Créancier chirographaire : définition et rang de paiement
Le créancier chirographaire n’a aucune garantie et passe après les créanciers privilégiés. Définition, ordre de paiement et recours expliqués par nos avocats.
Cessionnaire : définition et rôle juridique
Le cessionnaire reçoit un droit transmis par le cédant. Définition, cession de créance, de parts, de contrat et solidarité fiscale expliquées par nos avocats.
Passif exigible : définition et cessation des paiements
Le passif exigible réunit les dettes échues d’une entreprise. Comparé à l’actif disponible, il détermine la cessation des paiements. Explications de nos avocats.
Comprendre le crowdlending : une nouvelle ère pour le financement participatif
Le crowdlending, ou prêt participatif, permet à des particuliers de prêter directement aux TPE/PME via une plateforme digitale en attendant un…
Redressement judiciaire : définition
Le redressement judiciaire est une procédure légale ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements,
Financement participatif : définition
Le financement participatif permet aux porteurs de projet de solliciter directement le grand public pour financer leurs initiatives.
L’agrément : définition
Vous devez obtenir un agrément pour exercer votre activité ? La démarche semble complexe et le risque d’erreurs vous préoccupe.
Digital markets act : définition
Le Digital Markets Act (DMA), adopté par l’Union européenne, vise à contrôler le pouvoir de marché des gatekeepers et prévenir les pratiques…
Cession de fonds de commerce : définition
Un fonds de commerce réunit des éléments corporels (équipements) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, marques). Définition, acte de cession, publication, opposition des créanciers et droits d’enregistrement.
Blockchain as a service : définition
Le Blockchain as a Service (BaaS) permet aux entreprises d’utiliser la technologie blockchain sans investir dans une infrastructure propre coûteuse.
Management package : définition
Un management package réunit des dispositifs contractuels et financiers incitant dirigeants et cadres à atteindre des objectifs de performance, souvent lors d’un LBO.
BSA-AIR : définition, fonctionnement et cadre juridique
Le BSA-AIR finance l’amorçage d’une start-up sans fixer tout de suite la valorisation. Définition, décote, plafond et base légale des articles L228-91 du Code de commerce.
Tokens utility : définition
Les tokens utility, ou jetons utilitaires, sont des cryptomonnaies donnant accès à des produits ou services sur une plateforme blockchain.
Clause de bad leaver : définition
La clause de bad leaver, ou clause de mauvais partant, sanctionne un associé quittant la société dans des conditions jugées défavorables.
Fiscalité verte : définition
La fiscalité verte regroupe les prélèvements fiscaux destinés à protéger l’environnement ou financer des politiques écologiques.
Indemnité d’éviction : définition
L’indemnité d’éviction, prévue par l’article L145-14 du Code de commerce, compense le locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail…
Due Diligence : définition
La due diligence permet aux investisseurs de prendre des décisions éclairées en analysant les informations financières, légales et commerciales d’une cible.
Legaltech : définition
La Legaltech désigne l’usage d’outils numériques pour automatiser des tâches juridiques répétitives et moderniser la profession.
Convention d’occupation précaire : définition
La convention d’occupation précaire est un contrat atypique donnant un droit de jouissance temporaire sur un bien,
Emission de titres : définition
Lever des fonds pour vos projets représente un défi de taille. Vous souhaitez développer votre activité, restructurer vos dettes ou attirer de nouveaux…
Clause de buy or sell : définition
La clause de buy or sell, intégrée au pacte d’associés, organise la cession ou l’acquisition d’actions en cas de conflit ou de réorganisation du capital.
Droit de préemption : définition
Le droit de préemption accorde une priorité d’achat à certaines entités publiques, qui peuvent remplacer l’acquéreur privé sous certaines conditions.
Smart contracts : définition
Un smart contract est un programme informatique exécutant automatiquement les termes d’un contrat lorsque des conditions prédéfinies sont remplies.
Clause de good leaver : définition
Vous êtes associé dans une start-up en pleine croissance. Vous envisagez les différentes situations de départ possibles.
Clause anti-dilution : définition
Dans votre rôle d’investisseur ou fondateur de start-up, vous redoutez les effets de dilution lors de nouvelles levées de fonds.
Valorisation pré-money : définition
Valoriser votre entreprise avant une levée de fonds peut sembler complexe et stratégique. Dans votre rôlr d’entrepreneur, vous souhaitez maximiser vos…
Tacite reconduction : définition, cadre légal et résiliation
Tacite reconduction : définition juridique, article 1215 du Code civil, loi Chatel et droit de résiliation. Nos avocats vous accompagnent sur vos contrats.
Fiscalité des dividendes crypto en France : définition
Un dividende crypto est un revenu distribué aux détenteurs de cryptomonnaies, issu notamment d’airdrops,
Financement par actions : définition
Le financement par actions vous attire, mais des doutes persistent ? Vous souhaitez développer votre entreprise tout en maîtrisant les risques ?
Cession de bail : définition
La cession de bail est le transfert des droits et obligations d’un bail à un cessionnaire, applicable aux baux commerciaux comme d’habitation.
