Entreprises en difficulté : paiement des salaires

Entreprises en difficulté : paiement des salaires

À côté de la procédure du mandat ad hoc introduite par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le législateur a également introduit une procédure dite de conciliation. 

La procédure de conciliation est une procédure amiable qui permet aux entreprises de se faire assister par un conciliateur dans le règlement des difficultés qu’elles peuvent connaitre.

L’article L611-4 du code de commerce prévoit que « il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation (…) ».

L’ouverture d’une procédure de conciliation

L’article L611-4 du code de commerce qui prévoit les conditions d’ouverture d’une procédure de conciliation impose plusieurs conditions : l’entreprise doit « éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis de quarante-cinq jours ».

Il suffit donc que l’entreprise rencontre une difficulté et qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours pour que celle-ci soit éligible à l’ouverture d’une procédure de conciliation.

La procédure de conciliation est ouverte à l’initiative du débiteur.

En effet, l’article L611-6 du code de commerce prévoit que « le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que le cas échéant, les moyens d’y faire face ».

Le déroulement de la procédure et le rôle du conciliateur 

 Le Code de commerce règlemente le déroulement de la procédure de conciliation. Celle-ci est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une durée maximale de 4 mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé, par une décision motivée, à condition que la durée totale de la procédure n’excède pas 5 mois (article L611-6 alinéa 2 du code de commerce).

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Le conciliateur aura notamment pour mission de négocier un accord visant à permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés ou encore de préparer sa cession.

Le conciliateur va donc avoir pour mission de négocier avec les créanciers du débiteur et parvenir à la conclusion d’un protocole d’accord, qui pourra être constaté ou homologué, et qui aura pour dessein de mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise.

S’il échoue en revanche, la procédure collective plus contraignante comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire viendront logiquement derrière.