Un accord de confidentialité, ou NDA, est le premier document que l'on signe dans une relation où des informations sensibles vont être partagées. Son rôle est de créer une obligation juridique de ne pas divulguer ni utiliser ces informations en dehors du cadre de la discussion. Mais toutes les situations ne justifient pas un NDA, et dans certains contextes, en demander un peut même nuire à la relation.
Savoir quand signer, quand le demander et quand s'en abstenir est une compétence pratique utile pour tout dirigeant ou fondateur.
Les discussions commerciales précontractuelles
Avant de conclure un contrat commercial significatif — partenariat de distribution, accord de co-développement, contrat d'externalisation — les parties échangent généralement des informations sur leur activité, leur technologie, leur organisation ou leur clientèle. Ces échanges peuvent justifier un NDA si les informations partagées ont une valeur commerciale réelle et ne sont pas destinées à être publiques.
La règle pratique est simple : si vous partagez une information que vous ne souhaiteriez pas voir apparaître chez un concurrent, cette information mérite d'être protégée par un accord de confidentialité avant d'être partagée.
Les processus de levée de fonds
Dans le cadre d'une levée de fonds, les fondateurs partagent avec les investisseurs potentiels des informations financières, des projections, des données clients, des éléments de technologie et de stratégie. Ces informations sont par nature confidentielles. La pratique des investisseurs institutionnels est souvent de ne pas signer de NDA en phase amont des discussions, au motif qu'ils voient de nombreux dossiers similaires et qu'un NDA créerait une complexité de gestion.
Cette pratique ne signifie pas que la confidentialité ne doit pas être abordée, mais qu'elle le sera dans un cadre différent. Il est utile, avant d'entrer dans un processus de levée, de comprendre ce que vous pouvez partager sans NDA et ce qui mérite une protection formelle.
Les opérations de fusion-acquisition
Dans un processus de cession ou d'acquisition, le NDA est systématiquement le premier document signé avant l'ouverture de toute data room ou la communication de tout document financier ou opérationnel. Il protège les deux parties : le vendeur protège les informations sur son activité, l'acheteur protège ses intentions stratégiques. Le NDA dans ce contexte est généralement réciproque et comporte des clauses spécifiques sur la non-sollicitation des équipes.
Les partenariats technologiques et industriels
Lorsque deux entreprises explorent une collaboration technologique ou industrielle — co-développement, licence de technologie, accès à des données propriétaires — les informations échangées peuvent inclure des éléments de savoir-faire, des données techniques et des méthodes de fabrication. Un NDA bien rédigé est indispensable avant ces échanges, en complément de la protection éventuellement offerte par le droit du secret des affaires.
Le recrutement de cadres stratégiques
Lors du recrutement d'un cadre dirigeant ou d'une personne amenée à accéder à des informations hautement confidentielles dès le processus de sélection, un accord de confidentialité peut être justifié. Il couvre les informations partagées pendant le processus et peut inclure une clause de non-sollicitation des équipes si le candidat est déjà dans une entreprise concurrente.
Ce que le NDA ne fait pas
Un NDA crée une obligation juridique mais ne garantit pas la confidentialité des informations dans les faits. Il ne remplace pas des mesures de sécurité physiques et techniques. Il ne dispense pas d'être sélectif sur ce que vous partagez et avec qui. Sa valeur réside dans la dissuasion qu'il crée et dans les recours qu'il offre en cas de violation.
Pour en savoir plus sur la rédaction et la négociation d'accords de confidentialité, consultez notre page dédiée à l'avocat accord de confidentialité.
Pour être accompagné : avocat accord de confidentialité (NDA).
