#Avocat contentieux cyber

L'essentiel

• Après une cyberattaque, plusieurs recours coexistent : prestataire informatique, sous-traitant de données, assureur, défense face aux réclamations.
• La responsabilité du prestataire s'apprécie d'abord au regard du contrat : engagements de sécurité, plafonds, clauses limitatives.
• Le sous-traitant doit alerter le responsable de traitement dans les meilleurs délais (article 33.2 du RGPD) et l'assister (article 28).
• Pour les professionnels, l'assureur ne peut indemniser une cyberattaque sans plainte déposée sous 72 heures (article L. 12-10-1 du Code des assurances).
• Une violation du RGPD n'ouvre pas droit à une indemnisation automatique : le dommage doit être démontré (CJUE, 4 mai 2023, C-300/21).
• La preuve technique, figée tôt, conditionne l'issue de tous ces contentieux.

Un avocat en contentieux cyber intervient après l'incident, quand il faut répartir les responsabilités et chiffrer les préjudices. Recours contre le prestataire défaillant, mise en cause du sous-traitant, contestation d'un refus de garantie, défense face aux réclamations des personnes concernées : Hashtag Avocats construit et conduit ces procédures pour les entreprises, à Paris, sur des fondements contractuels, assurantiels et de protection des données.

Cette page traite des litiges qui suivent l'incident. Pendant l'attaque elle-même, la priorité va aux notifications, à la plainte et à l'assureur : consultez la page de notre avocat cyberattaque. Si un tiers s'est introduit dans vos comptes ou vos systèmes, notre avocat piratage informatique présente les recours pénaux de la victime.

Recours contre le prestataire informatique ou l'hébergeur

Quand l'attaque a prospéré à cause d'une prestation défaillante – correctifs non appliqués, sauvegardes inexistantes, supervision absente – la responsabilité contractuelle du prestataire peut être recherchée. L'analyse part du contrat : obligations de sécurité souscrites, niveaux de service, clauses limitatives de responsabilité, plafonds d'indemnisation, obligations de conseil et d'alerte.

La démarche suit une gradation : mise en demeure circonstanciée, négociation, puis assignation si nécessaire. Une expertise judiciaire, sollicitée avant tout procès au fond, permet souvent d'établir contradictoirement les causes techniques du sinistre. Ces dossiers prolongent notre pratique du contentieux informatique.

Recours contre le sous-traitant de données personnelles

Quand la violation survient chez un sous-traitant au sens du RGPD – hébergeur, éditeur SaaS, prestataire de paie – le règlement organise ses obligations. Il doit notifier le responsable de traitement « dans les meilleurs délais » après avoir pris connaissance de la violation (article 33.2). Son contrat doit prévoir qu'il aide le responsable à respecter ses obligations de sécurité et de notification (article 28.3 f)). Un manquement à ces obligations d'alerte et d'assistance engage sa responsabilité.

La CNIL a consacré une fiche pédagogique au sous-traitant « au centre de la crise », qui rappelle cette double obligation : notifier pour lui-même et assister ses clients. Nous auditons le contrat de sous-traitance, reconstituons la chronologie des alertes et chiffrons les conséquences du retard éventuel. Ces questions rejoignent notre page dédiée à la violation de données personnelles.

Litige avec l'assureur cyber

Les refus de garantie après cyberattaque se cristallisent sur quelques points récurrents : respect du délai de plainte, déclarations du risque à la souscription, exclusions, mesures de sécurité promises mais non déployées. L'article L. 12-10-1 du Code des assurances subordonne le versement de l'indemnité couvrant les pertes causées par une atteinte à un système à un dépôt de plainte au plus tard 72 heures après la connaissance de l'atteinte. Cette condition ne concerne que les professionnels.

Nous analysons la police et les circonstances du sinistre, discutons les déchéances et exclusions opposées, et portons le litige devant le juge lorsque la position de l'assureur ne résiste pas à l'analyse. Le respect scrupuleux des obligations déclaratives dès les premières heures, préparé en amont avec notre équipe cybersécurité, prévient une grande partie de ces litiges.

Les motifs de refus que nous contestons le plus souvent

Un refus de l’assureur n’est pas une décision définitive. Il s’appuie presque toujours sur l’un de ces motifs, que la loi encadre strictement :

• La plainte tardive. Le délai de 72 heures de l’article L. 12-10-1 court à compter de la connaissance de l’atteinte, et non de l’attaque elle-même. La date de découverte se prouve : journaux techniques, alertes, échanges internes.
• Une exclusion de garantie. L’assureur ne peut opposer qu’une exclusion « formelle et limitée » contenue dans la police (article L. 113-1 du Code des assurances). Une clause vague ou trop large se discute.
• Une déclaration du risque jugée inexacte. La nullité du contrat suppose une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur (article L. 113-8). Sans mauvaise foi établie, le contrat n’est pas nul : constatée après le sinistre, l’inexactitude réduit seulement l’indemnité en proportion des primes (article L. 113-9).
• Une déclaration de sinistre tardive. Le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La déchéance n’est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2, 4°).

Le délai pour agir contre l’assureur

Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Une réclamation écrite, argumentée et accompagnée des pièces ouvre la discussion. À défaut d’accord, la médiation ou l’action en justice prennent le relais. Les garanties, exclusions et motifs de refus sont détaillés dans notre article assurance cyber : garanties, exclusions et refus d’indemnisation.

Faire face aux réclamations des personnes et aux suites CNIL

L'entreprise victime d'une attaque peut devenir défenderesse. Les personnes dont les données ont été compromises peuvent demander réparation sur le fondement de l'article 82 du RGPD. La jurisprudence européenne en fixe les contours : la violation seule ne suffit pas, il faut démontrer un dommage et un lien de causalité (CJUE, 4 mai 2023, C-300/21). Le dommage moral peut toutefois résulter de la seule crainte d'un usage abusif des données (CJUE, 14 décembre 2023, C-340/21) ou de la perte de contrôle sur celles-ci (CJUE, 4 septembre 2025, C-655/23), sans seuil de gravité. Une indemnisation est donc possible, jamais automatique.

La violation peut aussi déclencher un contrôle de la CNIL sur la conformité à l'article 32. Les sanctions prononcées début 2026 contre Free et Free Mobile (42 M€ au total) et contre France Travail (5 M€) illustrent l'exigence de l'autorité après un incident. Nous assurons la défense de l'entreprise dans ces procédures, en lien avec notre pratique devant la CNIL.

Preuves et expertise : le nerf du contentieux cyber

Tous ces recours reposent sur la preuve. Il faut figer tôt les journaux, les sauvegardes, les échanges avec les prestataires et la chronologie des alertes. La CJUE rappelle que la charge de prouver le caractère approprié des mesures de sécurité pèse sur le responsable de traitement (C-340/21) : la documentation constituée pendant la crise devient une pièce maîtresse. Constat d'huissier, expertise amiable ou judiciaire : nous choisissons l'outil probatoire adapté à chaque recours et articulons le calendrier des procédures.

Ce que fait l'avocat, ce que font les experts techniques

L'avocat ne conduit pas l'investigation numérique et ne se prononce pas sur les causes techniques : il s'appuie sur les constats d'experts indépendants, amiables ou judiciaires. Son rôle : traduire ces constats en responsabilités, choisir les fondements, mener la procédure et défendre le chiffrage des préjudices. Cette articulation entre analyse technique et stratégie juridique fait la qualité d'un dossier de contentieux cyber.

FAQ : contentieux cyber

Puis-je agir contre mon prestataire informatique après une cyberattaque ?

Oui, si un manquement à ses obligations contractuelles a permis ou aggravé le sinistre. L'analyse porte sur le contrat, les niveaux de service et les diligences réellement accomplies. Une expertise, souvent judiciaire, établit les causes techniques. Les clauses limitatives de responsabilité se discutent au regard des circonstances : chaque situation est particulière.

L'assureur peut-il refuser de couvrir une cyberattaque ?

Il peut opposer une exclusion, une déchéance ou l'absence de plainte dans les 72 heures prévue par l'article L. 12-10-1 du Code des assurances. Ces refus ne sont pas toujours fondés : la police, la chronologie et les déclarations faites à la souscription doivent être analysées avant d'accepter la position de l'assureur.

Mon assureur invoque une fausse déclaration du risque : que faire ?

Demandez-lui de préciser la réponse du questionnaire en cause et la preuve de votre mauvaise foi. La nullité du contrat exige une fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8 du Code des assurances). Sans mauvaise foi établie, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes (article L. 113-9).

Quel délai pour agir contre son assureur cyber ?

Deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action (article L. 114-1 du Code des assurances). Ce délai court vite pendant les échanges avec l’assureur : il faut le surveiller dès le premier refus.

Un client peut-il obtenir une indemnisation après la fuite de ses données ?

Oui, à trois conditions cumulatives : une violation du RGPD, un dommage prouvé, même moral, et un lien de causalité (CJUE, C-300/21). La crainte d'un usage abusif des données peut suffire à caractériser le dommage moral (CJUE, C-340/21). L'indemnisation n'est donc jamais automatique, mais le risque contentieux est réel pour l'entreprise.

À quoi sert une expertise judiciaire dans un litige cyber ?

Elle établit contradictoirement les causes techniques du sinistre : vecteur d'intrusion, défaillances de sécurité, chronologie. Ses conclusions s'imposent ensuite comme socle factuel du débat sur les responsabilités. Demandée tôt, elle préserve les preuves avant leur disparition et éclaire l'opportunité d'un procès au fond.

Sources officielles

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 28, 32, 33 et 82 : texte consolidé sur EUR-Lex
• CJUE, 4 mai 2023, C-300/21, Österreichische Post : EUR-Lex
• CJUE, 14 décembre 2023, C-340/21 : EUR-Lex
• CJUE, 4 septembre 2025, C-655/23, Quirin Privatbank : Curia
• Article L. 12-10-1 du Code des assurances : Légifrance
• CNIL, sanctions Free et Free Mobile du 13 janvier 2026 : cnil.fr
• CNIL, sanction France Travail du 22 janvier 2026 : cnil.fr
• CNIL, « Cyberattaque : le sous-traitant au centre de la crise » (27 mai 2026) : cnil.fr
• Article L. 113-1 du Code des assurances, exclusions formelles et limitées : Légifrance
• Article L. 113-2 du Code des assurances, déclaration du risque et du sinistre : Légifrance
• Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, fausse déclaration et réduction proportionnelle : Légifrance
• Article L. 114-1 du Code des assurances, prescription biennale : Légifrance

État du droit en vigueur au 21 août 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour faire analyser l'incident.