Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières sérieuses, deux procédures judiciaires permettent d'organiser son redressement sous la supervision du tribunal : la sauvegarde judiciaire, accessible avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise, et le redressement judiciaire, ouvert lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements mais que son redressement reste possible.
Ces procédures ne sont pas des synonymes d'échec. Elles offrent au dirigeant un cadre protecteur pour restructurer les dettes, renégocier les contrats et préparer un plan de continuation ou de cession dans des conditions ordonnées. Mais leur issue dépend largement de la qualité de l'accompagnement juridique et de la rapidité avec laquelle le dirigeant prend les décisions qui s'imposent.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde est une procédure ouverte à l'initiative du débiteur — et de lui seul — qui n'est pas encore en état de cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul. C'est la procédure la plus protectrice pour le dirigeant : elle lui permet de rester aux commandes de l'entreprise tout en bénéficiant d'une suspension des poursuites des créanciers et d'un cadre pour négocier un plan de restructuration.
Nous accompagnons les dirigeants dans l'évaluation de l'opportunité d'une demande d'ouverture, dans la préparation du dossier à soumettre au tribunal, dans la relation avec le mandataire judiciaire et dans la négociation du plan de sauvegarde avec les créanciers.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements — c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible — mais que son redressement est jugé possible par le tribunal. Il peut être ouvert à la demande du débiteur, d'un créancier ou du ministère public.
La procédure de redressement judiciaire se déroule en deux phases principales : la période d'observation, pendant laquelle l'entreprise continue son activité sous le contrôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, et l'adoption d'un plan, qui peut prendre la forme d'un plan de continuation (remboursement des dettes sur un calendrier défini) ou d'un plan de cession (transfert de tout ou partie de l'entreprise à un repreneur).
Notre rôle dans ces procédures
Nous intervenons aux côtés du dirigeant à chaque étape : analyse de la situation et choix de la procédure adaptée, préparation du dossier d'ouverture, assistance pendant la période d'observation, négociation du plan avec les créanciers, défense des intérêts du dirigeant et, si nécessaire, accompagnement dans la procédure de cession.
En cas de difficultés moins avancées, des procédures amiables — mandat ad hoc, conciliation — permettent de restructurer sans ouverture d'une procédure judiciaire publique. Consultez également notre page dédiée à l'avocat prépack cession et à l'avocat responsabilité du dirigeant en procédure.
Quand nous consulter
Dès que vous identifiez des difficultés financières sérieuses, sans attendre que la situation devienne critique. Avant de déposer une déclaration de cessation des paiements. Dès l'ouverture d'une procédure judiciaire vous concernant. Lorsque vous souhaitez évaluer les options disponibles pour votre entreprise.
