Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'une société est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais que son redressement est jugé possible. C'est une procédure collective qui place l'entreprise sous la supervision du tribunal et de mandataires de justice désignés, tout en cherchant à maintenir l'activité et l'emploi.
Pour le dirigeant, l'ouverture d'un redressement judiciaire est une étape difficile, mais c'est aussi un cadre protecteur qui lui offre du temps pour trouver une solution. La manière dont il s'y prépare et dont il agit pendant la procédure détermine largement son issue.
La déclaration de cessation des paiements
Le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements est tenu de demander l'ouverture d'une procédure au tribunal compétent au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (article L. 631-4 du Code de commerce). Ce délai est strict. Un dépôt tardif peut exposer le dirigeant à des sanctions personnelles, notamment une interdiction de gérer (article L. 653-8) et, en cas de liquidation judiciaire, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion (article L. 651-2). À l'inverse, une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements ne relève pas du redressement : son dirigeant peut demander une procédure de sauvegarde s'il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1).
Les acteurs de la procédure
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire désigne des mandataires de justice : un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et, le cas échéant, un administrateur judiciaire dont le tribunal fixe la mission (assister le débiteur pour tout ou partie des actes de gestion, ou assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise, article L. 631-12 du Code de commerce). Le tribunal désigne également un juge-commissaire qui supervise le déroulement de la procédure.
Le dirigeant conserve en principe ses fonctions, mais son pouvoir de gestion peut être limité par les attributions de l'administrateur judiciaire. Les actes importants (cessions d'actifs, nouveaux engagements significatifs) peuvent nécessiter l'accord de l'administrateur ou du juge-commissaire.
La période d'observation
La procédure commence par une période d'observation pendant laquelle l'activité se poursuit, les créances antérieures sont gelées et les mandataires de justice analysent la situation de l'entreprise. À l'issue de cette période, plusieurs issues sont possibles : un plan de redressement (poursuite de l'activité avec remboursement des créanciers selon un calendrier défini), un plan de cession (transfert de l'entreprise à un repreneur), ou, si aucune de ces options n'est viable, la liquidation judiciaire.
Le comportement du dirigeant pendant la procédure
Le comportement du dirigeant pendant la procédure est déterminant, aussi bien pour l'issue de la procédure que pour sa situation personnelle. La coopération avec les mandataires judiciaires, la transparence sur la situation de la société, la communication active avec les clients et les partenaires, et la recherche active d'un plan de continuation ou d'un repreneur sont des éléments qui jouent en faveur du dirigeant. À l'inverse, des manquements à ses obligations ou des actes de gestion contestables pendant la procédure peuvent aggraver sa situation personnelle.
Pour un accompagnement, consultez notre page dédiée à l'avocat sauvegarde judiciaire, à l'avocat prépack cession et à l'avocat responsabilité du dirigeant en procédure.
