Plan de cession : définition et déroulement
Le plan de cession organise la reprise d’une entreprise en difficulté pour sauver l’activité et les emplois. Objectifs, procédure et effets expliqués par nos avocats.
Créancier chirographaire : définition et rang de paiement
Le créancier chirographaire n’a aucune garantie et passe après les créanciers privilégiés. Définition, ordre de paiement et recours expliqués par nos avocats.
Dépôt de bilan SARL : conséquences pour le gérant
Le dépôt de bilan d’une SARL engage-t-il le gérant sur ses biens personnels ? Responsabilités, risques et protections expliqués par nos avocats.
Passif exigible : définition et cessation des paiements
Le passif exigible réunit les dettes échues d’une entreprise. Comparé à l’actif disponible, il détermine la cessation des paiements. Explications de nos avocats.
Liquidation judiciaire simplifiée : conditions et durée
La liquidation judiciaire simplifiée accélère la clôture des petites entreprises. Conditions, seuils, durée et déroulement expliqués par nos avocats.
Dépôt de bilan : conséquences et déroulement
Le dépôt de bilan déclare la cessation des paiements sous 45 jours. Suites, conséquences pour le dirigeant, les salariés et les créanciers expliquées par nos avocats.
Liquidation judiciaire et compte bancaire personnel
La liquidation judiciaire d’une société atteint-elle le compte bancaire personnel du dirigeant ? Société, entrepreneur individuel et caution expliqués par nos avocats.
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire : méthodes et indices à connaître
Vous signez un devis, vous lancez une prestation, puis vous découvrez trop tard que votre cocontractant se trouve en redressement judiciaire : c’est…
Comprendre les conséquences possibles d’un redressement fiscal
Le redressement fiscal représente une étape délicate pour tout contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.
Redressement judiciaire : définition
Le redressement judiciaire est une procédure légale ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements,
Bureau de conciliation et d’orientation : définition
Vous vous interrogez sur le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ? Vous traversez un litige professionnel et cherchez une solution rapide pour…
Mandat ad hoc : définition et procédure
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle du Code de commerce. Définition, rôle du mandataire, étapes et différences avec la conciliation.
Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?
Une procédure collective regroupe trois mécanismes judiciaires : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Comment se passe une procédure collective ?
Une procédure collective regroupe trois dispositifs : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Conditions, étapes, organes et rôle des créanciers.
Qui est le débiteur dans une procédure collective ?
Le débiteur est une personne physique ou morale en état de cessation des paiements, incapable de couvrir son passif exigible avec son actif disponible.
Comment les salariés sont-ils protégés dans une procédure collective ?
Vous apprenez l’ouverture d’une procédure collective et, tout de suite, une question vous bloque : “Est-ce que je vais être payé, et est-ce que mon…
Conséquences d’une procédure collective pour les créanciers
Dès le jugement d’ouverture, les poursuites des créanciers antérieurs sont arrêtées et le paiement des dettes antérieures est interdit.
Qui est éligible aux procédures collectives ?
Le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises en cessation des paiements, pour continuer l’activité, maintenir les emplois et apurer le passif.
Les différentes procédures de redressement pour les entreprises en difficulté
La sauvegarde judiciaire intervient avant la cessation des paiements pour restructurer l’activité ; le redressement et la liquidation judiciaires s’appliquent à l’entreprise en cessation des paiements.
Conditions d’ouverture des procédures collectives : comprendre les mécanismes
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté sérieuse mais pas en cessation des paiements,
Comment savoir si une entreprise est en procédure collective ?
Lorsqu’on envisage de collaborer avec une entreprise, il est primordial de s’assurer de sa viabilité économique.
Plan de continuation : maintenir l’activité malgré les difficultés
Le plan de continuation, prévu par le Code de commerce, permet à une entreprise en difficulté d’éviter la liquidation en réorganisant l’activité et en…
Contester des créances lors d’une procédure collective
En procédure collective, la vérification des créances permet de contester une dette discutable pour protéger la trésorerie et la crédibilité du plan.
Prévenir la cessation de paiements avec la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde, prévue par l’article L620-1 du Code de commerce, s’adresse aux entreprises en difficulté sérieuse mais pas encore en…
Le mandat ad hoc, une solution préventive pour éviter la cessation de paiements
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle du Code de commerce, ouverte tant que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements.
La procédure de liquidation judiciaire : jugement d’ouverture et déroulé
Après la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire , la procédure de liquidation judiciaire est la…
Entreprises en difficulté : paiement des salaires
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, tout comme le paiement des fournisseurs , les salariés sont également impactés.…
Entreprises en difficulté : la procédure de conciliation
La procédure de conciliation, organisée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est une procédure amiable assistant l’entreprise dans le règlement de ses…
La procédure de traitement de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise, créée par l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021,
