Votre situation et vos risques

Votre entreprise n'est pas viable à moyen terme. Vous ne pouvez pas la redresser seul. Vous avez identifié un acquéreur potentiel mais vous ne disposez pas d'une autorité suffisante pour négocier hors procédure.

Le prepack cession vous permet de négocier une cession dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. L'acquéreur acquiert les actifs de l'entreprise, tandis que les dettes restent à charge de la procédure et sont traitées selon la hiérarchie légale des créanciers.

Cette structure protège l'acquéreur : il acquiert un actif épuré sans reprendre l'intégralité des passifs historiques. Elle aussi vous protège : vous obtenez une sortie organisée plutôt qu'une liquidation sauvage.

Le prepack est particulièrement intéressant si votre entreprise a une valeur d'exploitation mais est grosse de dettes. Un repreneur solvable paiera pour vos actifs opérationnels tout en laissant le passif à la procédure.

Vous devez agir rapidement : identifier et négocier avec un acquéreur avant de formaliser la procédure. Toute hésitation réduit votre levier de négociation.

Le cadre juridique applicable

Le prepack cession repose sur la combinaison de deux régimes : la sauvegarde (articles L. 620-1 à L. 629-8) et les cessions d'actifs en procédure (article L. 642-1 pour la liquidation, applicables par analogie).

Le prepack ne figure pas explicitement dans le Code du commerce mais est une pratique reconnue par la jurisprudence. Il constitue une sauvegarde accélérée débouchant directement sur une cession d'actifs.

La cession en sauvegarde s'effectue librement : l'acquéreur et le tiers mandataire s'accordent sur les modalités. Aucune enchère n'est requise sauf disposition contraire du plan de sauvegarde.

Les créanciers votent le plan de sauvegarde approuvant la cession et les conditions de traitement de leurs créances. Le tribunal homologue le plan si les conditions sont réunies.

Notre intervention

Nous identifions et qualification les acquéreurs potentiels. Nous structurons votre approche commerciale : pitch deck, information à fournir, chronologie de négociation.

Nous pilotons la négociation des conditions : périmètre des actifs cédés, prix d'acquisition, calendrier, conditions précédentes.

Nous rédactionnons l'exposé des motifs et le plan de sauvegarde incorporant la cession d'actifs comme élément central de la stratégie de sortie.

Nous structurons la communication vis-à-vis des créanciers et du tribunal : we positioning la cession comme optimisant le recouvrement des créances.

Nous finalisons la transaction : rédaction de l'acte de cession, respect des formalités de dépôt RCS, exécution des transferts d'actifs.

Vos enjeux financiers

Un prepack bien négocié valorise votre entreprise au-delà de sa liquidation forcée. Vous obtenez un prix qui reflète la valeur d'exploitation plutôt que la valeur de broutilles.

La cession transfère les dettes résiduelles à la procédure qui les traite en fonction du rang légal des créanciers. Vous n'êtes personnellement responsable que de la part du passif non couverte par l'actif cédé.

Une sortie précoce par prepack réduit les frais d'une procédure longue : frais du mandataire, frais d'administation, frais d'audit. Ces économies bénéficient aux créanciers.

Vous maîtrisez le timing et les termes de votre sortie. Vous évitez un redressement ou une liquidation forcée qui serait beaucoup plus coûteux pour vous et les créanciers.

Notre équipe

Des experts passionnés

Notre équipe est composée de professionnels passionnés et dédiés, chacun expert dans son domaine. De la propriété intellectuelle et du droit numérique au droit des affaires et à la fiscalité.

IP/IT

# Arnaud Touati

Avocat associé et co-fondateur

Arnaud, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit du numérique, au droit des données personnelles, ainsi qu’au droit du Web3.

Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Arnaud a pratiqué le droit des affaires dans de nombreux cabinets d’avocats anglo-saxons à Paris, de grandes banques d’affaires, mais également au sein de structures de taille intermédiaire. Sa passion pour la technologie l’a naturellement conduit à fonder Hashtag Avocats avec Harry Allouche, dans le but de développer une expertise rare dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la protection des données (RGPD, éthique), et surtout de la blockchain (ICO/STO, NFT, Web 3.0).

Arnaud est également membre de l’incubateur du Barreau de Paris. Il enseigne à l’École de Formation du Barreau et dans plusieurs écoles de commerce renommées. Il participe également à de nombreux workshops et événements au sein de l’écosystème des startups.

# Elise Hausherr

Avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT

Elise exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit des données personnelles, au droit du numérique et au droit du Web3.

Elise a suivi une double formation droit des affaires / école de commerce. Avant de rejoindre Hashtag Avocats en 2021, Elise a cumulé huit années d’expérience au sein d’une grande société de conseil en technologies. Pendant cette période, elle a dirigé des projets de transformation complexes pour de grandes entreprises françaises et internationales opérant dans le secteur industriel. Aujourd’hui, elle accompagne les clients en résolvant leurs problématiques juridiques tout en apportant son expertise opérationnelle. Depuis son arrivée au cabinet, Elise a développé les pôles Fintech/Blockchain/NFT et RGPD. Elle a également mis en place des outils internes afin d’améliorer les processus du cabinet.

# Nathan Benzacken

Avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit numérique

Nathan exerce en tant qu’avocat collaborateur au sein du pôle Contractuel IP-IT.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives au droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son expérience s’est enrichie au sein de services juridiques, notamment dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ainsi qu’au sein de cabinets d’avocats traitant du droit d’auteur, du droit des marques, du droit de la consommation, du droit des données personnelles et du droit de la presse.

Passionné par les évolutions constantes et les défis sans cesse renouvelés du numérique, Nathan a, depuis son arrivée au cabinet, élargi ses compétences en intégrant le droit des crypto-actifs et de la blockchain dans son domaine de compétence.

Corporate

# Harry Allouche

Avocat associé et co-fondateur

Harry, avocat associé et co-fondateur du cabinet Hashtag Avocats, dirige le pôle Corporate/Tax.

Son domaine d’expertise englobe les questions relatives à l’entrepreneuriat, au droit des affaires, ainsi qu’au droit du numérique. Avant de fonder Hashtag Avocats en 2015, Harry a cumulé des expériences à Paris et à Montréal en droit des affaires, travaillant au sein de divers cabinets d’avocats
et structures de taille intermédiaire. Sa passion pour le droit des affaires et les nouvelles technologies l’a conduit à cofonder Hashtag Avocats avec Arnaud Touati, dans le but de développer une expertise rare et complète dans ces domaines. Harry dispense également des cours dans plusieurs universités et écoles de commerce prestigieuses, abordant des sujets tels que le droit des sociétés, l’entrepreneuriat, ainsi que le droit du commerce électronique et de l’économie numérique. Il participe également à de nombreux workshops et événements dans l’écosystème des startups.

# Ambrine Durand

Avocat en droit des affaires et fiscalité

Ambrine exerce en tant qu’avocate collaboratrice au sein du pôle Corporate/Tax.

Elle intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et possède une expertise particulière en matière de fiscalité des transactions internationales et des restructurations.

Depuis son inscription au Barreau de New York, Ambrine a développé des compétences dans le domaine de la fiscalité au sein de divers cabinets d’avocats parisiens. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats, Ambrine apporte une perspective éclairée sur les opérations de restructuration, élargissant ses compétences aux entreprises évoluant dans le domaine du Web3.

# Eren Erdogan

Juriste corporate fiscal

Eren exerce en tant que juriste collaborateur au sein du pôle Corporate/Tax.

Il intervient dans tous les domaines de la fiscalité des entreprises et a pris part à de nombreuses missions de conseils et de contrôles fiscaux impliquant des groupes sur leurs problématiques françaises et internationales.

Fort de six années d’expérience en droit des sociétés et en droit fiscal, Eren s’est spécialisé dans des domaines clés tels que la restructuration de sociétés et les levées de fonds. Depuis son arrivée au sein du cabinet Hashtag Avocats en 2023, Eren a acquis une expertise dans la tokenisation immobilière et la tokenisation en equity afin de répondre aux besoins en constante évolution des entreprises du Web3.

Office Manager

# Leslie Mpembele

Assistante juridique

Leslie est Office Manager au sein du cabinet.

Leslie est en charge de la gestion complète des aspects administratifs du cabinet, ce qui englobe la supervision des aspects comptables, de la facturation, des ressources humaines, des services généraux. Son expérience et sa formation en tant qu’assistante juridique lui permettent aujourd’hui de saisir directement les problématiques des clients et de les orienter vers les pôles Contractuel IP/IT et Corporate/Tax.

#Avocat prepack cession