Ce qu'il faut retenir
- La procédure de conciliation, introduite par la loi du 26 juillet 2005, est une procédure amiable assistant l’entreprise dans le règlement de ses difficultés.
- L’article L611-4 du Code de commerce institue cette procédure devant le tribunal de commerce.
- L’entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
- La procédure est ouverte à l’initiative du débiteur, par requête au président du tribunal exposant sa situation économique et financière (article L611-6).
- Le président désigne un conciliateur pour une durée maximale de 4 mois, prorogeable sans excéder 5 mois au total (article L611-6 alinéa 2).
- Le conciliateur négocie avec les créanciers un accord constaté ou homologué ; en cas d’échec, un redressement ou une liquidation judiciaire peut suivre.
À côté de la procédure du mandat ad hoc introduite par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le législateur a également introduit une procédure dite de conciliation.
La procédure de conciliation est une procédure amiable qui permet aux entreprises de se faire assister par un conciliateur dans le règlement des difficultés qu’elles peuvent connaitre.
L’article L611-4 du code de commerce prévoit que « il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation (…) ».
L’ouverture d’une procédure de conciliation
L’article L611-4 du code de commerce qui prévoit les conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation impose plusieurs conditions : l’entreprise doit « éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis de quarante-cinq jours ».
Il suffit donc que l’entreprise rencontre une difficulté et qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours pour que celle-ci soit éligible à l’ouverture d’une procédure de conciliation.
La procédure de conciliation est ouverte à l’initiative du débiteur.
En effet, l’article L611-6 du code de commerce prévoit que « le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que le cas échéant, les moyens d’y faire face ».
Le déroulement de la procédure et le rôle du conciliateur
Le Code de commerce règlemente le déroulement de la procédure de conciliation. Celle-ci est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une durée maximale de 4 mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé, par une décision motivée, à condition que la durée totale de la procédure n’excède pas 5 mois (article L611-6 alinéa 2 du code de commerce).
Le conciliateur aura notamment pour mission de négocier un accord visant à permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés ou encore de préparer sa cession.
Le conciliateur va donc avoir pour mission de négocier avec les créanciers du débiteur et parvenir à la conclusion d’un protocole d’accord, qui pourra être constaté ou homologué, et qui aura pour dessein de mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise.
S’il échoue en revanche, la procédure collective plus contraignante comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire viendront logiquement derrière.
