Avocat prépack cession
Le prépack avocat cession est une technique qui consiste à préparer, de manière confidentielle, la cession de tout ou partie de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective, afin que le plan de cession puisse être rapidement homologué par le tribunal dès l'ouverture de la procédure. Cette approche permet de préserver la valeur de l'entreprise en limitant la période d'incertitude et en organisant une transition rapide vers le repreneur.
Le prépack cession suppose une préparation rigoureuse en amont : identification et sélection du repreneur, négociation de l'offre de reprise, préparation du dossier à soumettre au tribunal. Cette phase préparatoire se déroule dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, qui garantit la confidentialité des discussions.
Pourquoi recourir à un prépack cession
Dans une procédure collective ordinaire, la période d'observation entre l'ouverture de la procédure et l'adoption du plan de cession peut durer plusieurs mois. Cette incertitude nuit à la valeur de l'entreprise, fragilise les relations avec les clients et les fournisseurs, et peut conduire à des départs de collaborateurs clés. Le prépack cession réduit cette période d'incertitude en préparant la cession en amont, de sorte que le plan peut être soumis et approuvé rapidement après l'ouverture de la procédure.
La phase de préparation confidentielle
La phase préparatoire du prépack cession est généralement conduite dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, nommé par le président du tribunal à la demande du débiteur. Cette procédure est confidentielle. Elle permet d'identifier des repreneurs potentiels, de conduire un processus de sélection, de négocier l'offre de reprise et de préparer la documentation nécessaire à la présentation du plan au tribunal.
Nous accompagnons les dirigeants dans la préparation de cette phase, dans la conduite du processus de sélection des repreneurs et dans la négociation des offres de reprise.
L'ouverture de la procédure et l'homologation du plan
Une fois la phase préparatoire achevée et une offre de reprise négociée, la procédure collective est ouverte et le plan de cession est soumis au tribunal pour homologation. Le tribunal examine l'offre au regard de critères légaux : prix proposé, maintien de l'emploi, viabilité du projet du repreneur. L'homologation permet la réalisation rapide de la cession.
La protection du dirigeant
Le prépack cession, lorsqu'il est bien conduit, permet au dirigeant de maîtriser le processus de cession plutôt que de le subir. Il peut contribuer à préserver des emplois, à protéger sa réputation et à limiter les risques de mise en cause personnelle liés à une gestion tardive des difficultés.
Consultez également notre page dédiée à l'avocat sauvegarde judiciaire et à l'avocat responsabilité du dirigeant en procédure.
Quand nous consulter
Dès que vous identifiez que la continuation de l'activité dans sa forme actuelle est compromise et qu'une cession à un repreneur est l'option la plus réaliste. Avant que la situation financière ne devienne irréversible. Lorsque vous souhaitez évaluer les options disponibles, y compris les procédures amiables préalables.
