Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
Le choix du mode de distribution est une décision stratégique et juridique. La distribution exclusive et la distribution sélective permettent toutes deux de contrôler la manière dont les produits ou services d’une marque sont commercialisés, mais selon des logiques différentes, avec des contraintes distinctes au regard du droit de la concurrence. La distribution exclusive Dans […]
Un devis signé vaut-il contrat de prestation de services
La question est pratique et fréquente : un client signe un devis, le prestataire commence la mission, et un litige survient. Le devis suffisait-il à former un contrat ? Peut-on s’en prévaloir comme d’un document contractuel complet ? La réponse est nuancée. Un devis signé est un contrat, mais souvent incomplet En droit français, un […]
Comment obtenir la déspécialisation partielle ou plénière d’un bail commercial
Le bail commercial définit l’activité que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux loués. Cette limitation protège le bailleur et les autres locataires d’un ensemble commercial contre une modification de l’activité qui pourrait leur nuire. Mais elle peut également contraindre un locataire qui souhaite faire évoluer son activité. La déspécialisation est le mécanisme […]
Quel délai de préavis raisonnable pour rompre un contrat commercial
Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit accorder un préavis suffisant. L’insuffisance de ce préavis peut caractériser une rupture brutale des relations commerciales établies, sanctionnée par le Code de commerce. Mais comment déterminer la durée de préavis qui sera jugée raisonnable par un tribunal si le destinataire conteste […]
Comment rédiger un contrat de sponsoring pour une équipe d’e-sport
Le sponsoring d’une équipe ou d’un joueur d’e-sport permet à une marque de bénéficier d’une visibilité auprès d’audiences spécifiques, souvent difficiles à atteindre par les canaux traditionnels. Le contrat de sponsoring organise les droits et obligations réciproques du sponsor et de l’équipe ou du joueur sponsorisé. Sa rédaction doit tenir compte des spécificités de l’écosystème […]
Contrat SaaS : clauses essentielles à négocier
Quelles sont les clauses essentielles d
Contrat de sous-traitance RGPD : que doit-il contenir
Que doit contenir un contrat de sous-traitance de données personnelles conforme au RGPD ? Mentions obligatoires, obligations du sous-traitant, chaîne de sous-traitance, documentation.
Contrat de prestation de services : clauses à ne pas négliger
Quelles sont les clauses d
Contrat-cadre ou contrat ponctuel : comment choisir
Faut-il structurer une relation de prestation par un contrat-cadre ou rester sur des contrats ponctuels ? Avantages, risques et cas d
Comment prouver la violation d’un engagement de confidentialité
Un accord de confidentialité a été violé. Comment en apporter la preuve ? Collecte d
Comment négocier un contrat de prestation déséquilibré
Votre client vous impose des conditions contractuelles déséquilibrées. Comment identifier les clauses inacceptables, construire vos positions et négocier efficacement sans perdre le contrat ?
Quelles clauses de responsabilité insérer dans un contrat de sous-traitance de données personnelles
Le contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) organise non seulement les obligations de chaque partie, mais aussi la répartition de leur responsabilité en cas de manquement au RGPD. Cette répartition n’est pas neutre : en cas d’incident ou de contrôle par la CNIL, elle détermine qui supporte les conséquences financières et qui répond des […]
Faut-il prévoir une clause pénale dans un accord de confidentialité
La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties conviennent que la partie qui ne respecte pas son obligation sera tenue de payer à l’autre une somme d’argent déterminée à l’avance, à titre d’indemnisation forfaitaire. Dans un accord de confidentialité, son intérêt est direct : prouver le préjudice subi à la suite d’une violation […]
Clause d’échelle mobile : comment fonctionne la révision automatique du loyer
La clause d’échelle mobile est une clause d’indexation insérée dans un bail commercial qui permet de faire évoluer automatiquement le loyer en fonction de la variation d’un indice de référence, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de révision judiciaire ou amiable. Elle est largement utilisée dans les baux commerciaux car elle simplifie la révision […]
Comment calculer les dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat
Lorsqu’une relation commerciale est rompue brutalement ou sans respect du préavis contractuellement ou légalement dû, la victime de cette rupture peut obtenir réparation de son préjudice. Le calcul de ce préjudice est une étape déterminante : une évaluation insuffisante conduit à une indemnisation trop faible, une évaluation excessive risque d’être partiellement rejetée par le tribunal. […]
Audit d’un contrat de sous-traitance de données : points de contrôle
Comment auditer un contrat de sous-traitance de données personnelles ? Grille de contrôle, lacunes typiques, signaux d
Un apporteur d’affaires est-il responsable de la mauvaise exécution de la prestation
L’apporteur d’affaires a pour mission de mettre en relation deux parties susceptibles de contracter. Sa mission s’arrête à cette mise en relation : il n’est pas partie au contrat conclu entre le mandant et le client, et il n’est pas garant de l’exécution de ce contrat. En principe, il n’est donc pas responsable de la […]
Clause résolutoire : définition
Vous vous interrogez sur la clause résolutoire et son rôle dans votre contrat ? Lorsqu’un différend surgit, comprendre ses droits et ses obligations légales devient un véritable enjeu. Une clause mal rédigée ou mal interprétée peut entraîner des litiges complexes, affectant vos intérêts. Vous êtes professionnel, particulier ou bailleur et vous cherchez des réponses claires […]
Méthode Agile ou Cycle en V : quel impact sur la rédaction du contrat de développement
La méthode de développement retenue pour un projet informatique conditionne profondément la structure juridique du contrat. Un contrat rédigé pour un projet en Cycle en V ne peut pas s’appliquer sans adaptation à un projet géré en méthode Agile. Cette inadéquation est l’une des principales sources de litiges dans les contrats de développement informatique. Le […]
Contrat saas rgpd : clauses essentielles et modèles clés pour assurer la conformité
Le contrat SaaS , ou Software as a Service, constitue la pierre angulaire de la relation entre fournisseur et utilisateur lorsqu’un logiciel est…
CGV entre professionnels : clauses essentielles à intégrer en B2B
Les conditions générales de vente (CGV) occupent une place centrale dans les relations commerciales B2B. Bien rédigées, elles sécurisent les échanges, préviennent les litiges et protègent la stratégie des entreprises. Pourtant, leur contenu ainsi que certaines clauses contractuelles font souvent l’objet d’une attention insuffisante. Comprendre ce qui distingue les CGV B2B, connaître les mentions obligatoires […]
Clause de bad leaver : définition
Vous avez des associés au sein de votre entreprise et craignez un départ nuisible ? Une claude de bad leaver peut vous aider à éviter des conséquences financières désastreuses. Lorsque l’un des associés quitte brutalement ou agit de manière déloyale, les répercussions sur la société peuvent être lourdes. Les autres associés se retrouvent exposés à des […]
Clause de buy or sell : définition
Vous êtes dirigeant ou associé d’une entreprise, et les conflits internes vous préoccupent. Vous anticipez peut-être des situations complexes : désaccords stratégiques, départ soudain d’un associé, ou même une succession. Une solution existe pour préserver la stabilité : la clause de buy or sell. Cette disposition, intégrée au pacte d’associés, permet de structurer une sortie […]
Clause de good leaver : définition
Vous êtes associé dans une start-up en pleine croissance. Vous envisagez les différentes situations de départ possibles.
Clause de ratchet : définition
Vous préparez une levée de fonds et cherchez à protéger vos intérêts ? La clause de ratchet soulève souvent des questions complexes.
Clause anti-dilution : définition
Dans votre rôle d’investisseur ou fondateur de start-up, vous redoutez les effets de dilution lors de nouvelles levées de fonds.
Clause de tag-along : définition
La vente de parts d’une entreprise peut créer des déséquilibres pour les associés minoritaires . Vous craignez souvent de rester bloqués avec un nouvel…
Clause d’échelle mobile : définition
Vous cherchez à comprendre la clause d’échelle mobile et ses implications pour votre bail commercial ? Vous n’êtes pas seul.
Clause d’agrément : définition
Vous envisagez d’intégrer de nouveaux associés dans votre entreprise, mais craignez les conséquences ? La clause d’agrément répond à votre besoin de sécurité en contrôlant chaque cession d’actions. Elle vous protège des arrivées non désirées et maintient la vision que vous partagez avec vos associés. Toutefois, son application soulève des questions : quelles formalités respecter ? Quels […]
Clause résolutoire : définition
Lorsque vous cherchez à comprendre la clause résolutoire, votre priorité est claire : obtenir des réponses précises et adaptées à votre situation. Si vous êtes face à un contrat de bail ou un autre type d’engagement contractuel, les enjeux sont souvent complexes et sensibles. Vous vous demandez sans doute comment cette clause peut protéger vos […]