Contrat de prestation de services : clauses à ne pas négliger
Quelles sont les clauses d
Saisie conservatoire : comment bloquer les comptes d’un débiteur avant jugement ?
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Contrat-cadre ou contrat ponctuel : comment choisir
Faut-il structurer une relation de prestation par un contrat-cadre ou rester sur des contrats ponctuels ? Avantages, risques et cas d
Comment interrompre la prescription d’une dette commerciale ?
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Quelle est la valeur juridique d’un protocole transactionnel ?
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Comment faire établir un constat de commissaire de justice sur internet ?
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La mise en demeure par avocat est-elle obligatoire avant une assignation ?
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Comment prouver la violation d’un engagement de confidentialité
Un accord de confidentialité a été violé. Comment en apporter la preuve ? Collecte d
Comment négocier un contrat de prestation déséquilibré
Votre client vous impose des conditions contractuelles déséquilibrées. Comment identifier les clauses inacceptables, construire vos positions et négocier efficacement sans perdre le contrat ?
Quelles clauses de responsabilité insérer dans un contrat de sous-traitance de données personnelles
Le contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) organise non seulement les obligations de chaque partie, mais aussi la répartition de leur responsabilité en cas de manquement au RGPD. Cette répartition n’est pas neutre : en cas d’incident ou de contrôle par la CNIL, elle détermine qui supporte les conséquences financières et qui répond des […]
Quelles clauses insérer pour protéger son territoire de vente exclusif
Un distributeur titulaire d’une exclusivité territoriale a intérêt à ce que cette exclusivité soit précisément définie et protégée dans le contrat. Sans clauses adaptées, l’exclusivité peut être contournée par des ventes passives d’autres distributeurs, par des ventes directes du fournisseur dans le territoire ou par des actions commerciales qui vident l’exclusivité de sa substance. La […]
Faut-il prévoir une clause pénale dans un accord de confidentialité
La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties conviennent que la partie qui ne respecte pas son obligation sera tenue de payer à l’autre une somme d’argent déterminée à l’avance, à titre d’indemnisation forfaitaire. Dans un accord de confidentialité, son intérêt est direct : prouver le préjudice subi à la suite d’une violation […]
Clause d’échelle mobile : comment fonctionne la révision automatique du loyer
La clause d’échelle mobile est une clause d’indexation insérée dans un bail commercial qui permet de faire évoluer automatiquement le loyer en fonction de la variation d’un indice de référence, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de révision judiciaire ou amiable. Elle est largement utilisée dans les baux commerciaux car elle simplifie la révision […]
Comment calculer les dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat
Lorsqu’une relation commerciale est rompue brutalement ou sans respect du préavis contractuellement ou légalement dû, la victime de cette rupture peut obtenir réparation de son préjudice. Le calcul de ce préjudice est une étape déterminante : une évaluation insuffisante conduit à une indemnisation trop faible, une évaluation excessive risque d’être partiellement rejetée par le tribunal. […]
Audit d’un contrat de sous-traitance de données : points de contrôle
Comment auditer un contrat de sous-traitance de données personnelles ? Grille de contrôle, lacunes typiques, signaux d
Un apporteur d’affaires est-il responsable de la mauvaise exécution de la prestation
L’apporteur d’affaires a pour mission de mettre en relation deux parties susceptibles de contracter. Sa mission s’arrête à cette mise en relation : il n’est pas partie au contrat conclu entre le mandant et le client, et il n’est pas garant de l’exécution de ce contrat. En principe, il n’est donc pas responsable de la […]
Apporteur d’affaires ou agent commercial : comment choisir le bon statut
L’apporteur d’affaires et l’agent commercial sont tous deux des intermédiaires qui permettent à une entreprise de développer son activité commerciale. Mais leur statut juridique est différent, leurs droits et obligations sont distincts, et les risques de requalification d’un statut en l’autre peuvent avoir des conséquences significatives. L’apporteur d’affaires : une mission de mise en relation […]
Peut-on annuler une commande signée par un salarié non habilité
Un salarié a passé une commande ou signé un bon de commande sans disposer des pouvoirs nécessaires en interne. L’entreprise souhaite contester cet engagement. Peut-elle invoquer l’absence d’habilitation du salarié pour se dégager de la commande ? La réponse dépend des circonstances et de la manière dont le fournisseur pouvait raisonnablement percevoir les pouvoirs de […]
Méthode Agile ou Cycle en V : quel impact sur la rédaction du contrat de développement
La méthode de développement retenue pour un projet informatique conditionne profondément la structure juridique du contrat. Un contrat rédigé pour un projet en Cycle en V ne peut pas s’appliquer sans adaptation à un projet géré en méthode Agile. Cette inadéquation est l’une des principales sources de litiges dans les contrats de développement informatique. Le […]
Acquérir un fonds de commerce : points de vigilance avant de signer
Avant d’acquérir un fonds de commerce, quels sont les points à vérifier ? Bail commercial, chiffre d’affaires, contrats, passif social, garanties : ce qu’un acquéreur doit absolument analyser.