Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le reproche de rupture brutale

Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le reproche de rupture brutale

La résiliation d’un contrat de distribution, que ce soit à l’initiative du fournisseur ou du distributeur, peut donner lieu à une action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies si elle n’est pas conduite dans les formes et délais appropriés. Les enjeux financiers de cette action peuvent être significatifs, notamment lorsque la relation […]

Comment résilier un bail commercial hors période triennale

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Le statut des baux commerciaux organise la résiliation du bail par le locataire autour des échéances triennales. Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois. Cette faculté est l’un des piliers du statut. Mais des situations surviennent où le locataire souhaite quitter les lieux […]

Quand signer un NDA

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Dans quelles situations faut-il signer un accord de confidentialité ? Discussions commerciales, M&A, levée de fonds, partenariat, recrutement stratégique : les cas où le NDA est indispensable.

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