Quelle est la différence juridique entre agent commercial et VRP ?
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Peut-on requalifier un contrat d’apporteur d’affaires en contrat de travail ?
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Comment mettre fin à un contrat de prestation à tacite reconduction
La clause de tacite reconduction est fréquente dans les contrats de prestation de services récurrents : abonnements, missions de conseil permanent, contrats de maintenance, prestations de service externalisées. Elle prévoit que le contrat se renouvelle automatiquement à son terme si aucune des parties n’a manifesté son intention de ne pas le renouveler dans un délai […]
Comment prouver l’existence d’un contrat d’apport d’affaires verbal ?
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Le mandant peut-il refuser une vente apportée par l’agent commercial
L’agent commercial négocie des contrats au nom et pour le compte de son mandant. Mais le droit de conclure ou non un contrat appartient en principe au mandant, sauf si l’agent a reçu un pouvoir de conclure directement. La question de savoir si le mandant peut librement refuser une commande apportée par l’agent — et […]
Un apporteur d’affaires est-il responsable de la mauvaise exécution de la prestation ?
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Comment sécuriser le paiement de la commission d’apport d’affaires ?
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Apporteur d’affaires ou agent commercial : comment choisir le bon statut ?
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Comment limiter sa responsabilité financière dans un contrat de prestation de services B2B
Dans un contrat de prestation de services entre professionnels, le prestataire qui n’encadre pas contractuellement sa responsabilité s’expose à une responsabilité en principe illimitée pour les dommages causés dans le cadre de sa mission. Cette exposition est souvent sans rapport avec le montant du contrat : une mission facturée quelques milliers d’euros peut, si elle […]
Comment calculer l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi. Ce droit est posé par la loi française qui transpose une directive européenne sur les agents commerciaux. Il est d’ordre public : le mandant ne peut pas le supprimer contractuellement, sauf si la rupture est justifiée […]
Quelles clauses insérer pour protéger son territoire de vente exclusif ?
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Indemnité d’éviction : quelles sont les méthodes de calcul pour le bailleur
Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial sans pouvoir invoquer un motif grave et légitime, il est tenu de verser au locataire évincé une indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son fonds de commerce ou, si la perte n’est pas totale, […]
Comment résilier un contrat de distribution sans risquer le déréférencement brutal ?
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Impayés et inexécution : quels leviers contractuels
Votre client ne paie pas ou n
Peut-on imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs ?
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Comment interdire la revente de ses produits sur les marketplaces ?
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Distribution exclusive ou sélective : quel modèle choisir pour sa marque
Le choix du mode de distribution est une décision stratégique et juridique. La distribution exclusive et la distribution sélective permettent toutes deux de contrôler la manière dont les produits ou services d’une marque sont commercialisés, mais selon des logiques différentes, avec des contraintes distinctes au regard du droit de la concurrence. La distribution exclusive Dans […]
Qui doit payer les gros travaux (article 606) dans un local commercial
La répartition des travaux entre bailleur et locataire est l’une des sources de litiges les plus fréquentes dans les baux commerciaux. La loi pose un cadre, que le bail peut largement aménager dans les relations entre professionnels. Comprendre ce cadre légal et ses possibilités d’aménagement est indispensable avant de signer un bail ou de faire […]
Convention unique fournisseur-distributeur : quelles obligations de négociation annuelle ?
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Peut-on imposer des quotas d’achat minimum dans un accord-cadre fournisseur ?
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Comment rédiger une clause de hardship (renégociation) efficace ?
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Quelles garanties du vendeur prévoir lors d’une cession de fonds de commerce
L’acheteur d’un fonds de commerce prend le risque de découvrir, après la cession, des éléments qui auraient justifié un prix inférieur ou qui compromettent l’exploitation du fonds. La protection de l’acheteur repose sur deux niveaux : les garanties légales dues par le vendeur de plein droit, et les garanties contractuelles que les parties peuvent convenir […]
Pénalités logistiques : comment contester des pénalités abusives ?
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Comment répercuter la hausse des matières premières dans un contrat fournisseur ?
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Force majeure et imprévision : comment suspendre l’exécution d’un contrat
Deux mécanismes distincts permettent de faire face à des circonstances exceptionnelles qui affectent l’exécution d’un contrat : la force majeure, qui suspend ou éteint les obligations lorsque leur exécution est rendue impossible, et l’imprévision, qui ouvre la voie à une renégociation lorsque l’exécution est devenue excessivement onéreuse sans être impossible. Ces deux régimes ont été […]
Fondateur sortant : comment sécuriser la séparation
Un fondateur quitte la start-up. Rachat des titres, droits de propriété intellectuelle, non-concurrence, communication : comment sécuriser la séparation pour la société et pour le fondateur.
Faute grave de l’agent commercial : quels motifs suppriment l’indemnité
L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice lorsque le mandant met fin au contrat. Ce droit est d’ordre public. Mais il est supprimé lorsque la rupture est justifiée par une faute grave de l’agent. La qualification de faute grave est donc un enjeu majeur : elle détermine si le mandant peut rompre le contrat […]
Comment protéger le savoir-faire non brevetable dans un projet de R&D ?
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Accords de consortium : comment répartir les droits sur les résultats futurs ?
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Quelle est la durée de validité juridique d’un accord de confidentialité
La durée d’un accord de confidentialité est l’une des clauses les plus négligées lors de la rédaction, souvent traitée de manière standard sans réflexion sur les besoins réels des parties. Pourtant, une durée mal calibrée peut rendre l’accord inefficace (trop courte pour protéger réellement les informations échangées) ou disproportionnée (trop longue pour être raisonnable et […]