Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, tout comme le paiement des fournisseurs, les salariés sont également impactés.
Toutefois, tout comme les fournisseurs et les créanciers fiscaux, les salariés ne sont pas dépourvus de recours et auront également la possibilité, sous conditions, de se faire payer par priorité, leur créance étant souvent considérée comme une créance salariale « super privilégiée ».
Dispense de déclaration de créances pour les salariés
Les articles L622-24 et R622-4 du code de commerce prévoient que dans un délai de deux mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement d’ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.
Toutefois, le Code de commerce dispense les salariés de déclarer leur créance.
Dès lors, en l’absence de déclaration de créances, c’est au mandataire judiciaire d’inscrire au passif de l’entreprise les différentes créances des salariés non payés. À ce titre, l’article L625-1 du code de commerce met à sa charge l’établissement d’un relevé de créances salariales.
L’article L625-1 du code de commerce, par renvoi à l’article L143-117 du code du travail, prévoit que le mandataire judiciaire doit dresser un relevé de créances salariales dans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement d’ouverture pour les rémunérations des 60 derniers jours de travail et les indemnités de congés payés. Le délai est de trois mois pour les autres rémunérations.
Le privilège accordé aux créances salariales
Plus que des créanciers de l’entreprise, les salariés en sont des acteurs.
Dès lors, devançant la Convention OIT de 1992 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leurs employeurs, le droit français a mis en place un régime prévoyant l’admission des créances salariales au moyen d’un privilège ainsi qu’une garantie au moyen de l’AGS qui garantit les salaires.
À ce titre, les salariés bénéficient d’un privilège général et d’un privilège spécial.
Les créances couvertes par le privilège général sont notamment les rémunérations et accessoires de salaires pour les six derniers mois des salariés ; les indemnités de licenciement ou encore les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis.
Toutefois, ce privilège général est supplanté par le privilège de procédure, certains privilèges fiscaux ainsi que par des privilèges spéciaux mobiliers.
C’est donc pour cette raison que la loi a instauré, dans certains cas, un super privilège qui prime sur toute autre créance.
A ce titre, l’article L3253-2 du code du travail prévoit que « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée ».
Ces créances « super privilégiées » sont admises dans la limite d’un plafond au moins égal au double du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13.712 euros pour l’année 2021 (articles L3253-1 et D3253-1 du code du travail).
Pour ces créances dites « super-privilégiées » les salariés doivent être payés par l’administrateur ou le liquidateur, sur autorisation du juge commissaire dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure (article L625-8 du code de commerce).
