Un avocat en sauvegarde et redressement judiciaire examine d’abord la cessation des paiements. La sauvegarde de droit commun suppose son absence et des difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter. Le redressement concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible. Nous aidons le dirigeant à qualifier sa situation, puis à préparer la demande adaptée.
Me Harry Allouche, associé cofondateur, dirige le pôle Corporate/Tax de Hashtag Avocats. Un diagnostic de 30 minutes offert sert à présenter les difficultés et les échéances. Le périmètre de notre intervention est ensuite fixé par une convention d’honoraires écrite.
Les signaux à examiner sans attendre
- La banque réduit une autorisation de découvert utilisée pour payer les charges courantes.
- Vous attendez un règlement client, mais les salaires ou cotisations arrivent à échéance avant lui.
- Un créancier refuse l’échéancier dont dépendait votre trésorerie.
- Les comptes présentent une perte, sans que vous sachiez si elle constitue une cessation des paiements.
- Une assignation demande l’ouverture d’une procédure et vous devez réunir les justificatifs.
Ces situations types n’imposent pas toutes la même réponse. La date des dettes, les disponibilités et les accords écrits comptent davantage qu’un solde comptable isolé.
Comparer les dettes exigibles et les fonds disponibles
L’article L. 631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements par cette comparaison. Des réserves de crédit ou des moratoires suffisants peuvent l’écarter. Un immeuble ou un stock ne se confond pas avec une somme immédiatement disponible.
| À vérifier | Pièces utiles | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Trésorerie disponible | Relevés bancaires récents et rapprochements | Distinguer les fonds utilisables des sommes bloquées |
| Crédits mobilisables | Conventions et échanges avec la banque | Ne pas compter une autorisation supprimée ou une promesse incertaine |
| Dettes arrivées à échéance | Balance fournisseurs, salaires et échéanciers fiscaux ou sociaux | Vérifier les dates, contestations et moratoires accordés |
| Encaissements attendus | Factures et confirmations de règlement | Une créance à terme n’est pas de la trésorerie déjà disponible |
L’analyse doit être datée. Une nouvelle échéance ou le retrait d’un crédit peut changer la conclusion. Conservez les accords obtenus et les données utilisées, sans attendre la clôture annuelle des comptes.
Ce qui distingue les deux procédures
| Question | Sauvegarde de droit commun | Redressement judiciaire |
|---|---|---|
| Situation à l’ouverture | Absence de cessation des paiements et difficultés insurmontables | Cessation des paiements, sans redressement manifestement impossible |
| Initiative du dirigeant | Le débiteur demande l’ouverture | Le débiteur doit agir dans le délai applicable ; d’autres saisines sont possibles |
| Calendrier de la demande | Intervenir avant la cessation des paiements | Au plus tard quarante-cinq jours après la cessation, sauf demande de conciliation dans ce délai |
| Projet à préparer | Réorganisation et traitement du passif | Perspectives de poursuite, financement et traitement du passif |
Les conditions de sauvegarde figurent à l’article L. 620-1 du Code de commerce. La demande ne garantit pas l’ouverture ni l’adoption d’un plan. Le tribunal apprécie les conditions et la situation de l’entreprise.
Notre page sur la préparation d’une sauvegarde judiciaire détaille cette voie. Pour une entreprise déjà en cessation des paiements, consultez le déroulement du redressement judiciaire à Paris.
Le délai de quarante-cinq jours
L’article L. 631-4 du Code de commerce prévoit ce délai pour demander le redressement. Il réserve le cas d’une demande de conciliation faite pendant ce délai. Le point de départ est la cessation des paiements, pas la première consultation de l’avocat.
L’omission consciente de demander une procédure peut entraîner une interdiction de gérer dans les conditions de l’article L. 653-8. La sanction n’est pas automatique. Si le redressement est manifestement impossible, il faut examiner une demande de liquidation judiciaire.
Préparer le dossier avec les bonnes pièces
Réunissez les derniers comptes, une situation récente de trésorerie, la liste des créanciers et leurs échéances. Ajoutez les financements, garanties et accords de paiement, ainsi que les documents concernant les salariés. La liste réglementaire et les pièces demandées dépendent de la procédure ; nous les vérifions avant le dépôt.
Le travail porte aussi sur la suite : charges à payer, contrats nécessaires et hypothèses d’encaissement. Un prévisionnel doit distinguer les recettes confirmées des commandes espérées. Nous examinons avec vous les conséquences juridiques du projet et les demandes à présenter au tribunal.
Les solutions amiables et la sauvegarde accélérée
Une procédure collective n’est pas la seule piste à étudier. Notre accompagnement des entreprises en difficulté comprend l’examen des voies préventives et des négociations possibles. Leur disponibilité dépend notamment de la trésorerie et de la date éventuelle de cessation des paiements.
La sauvegarde accélérée suit un régime distinct. L’article L. 628-1 exige notamment une conciliation préalable, un projet de plan suffisamment soutenu et des comptes certifiés ou établis par un expert-comptable. Une cessation des paiements reste compatible si elle ne précédait pas de plus de quarante-cinq jours la demande de conciliation.
Notre intervention et ses honoraires
- Identifier les échéances urgentes lors du premier échange.
- Examiner les pièces et la qualification juridique de la situation.
- Définir la procédure envisagée et les documents restant à obtenir.
- Préparer les demandes et l’assistance prévues par notre mission.
Les honoraires dépendent du périmètre convenu. Aucun montant forfaitaire propre à ces deux procédures n’est annoncé ici. Les modalités du cabinet figurent sur la page des honoraires et conditions d’intervention. La convention écrite est signée avant le début des diligences.
Votre équipe en sauvegarde et en redressement
Parcours Maître Harry Allouche
Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Maître Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.
Maître Ambrine Durand
Avocat en droit des affaires et fiscalité
Parcours Maître Ambrine Durand
Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.
Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.
Eren Erdogan
Juriste corporate fiscal
Parcours Eren Erdogan
Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.
Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.
Questions fréquentes
Une perte comptable suffit-elle à caractériser la cessation des paiements ?
Non. La comparaison porte sur le passif exigible et l’actif disponible. Les crédits mobilisables et les moratoires obtenus doivent aussi être examinés. Des comptes déficitaires ne répondent pas, à eux seuls, à cette question.
Puis-je choisir librement entre sauvegarde et redressement ?
Non. Chaque procédure a ses conditions d’ouverture. La sauvegarde de droit commun exige l’absence de cessation des paiements. Le tribunal vérifie la situation et n’est pas lié par le seul intitulé de la demande.
Un échéancier fiscal change-t-il l’analyse ?
Il peut la modifier. Vérifiez que le moratoire a été accordé, quelles dettes il couvre et si ses conditions sont respectées. Une demande d’échéancier encore sans réponse ne vaut pas accord.
Faut-il attendre quarante-cinq jours pour consulter ?
Non. Il s’agit d’un délai maximal pour la demande visée par l’article L. 631-4, sous l’exception de conciliation. Attendre réduit le temps disponible pour vérifier les chiffres et préparer les pièces.
La sauvegarde accélérée exige-t-elle aussi l’absence de cessation des paiements ?
Pas dans les mêmes termes. Elle peut rester ouverte sous les conditions particulières de l’article L. 628-1. La durée de cessation des paiements s’apprécie notamment à la date de la demande de conciliation préalable.
Le premier échange permet-il de décider définitivement de la procédure ?
Le diagnostic offert sert à présenter le dossier et ses urgences. Une conclusion peut nécessiter d’autres pièces et une analyse complémentaire. Chaque situation est particulière : la mission et ses honoraires sont définis avant les diligences.
Textes cités
- Article L. 620-1 du Code de commerce
- Article L. 631-1 du Code de commerce
- Article L. 631-4 du Code de commerce
- Article L. 628-1 du Code de commerce
- Article L. 653-8 du Code de commerce
- Liquidation judiciaire d’une société – Service Public
Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.
