La Share Purchase Agreement (SPA) est l'acte de cession des titres d'une société dans une opération de fusion-acquisition. C'est le document central de l'opération : il définit le prix de cession, les conditions suspensives à la réalisation du transfert, les représentations et garanties données par le cédant, les mécanismes d'ajustement de prix, la garantie d'actif et de passif et les règles applicables au closing. Sa rédaction et sa négociation requièrent une maîtrise technique précise et une connaissance fine des pratiques de marché.
Un déséquilibre dans la SPA, une représentation trop large ou trop étroite, un mécanisme d'ajustement de prix mal conçu : chacun de ces éléments peut avoir des effets financiers significatifs sur l'une ou l'autre des parties, souvent bien après la conclusion de l'opération.
La structure de la SPA
La SPA comprend généralement les éléments suivants : la définition du périmètre de la cession (quelles actions, quelle société, quelle date de transfert), le prix et son mode de calcul (prix fixe, prix ajusté sur les comptes de closing, mécanisme de locked box ou earn-out), les conditions suspensives dont la réalisation conditionne le closing, les déclarations et garanties du cédant sur la situation de la société, le régime de la garantie d'actif et de passif, les engagements post-closing des parties et les règles de règlement des litiges.
Prix fixe, locked box ou ajustement de prix
Le mécanisme de détermination du prix est l'un des points les plus importants de la négociation. Le mécanisme de locked box fixe le prix à une date de référence et neutralise les variations ultérieures de la situation financière de la société (sous réserve des fuites de valeur autorisées et des ajustements convenus). Le mécanisme d'ajustement de prix sur les comptes de closing fait varier le prix final en fonction de la situation réelle de la trésorerie, de la dette et du besoin en fonds de roulement au jour du transfert. Chaque mécanisme a ses avantages et ses risques selon la position de la partie.
Les représentations et garanties
Les représentations et garanties sont les déclarations faites par le cédant sur la situation de la société : exactitude des comptes, absence de passifs non déclarés, respect des obligations légales et contractuelles, situation fiscale, propriété des actifs, absence de litiges significatifs. Ces déclarations constituent le fondement de la garantie d'actif et de passif. Leur périmètre, leur précision et les limitations qui leur sont apportées sont au cœur de la négociation.
Les conditions suspensives et le closing
Les conditions suspensives sont les événements qui doivent se réaliser pour que la cession soit définitive : autorisation d'une autorité de concurrence, consentement d'un tiers, levée d'une condition juridique. Leur définition précise, leurs délais et les conséquences de leur non-réalisation doivent être clairement établis. Le closing est l'étape finale au cours de laquelle les titres sont transférés et le prix payé, sous réserve de la réalisation de toutes les conditions suspensives.
Consultez également nos pages dédiées à l'avocat garantie d'actif et de passif, à l'avocat due diligence et à l'avocat en fusion-acquisition.
Quand nous consulter
Dès la phase de lettre d'intention, pour anticiper les points de négociation de la SPA. Lors de la due diligence, pour identifier les éléments qui devront être reflétés dans les déclarations et garanties. Lors de la négociation de la documentation définitive. En cas de litige post-closing sur les mécanismes d'ajustement ou la mise en jeu de la garantie.
