Le prépack cession est une technique qui permet de préparer, de manière confidentielle, la cession de tout ou partie de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective. L'objectif est que, lorsque la procédure est ouverte, le plan de cession soit déjà négocié et prêt à être soumis au tribunal pour homologation rapide. Cette approche limite la période d'incertitude publique, préserve la valeur de l'entreprise et augmente les chances de réussite de la cession.
Pourquoi anticiper la cession
Dans une procédure collective ordinaire, le processus de recherche et de sélection d'un repreneur se déroule pendant la période d'observation, sous la responsabilité de l'administrateur judiciaire. Cette période est publique : les clients, les fournisseurs, les salariés et les partenaires savent que la société est en difficulté, ce qui peut entraîner des départs, des résiliations de contrats et une dégradation de l'activité au moment même où un repreneur doit être convaincu de s'engager.
Le prépack cession permet d'éviter cette dégradation en conduisant le processus de manière confidentielle, avant l'ouverture de la procédure.
Le cadre procédural : mandat ad hoc ou conciliation
Le prépack cession se prépare généralement dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, toutes deux confidentielles et ouvertes à la demande du débiteur. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné par le président du tribunal assiste le dirigeant dans l'organisation du processus de cession : identification des repreneurs potentiels, organisation du processus de sélection, négociation de l'offre de reprise et préparation de la documentation.
Les étapes du processus
Le processus de prépack cession comporte plusieurs phases. La phase de diagnostic permet d'évaluer la situation de l'entreprise, les actifs à céder, la valeur estimée et les enjeux pour les créanciers et les salariés. La phase de recherche de repreneurs identifie les candidats potentiels (industriels, fonds, managers internes) et organise leur accès à l'information dans des conditions de confidentialité. La phase de négociation structure l'offre de reprise, le périmètre de la cession (actifs, contrats, salariés repris) et le prix. La phase judiciaire consiste en l'ouverture de la procédure collective et la soumission du plan de cession au tribunal pour homologation.
Les critères d'homologation du plan
Le tribunal examine l'offre de reprise selon des critères légaux : prix proposé, nombre d'emplois maintenus, viabilité et sérieux du projet du repreneur, garanties apportées. Le tribunal peut choisir entre plusieurs offres concurrentes si elles existent. L'offre pré-négociée dans le cadre du prépack n'est pas automatiquement homologuée : elle doit satisfaire aux critères légaux et être présentée dans les formes requises.
Les conditions de succès
Un prépack cession réussi repose sur plusieurs facteurs : une anticipation suffisante (le processus doit être initié avant que la situation soit irrémédiablement dégradée), une confidentialité strictement maintenue, une identification rapide des repreneurs sérieux, une offre de reprise économiquement viable et une coordination efficace entre l'avocat, le mandataire et les organes de la procédure.
Pour un accompagnement, consultez notre page dédiée à l'avocat prépack cession et à l'avocat sauvegarde judiciaire.
