L'essentiel
- L'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, davantage en cas d'altération de données (article 323-1 du Code pénal).
- Avant toute manipulation, préservez les preuves : captures d'écran, courriels, relevés, notifications de connexion.
- Signalez les faits : THESEE pour certaines e-escroqueries, Pharos pour les contenus illicites, Cybermalveillance.gouv.fr pour être orienté.
- La plainte reste possible même contre X ; pour les professionnels assurés, elle doit intervenir sous 72 heures afin de préserver l'indemnisation (article L. 12-10-1 du Code des assurances).
- L'avocat conseille sur la qualification et les recours ; l'enquête relève des autorités et l'analyse technique d'experts spécialisés.
Un avocat piratage informatique conseille les victimes d'un accès frauduleux à leurs comptes ou à leurs systèmes : qualification pénale des faits, préservation des preuves, plainte, recours civils, démarches auprès des banques et des plateformes. Particuliers, dirigeants et petites entreprises sont concernés. Hashtag Avocats, cabinet de droit du numérique à Paris, vous aide à organiser une réponse juridique adaptée à votre situation.
Le piratage informatique en droit : ce que sanctionne le Code pénal
Le droit français ne définit pas le « piratage » : il réprime les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD). L'accès ou le maintien frauduleux dans un système – boîte mail, compte en ligne, serveur, réseau d'entreprise – est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Les peines montent à 5 ans et 150 000 € lorsque des données ont été supprimées ou modifiées, et à 7 ans et 300 000 € contre certains systèmes de l'État (article 323-1 du Code pénal).
L'entrave au fonctionnement du système est punie de 5 ans et 150 000 € (article 323-2). L'extraction, la détention ou la transmission frauduleuse de données – le vol de vos fichiers – encourt les mêmes peines (article 323-3). En bande organisée, la répression atteint 10 ans et 300 000 €, et la tentative est punie comme l'infraction consommée. Ces textes fondent la plainte de la victime, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise.
Compte piraté : messagerie, réseaux sociaux, compte bancaire
Messagerie et réseaux sociaux
Le piratage d'une messagerie ou d'un compte de réseau social dépasse rarement le seul accès frauduleux. Si le pirate se fait passer pour vous auprès de vos contacts, l'usurpation d'identité s'ajoute : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, y compris en ligne (article 226-4-1 du Code pénal). La collecte de vos données par un moyen frauduleux ou déloyal est punie de 5 ans et 300 000 € (article 226-18). La messagerie est souvent la clé de tous vos autres comptes : sa compromission appelle une réaction rapide.
Compte bancaire et moyens de paiement
Lorsque le piratage débouche sur des paiements ou des virements frauduleux, l'escroquerie peut être caractérisée : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, jusqu'à 10 ans et 1 000 000 € en bande organisée (article 313-1 du Code pénal). Le point d'entrée est fréquemment un hameçonnage : notre page avocat phishing détaille ce mécanisme, et notre article est-ce que la banque rembourse le phishing ? traite du remboursement. En cas d'appel d'un faux conseiller ou de numéro usurpé, consultez notre guide que faire en cas de spoofing.
Que faire en cas de piratage ? Les démarches essentielles
Préserver les preuves avant tout
Les preuves disparaissent vite : messages supprimés par le pirate, journaux écrasés, notifications effacées. Conservez captures d'écran datées, courriels d'alerte, relevés d'opérations, historiques de connexion. Ne réinitialisez pas un appareil compromis sans avis : sur un dossier à enjeu, une analyse technique préalable peut documenter l'intrusion. Ces éléments pèseront devant les enquêteurs, la banque ou le juge.
Reprendre le contrôle des comptes
Changez les mots de passe des comptes touchés et de ceux qui partagent le même mot de passe, en commençant par la messagerie principale. Activez la double authentification partout où elle existe. Vérifiez les adresses de récupération, les redirections de courriels et les appareils connectés : un pirate laisse souvent une porte d'entrée discrète. En cas de compromission bancaire, faites opposition sans délai auprès de votre banque.
Signaler et porter plainte
Plusieurs canaux officiels coexistent. THESEE permet le dépôt de plainte en ligne pour certaines e-escroqueries. Pharos recueille les signalements de contenus illicites. Cybermalveillance.gouv.fr établit un diagnostic et oriente vers des prestataires référencés. La plainte peut aussi être déposée en commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Si le piratage touche votre activité professionnelle et que vous êtes assuré, déposez plainte sous 72 heures : l'article L. 12-10-1 du Code des assurances en fait la condition de votre indemnisation. Pour une attaque visant votre société, notre page avocat cyberattaque détaille le parcours de crise de l'entreprise.
Les recours de la victime : pénal et civil
Au pénal, la plainte vise à identifier et poursuivre l'auteur ; selon la nature des faits, plusieurs démarches peuvent être envisagées, dont la constitution de partie civile pour demander réparation dans le cadre du procès. Au civil, la victime peut rechercher la responsabilité de l'auteur identifié pour obtenir des dommages-intérêts. Lorsque le piratage résulte d'une fuite de données chez un tiers – un site qui détenait vos identifiants –, une action fondée sur le RGPD peut se discuter, à condition de démontrer un dommage et un lien de causalité. La stratégie dépend des faits, des montants en jeu et des chances d'identification de l'auteur : notre page avocat cybercriminalité présente l'ensemble du volet pénal.
Avocat, enquêteurs, experts techniques : qui fait quoi ?
Un avocat n'enquête pas et ne « récupère » pas un compte piraté : l'identification des auteurs relève des services d'enquête, la restauration des accès des plateformes et des experts techniques. Son rôle est d'organiser le volet juridique :
| Ce que fait l'avocat | Ce que font les enquêteurs et experts techniques |
|---|---|
| Qualification pénale des faits et stratégie de plainte | Enquête, identification des auteurs, actes d'investigation (autorités) |
| Constitution du dossier de preuves juridiquement exploitable | Analyse technique des appareils et journaux (experts) |
| Recours civils et démarches auprès des banques et plateformes | Récupération des accès et sécurisation des comptes (plateformes, experts) |
| Suivi de la procédure et conseil sur la constitution de partie civile | Poursuite des auteurs (parquet, juridictions) |
FAQ : avocat piratage informatique
Comment contacter la police du Net ?
Il n'existe pas de « police du Net » unique, mais des dispositifs officiels : THESEE pour déposer plainte en ligne pour certaines e-escroqueries, Pharos pour signaler un contenu illicite, et Cybermalveillance.gouv.fr pour un diagnostic et une orientation. Le dépôt de plainte classique en commissariat ou en gendarmerie reste toujours possible.
Est-ce qu'on peut se faire pirater en cliquant sur un lien ?
Oui, c'est un vecteur classique : le lien conduit vers une fausse page de connexion qui capte vos identifiants, ou déclenche l'installation d'un programme malveillant. Si vous avez cliqué et saisi des identifiants, changez immédiatement vos mots de passe, activez la double authentification et surveillez vos comptes, en particulier bancaires.
Quelles sont les peines encourues pour un piratage informatique ?
L'accès frauduleux à un système est puni de 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, portés à 5 ans et 150 000 € en cas d'altération de données (article 323-1 du Code pénal). L'entrave au système et le vol de données encourent 5 ans et 150 000 €, la bande organisée 10 ans et 300 000 €. La tentative est punie des mêmes peines.
Comment prouver que mon compte a été piraté ?
Rassemblez les indices datés : notifications de connexion inhabituelle, messages envoyés à votre insu, modifications de paramètres, opérations non autorisées, captures d'écran. Les historiques de connexion fournis par les plateformes et, pour les dossiers à enjeu, une analyse technique de l'appareil complètent le dossier. La victime n'a pas à identifier elle-même le pirate : c'est le rôle de l'enquête.
Que faire si mon compte bancaire a été piraté ?
Faites opposition immédiatement, signalez les opérations non autorisées à votre banque et conservez toutes les preuves. Le Code monétaire et financier organise le remboursement des opérations non autorisées, sous conditions et dans un délai de signalement de 13 mois. Déposez plainte : elle appuie votre demande de remboursement et l'enquête.
Sources officielles
- Article 323-1 du Code pénal (accès et maintien frauduleux dans un STAD) : Légifrance
- Article 323-3 du Code pénal (extraction et transmission frauduleuses de données) : Légifrance
- Article 226-4-1 du Code pénal (usurpation d'identité) : Légifrance
- Article 313-1 du Code pénal (escroquerie) : Légifrance
- Article L. 12-10-1 du Code des assurances (plainte sous 72 heures, professionnels assurés) : Légifrance
- Plateforme THESEE (plainte en ligne pour e-escroqueries) : Service-Public.fr
- Plateforme Pharos (signalement des contenus illicites) : internet-signalement.gouv.fr
État du droit en vigueur au 21 août 2026. Ce contenu présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez notre équipe pour exposer votre situation.
