Une facture impayée se recouvre par étapes : mise en demeure, puis injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond, et enfin exécution par un commissaire de justice. L'avocat en recouvrement de créances choisit la voie la plus courte au regard de votre dossier et de la solvabilité du débiteur. Hashtag Avocats recouvre à Paris les créances des PME, des start-up, des prestataires et des éditeurs. Les dossiers sont suivis par Me Nathan Benzacken, avocat en contentieux civil et commercial, au sein du pôle dirigé par Me Arnaud Touati.
Pour les entreprises abonnées, la mise en demeure d'une créance non contestée est incluse dans l'abonnement. Au-delà, un référé coûte 3 000 € HT au forfait et une procédure au fond de 8 000 à 15 000 € HT. Le détail figure sur notre page tarifs du cabinet. Réservez un diagnostic de 30 minutes offert : nous vous disons si la créance est recouvrable et par quelle procédure.
Les situations qui vous amènent
- Trois factures sont échues depuis deux mois, les relances restent sans réponse et votre trésorerie se tend.
- Votre client reconnaît la dette par courriel mais propose des échéances qu'il ne tient pas.
- Le débiteur conteste la facture au dernier moment, en invoquant des défauts jamais signalés pendant la prestation.
- Vous apprenez que votre client vend ses actifs ou change d'adresse, et vous craignez de ne jamais être payé.
- Votre client vient d'être placé en redressement judiciaire et vous ne savez pas comment déclarer votre créance.
- Vous êtes une start-up et un grand compte paie systématiquement à 90 jours.
Ce que nous faisons
- Analyse de la créance : preuve de la commande et de la livraison, échéance, prescription, solvabilité du débiteur.
- Calcul des sommes exigibles : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, clause pénale le cas échéant.
- Mise en demeure signée par un avocat, puis négociation d'un échéancier ou d'un protocole.
- Requête en injonction de payer, assignation en référé-provision ou au fond, requête en saisie conservatoire.
- Déclaration de créance et revendication en cas de procédure collective du débiteur.
- Suivi de l'exécution avec le commissaire de justice jusqu'au paiement effectif.
Votre équipe pour recouvrer vos factures impayées

Parcours Maître Arnaud Touati
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.
Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Maître Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).
Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

Maître Elise Hausherr
Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT
Parcours Maître Elise Hausherr
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.
Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

Maître Nathan Benzacken
Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique
Parcours Maître Nathan Benzacken
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.
Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.
Votre créance est-elle recouvrable ?
L'exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Liquide, c'est-à-dire chiffrée. Exigible, c'est-à-dire échue. Tant que vous n'avez pas ce titre, toute la procédure sert à l'obtenir. Une facture seule n'en est pas un.
Vérifiez aussi le délai. Entre commerçants, l'action se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Contre un client particulier, l'action d'un professionnel se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Un courriel où le débiteur reconnaît sa dette interrompt la prescription (article 2240 du Code civil) : gardez-le.
Ce que vous pouvez réclamer en plus de la facture
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de clause, il est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code). Si vos frais réels sont supérieurs, vous pouvez demander un complément sur justificatif.
Une clause pénale prévue au contrat s'applique, mais le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). En fin de procès, le tribunal peut condamner le perdant à vous verser une somme pour vos frais d'avocat (article 700 du Code de procédure civile). Ce montant dépend de l'équité et couvre rarement la totalité des honoraires.
Exemple chiffré : ce que coûte un retard de 60 jours
Les taux de référence changent chaque semestre. Pour un retard qui court au second semestre 2026, on retient les taux fixés au 1er juillet 2026. Le calcul est toujours le même : montant dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
Prenons une facture de 10 000 € réglée avec 60 jours de retard.
| Votre client | Ce qui s'ajoute | Point de départ | Taux | Montant pour 60 jours | Texte |
|---|---|---|---|---|---|
| Professionnel, CGV sans taux de pénalité | Pénalités au taux supplétif | Lendemain de l'échéance, sans rappel | 12,40 % (taux de la BCE de 2,40 % + 10 points) | 203,84 € | article L. 441-10 du Code de commerce |
| Professionnel, CGV au taux plancher | Pénalités au taux minimal | Lendemain de l'échéance, sans rappel | 8,25 % (3 × 2,75 %) | 135,62 € | article L. 441-10 du Code de commerce |
| Professionnel, dans tous les cas | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | De plein droit, dès le retard | Forfait | 40 € | article D. 441-5 du Code de commerce |
| Consommateur | Intérêts moratoires au taux légal | Date de la mise en demeure | 2,75 % | 45,21 € si la mise en demeure part le jour de l'échéance | article 1344-1 du Code civil |
Face à un client professionnel sans clause de taux, ce retard vous ouvre droit à 243,84 € en plus du principal. Sur une facture isolée, la somme reste modeste. Sur un encours de plusieurs factures, elle compte, et le décompte poste par poste pèse dans la négociation. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément sur justificatif.
De nouveaux taux s'appliqueront au 1er janvier 2027. Nous recalculons le décompte à la date de chaque demande.
La mise en demeure
Elle fixe la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Elle montre au débiteur que vous êtes prêt à aller au tribunal. Une mise en demeure d'avocat chiffre la créance poste par poste, cite le contrat et fixe un délai court. Elle annonce aussi la procédure qui suivra. Beaucoup de débiteurs paient ou proposent un échéancier à ce stade, et l'échange qui s'ouvre prépare un éventuel protocole.
Quelle procédure choisir
| Procédure | Quand l'utiliser | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance contractuelle d'un montant déterminé, pièces nettes | Le débiteur peut faire opposition dans le mois de la signification |
| Référé-provision | Obligation non sérieusement contestable, besoin d'une décision contradictoire rapide | Le juge rejette la demande s'il voit une contestation sérieuse |
| Assignation au fond | Créance contestée, préjudice à chiffrer, dossier complexe | Plus longue ; avocat obligatoire au-delà de 10 000 € |
| Saisie conservatoire | Risque que le débiteur organise son insolvabilité | Le créancier répond du préjudice causé si la mesure est levée |
| Petites créances par commissaire de justice | Client non commerçant, créance jusqu'à 5 000 €, débiteur d'accord | Exclue pour les factures entre commerçants |
L'injonction de payer depuis la réforme de 2026
La requête est déposée devant le président du tribunal de commerce lorsque la créance est commerciale, celui du lieu où demeure le débiteur (article 1406 du Code de procédure civile). Elle doit indiquer le montant précis, son décompte et son fondement, avec un bordereau des pièces (article 1407). Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance est signifiée déjà revêtue de la formule exécutoire. Elle doit l'être dans les trois mois, sinon elle tombe (article 1411).
Le débiteur dispose d'un mois pour s'opposer, et ce délai suspend l'exécution. L'ordonnance devient titre exécutoire deux mois après la signification, en l'absence d'opposition (article 1422 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Devant le tribunal de commerce, le greffe n'avise pas le créancier d'une opposition (article 1415) : nous vérifions donc ce point avant toute exécution.
Le référé-provision
Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce accorde une provision au créancier (article 873 du Code de procédure civile). L'audience est contradictoire. Cette voie convient quand le débiteur multiplie les prétextes sans moyen de défense sérieux. Une contestation construite renvoie en revanche le dossier vers une procédure au fond.
Peut-on saisir les biens du débiteur avant le jugement ?
Oui. Une mesure conservatoire est possible si la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut l'autoriser pour une créance commerciale (article L. 511-3). Aucune autorisation n'est nécessaire avec un titre exécutoire, un chèque impayé ou une lettre de change acceptée (article L. 511-2). La saisie rend indisponibles les comptes et les biens mobiliers du débiteur (article L. 521-1).
L'outil est puissant, et il a un revers. Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé (article L. 512-2). Nous ne le proposons donc que sur un dossier solide.
Étapes et délais, de l'échéance au paiement
Le tableau suit l'ordre d'un dossier d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, puis l'alternative du référé. Les délais légaux sont ceux du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
| Étape | Qui agit | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Échéance dépassée | Les pénalités et l'indemnité de 40 € courent entre professionnels | Dès le lendemain de l'échéance | articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce |
| Mise en demeure | Vous ou votre avocat | Délai de paiement fixé dans la lettre ; elle fait courir les intérêts moratoires | article 1344-1 du Code civil |
| Requête en injonction de payer | Votre avocat, auprès du président du tribunal du lieu où demeure le débiteur | Pas de délai propre, mais avant la prescription de cinq ans entre commerçants | articles 1406 et 1407 du Code de procédure civile ; article L. 110-4 du Code de commerce |
| Ordonnance | Le juge, qui statue sur la requête | En cas de rejet, aucun recours, mais une assignation reste possible | article 1409 du Code de procédure civile |
| Signification | Le commissaire de justice | Dans les trois mois de l'ordonnance, sinon elle est non avenue | article 1411 du Code de procédure civile |
| Opposition éventuelle | Le débiteur | Un mois après la signification | article 1416 du Code de procédure civile |
| Titre exécutoire | Aucune démarche si le débiteur se tait | Deux mois après la signification, sans opposition | article 1422 du Code de procédure civile |
| Exécution forcée | Le commissaire de justice | Dès que vous détenez le titre | article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution |
| Alternative : référé-provision | Votre avocat, par assignation devant le président du tribunal de commerce | Audience contradictoire, décision rendue par ordonnance | article 873 du Code de procédure civile |
Comptez chaque délai à partir des dates réelles de signification. Une ordonnance non signifiée dans les trois mois est perdue, et la requête est à refaire.
Si votre client est en procédure collective
Le jugement d'ouverture interdit les actions en paiement et arrête les procédures d'exécution (article L. 622-21 du Code de commerce). Votre seule voie devient la déclaration de créance au mandataire judiciaire (article L. 622-24). Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24). Si vous avez vendu avec une clause de réserve de propriété écrite, vous pouvez revendiquer les marchandises encore présentes en nature (article L. 624-16).
Délais de paiement : la règle, et le risque pour votre client
Sans clause, le délai de paiement entre professionnels est de trente jours après la livraison ou la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s'il est expressément stipulé. Le client qui dépasse ces plafonds encourt une amende administrative jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale (article L. 441-16 du Code de commerce). Si c'est votre entreprise qui fait l'objet d'un contrôle sur ce point, notre page d'avocat DGCCRF décrit la procédure et la défense.
Quand l'impayé cache un autre litige
Un impayé est parfois le premier signe d'un conflit plus large. Le client conteste la qualité de la prestation et réclame des dommages-intérêts : le dossier devient un litige commercial à part entière. Un distributeur cesse de payer, puis démarche vos clients avec vos tarifs : la question relève aussi de la concurrence déloyale. S'il emporte des fichiers ou des méthodes confidentiels, la protection du secret des affaires permet d'obtenir des mesures d'interdiction.
Injonction de payer rejetée : que faire ?
L'ordonnance qui rejette la requête ne peut faire l'objet d'aucun recours (article 1409 du Code de procédure civile). Le créancier garde pourtant la main, car les voies de droit commun restent ouvertes. Si la dette n'est pas sérieusement contestable, l'assignation en référé-provision obtient une décision après un débat contradictoire. Si le juge a douté du montant ou du fondement, une assignation au fond permet de lever ce doute avec un dossier complet. Nous reprenons d'abord le décompte et le bordereau de pièces exigés par l'article 1407 : le juge statue sur ce qu'il lit, rien d'autre.
Les pièces qui font gagner du temps
- Le contrat, le devis signé ou le bon de commande accepté.
- Vos CGV et la preuve que le client les a connues et acceptées (article 1119 du Code civil).
- Les bons de livraison, le procès-verbal de recette ou le rapport de fin de mission.
- Les factures, avec leur date d'échéance.
- Les relances et la mise en demeure, avec la preuve de leur envoi.
- Tout écrit où le client reconnaît la dette : il interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Voir notre article sur l'interruption de la prescription d'une dette commerciale.
- Un extrait Kbis récent du débiteur : l'adresse de son siège détermine le tribunal compétent.
Envoyez-les en un seul dossier numérique, classé par date. La requête doit joindre un bordereau des pièces, et un dossier complet dès le départ évite un aller-retour.
Éviter le prochain impayé : cinq clauses à vérifier
- Un taux de pénalité écrit, au moins égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Un délai de paiement dans les plafonds : 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si vous l'écrivez expressément (article L. 441-10 du Code de commerce).
- Une clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard à la livraison. Elle permet de revendiquer la marchandise si le client entre en procédure collective (article L. 624-16 du Code de commerce).
- Une clause de suspension. Face à une inexécution suffisamment grave, vous pouvez cesser vos propres prestations (article 1219 du Code civil) ; le contrat précise quand et comment.
- Une clause résolutoire visant le défaut de paiement. La mise en demeure devra la mentionner expressément (article 1225 du Code civil).
Ces clauses ne jouent que si vos conditions sont opposables au client. Notre page consacrée à la rédaction de CGV par un avocat détaille le parcours d'acceptation. Pour une mission de conseil ou de développement, le contrat de prestation de services doit reprendre les mêmes règles.
Déroulé de notre intervention
- Diagnostic de 30 minutes offert, vérification de conflit d'intérêts sous un jour ouvré.
- Envoi des pièces : contrat ou devis signé, bons de commande et de livraison, factures, relances.
- Avocat en charge et suppléant désignés sous un jour ouvré, convention d'honoraires signée.
- Mise en demeure, puis négociation si le débiteur répond.
- Procédure judiciaire adaptée, avec mesure conservatoire si le risque d'insolvabilité le justifie.
- Exécution avec le commissaire de justice et reddition des comptes.
Calculer les pénalités de retard d'une facture impayée
Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance. Sans taux prévu au contrat, le taux légal est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, fixé pour chaque semestre.
Taux légal par défaut (taux BCE au 1er janvier ou au 1er juillet + 10 points) : 14,50 % au 1er semestre 2024, 14,25 % au 2nd semestre 2024, 13,15 % au 1er semestre 2025, 12,15 % au 2nd semestre 2025 et au 1er semestre 2026, 12,40 % au 2nd semestre 2026. Sources : article L. 441-10 du Code de commerce, article D. 441-5 du Code de commerce, taux de la Banque centrale européenne. Le contrat ne peut pas prévoir un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Estimation indicative en jours calendaires sur une base de 365 jours ; chaque situation est particulière.
Honoraires d'un avocat en recouvrement de créances
Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence. Pour les entreprises abonnées, la mise en demeure d'une créance non contestée est comprise dans l'abonnement. Hors abonnement, nos forfaits contentieux sont publics : référé en première instance 3 000 € HT, fond en première instance de 8 000 à 15 000 € HT, appel 8 000 € HT. Les montants à jour figurent sur la page honoraires et abonnements.
Chaque situation est particulière : nous vous dirons franchement si le montant en jeu ou la solvabilité du débiteur ne justifient pas une procédure.
Facture impayée et recouvrement de créances à Paris : questions fréquentes
Quel juge saisir pour recouvrer une créance ?
Pour une créance commerciale, c'est le tribunal de commerce, appelé tribunal des activités économiques à Paris depuis 2025. L'injonction de payer et le référé relèvent de son président. Pour une créance sur un particulier, c'est le tribunal judiciaire.
Avocat ou société de recouvrement : quelle différence ?
Une société de recouvrement relance et négocie à l'amiable. L'avocat fait la même chose, puis saisit le juge, demande une saisie conservatoire et vous représente à l'audience sans changer d'interlocuteur. Ses échanges avec vous sont couverts par le secret professionnel.
Combien de temps a-t-on pour recouvrer une facture impayée ?
Cinq ans entre commerçants, deux ans contre un consommateur. La reconnaissance de dette par le débiteur et la demande en justice interrompent ce délai. Plus vous attendez, plus le débiteur a le temps de devenir insolvable.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
L'opposition ouvre un débat contradictoire devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Le tribunal examine alors la créance au fond. Un dossier de pièces complet, préparé dès la requête, fait gagner du temps à ce stade.
Un commissaire de justice a-t-il tous les droits ?
Non. Il agit sur la base d'un titre exécutoire ou d'une autorisation du juge. Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts (article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Combien coûte un avocat pour une facture impayée ?
Chez nous, la mise en demeure d'une créance non contestée est incluse dans l'abonnement entreprises. Un référé coûte 3 000 € HT et une procédure au fond de 8 000 à 15 000 € HT. Le tribunal peut mettre une partie de vos frais à la charge du débiteur.
Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un client particulier ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € jouent entre professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Face à un consommateur, vous réclamez des intérêts moratoires au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil). Votre action en paiement se prescrit alors par deux ans, contre cinq ans entre commerçants.
Les pénalités de retard sont-elles dues si le contrat ne prévoit aucun taux ?
Entre professionnels, oui. L'article L. 441-10 du Code de commerce les rend exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Faute de taux convenu, le taux supplétif s'applique : celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Au second semestre 2026, ce taux est de 12,40 %. Un taux contractuel reste possible, à condition de ne pas descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal.
Que faire si l'injonction de payer est rejetée ?
L'ordonnance de rejet n'ouvre aucun recours (article 1409 du Code de procédure civile). Vous pouvez en revanche assigner votre débiteur par les voies ordinaires : en référé-provision si la dette n'est pas sérieusement contestable, au fond dans le cas contraire. Avant de repartir, nous reprenons le décompte et les pièces, car le juge ne statue que sur ce que contient la requête.
Peut-on arrêter de livrer un client qui ne paie pas ?
Oui, sous condition. L'article 1219 du Code civil permet de suspendre votre propre prestation si l'inexécution de l'autre partie est suffisamment grave. Plusieurs factures impayées remplissent souvent cette condition, un retard isolé de quelques jours beaucoup moins. Prévenez votre client par écrit et datez la suspension : une suspension disproportionnée pourrait vous être reprochée.
Textes cités
- Article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 110-4 du Code de commerce
- Article L. 218-2 du Code de la consommation
- Article 2240 du Code civil
- Article L. 441-10 du Code de commerce
- Article D. 441-5 du Code de commerce
- Article 1231-5 du Code civil
- Article 700 du Code de procédure civile
- Article 1344-1 du Code civil
- Article 1405 du Code de procédure civile
- Article 1406 du Code de procédure civile
- Article 1407 du Code de procédure civile
- Article 1411 du Code de procédure civile (décret 2026-96)
- Article 1415 du Code de procédure civile (décret 2026-96)
- Article 1416 du Code de procédure civile
- Article 1422 du Code de procédure civile (décret 2026-96)
- Article 873 du Code de procédure civile
- Article 853 du Code de procédure civile
- Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 622-21 du Code de commerce
- Article L. 622-24 du Code de commerce
- Article R. 622-24 du Code de commerce
- Article L. 624-16 du Code de commerce
- Article L. 441-16 du Code de commerce
- Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.



