Peut-on annuler une commande signée par un salarié non habilité
Une commande passée par un salarié non habilité peut être contestée ou non selon les circonstances et la manière dont le fournisseur pouvait percevoir…
Spoofing bancaire : Qonto condamné
Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision exemplaire le 12 septembre 2025. La juridiction condamne la néobanque Qonto à rembourser…
Contrat saas rgpd : clauses essentielles et modèles clés pour assurer la conformité
Le contrat SaaS, ou Software as a Service, constitue la pierre angulaire de la relation entre fournisseur et utilisateur lorsqu’un logiciel est…
CGV entre professionnels : clauses essentielles à intégrer en B2B
Les CGV entre professionnels sécurisent les échanges B2B, préviennent les litiges et protègent la stratégie des entreprises.
Clause de bad leaver : définition
La clause de bad leaver, ou clause de mauvais partant, sanctionne un associé quittant la société dans des conditions jugées défavorables.
Clause de buy or sell : définition
La clause de buy or sell, intégrée au pacte d’associés, organise la cession ou l’acquisition d’actions en cas de conflit ou de réorganisation du capital.
Clause de good leaver : définition
Vous êtes associé dans une start-up en pleine croissance. Vous envisagez les différentes situations de départ possibles.
Clause anti-dilution : définition
Dans votre rôle d’investisseur ou fondateur de start-up, vous redoutez les effets de dilution lors de nouvelles levées de fonds.
Clause de tag-along : définition
La vente de parts d’une entreprise peut créer des déséquilibres pour les associés minoritaires. Vous craignez souvent de rester bloqués avec un nouvel…
Clause d’échelle mobile : définition
Vous cherchez à comprendre la clause d’échelle mobile et ses implications pour votre bail commercial ? Vous n’êtes pas seul.
Clause d’agrément : définition
La clause d’agrément est une disposition insérée dans les statuts ou un pacte d’actionnaires qui soumet tout transfert d’actions ou de parts à une…
Clause résolutoire : définition
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant à une partie de mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre à ses obligations.
Garantie solidaire dans les contrats de location : définition
La garantie solidaire, ou caution solidaire, engage un tiers garant à assumer la responsabilité financière du locataire défaillant.
Les clauses du pacte d’actionnaires dans la levée de fonds
Le contenu des clauses du pacte d’actionnaires est aussi important que la répartition capitalistique lors d’une levée de fonds.
