Ce qu'il faut retenir
- L'action en comblement de passif, aujourd'hui appelée action en responsabilité pour insuffisance d'actif, peut condamner un dirigeant à supporter sur son patrimoine personnel tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire.
- Elle suppose trois conditions cumulatives : la liquidation judiciaire d'une personne morale, une insuffisance d'actif et une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue.
- Le lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif est essentiel et doit être démontré par le demandeur : une faute sans effet ne fonde pas l'action.
- L'action vise les dirigeants de droit mais aussi les dirigeants de fait ayant exercé une influence déterminante sans en avoir le titre officiel.
- Le dirigeant peut se défendre en contestant la faute, le lien de causalité ou en invoquant des circonstances extérieures ; l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
L'action en comblement de passif, que le Code de commerce désigne aujourd'hui comme l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est la procédure par laquelle le liquidateur ou le ministère public peut demander qu'un dirigeant de société soit condamné à supporter sur son patrimoine personnel tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée lors d'une liquidation judiciaire. Si le liquidateur n'agit pas après une mise en demeure, la majorité des créanciers nommés contrôleurs peut aussi saisir le tribunal (article L. 651-3 du Code de commerce). Cette action peut aboutir à une condamnation personnelle du dirigeant pour un montant pouvant atteindre l'intégralité de l'insuffisance d'actif.
Elle n'est pas automatique. Elle suppose la réunion de conditions précises et peut être contestée. Mais les enjeux sont suffisamment importants pour que tout dirigeant d'une société en difficulté en comprenne les mécanismes.
Les conditions de l'action
Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action suppose la réunion de trois conditions cumulatives : la liquidation judiciaire d'une personne morale, une insuffisance d'actif (l'actif réalisable est insuffisant pour désintéresser les créanciers), et une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.
Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif est une condition essentielle : une faute de gestion qui n'a pas contribué à l'insuffisance d'actif ne fonde pas l'action en comblement. Ce lien doit être démontré par le demandeur.
Les fautes de gestion concernées
La notion de faute de gestion est interprétée largement par les tribunaux. Elle peut inclure la poursuite d'une activité déficitaire sans perspective raisonnable de redressement, des prélèvements excessifs au détriment de la société, une comptabilité irrégulière ou inexistante, un défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, des actes de gestion anormaux au détriment des créanciers (cessions d'actifs sous-évaluées, paiements préférentiels à certains créanciers), ou des manquements graves aux obligations légales ou statutaires.
La simple négligence du dirigeant dans la gestion ne permet pas d'engager sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif, et la faute doit avoir contribué à créer ou à aggraver cette insuffisance.
Les personnes concernées
L'action peut être engagée contre les dirigeants de droit (gérants, présidents, directeurs généraux) mais également contre les dirigeants de fait, c'est-à-dire les personnes qui ont exercé en fait des fonctions de direction sans en avoir le titre officiel. La notion de dirigeant de fait est interprétée selon les circonstances et peut inclure des actionnaires majoritaires, des associés ou des tiers ayant exercé une influence déterminante sur les décisions de la société.
La défense du dirigeant
Le dirigeant mis en cause dans une action en comblement de passif dispose de plusieurs moyens de défense. Il peut contester l'existence de fautes de gestion, en démontrant que les décisions prises étaient raisonnables au regard des informations disponibles au moment où elles ont été prises. Il peut contester le lien de causalité entre les fautes alléguées et l'insuffisance d'actif. Il peut faire valoir des circonstances extérieures ayant contribué aux difficultés (crise sectorielle, défaillance d'un client majeur, évolution réglementaire imprévisible).
La prescription et les délais
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, et non du jugement d'ouverture de la procédure (article L. 651-2 du Code de commerce). Un dirigeant qui n'est pas poursuivi dans ce délai ne peut plus l'être à ce titre.
Pour un accompagnement en cas de mise en cause, consultez notre page dédiée à l'avocat responsabilité du dirigeant en procédure.
