Avocat entreprise en difficulté à Paris : premiers réflexes

Votre trésorerie ne couvre plus les échéances, l'URSSAF relance, la banque réduit le découvert et vous vous demandez ce que vous risquez personnellement. Un avocat en entreprise en difficulté répond avec vous à trois questions. La société est-elle en cessation des paiements ? Quel outil reste ouvert ? Comment protéger le dirigeant ? Hashtag Avocats intervient à Paris pour les dirigeants de PME, de start-up et de filiales. Les dossiers sont pilotés par Me Harry Allouche, associé cofondateur et responsable du pôle Corporate/Tax, avec les membres du pôle qui traitent les restructurations.

Dans ces dossiers, les jours comptent. Nous accusons réception de votre demande sous quatre heures ouvrées et vous indiquons l'avocat en charge, avec son suppléant, sous un jour ouvré. Le premier échange prend la forme d'un diagnostic de 30 minutes offert, réservable en ligne, après une vérification de conflit d'intérêts. Nos conditions d'intervention figurent sur la page honoraires et tarifs du cabinet.

Les situations qui vous amènent

Un client important ne paie plus, et la paie du mois prochain n'est pas financée.
L'URSSAF ou le service des impôts vous adresse une mise en demeure, et vous craignez une assignation devant le tribunal.
La banque annonce la fin d'une autorisation de découvert, alors que vous êtes caution personnelle du prêt de la société.
Les comptes font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, et l'expert-comptable vous demande de réunir les associés.
Le président du tribunal vous convoque à un entretien, ou le commissaire aux comptes vous adresse une lettre d'alerte.
Vous avez trouvé un repreneur pour une partie de l'activité, mais les dettes empêchent une vente classique.

Ce que nous faisons dans les premiers jours

Un état de trésorerie à date : actif disponible face au passif exigible, dette par dette, pour savoir si la société est en cessation des paiements.
Une note de choix : procédure amiable confidentielle, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, avec les conséquences de chacune pour vous.
La rédaction de la requête en mandat ad hoc ou en conciliation, ou du dossier de déclaration de cessation des paiements.
Une revue de vos engagements personnels : cautions, garanties à première demande, comptes courants d'associé.
La préparation de l'audience et des échanges avec le président du tribunal, l'administrateur et le mandataire judiciaire.
Un plan de communication pour les salariés, les clients et les fournisseurs critiques.

Êtes-vous en cessation des paiements ?

Tout part de cette question. La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, selon l'article L. 631-1 du Code de commerce. Le même texte précise qu'une société qui dispose de réserves de crédit ou de moratoires suffisants n'est pas en cessation des paiements.

Concrètement, nous comparons deux colonnes à une date donnée. D'un côté, la trésorerie et ce qui peut être encaissé immédiatement, y compris un découvert encore autorisé. De l'autre, les dettes échues et réclamées, en écartant celles qui font l'objet d'un échéancier accepté. Une facture client attendue dans trois semaines ne compte pas comme de l'actif disponible.

Élément	Dans l'actif disponible ?	Dans le passif exigible ?
Solde bancaire créditeur	Oui	–
Découvert autorisé non utilisé	Oui, tant que la banque le maintient	–
Créance client à 60 jours	Non	–
Dette URSSAF échue sans échéancier	–	Oui
Dette fiscale avec plan de règlement respecté	–	Non, tant que le plan est tenu
Loyer à échoir le mois prochain	–	Non

Ce calcul fixe un délai. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours, sauf demande de conciliation dans ce délai (article L. 631-4 et article L. 640-4 du Code de commerce). Le tribunal fixe ensuite la date de cessation des paiements et peut la reporter jusqu'à dix-huit mois avant le jugement (article L. 631-8). Les paiements faits dans cette période peuvent alors être examinés de près.

Avant la cessation des paiements : les solutions confidentielles

Tant que la société n'est pas en cessation des paiements, ou l'est depuis moins de 45 jours pour la conciliation, vous gardez la main. Les procédures amiables ne sont pas publiées et vous restez seul aux commandes.

Le signal d'alerte du président du tribunal ou du commissaire aux comptes

Le président du tribunal peut convoquer les dirigeants d'une société dont les difficultés compromettent la continuité de l'exploitation (article L. 611-2 du Code de commerce). Il peut obtenir des informations auprès du commissaire aux comptes, des administrations et des organismes sociaux. Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes déclenche une procédure d'alerte écrite, avec une réponse attendue sous quinze jours (article L. 234-1). Ces convocations ne sont pas des sanctions. Elles appellent une réponse préparée, chiffres à l'appui.

Le mandat ad hoc

Le président du tribunal désigne, à votre demande, un mandataire ad hoc chargé d'une mission qu'il définit (article L. 611-3). En pratique, ce mandataire vous aide à négocier avec la banque, le bailleur ou les principaux fournisseurs. Sa rémunération est fixée par le président avec votre accord (article L. 611-14). La procédure reste confidentielle (article L. 611-15).

La conciliation

La conciliation est ouverte au débiteur qui connaît une difficulté avérée ou prévisible et n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (article L. 611-4). Le conciliateur dispose de quatre mois au plus, prorogeables jusqu'à cinq mois au total (article L. 611-6). L'accord obtenu peut être constaté par le président, sans publicité, ou homologué par le tribunal (article L. 611-8). Le conciliateur peut aussi préparer une cession qui sera réalisée ensuite dans une procédure judiciaire : c'est le mécanisme du prépack cession.

La sauvegarde judiciaire

Si les négociations échouent, la sauvegarde s'ouvre sur votre seule demande, avant la cessation des paiements, pour des difficultés insurmontables (article L. 620-1). Elle gèle les dettes antérieures et vous laisse la direction de l'entreprise. Nous détaillons ses conditions et son plan sur la page consacrée à la procédure de sauvegarde judiciaire.

Après la cessation des paiements : redressement ou liquidation

Une fois la cessation des paiements constatée, le choix se réduit à deux voies. Le redressement judiciaire s'ouvre lorsque la poursuite de l'activité reste possible ; il débouche sur un plan de continuation ou de cession. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Notre page avocat en redressement judiciaire à Paris décrit le dossier de déclaration, la période d'observation et le plan. Si l'activité ne peut plus continuer, consultez notre page avocat en liquidation judiciaire, qui traite du sort du dirigeant et de ses biens.

Pour une vue d'ensemble des effets communs à ces procédures (gel des dettes, déclaration des créances, sort des contrats), voyez notre page avocat en procédure collective.

Votre responsabilité personnelle de dirigeant

C'est souvent la première inquiétude, et elle mérite une réponse précise. Dans une SARL ou une SAS, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (article L. 223-1 et article L. 227-1 du Code de commerce). Les dettes de la société ne deviennent donc pas les vôtres du seul fait des difficultés. Trois sources de risque existent pourtant.

Vos cautions personnelles

Une caution est un engagement personnel. Le jugement qui ouvre une sauvegarde suspend les poursuites contre les cautions personnes physiques jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L. 622-28). Cette règle s'applique aussi au redressement judiciaire (article L. 631-14). En liquidation, seule la règle sur l'arrêt des intérêts est reprise (article L. 641-3) : la banque peut alors agir contre vous. En sauvegarde, la caution personne physique peut en plus se prévaloir des délais du plan (article L. 626-11). Le moment où vous agissez change donc votre exposition.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Elle n'existe qu'en liquidation judiciaire d'une personne morale. Le tribunal peut mettre tout ou partie du passif non couvert à la charge du dirigeant, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. La simple négligence ne suffit pas, et l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (article L. 651-2).

Les sanctions professionnelles et pénales

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer n'existent qu'en redressement ou en liquidation judiciaire, dans les trois ans du jugement d'ouverture (article L. 653-1). L'interdiction de gérer peut sanctionner le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours, sans avoir demandé une conciliation (article L. 653-8). Sa durée peut atteindre quinze ans (article L. 653-11). La banqueroute, qui vise notamment le détournement d'actif et la comptabilité fictive ou absente, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L. 654-2 et article L. 654-3).

Procédure	Publicité	Qui dirige ?	Poursuites contre les cautions personnes physiques	Sanctions du dirigeant possibles
Mandat ad hoc	Confidentiel	Le dirigeant	Pas de suspension générale	Non
Conciliation	Confidentielle	Le dirigeant	Pas de suspension générale	Non
Sauvegarde	Jugement publié	Le dirigeant, surveillé ou assisté	Suspendues jusqu'au plan	Non
Redressement judiciaire	Jugement publié	Le dirigeant, assisté ou remplacé par l'administrateur	Suspendues jusqu'au plan ou à la liquidation	Oui
Liquidation judiciaire	Jugement publié	Le liquidateur	Non suspendues	Oui, dont l'insuffisance d'actif

Les gestes qui aggravent la situation

Quand la trésorerie se tend, certains réflexes sont naturels et dangereux. La loi les décrit précisément : autant les connaître.

Payer en priorité un fournisseur proche ou un associé, après la cessation des paiements et en connaissance de cause : c'est un cas de faillite personnelle (article L. 653-5, 4°).
Financer l'activité par des moyens ruineux, ou vendre à perte pour retarder l'ouverture d'une procédure (même article, 2°).
Poursuivre dans votre intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait mener qu'à la cessation des paiements (article L. 653-4, 4°).
Laisser la comptabilité en retard ou incomplète, alors que le tribunal et les mandataires la liront en premier.
Ignorer la règle des capitaux propres. Dans une SARL dont les capitaux propres tombent sous la moitié du capital, les associés statuent sur la dissolution dans les quatre mois de l'approbation des comptes (article L. 223-42 ; règle équivalente pour la SA à l'article L. 225-248).

Paris : le tribunal des activités économiques

Depuis le 1er janvier 2025, et pour quatre ans, le tribunal de commerce de Paris participe à l'expérimentation du tribunal des activités économiques. Elle a été créée par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et organisée par l'arrêté du 5 juillet 2024. C'est devant lui que se déroulent les procédures amiables et collectives des entreprises parisiennes concernées. Hors expérimentation, le tribunal de commerce reste compétent pour une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire dans les autres cas (article L. 621-2). Nous vérifions la juridiction compétente avant tout dépôt.

Notre méthode

Diagnostic de 30 minutes : vos chiffres, vos échéances, vos engagements personnels.
Qualification : cessation des paiements ou non, et depuis quelle date probable.
Choix de la voie, expliqué par écrit, avec ses conséquences pour la société et pour vous.
Préparation des actes : requête, déclaration, pièces comptables, prévisionnel de trésorerie.
Audience et échanges avec le président du tribunal, l'administrateur et le mandataire.
Suivi jusqu'à l'accord, au plan ou à la clôture, puis défense du dirigeant si une action est engagée.

Chaque situation est particulière : la bonne voie dépend de la date réelle de cessation des paiements, de la valeur de l'activité et de vos engagements. Nous ne préjugeons jamais de la décision du tribunal.

Honoraires

Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence. Selon l'urgence et la durée prévisible, nous proposons un forfait ferme ou un pack d'heures prépayées de 5, 10 ou 30 heures. Votre société est encore solvable et vous voulez arrêter ? Une dissolution amiable de votre société évite la procédure collective. Elle est proposée au forfait de 3 000 € HT. Les autres repères figurent sur la page Tarifs.

Questions fréquentes

Quand consulter un avocat si mon entreprise est en difficulté ?

Dès que la trésorerie ne couvre plus les échéances du mois suivant, ou dès qu'un créancier public vous met en demeure. À ce stade, le mandat ad hoc et la conciliation restent possibles. Une fois la cessation des paiements constatée, le délai de 45 jours court et les options se réduisent.

Le dirigeant est-il responsable des dettes de la société ?

Non, en principe. Dans une SARL ou une SAS, les associés ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. Le dirigeant reste exposé par ses cautions personnelles et, en liquidation, par l'action pour insuffisance d'actif en cas de faute de gestion autre qu'une simple négligence.

Que risque un dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours ?

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans ce délai, sans avoir demandé une conciliation. Cette sanction ne peut être prononcée qu'en redressement ou en liquidation judiciaire, dans les trois ans du jugement d'ouverture.

Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Les deux sont confidentiels et laissent le dirigeant en place. Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale imposée et convient aux négociations ciblées. La conciliation dure cinq mois au plus, reste ouverte jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements, et son accord peut être homologué par le tribunal.

Ma banque peut-elle actionner ma caution personnelle pendant la procédure ?

En sauvegarde et en redressement judiciaire, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. En liquidation judiciaire, cette suspension ne s'applique pas. La banque peut toujours prendre des mesures conservatoires.

Combien coûte un avocat pour une entreprise en difficulté ?

Le montant dépend de la procédure et de sa durée. Nous signons une convention d'honoraires écrite avant toute diligence, au forfait ou sous forme de pack d'heures prépayées. Le premier diagnostic de 30 minutes est offert.

Textes cités

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.

Nos expertises liées en entreprises en difficulté

Pour approfondir

#Avocat entreprise en difficulté à Paris