Avocat redressement judiciaire à Paris

Le redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité d'une entreprise en cessation des paiements. Il ouvre une période d'observation destinée à établir un diagnostic et à préparer une solution. La procédure vise trois objectifs : maintenir l'activité, préserver les emplois et apurer le passif. Elle débouche sur un plan de continuation ou de cession, arrêté par le tribunal. Le cabinet Hashtag Avocats accompagne dirigeants et créanciers tout au long de cette procédure. Chaque situation est particulière.

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Une procédure de continuation

Le redressement judiciaire s'ouvre lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'article L631-1 du Code de commerce ouvre cette procédure au débiteur en cessation des paiements. Il précise sa finalité : permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. À la différence de la liquidation, le redressement mise sur le sauvetage de l'entreprise plutôt que sur sa disparition.

La cessation des paiements

La cessation des paiements est le fait de ne plus pouvoir régler le passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur qui démontre qu'une réserve de crédit ou un moratoire lui permet de faire face n'est pas en cessation des paiements. Cette notion conditionne l'ouverture de la procédure. Elle sert aussi à fixer la date à partir de laquelle certains actes du dirigeant peuvent être remis en cause.

L'ouverture de la procédure

Le délai de 45 jours

Le dirigeant doit demander l'ouverture du redressement dans un délai précis après la cessation des paiements. L'article L631-4 du Code de commerce fixe ce délai à quarante-cinq jours, sauf s'il a sollicité dans ce même temps l'ouverture d'une procédure de conciliation, en vigueur au 7 juillet 2026. Le respect de ce délai importe. Une déclaration tardive peut caractériser une faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant.

Le jugement d'ouverture

Le tribunal statue après avoir entendu le débiteur. S'il constate la cessation des paiements et un redressement possible, il ouvre la procédure. Le jugement fixe la durée de la période d'observation et désigne les organes qui vont l'animer. Il fixe aussi, provisoirement, la date de cessation des paiements, qui peut être reportée dans les limites légales.

La période d'observation

Le rôle de l'administrateur judiciaire

Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire lorsque la taille de l'entreprise le justifie. L'administrateur surveille la gestion ou assiste le dirigeant, selon la mission fixée par le tribunal. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. Ce bilan sert de base à la construction d'une solution. Un mandataire judiciaire représente par ailleurs les créanciers et vérifie les créances déclarées.

Le bilan et le diagnostic

La période d'observation permet d'analyser les causes des difficultés et d'évaluer les chances de rétablissement. L'entreprise poursuit son activité sous surveillance. Les créanciers déclarent leurs créances au mandataire dans les délais légaux, sous peine de ne pas participer aux répartitions. Le dirigeant collabore avec les organes de la procédure et fournit les informations utiles au diagnostic. Ce temps d'examen aboutit à une proposition : un plan de continuation, un plan de cession ou, en cas d'échec, la conversion en liquidation judiciaire.

Le plan de redressement

Le plan de continuation

Le plan de continuation maintient l'entreprise sous la direction de son dirigeant. Il fixe un échéancier de remboursement des dettes et les mesures de réorganisation nécessaires. Sa durée est encadrée par la loi. Le tribunal l'arrête lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de rétablissement durable. Ce plan constitue l'issue la plus favorable, car il préserve l'entreprise et son dirigeant.

Le plan de cession

Lorsque la continuation par le dirigeant n'est pas crédible, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise à un repreneur. Un appel d'offres est organisé pendant la période d'observation. Les candidats déposent une offre décrivant le périmètre repris, les emplois maintenus et le prix. Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers. La reprise d'actifs en difficulté obéit à des règles précises.

La conversion en liquidation

Le redressement peut échouer. Lorsque le rétablissement devient manifestement impossible, le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire. Cette conversion peut intervenir pendant la période d'observation ou après l'échec d'un plan. Elle marque la fin de la tentative de sauvetage. Le dirigeant a donc intérêt à préparer sérieusement chaque étape, car les décisions prises en amont pèsent sur l'issue de la procédure et sur sa propre situation.

Redressement, liquidation ou prévention ?

Le redressement n'est qu'une des réponses aux difficultés d'entreprise. Lorsque le rétablissement est exclu, la liquidation judiciaire met fin à l'activité. En amont, des dispositifs de prévention existent, comme le mandat ad hoc, qui permet de négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements. Plus le diagnostic est précoce, plus les solutions sont nombreuses. Anticiper préserve les chances de sauvetage.

Pourquoi se faire accompagner ?

Le redressement judiciaire engage l'avenir de l'entreprise et la responsabilité de son dirigeant. Chaque étape appelle des choix stratégiques, de la déclaration de cessation des paiements à l'arrêté du plan. Le créancier doit veiller à déclarer sa créance et à défendre son rang. Le repreneur doit sécuriser son offre. Le cabinet Hashtag Avocats accompagne ces différents acteurs et éclaire leurs décisions. Chaque situation est particulière.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
C'est une procédure collective ouverte au débiteur en cessation des paiements. Elle vise la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, grâce à une période d'observation et à un plan.

Dans quel délai déclarer la cessation des paiements ?
Le dirigeant dispose de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture, sauf s'il a sollicité une conciliation dans ce délai, selon l'article L631-4 du Code de commerce.

Quelle différence entre plan de continuation et plan de cession ?
Le plan de continuation maintient l'entreprise avec son dirigeant et un échéancier de dettes. Le plan de cession transfère l'entreprise à un repreneur.

Que se passe-t-il si le redressement échoue ?
Le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire lorsque le redressement devient manifestement impossible.

Le dirigeant conserve-t-il ses pouvoirs pendant la période d'observation ?
Cela dépend de la mission confiée à l'administrateur. Celui-ci peut surveiller la gestion ou assister le dirigeant, selon ce que fixe le tribunal.

Sources officielles

• Article L631-1 du Code de commerce (ouverture du redressement judiciaire au débiteur en cessation des paiements ; finalité : poursuite de l'activité, maintien de l'emploi, apurement du passif) – Légifrance
• Article L631-4 du Code de commerce (obligation de demander l'ouverture dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation) – Légifrance
• Chapitre Ier, articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce (ouverture et déroulement du redressement judiciaire) – Légifrance

Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d'avocat.