#Avocat responsabilité du dirigeant en procédure

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Votre situation et vos risques

Une procédure collective est engagée contre votre entreprise. Les créanciers, le mandataire ou le ministère public envisagent une action en responsabilité personnelle contre vous.

Les fondements d'une action en responsabilité sont multiples : faute de gestion, abus de droit, présentation de documents inexacts, prise d'intérêt personnelle, abus de biens sociaux. Chaque fondement expose votre responsabilité personnelle et vos biens propres.

Une condamnation en responsabilité personnelle peut vous coûter plusieurs millions si l'entreprise était de taille significative. Le tribunal peut ordonner une indemnisation égale ou supérieure au déficit de l'entreprise.

Les poursuites pénales coexistent souvent avec les poursuites civiles. Un jugement pénal d'abus de biens sociaux ou de présentation de documents inexacts compromet durablement votre réputation et votre capacité à exercer une activité dirigeante.

Vous risquez une interdiction de gérer imposée par le tribunal pour une durée pouvant atteindre cinq ans ou davantage selon la gravité des faits. Cette interdiction vous prive du droit d'exercer un mandat de direction, d'associé gérant ou de président dans toute entreprise.

Le cadre juridique applicable

La responsabilité personnelle du dirigeant est encadrée par les articles L. 651-2 (redressement) et L. 661-2 (liquidation) du Code du commerce.

Une action en responsabilité repose sur un manquement caractérisé du dirigeant à ses obligations légales de gestion. Les fondements incluent : faute de gestion (décisions manifestement irresponsables), abus de droit (exercice contraire aux intérêts de l'entreprise), présentation inexacte de documents (bilan, comptes), prise d'intérêt (opération avantageant le dirigeant au détriment de l'entreprise).

L'action en responsabilité prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Le dirigeant peut être condamné à titre personnel pour combler le passif, indépendamment de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle standard. Cette responsabilité est une sanction procédurale spécifique aux procédures collectives.

Notre intervention

Nous évaluons votre exposition : identification des faits à risque, analyse de votre causalité potentielle au déficit, robustesse de vos défenses.

Nous pilotons votre stratégie de défense : transparence proactive auprès du mandataire, coopération dans l'audit de gestion, production documentaire d'antécédents justifiant vos décisions.

Nous vous représentons devant le tribunal dans les assignations en responsabilité. Nous structurons votre plateforme de défense : preuves de votre diligence, rationalité de vos décisions, absence de mauvaise foi.

Nous étudions les voies de règlement amiable : transaction avec les créanciers, accord avec le mandataire sur une responsabilité partielle réduite, abandon de l'action en contrepartie d'une contribution volontaire.

Nous vous assistons dans les poursuites pénales coexistantes si applicable. Nous coordonnons votre stratégie civile et pénale pour minimiser l'exposition globale.

Vos enjeux financiers

Une action en responsabilité personnelle non défendue peut vous coûter plusieurs millions. Une condamnation engage durablement vos actifs personnels au-delà de l'investissement professionnel.

Une défense structurée peut réduire votre condamnation à titre personnel et protéger votre patrimoine. Une action rejetée vous protège totalement.

Un accord amiable avec le mandataire fixe votre exposition à un montant déterminé et crée une certitude plutôt que l'incertitude d'un contentieux. Cette certitude peut être financée par vos créanciers ou une assurance responsabilité civile.

Vous protégez votre capacité à exercer une activité professionnelle ultérieure. Une interdiction de gestion prolongée détruit votre capacité génératrice de revenu.

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Les données ci-dessus sont recueillies par le cabinet HASHTAG AVOCATS afin de traiter et suivre votre demande de contact. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reportez à notre politique de confidentialité.

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Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

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