Un avocat SaaS rédige ou négocie les contrats d'un logiciel vendu en abonnement : service, données, responsabilité, sortie. Vous êtes l'éditeur, ou vous allez confier une fonction clé de votre entreprise à une solution SaaS. Hashtag Avocats accompagne à Paris les éditeurs, de la première version commerciale aux contrats grands comptes, ainsi que les entreprises clientes. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur du pôle Contractuel IP-IT.
Un éditeur a des besoins juridiques continus : nouveaux clients, nouvelles fonctions, nouvelles règles européennes. Notre abonnement entreprises démarre à 890 € HT par mois sur douze mois et couvre notamment les contrats, la propriété intellectuelle, les données et le numérique. Les autres repères sont sur la page Tarifs. Un diagnostic de 30 minutes offert permet de faire le point sur votre documentation.
Les situations qui nous sont soumises
- Votre premier client grand compte vous envoie son propre contrat-cadre, une annexe de sécurité et un questionnaire de cent questions.
- Vos conditions générales ont été écrites au lancement et ne disent rien de la disponibilité, des sous-traitants ni de la restitution des données.
- Vous préparez une levée de fonds, et le fonds demande qui détient le code écrit par vos premiers freelances.
- Vous voulez augmenter vos prix au renouvellement sans perdre vos clients ni vous exposer à une contestation.
- Une banque ou un assureur veut souscrire à votre service, à condition d'intégrer ses clauses DORA.
- Côté client, votre éditeur a subi une panne de deux jours et les crédits de service prévus couvrent une fraction de votre perte.
La documentation d'un éditeur SaaS
Un éditeur ne signe pas un contrat unique. Il gère un ensemble de documents qui doivent rester cohérents entre eux et avec le produit réel.
| Document | Rôle | Point à soigner |
|---|---|---|
| Conditions générales ou contrat-cadre B2B | Socle de la relation commerciale | Responsabilité, durée, prix, résiliation, ordre de priorité des documents |
| Bon de commande | Volumes, prix, durée d'engagement | Cohérence avec les conditions générales, reconduction |
| Annexe de niveaux de service | Disponibilité, support, délais de rétablissement | Méthode de mesure, exclusions, crédits de service |
| Accord de traitement des données | Obligations RGPD de l'éditeur sous-traitant | Liste des sous-traitants ultérieurs, transferts hors UE, audits |
| Annexe de sécurité | Mesures techniques et organisationnelles | Engagements tenables, notification des incidents |
| Conditions d'utilisation | Règles applicables aux utilisateurs finaux | Usages interdits, suspension des comptes |
| Conditions grand public, le cas échéant | Vente à des consommateurs | Information précontractuelle, clauses abusives |
L'ordre de priorité entre ces documents évite bien des litiges. Lorsque des conditions générales se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet et les conditions particulières l'emportent (article 1119 du Code civil). Pour une souscription en ligne, conservez la version acceptée, la date et l'identité du compte. L'écrit électronique a la même force probante que le papier, si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 1366 du Code civil).
Les clauses qui font la valeur d'un contrat SaaS
Disponibilité et crédits de service
Nous fixons un engagement de disponibilité mesurable : période de calcul, maintenances programmées exclues, délais d'intervention et de rétablissement par niveau de gravité. Côté éditeur, les crédits de service doivent rester proportionnés au prix et être stipulés comme la seule réparation de l'indisponibilité, dans les limites légales. Côté client, nous obtenons un droit de résiliation en cas de dégradation répétée. S'ils constituent une clause pénale, le juge peut les modérer ou les augmenter, même d'office (article 1231-5 du Code civil).
Responsabilité
Le plafond de responsabilité est la clause la plus négociée. Il est valable, sauf s'il prive de sa substance l'obligation essentielle de l'éditeur, c'est-à-dire fournir un service qui fonctionne (article 1170 du Code civil). Les grands comptes demandent souvent un plafond distinct pour les violations de données et la confidentialité. Sans clause, la réparation couvre le dommage prévisible à la signature, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil).
Prix, durée et évolution du service
Le contrat doit dire comment le prix évolue : indexation, révision au renouvellement, préavis d'information, droit de résiliation du client en cas de hausse. Une modification unilatérale trop large est fragile. Dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Le prix lui-même échappe à ce contrôle (article 1171 du Code civil). Face à un consommateur, la clause qui permet au professionnel de modifier seul le prix ou le service est présumée abusive, sans preuve contraire possible (article R. 212-1 du Code de la consommation).
La même logique vaut pour les fonctions du produit. Nous distinguons les mises à jour normales des modifications substantielles, qui ouvrent un droit d'information et, le cas échéant, de sortie.
Données du client
Le contrat sépare les données du client, qui lui appartiennent, des données techniques et des statistiques agrégées que l'éditeur peut utiliser. Quand l'éditeur traite des données personnelles pour son client, il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Un accord écrit doit alors fixer les instructions, la sécurité, l'autorisation des sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat.
Suspension et résiliation
L'éditeur doit pouvoir suspendre un compte en cas d'impayé ou de risque de sécurité. La clause doit rester proportionnée, car une coupure brutale paralyse le client. Les cas de résiliation pour manquement, les préavis et les effets de la fin du contrat sur les accès et les données doivent être écrits.
Le Data Act et le changement de fournisseur
Le règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act, s'applique depuis le 12 septembre 2025. Ses règles sur le changement de fournisseur visent les services de traitement de données accessibles par réseau et à la demande. La plupart des offres SaaS entrent dans cette catégorie. Ses principales exigences pour l'éditeur :
- un contrat écrit qui organise le changement de fournisseur, remis au client avant la signature sous une forme qu'il peut conserver ;
- un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur ;
- une période de transition de trente jours en principe, pendant laquelle le service continue et l'éditeur assiste le client ;
- au moins trente jours pour récupérer les données après la transition ;
- des frais de changement réduits, limités aux coûts directs, jusqu'au 12 janvier 2027, puis aucun frais à compter de cette date.
Deux exceptions intéressent directement les éditeurs. Certaines obligations ne s'appliquent pas aux services conçus pour l'essentiel sur mesure pour un client et non proposés à grande échelle. Les versions d'essai, non destinées à la production et limitées dans le temps, échappent à l'ensemble du chapitre. Une proposition de modification du règlement est par ailleurs à l'étude au niveau européen : nous suivons son évolution avant de figer vos modèles.
Protéger le logiciel et sa valeur
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur dès sa création. Le code écrit par vos salariés dans leurs fonctions vous revient (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Le code d'un freelance, d'une agence ou d'un associé antérieur à la société ne vous appartient qu'avec une cession écrite et détaillée (article L. 131-3 du même code). Pour un logiciel, cette cession peut être rémunérée au forfait (article L. 131-4).
Ce point remonte systématiquement lors d'une levée de fonds ou d'une cession. Nous auditons la chaîne des droits, les licences open source utilisées et les contrats clients, en lien avec notre équipe qui accompagne les start-up dans leurs levées de fonds. Pour les développements spécifiques demandés par un client, le contrat précise ce qui lui est cédé et ce qui reste dans votre produit standard. Les règles propres au contrat de développement informatique s'appliquent alors à cette partie du projet.
Vendre à des clients régulés
Les entités financières doivent signer avec leurs prestataires informatiques un contrat écrit aux clauses minimales (règlement (UE) 2022/2554, dit DORA, article 30). Pour les fonctions critiques ou importantes, elles exigent une stratégie de sortie avec une période de transition. Elles restent responsables malgré l'externalisation et transfèrent donc une partie de leurs contraintes sur vous.
La directive NIS 2 produit un effet comparable pour la cybersécurité, alors même que sa loi de transposition n'était pas promulguée en France début octobre 2026. Votre produit intègre de l'intelligence artificielle ? Le règlement (UE) 2024/1689 impose d'informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si c'est évident (article 50). Nous préparons des annexes types et des positions de négociation pour que chaque grand compte ne devienne pas un contrat sur mesure.
Vous êtes client d'une solution SaaS
Avant de signer, vérifiez au minimum :
- la description du service et des fonctions garanties, au-delà de la documentation en ligne ;
- le taux de disponibilité, la méthode de mesure et les conséquences d'une dégradation répétée ;
- le plafond de responsabilité et ses exceptions ;
- la localisation des données, la liste des sous-traitants et les transferts hors de l'Union européenne ;
- la durée d'engagement, la reconduction et les règles d'évolution du prix ;
- le format d'export de vos données, l'assistance à la migration et les frais éventuels.
Ces points s'inscrivent dans la négociation plus large de vos contrats informatiques. Si la relation est déjà dégradée, la stratégie relève du contentieux informatique : preuve des indisponibilités, chiffrage, sortie organisée.
Déroulé d'une mission
- Diagnostic de 30 minutes offert et vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Revue de votre documentation actuelle et démonstration du produit, pour coller au service réel.
- Note des écarts : clauses manquantes, contradictions entre documents, risques au regard du Data Act, du RGPD et des exigences de vos clients.
- Rédaction ou mise à jour des documents, en suivi de modifications.
- Accompagnement en négociation face à vos clients ou à votre éditeur.
Des avocats pour vos contrats SaaS
Parcours Maître Arnaud Touati
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.
Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).
Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.
Maître Elise Hausherr
Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT
Parcours Maître Elise Hausherr
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.
Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.
Maître Nathan Benzacken
Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique
Parcours Maître Nathan Benzacken
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.
Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.
Honoraires
Les honoraires sont fixés avant toute diligence dans une convention écrite. Pour un besoin ponctuel, la négociation d'un contrat jusqu'à dix heures est proposée à 3 000 € HT. Les éditeurs qui signent régulièrement préfèrent souvent l'abonnement, à partir de 890 € HT par mois sur douze mois. Le détail des formules figure sur la page honoraires et abonnements.
Chaque situation est particulière : cette page décrit des règles générales et ne remplace pas l'analyse de votre service et de vos contrats.
Questions fréquentes
Qu'apporte un avocat à un éditeur SaaS ?
Il construit une documentation contractuelle cohérente avec le produit et le modèle économique, puis la défend en négociation. Il sécurise aussi la propriété du code et la conformité aux règles sur les données. L'objectif est de signer plus vite, sans porter un risque illimité.
Quelle différence entre CGU et CGV pour un SaaS ?
Les conditions générales de vente organisent la relation commerciale avec le client qui paie : prix, durée, responsabilité. Les conditions d'utilisation fixent les règles applicables aux utilisateurs du service. En B2B, les deux coexistent souvent, avec un ordre de priorité à préciser.
Le Data Act s'applique-t-il à mon offre SaaS ?
Probablement, si votre service est accessible par réseau, à la demande, sur des ressources informatiques partagées. Les règles sur le changement de fournisseur concernent alors vos contrats. Certaines exceptions visent les services conçus sur mesure et les versions d'essai.
Peut-on augmenter le prix d'un abonnement SaaS en cours de contrat ?
Seulement si le contrat le prévoit de façon précise : indexation, révision au renouvellement, préavis. Sans clause, une hausse en cours d'engagement suppose l'accord du client. Face à un consommateur, une clause qui laisse l'éditeur modifier seul le prix est présumée abusive.
Faut-il garantir 100 % de disponibilité ?
Non, c'est rarement réaliste. Le contrat fixe un taux, une méthode de calcul, des exclusions et des crédits de service. Le client obtient en contrepartie un droit de sortie si le service se dégrade durablement.
Qui est propriétaire des données saisies dans le logiciel ?
Le contrat doit le dire. En pratique, les données du client restent les siennes et l'éditeur n'en a qu'un droit d'usage limité à la fourniture du service. Les statistiques agrégées et anonymisées font souvent l'objet d'une clause distincte.
Intervenez-vous côté client comme côté éditeur ?
Oui, avec une vérification de conflit d'intérêts avant chaque dossier. Pour les autres sujets numériques de votre activité, voyez notre page avocat droit du numérique à Paris, ou la page générale avocat informatique.
Textes cités
- Article 1119 du Code civil
- Article 1366 du Code civil
- Article 1231-5 du Code civil
- Article 1170 du Code civil
- Article 1231-3 du Code civil
- Article 1171 du Code civil
- Article R. 212-1 du Code de la consommation
- Article 28 du règlement (UE) 2016/679
- Articles 2, 25, 29, 31, 50 du règlement (UE) 2023/2854
- Article L. 113-9 du CPI
- Article L. 131-3 du CPI
- Article L. 131-4 du CPI
- Article 30 du règlement (UE) 2022/2554
- Directive (UE) 2022/2555 ; projet de loi résilience
- Articles 50 et 113 du règlement (UE) 2024/1689
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
