transfert des titres. Pour des actions, le transfert de propriété résulte de leur inscription au compte de l'acquéreur (article L. 211-17 du Code monétaire et financier). Pour des parts sociales, la cession se constate par écrit et doit être rendue opposable à la société (article L. 221-14 du Code de commerce).

Le SPA liste tous les documents remis ce jour-là : ordre de mouvement, décisions sociales, démissions et nominations. Il y ajoute l'attestation de levée des conditions et la convention de séquestre. Une liste précise évite qu'un document manquant ne retarde le paiement.

Contrat de cession de PME ou opération de groupe

Pour une PME, un contrat de soixante pages n'est pas toujours utile. Nous adaptons la longueur et le niveau de détail aux enjeux réels, sans supprimer les clauses qui protègent. Une opération plus large peut réunir plusieurs sociétés, une fusion ou des autorisations administratives. Le SPA s'insère alors dans un ensemble décrit sur notre page avocat fusion-acquisition. Le dirigeant qui vend l'entreprise qu'il a créée trouvera les questions de fiscalité et de préparation sur la page avocat transmission d'entreprise.

Chaque situation est particulière : la structure du contrat dépend du prix, de l'audit et du rapport de force entre les parties.

Le déroulement de la rédaction

  1. Diagnostic de 30 minutes offert, vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
  2. Lecture de la lettre d'intention et du rapport d'audit.
  3. Premier projet de SPA, ou note de risques sur le projet adverse.
  4. Tours de négociation et mise à jour des annexes.
  5. Version de signature, signature, puis levée des conditions.
  6. Closing et remise des documents.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début du travail. Pour la cession ou l'acquisition d'une société jusqu'à 3 M€, notre forfait se situe entre 15 000 et 25 000 € HT. La relecture isolée d'un projet de SPA peut se faire sur un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. Les montants à jour figurent sur la page Tarifs.

Rédaction de SPA : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un SPA ?

Le SPA, ou share purchase agreement, est le contrat de cession des actions ou des parts d'une société. Il fixe le prix, les conditions, les déclarations du vendeur, la garantie et les modalités du closing. En France, on parle aussi de contrat ou de protocole de cession de titres.

Quelle différence entre une lettre d'intention et un SPA ?

La lettre d'intention fixe les grandes lignes de l'accord et le calendrier, souvent avec une exclusivité. Elle n'oblige pas en général à conclure la vente. Le SPA est le contrat définitif qui engage les parties.

Faut-il rédiger le SPA en anglais ?

Rien ne l'impose entre parties françaises. L'anglais s'impose souvent quand un fonds ou un acquéreur étranger intervient. Le contrat doit alors préciser la langue qui fait foi et le droit applicable.

Qui rédige le premier projet de SPA ?

En général l'acquéreur, mais rien ne l'impose. La partie qui rédige fixe la structure et le vocabulaire de la discussion. Il est souvent utile de le négocier dès la lettre d'intention.

Que se passe-t-il si une condition suspensive n'est pas remplie ?

Si la condition défaille à la date limite, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé et la vente ne se fait pas. Le contrat peut prévoir une prolongation ou permettre à la partie protégée de renoncer à la condition. Une partie qui empêche la condition de se réaliser ne peut pas s'en prévaloir.

Combien coûte la rédaction d'un SPA ?

Pour la cession ou l'acquisition d'une société jusqu'à 3 M€, notre forfait se situe entre 15 000 et 25 000 € HT. Il est fixé par écrit avant tout travail. La simple relecture d'un projet peut se faire sur un pack d'heures.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité.

Le cabinet

Hashtag Avocats à Paris

Hashtag Avocats est inscrit à l’Ordre des avocats de Paris depuis le 1er juillet 2015. Le cabinet figure dans l’annuaire officiel sous le numéro de toque D1675.

Le pôle Corporate/Tax est dirigé par Harry Allouche, avocat associé et cofondateur. Retrouvez son parcours et ses publications, ainsi que l’équipe du cabinet.

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