L’article en bref
- Le passif exigible réunit les dettes certaines, liquides et échues, immédiatement réclamables par les créanciers.
- Comparé à l’actif disponible, il sert à caractériser l’état de cessation des paiements.
- Notion posée par l’article L631-1 du Code de commerce, base du redressement ou de la liquidation.
- La jurisprudence distingue le passif exigible du passif exigé, effectivement réclamé.
- Sont exclues les dettes sérieusement contestées ou assorties d’un délai ou d’un moratoire.
- L’actif disponible couvre la trésorerie mobilisable, pas les biens immobilisés comme un immeuble.
Le passif exigible réunit l'ensemble des dettes échues et immédiatement réclamables d'une entreprise. Comparé à l'actif disponible, il permet de déterminer si l'entreprise est en état de cessation des paiements. Cette notion figure à l'article L631-1 du Code de commerce. Elle conditionne l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Cette page en explique la définition, le calcul et les enjeux. Chaque situation est particulière.
Qu'est-ce que le passif exigible ?
Définition
Le passif exigible regroupe les dettes certaines, liquides et échues. Une dette est exigible lorsque son terme est arrivé et que le créancier peut en réclamer le paiement. Elle doit donc être arrivée à échéance. Les dettes à terme non encore échues n'entrent pas dans ce calcul. Le passif exigible se distingue du passif total de l'entreprise, qui englobe toutes les dettes, y compris celles à venir.
Cette notion sert un objectif précis. Elle mesure la pression financière immédiate qui pèse sur l'entreprise. Un fournisseur impayé, une échéance fiscale dépassée ou un crédit arrivé à terme alimentent ce passif. Le juge apprécie cette réalité au jour où il statue.
Passif exigible et passif exigé
La jurisprudence distingue le passif exigible du passif exigé. Le passif exigible comprend toutes les dettes échues, que le créancier en réclame ou non le paiement. Le passif exigé désigne seulement les dettes dont le créancier poursuit effectivement le recouvrement. En pratique, le juge retient le passif exigible, dès lors qu'une dette échue n'est pas assortie d'un moratoire ou d'un délai accordé par le créancier.
Quelles dettes sont exclues ?
Certaines dettes ne comptent pas dans le passif exigible. Une dette contestée sérieusement en justice reste écartée tant que le litige n'est pas tranché. Une dette assortie d'un délai de paiement accordé par le créancier n'est plus exigible pendant la durée de ce délai. Un moratoire produit le même effet. L'article L631-1 du Code de commerce précise que le débiteur qui dispose de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Passif exigible et actif disponible
Le calcul déterminant la cessation des paiements
La cessation des paiements résulte d'une comparaison. Le juge confronte le passif exigible à l'actif disponible. L'actif disponible réunit les sommes immédiatement mobilisables : trésorerie, soldes bancaires créditeurs, effets de commerce escomptables et réserves de crédit non utilisées. Il ne comprend pas les actifs immobilisés, comme un fonds de commerce ou un immeuble, qui ne peuvent pas être vendus dans l'instant.
La cessation des paiements est caractérisée lorsque l'actif disponible ne suffit plus à couvrir le passif exigible. Cette impossibilité doit être réelle et actuelle. Une simple difficulté de trésorerie passagère ne suffit pas. Le dirigeant qui obtient un délai ou une ligne de crédit peut écarter cet état, à condition que ces réserves soient certaines.
Une appréciation au cas par cas
Le juge examine la situation concrète de l'entreprise. Il vérifie l'existence de délais accordés, de moratoires ou de lignes de crédit disponibles. Une entreprise peut afficher un passif échu important sans être en cessation des paiements, si elle dispose de réserves suffisantes. À l'inverse, un passif modeste mais non couvert par l'actif disponible caractérise cet état. L'analyse reste factuelle et propre à chaque dossier.
Pourquoi le passif exigible est-il central en procédure collective ?
La porte d'entrée des procédures collectives
Le passif exigible commande l'accès aux procédures collectives. Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire supposent un état de cessation des paiements. Le passif exigible en est le premier terme de comparaison. Sans passif exigible supérieur à l'actif disponible, ces procédures ne peuvent pas s'ouvrir. À l'inverse, la sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements.
La date de cessation des paiements
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Cette date correspond au moment où l'actif disponible est devenu insuffisant pour couvrir le passif exigible. Elle détermine le point de départ de la période suspecte. Les actes passés durant cette période peuvent être remis en cause. Cette date pèse aussi sur la responsabilité éventuelle du dirigeant, qui doit déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.
L'enjeu pour le dirigeant
Le dirigeant a l'obligation de surveiller ce seuil. Dès que l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible, il doit déclarer la cessation des paiements au tribunal. Ce délai court sur quarante-cinq jours, sauf demande d'ouverture d'une conciliation. Un retard peut engager sa responsabilité et exposer à une sanction. Anticiper reste la meilleure protection. Un avocat en redressement judiciaire aide à évaluer ce seuil et à choisir la procédure adaptée.
Questions fréquentes sur le passif exigible
Qu'est-ce que le passif exigible ?
C'est l'ensemble des dettes certaines, liquides et échues d'une entreprise, que le créancier peut réclamer immédiatement. Il exclut les dettes à terme non encore échues.
Quelle différence entre passif exigible et passif exigé ?
Le passif exigible comprend toutes les dettes échues. Le passif exigé désigne seulement celles dont le créancier poursuit activement le recouvrement. Le juge retient le passif exigible.
Comment se calcule la cessation des paiements ?
Le juge compare le passif exigible à l'actif disponible. La cessation des paiements est caractérisée lorsque l'actif disponible ne suffit plus à couvrir le passif exigible, selon l'article L631-1 du Code de commerce.
Quelles dettes ne comptent pas dans le passif exigible ?
Les dettes contestées sérieusement, celles assorties d'un délai de paiement accordé par le créancier et celles couvertes par un moratoire sont écartées du calcul.
Un passif échu entraîne-t-il automatiquement la cessation des paiements ?
Non. Une entreprise peut faire face à un passif échu si elle dispose de réserves de crédit ou de moratoires suffisants. La comparaison avec l'actif disponible reste déterminante.
Sources officielles sur le passif exigible
- Article L631-1 du Code de commerce (cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; réserves de crédit et moratoires) – Légifrance
- Article L640-4 du Code de commerce (obligation de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours) – Légifrance
- Article L631-4 du Code de commerce (délai de quarante-cinq jours en redressement judiciaire) – Légifrance
Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
