La proposition de rectification (anciennement appelée notification de redressement) est le document par lequel l'administration fiscale, à l'issue d'un contrôle, notifie au contribuable les rectifications qu'elle envisage d'apporter à ses déclarations. Ce document est fondamental dans la procédure de contrôle : il fixe le périmètre des rectifications proposées, engage l'administration dans sa position et ouvre un délai de réponse au profit du contribuable. La qualité de la réponse apportée dans ce délai détermine largement la suite de la procédure.
Pour aller plus loin : un examen de comptabilité.
Le délai de réponse
Le contribuable dispose d'un délai légal pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai, fixé par les textes, doit être respecté. Une absence de réponse dans ce délai est en principe interprétée comme une acceptation des rectifications proposées. Si un délai supplémentaire est nécessaire, il est possible de le demander, mais cette demande doit être formulée avant l'expiration du délai initial.
L'analyse de la proposition
Avant de rédiger la réponse, la proposition doit être analysée précisément : pour chaque rectification proposée, il faut comprendre le fondement juridique retenu par l'administration, les faits constatés, le calcul du supplément d'impôt proposé et les majorations et pénalités éventuellement appliquées. Cette analyse permet d'identifier les rectifications contestables et celles qui doivent être acceptées.
La construction de la réponse
La réponse à une proposition de rectification doit être structurée, précise et argumentée. Pour chaque rectification contestée, elle doit exposer les arguments juridiques et factuels qui s'opposent à la position de l'administration, s'appuyer sur les pièces justificatives disponibles et, si utile, citer les textes légaux ou la doctrine administrative favorable.
La réponse peut également accepter certaines rectifications et en contester d'autres. Il n'est pas nécessaire de tout contester pour contester quelque chose. Une réponse ciblée sur les rectifications réellement injustifiées est généralement plus efficace qu'une contestation générale de l'ensemble du contrôle.
La suite de la procédure
Après réception de la réponse du contribuable, l'administration dispose d'un délai pour y répondre. Elle peut accepter les arguments du contribuable et abandonner tout ou partie des rectifications, ou maintenir sa position. En cas de maintien, plusieurs voies de recours restent ouvertes : recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, saisine des commissions consultatives compétentes pour certains types de litiges, et, en dernier recours, contentieux devant le tribunal administratif.
Les majorations et pénalités
Les rectifications peuvent être assorties de majorations pour manquement délibéré ou pour manœuvres frauduleuses, dont les taux sont significatifs. Ces majorations peuvent également être contestées dans la réponse à la proposition de rectification, en démontrant l'absence de caractère délibéré du manquement.
Pour un accompagnement dans la réponse à une proposition de rectification, consultez notre page dédiée à l'avocat contrôle fiscal et notre page avocat fiscaliste.
