#Avocat responsabilité du dirigeant en procédure

Votre situation et vos risques

Votre société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. En tant que dirigeant, de droit ou de fait, vous pouvez être mis en cause à titre personnel. Les risques diffèrent selon la procédure et selon les faits reprochés. Ils touchent votre patrimoine, votre droit de diriger une entreprise et, dans les cas les plus graves, votre situation pénale.

Trois séries de mesures coexistent. La première est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, propre à la liquidation judiciaire. La deuxième regroupe la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. La troisième relève du droit pénal, avec le délit de banqueroute.

Une mise en cause ne vaut pas condamnation. Le tribunal doit caractériser des faits précis et, pour l’insuffisance d’actif, une faute de gestion ayant contribué au passif non couvert. Votre défense se prépare dès l’ouverture de la procédure, à partir de vos documents de gestion. Pour une vue d’ensemble, consultez notre page consacrée à la responsabilité du dirigeant.

Le cadre juridique applicable

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce. Elle suppose une liquidation judiciaire qui fait apparaître une insuffisance d’actif. Le tribunal doit relever une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Il peut alors en mettre tout ou partie à la charge des dirigeants qui ont contribué à la faute.

• Simple négligence : en cas de simple négligence dans la gestion, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut pas être engagée.
• Plafond : la condamnation porte sur le montant de l’insuffisance d’actif, « en tout ou en partie », jamais au-delà.
• Pluralité de dirigeants : le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
• Prescription : l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
• Affectation : les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties entre tous les créanciers.

Le tribunal est saisi par le liquidateur ou par le ministère public (article L. 651-3 du Code de commerce). La majorité des créanciers nommés contrôleurs peut aussi agir, si le liquidateur n’a pas engagé l’action après une mise en demeure restée sans suite. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens des dirigeants (article L. 651-4 du Code de commerce).

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer relèvent des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce. Elles peuvent être prononcées en redressement comme en liquidation judiciaire. Ces actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d’ouverture. Pour un dirigeant de personne morale, l’article L. 653-4 vise notamment le fait d’avoir disposé des biens de la société comme des siens propres. Il vise aussi la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire.

D’autres faits sont visés par l’article L. 653-5, comme une comptabilité absente, fictive ou manifestement irrégulière. Le refus volontaire de coopérer avec les organes de la procédure figure aussi dans cette liste. Selon l’article L. 653-8, l’interdiction de gérer peut sanctionner l’omission sciemment commise de demander l’ouverture d’une procédure. Le délai est de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation.

Le tribunal fixe la durée de la mesure, qui ne peut pas dépasser quinze ans (article L. 653-11 du Code de commerce). Le dirigeant peut demander à en être relevé, notamment s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

Sur le plan pénal, l’article L. 654-2 du Code de commerce définit la banqueroute. Il vise notamment le détournement ou la dissimulation d’actif, l’augmentation frauduleuse du passif et la comptabilité fictive ou manifestement irrégulière. La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L. 654-3).

Notre intervention

• Analyser les griefs : faits reprochés, texte invoqué, qualité du demandeur et respect du délai de prescription.
• Distinguer la faute de gestion de la simple négligence et discuter le lien entre chaque décision et l’insuffisance d’actif.
• Réunir les pièces qui éclairent vos choix : comptes, procès-verbaux, échanges avec vos partenaires financiers, mesures de prévention engagées.
• Vous représenter devant le tribunal, discuter le montant demandé et, s’il y a plusieurs dirigeants, la part de chacun.
• Coordonner la défense civile et pénale lorsque des poursuites pour banqueroute sont engagées en parallèle.
• Préparer, le moment venu, une demande de relèvement des interdictions prononcées.

Vos enjeux

L’enjeu est d’abord patrimonial : une condamnation pour insuffisance d’actif est supportée par le dirigeant à titre personnel. Si les sommes mises à sa charge ne sont pas acquittées, le tribunal peut prononcer sa faillite personnelle (article L. 653-6 du Code de commerce).

L’enjeu est aussi professionnel. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale (article L. 653-2). L’interdiction de gérer peut viser toutes ces entreprises ou seulement certaines d’entre elles.

Chaque situation est particulière. Une analyse précoce du dossier permet d’anticiper les griefs et de préparer une défense documentée. Nous vous accompagnons à chaque étape, sans pouvoir préjuger de la décision du tribunal.

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s'engage sur les moyens mis en œuvre.