Votre situation et vos risques

Vous êtes viable mais confronté à une difficulté financière ou structurelle sérieuse. Vous avez besoin d'une restructuration : rééchelonnement des dettes, cession d'actifs, injection de capital, réorganisation opérationnelle.

La procédure de sauvegarde est votre outil légal pour obtenir un rééchelonnement des dettes avant de devenir insolvable. Elle vous permet de négocier avec vos créanciers sous supervision du tribunal et d'aboutir à un accord contractuellement opposable.

Vous conservez la gestion de votre entreprise pendant la procédure, contrairement au redressement. Mais votre capacité de décision est encadrée et supervisée par un mandataire judiciaire nommé par le tribunal.

L'exposition auprès de vos créanciers augmente avec la publicité de la procédure. Certains partenaires commerciaux peuvent restreindre leurs expositions ou demander des conditions plus rigoureuses.

Vous devez agir rapidement : la sauvegarde doit être demandée avant la cessation des paiements. Une demande trop tardive prive le tribunal de la possibilité d'ouvrir une sauvegarde et force une procédure de redressement plus restrictive.

Le cadre juridique applicable

La sauvegarde judiciaire est encadrée par les articles L. 620-1 à L. 629-8 du Code du commerce.

La procédure dure deux à trois ans. Elle aboutit à l'adoption d'un plan de sauvegarde approuvé par les créanciers et homologué par le tribunal. Le plan fixe les conditions de rééchelonnement des dettes et les modalités de continuation.

Le mandataire judiciaire nommé par le tribunal supervise le respect du plan et l'exécution de vos obligations. Vous devez lui soumettre les décisions importantes et lui rendre compte régulièrement.

L'accord du mandataire est requis pour certaines opérations sensibles : cessions d'actifs importants, nouveaux emprunts, modifications substantielles de votre stratégie.

Le plan de sauvegarde adopté s'impose aux créanciers : ils perdent le droit de poursuivre individuellement et doivent appliquer les conditions du plan homologué.

Notre intervention

Nous évaluons votre viabilité financière et opérationnelle. Nous structurons un plan de sauvegarde réaliste incluant un scénario de trésorerie à trois ans.

Nous rédigeons l'exposé des motifs auprès du tribunal de commerce, document critique formalisant votre situation, vos difficultés et votre stratégie de redressement.

Nous pilotons les négociations avec vos créanciers majeurs. Nous construisons un consensus autour des conditions du plan pour assurer son adoption lors du vote.

Nous vous représentons devant le tribunal lors de l'ouverture de la sauvegarde et lors de l'audience d'homologation du plan.

Nous vous accompagnons tout au long de l'exécution du plan : demandes d'allègement, ajustements opérationnels, interactions avec le mandataire judiciaire.

Vos enjeux financiers

Une sauvegarde bien structurée réduit le montant de vos dettes par un rééchelonnement : allongement de la durée, réduction du taux d'intérêt ou annulation partielle des dettes.

Vous conservez la capacité de générer du cash et de rembourser vos créanciers selon un calendrier soutenable. Cette viabilité justifie l'accord des créanciers.

Une sauvegarde acceptée protège votre responsabilité personnelle et celle de vos dirigeants. Le plan approuvé limite les risques de poursuites ultérieures en responsabilité.

La continuité de votre activité préserve votre clientèle et votre chiffre d'affaires. Vous évitez la perte de valeur liée à une liquidation forcée.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat sauvegarde judiciaire