Avocat CGU : rédiger des conditions générales opposables

Un avocat en CGU rédige les conditions générales d'utilisation de votre site, de votre application ou de votre plateforme. Ce sont les règles d'accès, de compte, de contenu publié, de modération et de responsabilité qui s'imposent à chaque utilisateur. Il les rend opposables, les met en conformité avec le droit de la consommation et le règlement européen sur les services numériques, et les défend si un utilisateur les conteste. Hashtag Avocats intervient à Paris pour des start-up, des éditeurs de logiciels, des places de marché et des communautés en ligne. Les dossiers sont pilotés par Me Arnaud Touati, associé cofondateur et responsable du pôle Contractuel IP-IT.

Des CGU copiées sur un concurrent décrivent le service d'un autre. Elles laissent passer les sujets qui coûtent cher : suspension d'un compte, contenu illicite publié par un utilisateur, modification unilatérale des conditions, données personnelles. La rédaction de vos conditions générales entre dans le volet contrats de notre abonnement entreprises, dont les formules sont publiées sur notre page Tarifs. Pour cadrer votre besoin, réservez un diagnostic de 30 minutes offert.

Les situations qui vous amènent

Vous lancez une application ou un SaaS et vos utilisateurs créent un compte, publient des contenus ou échangent entre eux.
Vous ouvrez une place de marché qui met en relation vendeurs et acheteurs, et vous devez organiser leurs relations sans devenir responsable de tout.
Vos CGU ont été reprises d'un modèle en ligne et vous découvrez qu'elles ne prévoient ni la suspension d'un compte ni la modération.
Un utilisateur conteste une clause, demande un remboursement ou vous reproche la suppression de son compte.
Un investisseur ou un acquéreur audite vos conditions générales avant une levée de fonds ou une cession.
Vous ouvrez votre service à d'autres pays de l'Union européenne.

Ce que nous faisons

Rédaction sur mesure des CGU, des conditions particulières d'abonnement et de la politique de confidentialité qui les accompagne.
Audit de conditions existantes : une note qui classe les clauses par niveau de risque et propose une rédaction de remplacement.
Mise en place du parcours d'acceptation : case à cocher, version datée, archivage, information des utilisateurs en cas de modification.
Rédaction des règles de publication et de modération, et des procédures de signalement de contenus.
Assistance en cas de litige avec un utilisateur, un client professionnel ou une autorité de contrôle.

CGU et CGV : quelle différence ?

Les conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'usage d'un service : inscription, compte, comportement attendu, contenus publiés, propriété intellectuelle, responsabilité. Les conditions générales de vente encadrent la vente elle-même : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation. Un site vitrine peut se contenter de mentions légales et d'une politique de confidentialité. Un service en ligne gratuit avec comptes a besoin de CGU. Un service payant a besoin des deux, souvent réunis dans un même document. La partie commerciale est détaillée sur notre page consacrée à la rédaction de CGV par un avocat.

Que doivent contenir des CGU ?

Aucun texte ne fixe une liste unique de clauses. Le contenu dépend du service, du public et du modèle économique. Une base solide couvre au minimum les points suivants.

L'identification de l'éditeur, qui renvoie aux mentions légales du site.
L'objet du service et sa description, y compris ce qui n'est pas garanti.
Les conditions d'inscription : âge minimal, exactitude des informations, sécurité des identifiants.
Les règles d'usage et les comportements interdits.
Le régime des contenus publiés par les utilisateurs : licence accordée à l'éditeur, modération, signalement, retrait.
La suspension et la résiliation du compte, avec leurs motifs et leur procédure.
La propriété intellectuelle sur le service, les marques et les contenus de l'éditeur.
Les limites de responsabilité, dans les bornes permises par la loi.
Les données personnelles, par renvoi à une politique de confidentialité distincte.
La modification des CGU, la loi applicable, la médiation et le juge compétent.

Rendre vos CGU opposables

Des CGU qui n'ont pas été acceptées ne lient pas l'utilisateur. L'article 1119 du Code civil ne rend les conditions générales opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées par elle. Pour un service en ligne, l'article 1127-1 impose en outre de mettre les stipulations à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

En pratique, nous recommandons une acceptation active avant la création du compte, une version datée et téléchargeable, et la conservation de la preuve de l'acceptation pour chaque utilisateur. Sans cette preuve, une clause bien rédigée reste inutile devant le juge.

Les clauses qui tombent

Les CGU sont presque toujours un contrat d'adhésion : leurs clauses ne sont pas négociables et sont fixées à l'avance par l'éditeur (article 1110 du Code civil). Deux conséquences en découlent.

Une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171).
En cas de doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé (article 1190). Une clause ambiguë joue donc contre vous.

Face à un consommateur, le contrôle est plus strict. L'article L. 212-1 du Code de la consommation répute abusives les clauses créant un déséquilibre significatif à son détriment. L'article R. 212-1 dresse la liste des clauses interdites en toute hypothèse. On y trouve celle qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement la durée, le prix ou les caractéristiques du service, et celle qui supprime le droit à réparation du consommateur. Les clauses « nous pouvons modifier les présentes à tout moment » ou « notre responsabilité ne peut être engagée en aucun cas » sont donc à réécrire.

CGU et données personnelles

Les CGU ne remplacent pas l'information due aux personnes dont vous collectez les données. L'article 13 du RGPD impose de leur fournir, au moment de la collecte, l'identité du responsable du traitement, les finalités et la base juridique de chaque traitement, les destinataires et les éventuels transferts hors de l'Union. Ces informations ont leur place dans une politique de confidentialité distincte, à laquelle les CGU renvoient.

Ce découpage a une raison pratique. Les CGU sont un contrat que l'utilisateur accepte. La politique de confidentialité est une information, qui ne doit pas laisser croire que le traitement repose sur l'acceptation des CGU quand il repose sur un autre fondement. Mélanger les deux crée des contradictions, par exemple sur la durée de conservation ou sur la base juridique d'un traitement. Nous rédigeons les deux documents ensemble, avec une seule cartographie des traitements.

Plateformes et contenus des utilisateurs

Dès que vos utilisateurs publient des contenus, vous êtes un fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA). Ce statut a deux faces.

Une protection : l'hébergeur n'est pas responsable des contenus illicites dont il n'a pas effectivement connaissance, à condition d'agir promptement pour les retirer dès qu'il en a connaissance (article 6).
Des obligations : vos conditions générales doivent décrire les restrictions d'usage et les règles de modération, y compris la part de décision automatisée et le traitement des réclamations, dans un langage clair. Vous devez informer les utilisateurs de toute modification importante (article 14). Vous devez aussi proposer un mécanisme de signalement électronique des contenus illicites (article 16).

Une place de marché ou un comparateur qui s'adresse à des consommateurs doit en plus délivrer une information loyale, claire et transparente sur ses conditions générales d'utilisation et ses modalités de classement (article L. 111-7 du Code de la consommation). Si vous publiez des avis de consommateurs, l'article L. 111-7-2 impose d'expliquer comment ils sont contrôlés et publiés.

CGU entre professionnels

Un SaaS vendu à des entreprises fonctionne avec des conditions générales d'utilisation et d'abonnement, souvent complétées par un contrat cadre pour les grands comptes. Les règles de la consommation ne s'appliquent pas, mais l'interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion demeure. Quand votre client négocie, le document devient un contrat de prestation : nous traitons alors les niveaux de service, la réversibilité et la sous-traitance des données. Ces sujets sont présentés sur notre page avocat contrat de prestation de services. Pour l'architecture d'ensemble de vos contrats, voyez notre page avocat droit des contrats.

Les erreurs les plus fréquentes

Copier les CGU d'un concurrent : elles décrivent un autre service et peuvent elles-mêmes être protégées par le droit d'auteur.
Mélanger CGU, CGV et politique de confidentialité dans un texte unique illisible.
Prévoir une modification libre des conditions sans information des utilisateurs.
Exclure toute responsabilité, ce qui fait tomber la clause et laisse l'éditeur sans limite.
Oublier la preuve de l'acceptation.
Oublier les mentions légales, distinctes des CGU, que tout éditeur de site doit publier. Notre page avocat mentions légales en donne la liste.

Notre déroulé

Diagnostic de 30 minutes offert : présentation du service, du public visé et des documents existants.
Vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré et convention d'honoraires écrite avant toute diligence.
Questionnaire sur le fonctionnement réel du service : comptes, paiements, contenus, sous-traitants, pays visés.
Rédaction ou audit, puis échange avec vous sur chaque arbitrage commercial.
Mise en ligne : parcours d'acceptation, versionnage, archivage.
Mise à jour lors des évolutions du service ou de la réglementation.

Chaque situation est particulière : les CGU d'un réseau social, d'un SaaS vendu aux entreprises et d'une marketplace grand public n'ont presque rien en commun.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée avant le début des diligences. La rédaction et la mise à jour de vos conditions générales entrent dans le volet contrats de notre abonnement entreprises, dès 890 € HT par mois avec un engagement de douze mois. Hors abonnement, nous intervenons au forfait ou avec un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. Le détail figure sur la page Tarifs du cabinet.

Questions fréquentes

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Aucun texte n'impose des CGU à tout site. Elles deviennent indispensables dès que le service ouvre des comptes, permet de publier des contenus ou met des utilisateurs en relation. Les fournisseurs de services intermédiaires doivent en outre décrire leurs règles de modération dans leurs conditions générales (article 14 du DSA).

Comment rendre des CGU opposables à l'utilisateur ?

Elles doivent être portées à sa connaissance et acceptées par lui avant l'usage du service (article 1119 du Code civil). Une case à cocher non précochée, un lien vers une version datée et la conservation de la preuve de l'acceptation sont la pratique recommandée.

Peut-on modifier ses CGU à tout moment ?

Face à des consommateurs, une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement la durée, le prix ou les caractéristiques du service est interdite. Les modifications doivent être annoncées aux utilisateurs, et les changements importants supposent une information préalable, comme le prévoit le DSA.

Peut-on utiliser un modèle gratuit de CGU ?

Un modèle peut servir de liste de contrôle, pas de document final. Il ne décrit pas votre service, peut contenir des clauses interdites face aux consommateurs, et sa reprise intégrale peut porter atteinte aux droits de son auteur.

Quelle est la différence entre CGU et mentions légales ?

Les mentions légales identifient l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur du site ; elles sont imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les CGU sont un contrat qui organise l'usage du service. Les deux documents sont distincts et complémentaires.

Les CGU peuvent-elles limiter la responsabilité de l'éditeur ?

Oui, dans certaines limites. Une exclusion totale est réputée non écrite dans un contrat d'adhésion déséquilibré et interdite face à un consommateur. Une limitation proportionnée, qui distingue les dommages et prévoit un plafond, a plus de chances d'être appliquée.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

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Pour approfondir

#Avocat CGU : Rédiger vos conditions générales d’utilisation