Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'une société est en état de cessation des paiements — c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible — mais que son redressement est jugé possible. C'est une procédure collective qui place l'entreprise sous la supervision du tribunal et de mandataires judiciaires désignés, tout en cherchant à maintenir l'activité et l'emploi.
Pour le dirigeant, l'ouverture d'un redressement judiciaire est une étape difficile, mais c'est aussi un cadre protecteur qui lui offre du temps pour trouver une solution. La manière dont il s'y prépare et dont il agit pendant la procédure détermine largement son issue.
La déclaration de cessation des paiements
Le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements est tenu de déposer une déclaration auprès du tribunal compétent dans un délai légal à compter de la date de cessation des paiements. Ce délai est strict. Un dépôt tardif peut exposer le dirigeant à des sanctions personnelles, notamment dans le cadre d'une action en comblement de passif. Un dépôt prématuré, avant que la cessation des paiements ne soit caractérisée, peut conduire à une ouverture de sauvegarde plutôt qu'un redressement.
Les acteurs de la procédure
L'ouverture du redressement judiciaire entraîne la nomination de mandataires judiciaires : un administrateur judiciaire (dont les pouvoirs varient selon les décisions du tribunal — assistance ou représentation du dirigeant dans ses actes de gestion) et un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers. Le tribunal désigne également un juge-commissaire qui supervise le déroulement de la procédure.
Le dirigeant conserve en principe ses fonctions, mais son pouvoir de gestion peut être limité par les attributions de l'administrateur judiciaire. Les actes importants (cessions d'actifs, nouveaux engagements significatifs) peuvent nécessiter l'accord de l'administrateur ou du juge-commissaire.
La période d'observation
La procédure commence par une période d'observation pendant laquelle l'activité se poursuit, les créances antérieures sont gelées et les mandataires judiciaires analysent la situation de l'entreprise. À l'issue de cette période, plusieurs issues sont possibles : un plan de redressement (poursuite de l'activité avec remboursement des créanciers selon un calendrier défini), un plan de cession (transfert de l'entreprise à un repreneur), ou, si aucune de ces options n'est viable, la liquidation judiciaire.
Le comportement du dirigeant pendant la procédure
Le comportement du dirigeant pendant la procédure est déterminant, aussi bien pour l'issue de la procédure que pour sa situation personnelle. La coopération avec les mandataires judiciaires, la transparence sur la situation de la société, la communication active avec les clients et les partenaires, et la recherche active d'un plan de continuation ou d'un repreneur sont des éléments qui jouent en faveur du dirigeant. À l'inverse, des manquements à ses obligations ou des actes de gestion contestables pendant la procédure peuvent aggraver sa situation personnelle.
Pour un accompagnement, consultez notre page dédiée à l'avocat sauvegarde judiciaire, à l'avocat prépack cession et à l'avocat responsabilité du dirigeant en procédure.
