#Avocat rédaction de SPA (cession d’actions) | Hashtag

Le SPA (share purchase agreement), ou contrat de cession d'actions, organise le transfert de la propriété des titres d'une société d'un vendeur vers un acquéreur. Ce document structure le prix, les garanties et le calendrier de l'opération. L'avocat en rédaction de SPA sécurise chaque clause, anticipe les risques révélés par l'audit et protège son client jusqu'au closing. Le cabinet Hashtag Avocats, à Paris, accompagne cédants et repreneurs sur les opérations de fusion-acquisition, de la lettre d'intention à la signature définitive.

Qu'est-ce qu'un SPA en droit des affaires ?

Le SPA est le contrat central d'une opération de M&A portant sur des actions. Il fixe l'objet de la cession, le nombre de titres, le prix et les modalités de transfert. Les actions constituent des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, régies par l'article L228-1 du Code de commerce. Le transfert de propriété résulte, en principe, de l'inscription des titres au compte de l'acquéreur.

Une fois signé, le SPA a force obligatoire entre les parties. L'article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 impose une négociation, une formation et une exécution de bonne foi. Cette exigence est d'ordre public : les parties ne peuvent pas l'écarter par convention.

Le SPA se distingue du protocole d'accord et de la lettre d'intention. Il intervient en aval, après la phase d'audit. Notre équipe intervient aussi sur la structuration des opérations de fusion-acquisition en amont de la rédaction.

Les clauses clés du SPA

Le prix et son ajustement

Le prix constitue le cœur économique du SPA. Deux mécanismes coexistent. Le mécanisme du locked box fige le prix à une date de référence antérieure au closing. Le mécanisme du completion accounts ajuste le prix après le closing, à partir de comptes établis à la date de réalisation. Le contrat définit alors les postes ajustés : trésorerie, dette nette, besoin en fonds de roulement.

La clause d'ajustement doit préciser la méthode de calcul et la procédure de contestation. Un expert indépendant tranche souvent les désaccords chiffrés. Une rédaction imprécise ouvre la voie à un contentieux post-closing coûteux. Le SPA fixe aussi la valeur d'entreprise retenue et la façon de la convertir en valeur des titres. Cette conversion mobilise la trésorerie disponible et l'endettement financier net de la cible.

Le choix du mécanisme dépend du profil de l'opération et du calendrier de négociation. Le locked box rassure le vendeur, qui connaît son prix dès la signature. Les completion accounts protègent l'acquéreur, qui paie la réalité comptable au jour du closing. Notre équipe calibre ce choix selon la qualité des comptes disponibles.

La garantie d'actif et de passif

La garantie d'actif et de passif, ou GAP, protège l'acquéreur contre les passifs dont l'origine est antérieure à la cession mais qui se révèlent après. Elle couvre notamment les redressements fiscaux, les litiges sociaux et les créances non recouvrées. Le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur si un tel passif se matérialise.

La GAP fixe un plafond, un seuil de déclenchement et une durée. Une garantie de la garantie, souvent une caution bancaire ou un séquestre, sécurise le paiement effectif. La rédaction de ces plafonds détermine l'équilibre réel entre les parties.

La durée de la garantie varie selon la nature du passif couvert. Les risques fiscaux et sociaux suivent souvent le délai de prescription applicable. Les autres risques répondent à une durée négociée, plus courte. La GAP encadre aussi la procédure de mise en jeu : notification, délai de réponse et gestion des réclamations de tiers.

Les déclarations et garanties

Les déclarations et garanties, ou representations and warranties, sont les affirmations du vendeur sur l'état de la société. Elles portent sur la propriété des titres, la régularité comptable, les contrats en cours, la conformité sociale et la propriété intellectuelle. Une déclaration inexacte engage la responsabilité contractuelle du vendeur.

Ces déclarations articulent le SPA avec le devoir d'information précontractuel. L'article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante de la transmettre à son cocontractant. Une rétention d'information peut entraîner la nullité du contrat.

Les conditions suspensives

Les conditions suspensives suspendent la réalisation de la cession à la survenance d'événements précis. On y trouve l'obtention d'un financement, l'autorisation d'une autorité de concurrence ou l'accord d'un tiers cocontractant. La non-réalisation d'une condition libère les parties de leur engagement. Le SPA encadre le délai et la charge de mise en œuvre de chaque condition.

La non-concurrence et l'earn-out

La clause de non-concurrence interdit au vendeur de recréer une activité concurrente pendant une durée déterminée. Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et l'objet pour rester valable. L'earn-out, quant à lui, conditionne une partie du prix aux performances futures de la société cédée. Ce complément de prix récompense l'atteinte d'objectifs chiffrés définis au contrat.

L'earn-out suppose une gouvernance claire pendant la période de mesure. Le SPA précise qui pilote la société et selon quelles règles de gestion. Il définit les indicateurs retenus, souvent un chiffre d'affaires ou un résultat d'exploitation. Une clause floue génère un contentieux sur le calcul du complément.

La clause de non-concurrence peut s'accompagner d'une clause de non-sollicitation des salariés et des clients. Ces engagements protègent la valeur transmise à l'acquéreur. Une contrepartie proportionnée renforce leur validité. Notre équipe articule ces clauses avec le droit de la concurrence applicable.

Du SPA au closing : l'articulation avec la due diligence

La rédaction du SPA prolonge les conclusions de l'audit d'acquisition. La due diligence révèle les risques juridiques, fiscaux et sociaux de la cible. Chaque risque identifié se traduit ensuite par une clause du SPA : déclaration spécifique, indemnité dédiée, condition suspensive ou ajustement de prix.

Le closing, ou réalisation, marque le transfert effectif des actions et le paiement du prix. Les parties vérifient la levée des conditions suspensives, signent les ordres de mouvement et mettent à jour le registre des mouvements de titres. Un mémorandum de closing recense l'ensemble des documents remis ce jour-là.

Chaque situation est particulière. La structuration dépend du secteur, de la taille de la cible et du profil des parties. Notre équipe coordonne les aspects sociétaires, fiscaux et de droit des sociétés tout au long de l'opération.

Pourquoi confier la rédaction de votre SPA à un avocat ?

Un SPA mal rédigé fragilise l'ensemble de l'opération. Une clause de prix ambiguë génère un contentieux d'ajustement. Une GAP déséquilibrée laisse un passif à la charge du mauvais camp. Un plafond mal calibré prive l'acquéreur de recours utile.

L'avocat en M&A négocie chaque clause au regard de la position de son client, vendeur ou acquéreur. Il traduit les risques de l'audit en protections contractuelles précises. Il sécurise le calendrier jusqu'au transfert de propriété. Cet accompagnement conditionne la réussite juridique de la cession.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un SPA et un protocole de cession ?

Le protocole de cession fixe les grands principes de l'accord, parfois sous conditions. Le SPA constitue le contrat définitif de cession d'actions. Il détaille le prix, les garanties et le calendrier. Il emporte le transfert de propriété une fois les conditions levées.

La garantie d'actif et de passif est-elle obligatoire ?

La GAP n'est pas imposée par la loi. Elle reste toutefois un standard des opérations de M&A. Sans GAP, l'acquéreur supporte seul les passifs révélés après la cession. Sa négociation constitue un point central de l'équilibre du SPA.

Qu'est-ce qu'une clause d'earn-out ?

L'earn-out est un complément de prix conditionné aux résultats futurs de la société cédée. Il aligne les intérêts du vendeur et de l'acquéreur sur la performance. Le contrat définit les indicateurs retenus et la période de mesure. Une rédaction précise limite les litiges sur le calcul.

Que se passe-t-il si une condition suspensive n'est pas levée ?

La non-réalisation d'une condition suspensive empêche le closing. Les parties sont alors libérées de leur engagement, sauf clause contraire. Le SPA peut prévoir une prorogation du délai ou une indemnité de rupture. La rédaction de ces conséquences est déterminante.

Sources officielles

• Article 1103 du Code civil, force obligatoire du contrat : Légifrance
• Article 1104 du Code civil, bonne foi contractuelle : Légifrance
• Article 1112-1 du Code civil, devoir d'information précontractuel : Légifrance
• Article L228-1 du Code de commerce, valeurs mobilières et actions : Légifrance

État du droit en vigueur au 7 juillet 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour sécuriser la rédaction de votre SPA.