Le régime fiscal applicable aux NFTs

Qu’est-ce qu’un NFT ?

Un NFT (non-fungible token, ou jeton non fongible) est un jeton inscrit sur une blockchain qui n’est pas interchangeable avec un autre. Il sert le plus souvent à représenter une œuvre numérique, un objet de collection, un droit d’accès ou un bien. Sa valeur tient à ses caractéristiques propres, et non à un cours de marché commun à des unités identiques.

Cette singularité a une conséquence juridique directe. Le régime applicable dépend de la qualification du jeton, et non de son seul nom commercial. Un projet présenté comme « NFT » peut en réalité relever d’un autre régime.

Ce que dit le règlement européen MiCA

Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) encadre l’émission et les services portant sur les crypto-actifs. Son article 2, paragraphe 3, prévoit qu’il ne s’applique pas aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs.

Les considérants 10 et 11 du règlement précisent la portée de cette exclusion. Elle vise notamment l’art numérique et les objets de collection numériques. En revanche, les parties fractionnaires d’un crypto-actif unique ne sont pas considérées comme uniques. L’émission en grande série ou en collection est un indicateur de fongibilité. Enfin, l’attribution d’un identifiant unique ne suffit pas, à elle seule, à rendre un crypto-actif unique et non fongible.

Le régime fiscal des plus-values depuis le 1er juillet 2026

L’article 150 VH bis du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers domiciliés fiscalement en France lors de la cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement MiCA, ou de droits s’y rapportant. Le Code monétaire et financier retient la même définition des crypto-actifs (article L. 54-10-1).

• Les échanges sans soulte entre crypto-actifs entrant dans ce champ ne sont pas imposés au titre de l’année d’échange.
• Les personnes dont le total des prix de cession n’excède pas 305 € sur l’année sont exonérées.
• La plus-value se calcule à partir du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille, selon la formule prévue par l’article.

Ce régime vise expressément les crypto-actifs soumis à MiCA. Un NFT réellement unique et non fongible, exclu du champ du règlement, n’entre donc pas dans le champ de l’article 150 VH bis. Pour ces jetons, l’article 150 VH ter du Code général des impôts, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, prévoit que leurs plus-values sont imposées suivant le régime applicable aux biens ou droits qu’ils représentent, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026. L’article 150 VI s’applique lorsque le NFT représente l’un des biens qu’il vise. À l’inverse, un jeton émis en grande série ou fractionné peut être regardé comme fongible : il relève alors de MiCA, et donc de l’article 150 VH bis.

Comment sécuriser votre situation

Le régime applicable dépend donc de ce que représente le jeton, mais aussi du cadre de l’opération (achat-revente occasionnel ou activité habituelle) et de la qualité du vendeur : l’article 150 VH ter réserve les règles propres aux bénéfices professionnels. Conservez les justificatifs d’acquisition et de cession, et documentez les caractéristiques du jeton (unicité, série, fractionnement).

Pour les autres crypto-actifs, consultez notre guide sur la fiscalité crypto en 2026. Notre avocat crypto-actifs à Paris vous aide à qualifier vos jetons et à sécuriser vos déclarations.

Chaque situation est particulière : les informations présentées sur cette page sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre dossier. Le cabinet ne promet aucun résultat ; il s’engage sur les moyens mis en œuvre.