L’article en bref
- Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune garantie particulière sur le patrimoine de son débiteur.
- En procédure collective, il est payé après les créanciers privilégiés, souvent de façon partielle.
- Sa position repose sur le droit de gage général de l’article 2285 du Code civil.
- Il est réglé au marc l’euro, proportionnellement au montant de sa créance.
- Sûreté, gage, hypothèque ou réserve de propriété améliorent le rang du créancier.
- La déclaration de créance au mandataire judiciaire conditionne tout espoir de paiement.
Le créancier chirographaire est celui qui ne dispose d'aucune garantie particulière sur le patrimoine de son débiteur. En cas de procédure collective, il est payé après les créanciers privilégiés, souvent de manière partielle. Cette page explique la définition, le rang de paiement et les moyens d'améliorer sa position. Chaque situation est particulière.
Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ?
Définition
Le créancier chirographaire détient une créance dépourvue de sûreté. Il ne bénéficie ni d'un privilège, ni d'un gage, ni d'un nantissement, ni d'une hypothèque. Il repose sur le seul droit de gage général que tout créancier exerce sur le patrimoine de son débiteur.
Différence avec le créancier privilégié
Le créancier privilégié dispose d'une garantie qui lui assure un rang préférentiel. Il est payé avant les autres sur le bien ou l'actif concerné. Le créancier chirographaire vient après. Cette hiérarchie devient décisive lorsque l'actif du débiteur ne suffit pas à désintéresser tout le monde.
Le fondement : le droit de gage général
La position du créancier chirographaire repose sur l'article 2285 du Code civil. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Le prix se distribue entre eux par contribution, sauf causes légitimes de préférence. Le chirographaire ne bénéficie d'aucune de ces causes de préférence. Il partage donc l'actif à égalité avec les autres créanciers sans sûreté. Cette règle explique pourquoi les sûretés modifient l'ordre des paiements.
Le rang du créancier chirographaire dans les paiements
L'ordre de paiement en liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, les fonds disponibles servent d'abord à régler certaines créances prioritaires, comme les frais de justice et des créances salariales et privilégiées. Les créanciers chirographaires sont payés ensuite, au marc l'euro, c'est-à-dire proportionnellement au montant de leur créance. Lorsque l'actif est insuffisant, ils ne récupèrent qu'une fraction de leur dû, voire rien.
Pourquoi ce rang est défavorable
La position chirographaire expose au risque d'impayé. Dans de nombreuses liquidations, l'actif disponible ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers privilégiés. Il ne reste alors rien pour les chirographaires. Cette réalité économique explique l'importance d'anticiper la solvabilité du débiteur avant de contracter. Un créancier averti mesure ce risque dès la négociation du contrat.
Les types de garanties qui changent la donne
Plusieurs sûretés permettent d'échapper à la situation chirographaire. Le cautionnement engage un tiers à payer en cas de défaillance du débiteur. Le gage porte sur un bien mobilier, le nantissement sur un bien incorporel comme un fonds de commerce. L'hypothèque grève un immeuble. La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. Chacune de ces garanties améliore le rang du créancier.
Comment le créancier chirographaire récupère-t-il sa créance ?
La déclaration de créance
Pour espérer un paiement, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal. Une déclaration tardive ou incomplète compromet ses droits. Cette formalité conditionne la participation aux répartitions. L'assistance d'un avocat sécurise la démarche.
Le délai de deux mois à respecter
L'article L622-24 du Code de commerce impose à tout créancier antérieur de déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Le délai est fixé par voie réglementaire. En pratique, il est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, en vigueur au 7 juillet 2026. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié est averti personnellement. Son délai court alors à compter de cette notification. La déclaration peut être faite par le créancier ou par un mandataire de son choix.
La sanction de la forclusion
Le créancier qui ne déclare pas dans le délai est frappé de forclusion. Sa créance devient inopposable à la procédure. Il ne participe ni aux répartitions ni aux dividendes du plan. Une action en relevé de forclusion reste possible dans des cas limités. Le créancier doit alors démontrer que sa défaillance ne lui est pas imputable, ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur. Le délai de relevé est encadré. La prudence commande donc de déclarer sans attendre l'expiration du délai initial.
La vérification des créances
Après déclaration, la créance fait l'objet d'une vérification. Le mandataire judiciaire peut l'admettre, la contester ou la rejeter. Le créancier reçoit alors une information et dispose d'un délai pour répondre. Un défaut de réponse peut valoir acceptation de la contestation. La vigilance s'impose à chaque étape de cette procédure.
La répartition des fonds
Lorsque des fonds sont disponibles, le liquidateur procède aux répartitions selon l'ordre légal. Les chirographaires viennent après les créanciers prioritaires, à égalité entre eux. Le paiement s'effectue au prorata des créances admises. Un créancier chirographaire ne connaît le montant récupéré qu'à l'issue des opérations de liquidation.
L'article L643-8 du Code de commerce fixe cet ordre de règlement en liquidation judiciaire. Le montant de l'actif est réparti selon un rang précis entre les créanciers prioritaires. Les créanciers chirographaires ne reçoivent qu'ensuite, au marc l'euro, c'est-à-dire proportionnellement au montant de leur créance admise. Ce texte a été modifié par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, applicable au 7 juillet 2026. Lorsque l'actif est épuisé par les créanciers de rang supérieur, les chirographaires ne perçoivent rien.
Comment améliorer sa position de créancier ?
Anticiper reste la meilleure protection. Un créancier peut négocier une sûreté dès la conclusion du contrat : cautionnement, gage, nantissement ou clause de réserve de propriété. Ces garanties transforment un créancier chirographaire en créancier mieux protégé. Nous conseillons les entreprises sur la sécurisation de leurs créances, sans promesse de résultat.
Agir vite en cas de procédure collective
Une fois la procédure ouverte, la réactivité prime. Le créancier doit déclarer sa créance dans le délai imparti, sous peine de perdre ses droits aux répartitions. Il peut aussi surveiller le déroulement de la procédure et contester une éventuelle contestation de sa créance. L'assistance d'un avocat permet de préserver chaque droit dans les délais. Une créance non déclarée devient en principe inopposable à la procédure.
Questions fréquentes sur le créancier chirographaire
Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire ?
Un créancier sans garantie particulière, qui compte sur le seul patrimoine général de son débiteur.
Quelle différence avec un créancier privilégié ?
Le créancier privilégié dispose d'une garantie et d'un rang préférentiel. Le chirographaire est payé après lui.
Le créancier chirographaire est-il payé en liquidation judiciaire ?
Il l'est seulement après les créanciers prioritaires, proportionnellement, et souvent partiellement.
Comment devenir mieux protégé ?
En obtenant une sûreté dès la conclusion du contrat : gage, nantissement, cautionnement ou réserve de propriété.
Quel est le délai pour déclarer sa créance ?
En principe deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, en vigueur au 7 juillet 2026. Ce délai est de quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Que se passe-t-il si la créance n'est pas déclarée à temps ?
Le créancier est forclos. Sa créance devient inopposable à la procédure. Un relevé de forclusion reste possible dans des cas limités, sous conditions strictes.
Sur quel fondement le créancier chirographaire agit-il ?
Sur le droit de gage général de l'article 2285 du Code civil. Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, répartis par contribution sauf causes de préférence.
Sources officielles sur le créancier chirographaire
- Article L631-1 du Code de commerce (cessation des paiements : passif exigible et actif disponible), en vigueur au 15 mai 2022 – Légifrance
- Livre VI du Code de commerce, dispositions sur la vérification des créances et l'ordre des paiements (déclaration de créance, répartitions) – Légifrance
- Article 2285 du Code civil (droit de gage général : les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, prix distribué par contribution sauf causes légitimes de préférence) – Légifrance
- Article L622-24 du Code de commerce (obligation de déclaration des créances au mandataire judiciaire dans le délai fixé par décret) – Légifrance
- Article L643-8 du Code de commerce (ordre de répartition en liquidation, paiement des chirographaires au marc l'euro), modifié par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 – Légifrance
Cet article présente l'état du droit à titre d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et mérite une analyse dédiée. Contenu conforme aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
