Quoi qu’il en coûte  » et directive insolvabilité : vers un nouveau droit des procédures collectives ?

Quoi qu’il en coûte » et directive insolvabilité : vers un nouveau droit des procédures collectives ?

« Tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et nos entreprises. Quoi qu’il en coûte ». C’est par ces mots qu’en mars 2020, le président de la République, Emmanuel Macron, a tenté de rassurer les entrepreneurs face à la pandémie de Covid-19.

Pour mettre en œuvre la politique du « quoi qu’il en coûte », le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’aides aux entreprises. Parmi ces aides, a été mis en place le désormais fameux PGE (prêt garanti par l’État).

Le but du PGE est de soutenir financièrement les entreprises et éviter les faillites dues à la pandémie de Covid-19.

Au 1er trimestre 2021, la France a enregistré une baisse de 19% du nombre de procédures collectives par rapport à 2020 selon l’Observatoire statistique sur les procédures collectives du Conseil National des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

Les aides touchant à leur fin, une augmentation des faillites a été recensée. Le Gouvernement entend modifier le régime juridique des procédures collectives pour anticiper et prévenir les difficultés des entreprises.

Par conséquent, une « mission d’information commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire », présidée par Romain Grau, député des Pyrénées-Orientales, a pour objectif de trouver des solutions pour limiter les faillites après la fin des aides de l’État et de transposer la Directive 2019/1023 dite « Directive Insolvabilité ».

Démocratiser les procédures de prévention

L’objectif de la Commission parlementaire est de démocratiser auprès des chefs d’entreprise les différentes procédures amiables, la procédure de mandat ad hoc et la procédure de conciliation, qui s’offrent à eux lorsqu’ils rencontrent des difficultés.

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Pour Romain Grau, « elles permettent de soigner l’entreprise beaucoup plus efficacement parce que le chef d’entreprise est acteur de la procédure, il ne la subit pas et la confidentialité est garantie ».

Cette volonté de promouvoir les différentes procédures amiables et de traiter les entreprises en amont résulte de la Directive Insolvabilité qui prévoit que « les États membres veillent à ce que les débiteurs aient accès à un ou plusieurs outils d’alerte précoce clairs et transparents permettant de détecter les circonstances qui pourraient donner lieu à une probabilité d’insolvabilité et permettant de leur signaler la nécessité d’agir sans tarder ». À ce titre, « les États membres peuvent recourir aux technologies informatiques les plus récentes pour les notifications et les communications en ligne » (article 3 de la Directive 2019/1023).

Les greffes ont déjà commencé à utiliser ces technologies afin de prévenir les difficultés des entreprises.

En effet, le Conseil national des greffiers a mis en place un formulaire permettant au chef d’entreprise de saisir sa situation et de se voir générer une couleur (vert, orange ou rouge). Si l’entreprise est considérée comme en difficulté (orange ou rouge), un numéro d’aide est communiqué.

Protection des dirigeants et accompagnement dans la cession

Toutefois, si l’État entend favoriser le développement des procédures amiables, les chefs d’entreprise semblent toujours réticents à saisir le Tribunal de peur qu’une procédure collective, et non amiable, soit finalement prononcée.

La crainte du chef d’entreprise peut s’expliquer par l’absence de protection de la caution qui est souvent le dirigeant lui-même. En effet, en procédure de redressement judiciaire, la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement (article L631-20 du code de commerce).

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La volonté de la Commission parlementaire serait de faire modifier ce point.

L’une des missions de la Commission est également d’améliorer le dispositif de reprise des entreprises en difficulté. En effet, actuellement, le repreneur est exonéré d’impôts sur les sociétés durant les deux ans qui suivent la cession. Or, peu d’entreprises reprises font des bénéfices dans les deux premières années.

Dès lors, Romain Grau propose de transformer ce crédit d’impôts de deux ans en crédit d’impôt sur d’autres créances fiscales.

La Commission parlementaire qui a déjà commencé les consultations devrait rendre son rapport mi-juillet.