Quelles clauses prévoir dans un accord de confidentialité
Définition des informations confidentielles, durée, exclusions, obligations des parties, sanctions : les clauses essentielles d
Que vaut un modèle gratuit de NDA
Les modèles gratuits de NDA disponibles en ligne sont-ils suffisants ? Lacunes fréquentes, risques réels, ce qu
Quand signer un NDA
Dans quelles situations faut-il signer un accord de confidentialité ? Discussions commerciales, M&A, levée de fonds, partenariat, recrutement stratégique : les cas où le NDA est indispensable.
Propriété intellectuelle dans un contrat de prestation
Qui est propriétaire des livrables créés dans le cadre d
Peut-on faire signer un NDA avant une levée de fonds
Les investisseurs refusent souvent de signer un NDA avant d
Pénalités, limitation de responsabilité, résiliation : comment rédiger
Comment rédiger efficacement les clauses de pénalités, de limitation de responsabilité et de résiliation dans un contrat de prestation ? Points de vigilance et cohérence entre les clauses.
Comment opposer ses CGV à un acheteur professionnel
Selon le Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels et doivent être communiquées sur demande.
NDA unilatéral ou réciproque : comment choisir
Faut-il signer un NDA unilatéral ou réciproque ? La réponse dépend de la situation de chaque partie et du flux d
Impayés et inexécution : quels leviers contractuels
Votre client ne paie pas ou n
Hébergement, support, maintenance : comment sécuriser un contrat SaaS
Disponibilité, maintenance, support, incidents : comment encadrer contractuellement ces dimensions dans un contrat SaaS ? SLA, pénalités, responsabilités entre éditeur et hébergeur.
Qui doit payer les gros travaux (article 606) dans un local commercial
L’article 606 du Code civil met les grosses réparations à la charge du bailleur : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières et murs de soutènement.
Force majeure et imprévision : comment suspendre l’exécution d’un contrat
La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible
Fondateur sortant : comment sécuriser la séparation
Un fondateur quitte la start-up. Rachat des titres, droits de propriété intellectuelle, non-concurrence, communication : comment sécuriser la séparation pour la société et pour le fondateur.
Quel délai de préavis raisonnable pour rompre un contrat commercial
Mettre fin à une relation commerciale établie impose un préavis suffisant, faute de quoi la rupture peut être qualifiée de brutale par le Code de commerce.
Contrat SaaS : clauses essentielles à négocier
Quelles sont les clauses essentielles d
Contrat de sous-traitance RGPD : que doit-il contenir
Que doit contenir un contrat de sous-traitance de données personnelles conforme au RGPD ? Mentions obligatoires, obligations du sous-traitant, chaîne de sous-traitance, documentation.
Contrat de prestation de services : clauses à ne pas négliger
Quelles sont les clauses d
Contrat-cadre ou contrat ponctuel : comment choisir
Faut-il structurer une relation de prestation par un contrat-cadre ou rester sur des contrats ponctuels ? Avantages, risques et cas d
Comment prouver la violation d’un engagement de confidentialité
Un accord de confidentialité a été violé. Comment en apporter la preuve ? Collecte d
Comment négocier un contrat de prestation déséquilibré
Votre client vous impose des conditions contractuelles déséquilibrées. Comment identifier les clauses inacceptables, construire vos positions et négocier efficacement sans perdre le contrat ?
Quelles clauses de responsabilité insérer dans un contrat de sous-traitance de données personnelles
Le contrat de sous-traitance de données (DPA) répartit la responsabilité des parties en cas de manquement au RGPD, avec des enjeux financiers réels.
Quelles clauses insérer pour protéger son territoire de vente exclusif
L’exclusivité territoriale doit être précisément définie et protégée, sous peine d’être contournée par des ventes ou actions commerciales concurrentes.
Clause d’échelle mobile : comment fonctionne la révision automatique du loyer
La clause d’échelle mobile fait évoluer automatiquement le loyer selon la variation d’un indice, sans procédure de révision judiciaire ou amiable.
Audit d’un contrat de sous-traitance de données : points de contrôle
Comment auditer un contrat de sous-traitance de données personnelles ? Grille de contrôle, lacunes typiques, signaux d
Un apporteur d’affaires est-il responsable de la mauvaise exécution de la prestation
L’apporteur d’affaires n’est pas partie au contrat conclu entre le mandant et le client, et n’est en principe pas responsable de la mauvaise exécution…
Apporteur d’affaires ou agent commercial : comment choisir le bon statut
L’apporteur d’affaires et l’agent commercial sont des intermédiaires distincts, dont la confusion de statut peut entraîner des requalifications aux…
Peut-on annuler une commande signée par un salarié non habilité
Une commande passée par un salarié non habilité peut être contestée ou non selon les circonstances et la manière dont le fournisseur pouvait percevoir…
Spoofing bancaire : Qonto condamné
Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision exemplaire le 12 septembre 2025. La juridiction condamne la néobanque Qonto à rembourser…
Contrat saas rgpd : clauses essentielles et modèles clés pour assurer la conformité
Le contrat SaaS , ou Software as a Service, constitue la pierre angulaire de la relation entre fournisseur et utilisateur lorsqu’un logiciel est…
CGV entre professionnels : clauses essentielles à intégrer en B2B
Les CGV entre professionnels sécurisent les échanges B2B, préviennent les litiges et protègent la stratégie des entreprises.
