Révision du loyer commercial : comment appliquer l’indice ILC ou ILAT
Le loyer d’un bail commercial peut être révisé en cours de bail selon deux mécanismes distincts : la révision triennale légale, qui peut être demandée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chaque période de trois ans, et la révision conventionnelle basée sur une clause d’indexation. Dans les deux cas, des indices spécifiques […]
Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le reproche de rupture brutale
La résiliation d’un contrat de distribution, que ce soit à l’initiative du fournisseur ou du distributeur, peut donner lieu à une action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies si elle n’est pas conduite dans les formes et délais appropriés. Les enjeux financiers de cette action peuvent être significatifs, notamment lorsque la relation […]
Comment résilier un bail commercial hors période triennale
Le statut des baux commerciaux organise la résiliation du bail par le locataire autour des échéances triennales. Le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois. Cette faculté est l’un des piliers du statut. Mais des situations surviennent où le locataire souhaite quitter les lieux […]
Cession de fonds de commerce : les étapes juridiques
Quelles sont les étapes juridiques d’une cession de fonds de commerce ? Promesse, information des salariés, préemption de la commune, acte, publication et opposition des créanciers.
Comment calculer les dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat ?
Un partenaire commercial met fin à une relation sans respecter les conditions contractuelles, ou avec un préavis manifestement insuffisant au regard de la durée et de l’importance de la relation. La victime de cette rupture subit un préjudice réel, parfois brutal, et souhaite en obtenir réparation. La question qui se pose alors est celle du […]
Quelles clauses prévoir dans un accord de confidentialité
Définition des informations confidentielles, durée, exclusions, obligations des parties, sanctions : les clauses essentielles d
Que vaut un modèle gratuit de NDA
Les modèles gratuits de NDA disponibles en ligne sont-ils suffisants ? Lacunes fréquentes, risques réels, ce qu
Quand signer un NDA
Dans quelles situations faut-il signer un accord de confidentialité ? Discussions commerciales, M&A, levée de fonds, partenariat, recrutement stratégique : les cas où le NDA est indispensable.
Comment prouver la rupture brutale des relations commerciales établies
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-1 du Code de commerce. Elle consiste à rompre, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. La victime de cette rupture peut obtenir réparation de son préjudice devant l’une des juridictions commerciales spécialement désignées (article […]
Propriété intellectuelle dans un contrat de prestation
Qui est propriétaire des livrables créés dans le cadre d
La sous-location commerciale est-elle possible sans l’accord du bailleur ?
: La sous-location commerciale est en principe interdite sans accord du bailleur (art. L.145-31). Conditions, procédure et risques pour le locataire, expliqués par le cabinet.
Comment obtenir la déspécialisation partielle ou plénière d’un bail commercial ?
La déspécialisation permet au locataire de faire évoluer son commerce malgré la destination fixée par le bail.
Indemnité d’éviction : quelles sont les méthodes de calcul ?
L’indemnité d’éviction répare le préjudice causé au locataire par le refus de renouvellement du bail commercial,
Comment refuser le renouvellement d’un bail commercial pour motifs graves ?
: Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction : conditions du motif grave et légitime et formalisme de la mise en demeure (art. L.145-17). Analyse par le cabinet.
Pénalités, limitation de responsabilité, résiliation : comment rédiger
Comment rédiger efficacement les clauses de pénalités, de limitation de responsabilité et de résiliation dans un contrat de prestation ? Points de vigilance et cohérence entre les clauses.
Comment opposer ses CGV à un acheteur professionnel
Selon le Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels et doivent être communiquées sur demande.
Le mandant peut-il refuser une vente apportée par l’agent commercial ?
Lorsque l’agent se borne à négocier, la décision finale de conclure appartient au mandant, qui conserve en principe la liberté de refuser une affaire.
Peut-on modifier unilatéralement le secteur géographique d’un agent commercial ?
En vertu de l’article 1103 du Code civil, le mandant ne peut modifier unilatéralement le secteur géographique défini au contrat d’agence.
Clause de non-concurrence post-contractuelle de l’agent : est-elle valide ?
: Agent commercial : à quelles conditions la clause de non-concurrence post-contractuelle est-elle valable ? Forme écrite, délimitation, durée de deux ans (art. L.134-14 C. com.).
NDA unilatéral ou réciproque : comment choisir
Faut-il signer un NDA unilatéral ou réciproque ? La réponse dépend de la situation de chaque partie et du flux d
Faute grave de l’agent commercial : quels motifs suppriment l’indemnité ?
La faute grave de l’agent commercial est la principale cause de suppression de l’indemnité de fin de contrat, mais son interprétation est stricte.
Comment calculer l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ?
À la fin de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice au titre de l’article L134-12 du Code de commerce.
Quelle est la différence juridique entre agent commercial et VRP ?
L’agent commercial est un mandataire indépendant défini par l’article L134-1 du Code de commerce,
Peut-on requalifier un contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail ?
Apporteur d’affaires : la relation peut-elle être requalifiée en contrat de travail ? Le critère du lien de subordination et le faisceau d’indices, appréciés au cas par cas.
Comment prouver l’existence d’un contrat d’apport d’affaires verbal ?
: Contrat d’apport d’affaires verbal : valable mais difficile à prouver. Liberté de la preuve entre commerçants, exigence d’écrit en droit civil. Quels indices réunir.
Comment sécuriser le paiement de la commission d’apport d’affaires ?
: Apport d’affaires : comment sécuriser la commission par le contrat. Fait générateur, assiette, exigibilité, exclusivité. Un contrat innommé régi par le droit commun.
Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le déréférencement brutal ?
Déréférencement et rupture brutale d’une relation commerciale établie (art. L.442-1, II C. com.) : préavis écrit suffisant, plafond de 18 mois, exceptions. Analyse au cas par cas.
Impayés et inexécution : quels leviers contractuels
Votre client ne paie pas ou n
Peut-on imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs ?
Imposer un prix de revente minimum ou fixe à ses distributeurs constitue une entente prohibée, presque absolument interdite.
Comment interdire la revente de ses produits sur les marketplaces ?
Un fournisseur ne peut pas interdire de manière générale à ses distributeurs de vendre en ligne,
